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Déliberation - 007a Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile d un administre Reglement a l amiable Protocole d accord transactionnel
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007a Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile d un administre Reglement a l amiable Protocole d accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 :
997 Publié le S L (
ID : 060-216001743-20231020-DLRG230706009-DE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Article 1 — Désignation des parties
Le présent protocole, intervient entre les parties désignées ci-après :
M Partie 1 :
ΠPartie 2 :
MAIRIE De Creil
PLACE FRANCOIS MITEARAND
60100 CREIL
Les parties déclarent :
- Disposer de la pleine capacité de s'engager et de souscrire au présent pratocole, dans l'intégralité de ses stipulations,
- Être pleinement éclairées et informées quant aux modalités de mise en œuvre du présent protocole.
Article 2 — Objet
Le présent protocole a pour objet de constater la volonté réciproque des parties de mettre fin,
de manière définitive et irrévocable, au litige qui les oppose, tel qu'il est exposé ci-dessous :
# Dale du litige : 06/01/2022
# Le litige : l'est propriétaire d'une maison d'habitation sisa 60100 CREIL.
Cette maison est en bordurs de domaine pualic de la Cammune de CREIL dont les trottoirs sont aménagés et végétalisés.
A côté de la maison existait notamment un important platane.
Le 06/01/2022, constaté que le muret de soubassement de sa clôture proche de l'arbre se soulevait du fait des racines.
De cstte situalion est né un litige entre l8s parties,
M Conslat /description des dommages ( subis / causés au tiers } : La visite des lieux confirme la céformation du trottoir et la dégradation
du muret de ciêture du fait du passage souterrain des racines de l'arbre.
Dès la déclaration des désordres à la commune, l'arbre a été abattu mais non dessouché,.
Le muret de clôlure est en parpaing revêtu d'un parement Imitation pierre, sans fondations et surmonté de couvres murs el palissade pvc,
Ce muret présente une fissure différentielle verticale à la jonction contre poteau béton porteur de la maison.
“ Enjeu financier du litige : Dommages cor sécutlfs : Réparallon du muret ‘240€,
Suppression de la cause : dessouchage de l'arbre : 500€.
Article 3 - Conditions de mise en œuvre de la solution transactionnelle
3.1 - Engagements des parties
Au regard des faits et éléments constitutifs du litige alnsi décrit, || est expressément convenu par chaque partle, que le présent protocole est établi en vue d'apporer une solution amlable au différend qui les oppase, dans un esprit dé concessions réciproques.
C'est dans ce cadre, que les parties se sont muluellsment accordées et conviennent des engagements suivants :
1/3 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20231020-DLRG230706009-DE
Partie 1 : accepte de >faire son affaire des travaux de réparation de la fissuration différentielle sur muret de clôture moyennant une indemnisation forfaitaire da 240€.
> valider le principe d'une indemnisatian en autotravaux pour réduire las enjeux du litige, sous réserve d'aboutissement de l'accord.
Partie 2 : MAIRIE De Creil accepte de > commander les travaux de dessouchage utiles pour faire cesser le développement racinaire du platane abattu an auise de suppression de la cause,
> régler à une Indemnisation de 240€ pour extinction amiable du litige concernant les dégradations imputablas aux racines.
Remarque : celle indemnité comprend 80€ de main d'œuvre en autotravaux par : ‘- et 160€ de poste de fournitures diverses, La concession de travaux en autotravaux est un geste cs pour réduire aimablement les enjeux du litige,
3.2 Résolution du litige
En considération das concessions et engagements réciproques slipulés au & 4.1, et sous réserve de la bonne exécution, au plus tard, à la
date définie à l'article 4 ci-après, de taus actes, démarches, prestations de sarvice au travaux ainsi déterminés, les parties déclarent mettre fin au litige en objet, ainsi qu'à tout différend né au à naître, entre elles, en rapport direct ou indirect avec ladit litige.
Article 4 — Date butoir
Tous actes, démarches, prestation de service ou travaux, tels que stipulés à l'article 3 ci-avant, et
mis à la charge de: L . seront réalisés avant je :
Tous actes, démarches, prestation de service ou travaux, tels que stipulés à l'article 3 ci-avant, et mis à la charge de MAIRIE De Creil seront réalisés avant le :
,
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la date de signature de celui-ci, par toutes les pañties, étant entendu, dans le cas où
ledit protocole ne serait pas signé au même moment par les parties, la date d'entrée en vigueur serait constituée par la date de signature, chronologiquement, la plus récente,
Articie 6 - Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver au présent protacole transactiannel, un caractère confidentiel, étant entendu que ledit protocole ne pourra faire l'objet d'une production en justice, que dans le cas du nonrespoct, par l'une des parties, des engagements qui y sont contenus, ou à seule fin de justifier des droits au obligations qui y sont prévus.
Article 7 - Transaction
Les pañies conviennent expressément que les présentes matérialisent une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et qu'en application des dispositions de l'article 2052 du Code Civil « la transaclion fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entré les parties, d'une action en justice ayant le mème objet »
Les parlies s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Article 8 - intégralité
La présente transaction exprime l'intégralité des obligations des parties à la date de sa signature, Chacune des parñties déclare n'avoir aucune autre prétention à faire valoir où à émettre, dans le cadre du réglement du présent litige.
Les partias renoncent mutuellement, en conséquence, à toutes autres prétentions.
En conséquence, les parties déclarent n'avoir plus aucune autre réclamation, de quelque nalure que ce soit, l'une contre l'autre et
reconnaissent Se lrouver remplies de leurs droits pour l'ensemble du litige visé en objet.
Fait à Creil en deux exemplaires originaux le 15/06/2023
Signatures revêtues de la mantion « bon pour accord »
Partle 1
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfacture le 20/10/2023 ,
Publié le S L G
ID : 060-216001743-20231020-DLRG230706009-DE
Partie 2
Jean-Ciay di
Maire de Greg EMAIN
3/3
Skdent de l'ACSo