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Arrêté - Préfecture - Indre - Arr VAREILLAUD 2015 signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arr VAREILLAUD 2015 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
| 0 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° 2015-2907-DDT 048 du 29 juillet 2015
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d’élevage et de vente de daim (Dama dama) et de chevreuil
(Capreolus capreolus) appartenant à la catégorie A
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement 1774/2002 CE du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-13 et R.211-1 à R.211-117,
D.211-118 et D.211-119, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L. 424-8, R.412-1 à R. 412-9, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-6 à L. 212-8, L.214-1 à L.214-4,
L. 226-6, L. 232-1, L. 234-1 à L. 234-4, L. 653-7, R. 212-40, R. 214-17 et D. 212-24 à D. 212-33 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires
de certains ruminants ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la
commercialisation de certains ruminants ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et
des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-E-104 DDAF/012 du 14 janvier 1997 portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d'élevage et de vente d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro 36-275 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0011 du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3006-DDT019 du 30 juin 2015, signé par Laurent WENDLING, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la cessation d’activité de Madame Laurence VAREILLAUD déclarée par courrier en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la demande de régularisation d'ouverture transmise par Monsieur Bernard VAREILLAUD, demeurant au n°2, La
Forêt à SAINT-PLANTAIRE, en vue d’obtenir une autorisation d'établissement d’élevage de daim et de chevreuil de
catégorie À ;
Vu le certificat de capacité n° 36-166 en date du 29 juillet 2015 accordé à Monsieur Bernard VAREILLAUD,
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 29 juin 2015 ;
Vu l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de cervidés de l’Indre en date du 9 juillet 2015 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site interet : WWw.indre.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Bernard VAREILLAUD est autorisé à exploiter un établissement d’élevage et
de vente de daim et de chevreuil de catégorie À, situé au lieu-dit « La Forêt » sur la commune de
SAINT-PLANTAIRE, dans le respect des diverses réglementations en vigueur et à venir.
Cet établissement porte l’immatriculation FR 36275.
La charge maximale à l'hectare est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 : L'installation est réalisée et exploitée conformément :
- aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation ;
- aux dispositions du présent arrêté.
Cet élevage, d'une superficie totale estimée à 1,8 hectare environ, est installé sur les parcelles
n° 37 (pour partie) et 41 « La Forêt », section ZO, commune de SAINT-PLANTAIRE.
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet (D.D.T.) par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité
ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement ou toute cessation
d’activité, même temporaire.
Article 3 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’élevage de daims, responsable de la gestion de
l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet (D.D.T.) avant son entrée en fonction.
Article 4 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux d’espèces Dama dama et Capreolus
capreolus de race pure.
Article 5:
1°) L'élevage est conçu de manière à ce que les animaux disposent de conditions d’accueil les plus
proches possibles du milieu naturel. Le parc est réalisé de façon à interdire en permanence tout
passage de cervidés dans un sens ou dans l’autre. Pour ce faire, la clôture devra avoir une hauteur
minimale hors sol de 2 m et un espacement des piquets de 5 mètres maximum.
2°) Le cloisonnement du site en deux parties est recommandé, afin de réaliser une rotation de
pâturage et ainsi, de permettre un vide sanitaire annuel.
3°) La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées
de plus de deux ans :
10 daines de l’espèce Dama dama,
6 chevrettes de l’espèce Capreolus capreolus.
La surface prise en compte lors de la vérification de la charge est celle de l’enceinte dans laquelle
les animaux sont détenus, ajoutée à celle servant éventuellement de vide sanitaire pour ces mêmes
animaux.
Article 6: Les animaux sont élevés le plus naturellement possible. Des abris naturels ou artificiels
sont mis à disposition des animaux. Ils y accèdent librement.
Article 7: Les animaux malades ou douteux ne peuvent pas être vendus, ni cédés à titre gratuit ou
onéreux, ni introduits dans le milieu naturel. Article 8: Chaque animal doit être muni d’un repère auriculaire métallique ou plastique permettant
son identification conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié. Ce repère se
compose de FR, initiales de la France et comporte le numéro de l’élevage. Il est fortement
recommandé de prévoir en plus un numéro d’ordre pour chaque animal détenu au sein de
l'établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire individuel et la traçabilité des animaux. En cas
d'absence d'identification ou pour tout animal en provenance d'un pays hors CEE, un repère doit
être apposé le jour d'arrivée de l'animal. L'identification des animaux nés à l'intérieur de l'élevage
devra être effectuée au plus tard au moment de leur sortie. Par ailleurs, en cas de perte du repère
auriculaire, il faudra impérativement remplacer le dispositif de marquage de tout animal du site
préalablement à sa sortie.
