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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le - 8 DEC, 2073
ID : 056-215602582-20231204-DEC2023_037-AU
l Î
La Trinité-sur-Mer BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n°2023-037
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire :
° à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 300 000 € H.T. ;
Vu la délibération n°63 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2021 qui a confié par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan toutes les opérations nécessaires au règlement de la paye du personnel et des indemnités des élus locaux ;
Considérant la nécessité de renouveler la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan ;
Je soussigné Yves Normand, Maire de LA TRINITÉ-SUR-MER :
DECIDE
De renouveler la convention relative à la prestation paye du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
D’accepter le nouveau tarif du bulletin de paye qui est fixé à 7,60 € à compter du 1° janvier 2024.
A La Trinité-sur-Mer, le 4 décembre 2023
Le Maire,
es NORMAND