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Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA18 02 DCL
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA18 02 DCL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘galité
+
Fraternité
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITE Bureau finances locales et intercommunalité
Arrêté n° 1382/2018
constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal du secteur
scolaire de Darney
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L 5212-33 ;
Vu
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
1983
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
secteur
scolaire de Darney modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°
1255/2013 du 3 juin 2013 :
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
«Les
Vosges
côté
Sud
Ouest»
en
date
du
19 décembre
2017
reconnaissant
d’intérêt
communautaire,
à
compter
du
1* janvier
2018,
le
gymnase de Darney lié à l’exercice de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
Vu
la délibération
du
syndicat
intercommunal
du
secteur scolaire
de
Darney du
21
décembre 2017
acceptant
le transfert,
à
compter du
1°
janvier 2018,
de
la
gestion
du
gymnase
de
Darney à
la
communauté de communes « Les Vosges côté Sud Ouest » ;
Considérant qu’en
application
de
l’article L 5214-21
du code général
des collectivités territoriales,
la
communauté de communes est substituée de plein droit,
pour les compétences qu’elle exerce, au
syndicat inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1°:
Il est constaté
la substitution de plein droit de la communauté de communes
« Les Vosges
côté
Sud
Ouest »
au
syndicat
intercommunal
du
secteur
scolaire
de
Darney
à
compter
du
1° janvier
2018. En conséquence, constat est fait de la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal du secteur
scolaire de Darney. Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales ,
la substitution de la communauté de communes au syndicat s’effectue dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de Particle L 5211-41
du même code.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui
est
substitué
de
plein
droit
à
l'ancien
établissement
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier
à
la
date
de
l'acte
duquel
la
transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Neufchâteau, le président
de la communauté de communes « Les Vosges côté Sud Ouest »
le président du syndicat intercommunal du
secteur scolaire de Darney, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Vosges. Epinal,
le
{4
JUIN
2018
Le
préfet,
Pour
le
Préfet,
TT
Imed
BENTALEB
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à compter de
sa
notification. BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1388/2018 du
2?
2
JUIN
2
portant adhésion des communes d’Étival Clairefontaine, du Syndicat Intercommunal de Jussarupt, Herpelmont et Laveline devant Bruyères ainsi que du Syndicat d’Assainissement Non Collectif au
Syndicat
Mixte
pour
l’Informatisation
Communale
dans
le
département
des
Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
larrêté préfectoral n°
1707/86 portant création
du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation
Communale
dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 717/2018 du 23 mai 2018 ;
Vu
les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune d’Étival Clairefontaine (30 janvier 2018),
le
comité
syndical
du
Syndicat Intercommunal
de
Jussarupt,
Herpelmont,
et
Laveline
devant
Bruyères
(14
novembre
2017),
le
comité
syndical
su
Syndicat
d’Assainissement Non
Collectif (18
décembre 2017) ont demandé leur adhésion au Syndicat mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges ;
Vu
la
délibération
du
13
février
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
pour
linformatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes d’adhésions ;
Vu
les
délibérations
émises
à
ce sujet par
la
majorité
qualifiée
des
organes
délibérants
des membres
du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1°:
Est
prononcée
l’adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
l’informatisation
communale
dans
le
département des Vosges :
- de la commune d’Étival Clairefontaine -
du
Syndicat
Intercommunal
de
Jussarupt,
Herpelmont
et
Laveline
devant
Bruyères - du Syndicat d’Assainissement Non Collectif
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29 69 88 88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil des
services sur
http://vww.vosges.gouv.fr ou
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88
89 Article 2 :
Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau,
la sous-préfète de
Saint-Dié-des-Vosges,
le directeur départemental
des finances publiques,
le trésorier du
syndicat,
le
président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal,
le?
2
JUIN
2918
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
{a Secrétair
Genérale, Ù
æ
Caire WANDERGILD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La commission Départementale d’Aménagement Commercial se réunira
le Vendredi 20 Juillet 2018, salle Foch à la Préfecture des Vosges :
- à 14 heures 30 pour examiner le projet création d’un magasin d’optique (S.C.I. Espace Majorelle) à Remiremont
- à 15 heures pour examiner le projet de création d’un ensemble commercial (S.C.I. Chloé) à Mirecourt.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 #
Ex É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION BE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 970/18
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin d’optique à Remiremont
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu laloin°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 février 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PCO8838318P0013 complétée en mairie de Remiremont le 31
Mai 2018;
Vu la demande enregistrée le 4 juin 2018 sous le n° 88-05-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la
S.C.I. Espace Majorelle (23 rue du Breuil, Espace majorelle, 88200 Remiremonf) à titre de propriétaire
pour la création d’un magasin d'optique de 154 m? de surface de vente sur la zone commerciale de la
Filature à Remiremont, portant celle-ci à 15836 m°.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.C.I. Espace
Majorelle pour pour la création d’un magasin d’optique à Remiremont, la commission départementale
d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Remiremont, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales, établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le maire d’Epinal, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental où son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www:vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l'Association Vosges Nature Environnement
ef
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
ML Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-François FLECK, président de l'Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le 8 Juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur de cabinet,
Imed BENTAL 5
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 S . 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 973/18
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen du projet de création d’un ensemble commercial à Mirecourt
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Partisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 février 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PCO08830418M0002 déposée en mairie de Mirecourt le 15 Juin 2018;
Vu la demande enregistrée le 15 juin 2018 sous le n° 88-06-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la S.C.I.
Chloé (route de Neufchâteau, 88140 Contrexéville) autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux pour la
création d’un ensemble commercial de 4100 m? de surface de vente, rue Saint-Maurice à Mirecourt, tel que
décrit dans le tableau ci-dessous :
Cellule n° Activités Activités non
alimentaires alimentaires
1 Ë :200
‘2 ‘500
3 : 400
4 800
LES 1 000
ä 1200
Total 1 300 m° 2 800 m°
Total soumis] 4 109 m°
àAEC
Vu les désignations d’un élu et d’une personne qualifiée par Monsieur le préfet de Meurthe et Moselle
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.C.I. Chloé pour la création
d’un ensemble commercial à Mirecourt, la commission départementale d'aménagement commercial est composée
comme suit :
1° huit élus :
a) M. le maire de Mirecourt, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http:/vww:vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant :
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
h} Un maire d’une commune du département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné par M.
le préfet de la Meurthe et Moselle :
M. le Maire de DIARVILLE, ou son représentant, commune du département de Meurthe et Moselle
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses
mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats
au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de P Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinai-Golbey Développement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-François FLECK, président de l’ Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
et
une personnalité qualifié dus département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné par M. le
préfet de la Meurthe et Moselle :
M. Daniel CILLA, membre du collège corisommation et protection des consommateurs de la C.D.A.C. de Meurthe et
Moselle
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, Le 26 Juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secréfair Générale,
— Claire WANDEROILD Ps ti
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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