L’identification de la daine et des chevreuils adultes actuellement présents sur le site pourra
s’effectuer à leur mort ou à leur sortie dans la mesure où cette opération pourrait être
dangereuse pour les animaux comme pour les intervenants.
Article 9: L'établissement doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties. Les entrées
(naissances ou introductions) et sorties d’animaux (mortalités et cessions) doivent y être inscrites en
précisant la date du mouvement, la provenance ou la destination des animaux, la qualité et l’adresse
des fournisseurs ou destinataires. Une ligne doit être réservée à chaque animal. Un numéro
d'ordre est recommandé pour tout animal détenu.
Article 10 : Le lâcher de cervidés dans le milieu naturel (incluant les enclos de chasse conformes
aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial régulièrement déclarés et tout autre territoire de chasse clos ou
non) est soumis à autorisation administrative délivrée par la direction départementale des territoires
du département destinataire, conformément à l’article L.424.8 du code de l’environnement.
Cette autorisation de lâcher est obligatoire, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage
vers un parc de chasse attenant.
Cette autorisation doit mentionner le nombre d’animaux lâchés et leur identification. Les numéros
d’identification pourront être portés par l’éleveur (après le chargement des animaux) sur
l'autorisation de lâcher délivrée par la D.D.T. du lieu de destination. Les animaux introduits dans le
milieu naturel conservent obligatoirement leur marque d'identification.
Les transports de cervidés sont libres. Ils doivent être effectués conformément aux exigences des
services vétérinaires du département d’immatriculation du véhicule.
Toute évasion d’animaux devra être déclarée sans délais au service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.FS.) et à la Direction Départementale des
Territoires (D.T.T.).
Article 11 : Les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux ou matières animales d’un poids
total de plus de 40 kg sont remis à l’équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les
formes prévus à l’article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales
sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux, lots d'animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai
de deux jours francs après leur production.
L’enfouissement avec de la chaux n’est pas autorisé. Article 12: L’abattage des animaux en vue de la consommation de la venaison doit respecter la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).
Article 13: L'établissement doit également tenir un registre d’élevage, conformément à l’arrêté
ministériel du 5 juin 2000. Ce second registre est destiné à garantir le statut sanitaire de l’élevage. Il
doit préciser le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l’élevage et
mentionner :
— les données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
— les certificats sanitaires et les résultats d'analyses pratiquées ;
- les données relatives aux interventions du vétérinaire (factures et ordonnances) ;
les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les colleteurs.
Toute mesure de prophylaxie obligatoire devra être respectée dès son entrée en vigueur.
Article 14: L’établissement disposera d’une source naturelle ou artificielle d’eau, accessible en
permanence aux animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
L'utilisation d’aliments médicamenteux et de tout médicament vétérinaire doit se faire dans le
respect du code de la santé publique et du code de l'environnement, notamment après diagnostic
d'un vétérinaire. Les ordonnances seront conservées dans le registre d’élevage mentionné à l’article
13.
L'utilisation d’aliments complets n’est autorisée que pour le traitement des carences.
Les équipements d'agrainage devront au besoin être couverts.
Article 15: Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés et évacués dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol,
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets industriels liés aux
activités de l'établissement sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code de l'environnement.
L’éleveur doit éviter la prolifération des rongeurs par la mise en place, le cas échéant, de traitements
périodiques autorisés.
Article 16 : L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 17: Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à
une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproque-
ment. De plus, les installations sont en dehors des périmètres de protection immédiats et rapprochés
des captages établis par les hydrogéologues agréés. Dans les périmètres de protection éloignés des
captages, l’établissement devra respecter les prescriptions de la déclaration d’utilité publique.
L'installation est située au moins à 5 mètres des cours d’eau. Toutes les dispositions sont prises pour
qu’il ne puisse y avoir de déversement, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de
matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel (rivières, lacs, étangs, etc......).
Article 18 :Le strict respect des obligations signifiées dans cet arrêté détermine la légalité
d’ouverture du présent élevage et conditionne le maintien de l’activité. Toute faute grave commise
dans le fonctionnement de l’établissement pourra conduire à sa fermeture et au retrait du certificat
de capacité détenu par son responsable, conformément à l’article R. 412-3 du code de
l’environnement. Cette éventualité interviendra notamment en cas de non respect du chargement
maximal autorisé par hectare ou de carences dans l’étanchéité du parc. Article 19 : L’arrêté préfectoral n° 97-E-104 DDAF/012 du 14 janvier 1997 portant autorisation
d’ouverture d’un établissement d’élevage et de vente d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
et immatriculé sous le numéro 36-275 est abrogé
Article 20 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 21: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de
l'Etat. Il sera également notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par
l’article R. 413-37 du code de l’environnement, prévoyant un affichage à la mairie de SAINT-
PLANTAIRE pendant une durée minimale d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau-Forêt-Efpaces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN ei