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Arrêté - Arrete 221 2025 Aerodrome Droit dacces au dispositif denregistrement tam
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 221 2025 Aerodrome Droit dacces au dispositif denregistrement tam)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
== Publié le
( Ÿ U | BR ns N O N ID : 056-215601865-20250514-221 2025-AR
D |
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
nn —
SG 221/2025
AERODROME — DROIT D'ACCES AU DISPOSITIF
D'ENREGISTREMENT
Le Maire de la Ville et Station Climatique de Quiberon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 modifié de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, notamment l'exigence ATS.OR.460,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2020 modifié relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution,
Vu le Manuel SMS et le Manex définissant les règles de fonctionnement pour assurer la sécurité aéroportuaire,
Considérant la nécessité de règlementer strictement l'accès au dispositif d'enregistrement des mouvements des avions de l'aérodrome ;
ARRÊTÉ
Article 1°’ : Le dispositif d'enregistrement des mouvements de l'Aérodrome est piloté
par l'agent AFIS, responsable d'exploitation. Les données sont lues par les agents AFIS
affectés à l'Aérodrome.
Article 2 : Le Maire, l'adjoint référent, le Directeur général des services, le Chef de la Police
municipale et la Gendarmerie peuvent demander à écouter les bandes pour opérer un
contrôle ou pour rechercher des éléments de fait liés à un incident constaté. Dans cette
hypothèse, l'écoute des bandes peut être externalisée le cas échéant. La DGAC est informée
de la procédure.
15/05/2025 Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Article 3 : Les modalités de retranscriptions sont effectuées conformé pübiié 1e
ID : 056-215601865-20250514-221 2025-AR
vigueur et les modalités définies par le Manuel SMS.
Article 4 : Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le responsable d'exploitation de
l'aérodrome, le responsable de la police municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article R101 du code des Tribunaux Administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
RENNES-3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication.
Fait à Quiberon, le 14 mai 2025,
Pour Le Maire empêché,
Gildas QUENDO), Premier adjoint,
Destinataires :
intéressés, 5 ex.
Service communication pour affichage, 1ex.
Secrétariat général pour archive, 1 ex.
Acte certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1 du CGCT : Par
affichage, le :
Par transmission au contrôle de légalité, le :
Par publication au Recueil des Actes Administratifs, le n° 2025
15/05/2025