Déliberation - 007 Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile d un administre Reglement a l amiable Protocole d accord transactionnel

Documents similaires

Déliberation - 007a Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile

Déliberation - 24 DEL Sinistre violences urbaines 30 juin 2024 SM

Déliberation - 008 Adoption protocole accord transactionnel

Déliberation - 8 Contentieux Issue amiable et projet de protocole

Déliberation - 2025DE109 Protocole d’accord transactionnel – sini

Déliberation - 18 DEL ANNEXE 3 ZOUMAA FOOD Protocole d accord tra

Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INDEMNISA

Déliberation - 20240428 Protocole accord transactionnel sinistre

Déliberation - 24 DEL piece annexe protocole d accord

Arrêté - 2023 143 Annexe Protocole d’accord transactionne

Déliberation - 007 Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile d un administre Reglement a l amiable Protocole d accord transactionnel Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 007 Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile d un administre Reglement a l amiable Protocole d accord transactionnel)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecturele-20/10/2023 … ,

S ii EP Publié le

ID; 060-216001743-20231020-DLRG230706008-DE

LU Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 octobre 2023 Commission Finances et synthèse Séance du 2 octobre 2023

7 Sinistre du 06 janvier 2022 - Dommages domicile d'un administré - 2 rue André Bataillard à Creil - Règlement à l'amiable - Protocole d'accord transactionnel

Étaient présents les membres inscrits au tableau :

[D Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

O Maires-adjointes & Maires-adjointes :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, Mme LAMBRE,

Ü Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, M. AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, Mme SENET, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE,

Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

[1] Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE [ Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE, M. BROCHOT, M. AKABLI, M. KA, Mme M'BAYE. D Conseillères municipales &conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 7 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32

[ Date de la convocation et d'affichage le : 10 octobre 2023

! Liste des délibérations affichée et mise en ligne le :

[1 Rapport de présentation :

Saphie LEHNER, Adjointe

A la suite d'un sinistre en date du 6 janvier 2022, survenu au domicile - à Creil en raison de la présence d'un arbre appartenant à la Ville, une expertise a eu lieu le 15 juin 2023 entre les services municipaux et le cabinet POLYEXPERT de Courbevoie, mandaté par l'assureur de l'administré, là compagnie d'assurance PACIFICA.

Au cours de cette expertise, il a été constaté que la maison i, Située en bordure du domaine public de la collectivité, parcelle cadastrée section AB 228 dont les trottoirs sont aménagés et végétalisés, a été endommagée par les racines d'un important platane. Le muret de soubassement de sa clôture présente notamment une fissure différentielle verticale à la jonction contre le poteau en béton, porteur du pavillon.

Constitué de parpaing et revêtu d'un parement imitation pierre, sans fondation, surmonté de couvres-murs et de palissage en pvc, la réparation du muret a êté estimée à 240 euros, montant décomposé comme suit :

160 euros de poste de fournitures diverses,

80 euros de main-d'œuvre en auto travaux effectués

Concernant l'arbre implanté à proximité du domicile de l'administré, si les services techniques ont procédé à son abattage dès qu'ils ont eu connaissance du sinistre en début d'année 2022, il est nécessaire, aujourd'hui, de le dessoucher pour faire cesser le développement racinaire du platane abattu qui déforme le trottoir et éviter que les dommages ne se reproduisent.

14/72Envoyé en préfecture la 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 LUE ga .

Publié le .

1D : 060-216001743-20231020-DLRG230706008-DE

Au regard des faits et éléments constitutifs du litige ainsi décrit, un projet de protocole d'accord transactionnel a été rédigé en vue d'apporter une solution amiable au différent qui oppose la Ville à l'administré, compte tenu du montant de l'indemnisation et dans un esprit de concessions réciproques :

œ Acceptation -. de faire son affaire personnelle des travaux de réparation de la

fissure différentielle sur le muret de la clôture de sa maison et validation du principe de l'indemnisation forfaitaire précitée pour réduire les enjeux du litige,

© Règlement à l'amiable du litige par la Ville par le versement de l'indemnisation de 240 euros et

dessouchage du platane.

I vous est demandé d'approuver le protocole d'accord transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Vous êtes appelés à voter.

] Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 octobre 2023,

Vu le protocole d'accord transactionnel ci-joint,

Considérant le sinistre ci-dessus exposé et l'expertise du 15 juin 2023,

Considérant que la Ville peut indemniser la victime du dommage,

Entendu le rapport de présentation,

D Vote

Votants : 32 |Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0

Q Décide :

Article 1 : d'approuver le pratocole d'accord transactionnel ci-joint ;

Article 2: d'autoriser le maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel qui mettra fin au litige entre la Ville et et tout document y afférent ;

Article 3 : de verser l'indemnisation de 240 euros à l'administré :

Aricle 4 : d'imputer la dépense correspondante au compte 678 020 AD du budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Publication électronique sur le site de la Ville le

CREIL, le 2 0 OCT. 2023

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Anne-Gaëlle PEREZ

Maire da Creil F

Président dé | ( La secrétaire \e séance

15/72