Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CNRS Reptiles BRISCHOUX LOURDAIS signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CNRS Reptiles BRISCHOUX LOURDAIS signé Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CNRS Reptiles BRISCHOUX LOURDAIS signé)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Es 2

Er L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU-FORÊT-ESPACES NATURELS

ARRÊTÉ N°2015-3010-DDT 096 du 30 octobre 2015

portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces de reptiles

protégées à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L411-1, L411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d’extinction en France et dont l’aire e répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2109-DDT 084 du 21 septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande dérogatoire du 21 octobre 2015 sollicitée par Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche

au Centre National de la Recherche Scientifique, dans le cadre d’une étude scientifique portée par le CNRS -— Centre

d’Etudes Biologiques de Chizé en association avec la réserve naturelle nationale de Chérine concernant l’adaptation

des reptiles aux changements globaux ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val

de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 29 octobre 2015 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de

reptiles protégés dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant la qualification des intervenants et les objectifs scientifiques poursuivis ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

Messieurs François BRISCHOUX et Olivier LOURDAIS, chercheurs au CNRS ainsi que les stagiaires

placés sous leur responsabilité sont autorisés à capturer temporairement et à relâcher sur place 100 spécimens

maximum de chacune des espèces de reptiles protégées suivantes : Vipère aspic (Vipera aspis), Couleuvre à

collier (Natrix natrix), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),

Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) et Orvet fragile (Anguis fragilis). Ces opérations sont

menées dans le cadre d’une étude scientifique portant sur l’adaptation des reptiles aux changements globaux.

Elle sera conduite par le CNRS -— Centre d'Etudes Biologiques de Chizé en association avec la réserve

naturelle nationale de Chérine.

ARTICLE 2 :

La capture des spécimens s’effectuera manuellement ou à l’aide d’une épuisette. Les spécimens capturés

seront relâchés sur le lieu de leur prélèvement, après marquage (par ablation d’écailles ventrales) et

photographie d’identification.

Si des espèces invasives étaient capturées lors de ces opérations, elles devront être détruites.ARTICLE 3 :

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Le non respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté s'appliquera du 1“ janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 et concernera l’ensemble du

département de l'Indre.

ARTICLE 5 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet

suspensif.

ARTICLE 6 :

Le bilan annuel des inventaires réalisés et les publications issues de l’étude seront adressés à la Direction

départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX

et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire

(DREAL Centre-Val de Loire).

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du

groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site Internet des services de l’Etat et dont une copie sera notifiée à Messieurs François BRISCHOUX

et Olivier LOURDAIS ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement de la région Centre-Val de Loire.

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des Territoires,

L’'Adjointe du Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels,

lz ?

Christie RODRIGUEZ