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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MAI 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MAI 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MAI 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
31 MAI 2024
DDTM
—SAFEB
DDTM 66
DIRECTION
PREFECTURE
—DLC/BCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - MAI 2024
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-009 du 31 mai 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse - 5 annexes……………...1
DDTM 66
DIRECTION
Décision du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature
du préfet de l’Aude………………………………………………………………………………………14
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-004 du 29 mai 2024 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS (modification n° 12 -
transfert de la compétence accueil de loisirs extrascolaies (ALE) détenue par la commune membre de SAINT-MARTIN-LALANDE à la communauté de communes………………………………………………………………….16 E : Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-009
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :
NU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
1 NU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les
bassins de l’ariégeois de portées :
*inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 :
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 04 avril 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. || abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
[EU Zone de gestion audoises CA | Niveau défini |
| Axe réalimenté de > l'Aude amont Sans objet | Axe réalimenté de l’Aude médianeet aval et canal du Midi y compris ses |
annexes (canal de jonction, canal de laRobine) : Sans obket
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) h Sans objet
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) __| Vigilance
Bassin versant du Fresquel Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
SecteurArgent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Sans objet
| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne _- h
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
(l Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
|Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de del e l'Ariège = — Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers vif non réalimenté et autres affluents oo | ____ Sans objet
| Nappe déconnectée de 1 ’Hers Vif Sans objet
Zone de gestion sous s pilotage de la Haute-Garonne : Niveau défini =
Bassin versant de l’Hers Mort Sansobjet Zonede gestion sous us pilotage du T du Tam _ | Niveau défini
Bassin versant du Sor on Sans objet
| Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
3 ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
+ __auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des
usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d’alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau
qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet
arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s’appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
4 ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les
limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande
au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
5 ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 31 mai 2024
Le préfet
W/
Christian POUGET
6 uISSeg
Sjuenjye38neiqiO1ne398S|
suopoliseieouesqy JuouE8pnygJUEUIEgxy
oouelllA neu 3e oueg ‘june epny 1n2)9286 |
SU01211S04 eouesqy Sjuonyesonne 1e giuelu/IE94 UOU J1A-548H,7 su0h214501s2uesqy sexeuue suonouseieouosqy JHA-S10H, ep 2932ouu099p edden soieon ul suopolse1souosqy PIUSUIIEEAJA-SLSH,EPXY |suopauyses souesqy LE F qiOeueysÂsSsu0}911501aSuesqy| HOWS18H,8PJuesieAuISseg |suonamses eouesqy | suonousesoouosqy 2599 1n9729$ ejgnog-juaBiy1n9390S suopoujses aouesqy | suojouyses souesqy suojoujse1 eouesqy 12110 1n2399$ 410$ NP JUESI8AUISSEY jenbse14 np JUESI8AUjSSEg T'AXANNV 7 ANNEXE 2:
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan | Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean Caves Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières | Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure | Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla | Peyriac de Mer Vinassan Fitou | Port La Nouvelle Leucate Fleury | Portel des Corbières
Quintillan
8 ANNEXE 3:
liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
9 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Agly et affluents de PAude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens | Maisons Salvezines Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
___ Tuchan
10 Annexe
5
à
l'arrêté
préfectoral
n
Usagers
P= Particulier, E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
As
Exploitant
agricole
Usages
Milieux
naturels
:
-Masses
d'eau
superficielles
;
-Nappes
d'accompagnement
;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation en
eau
potable
1
- Irrigation
agricole
et
arrosage
°DDTM-SAFEB-2024-009
portant
mise en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau liées
à l’état
de
la sécheresse
D
Imigation
agricole
des
| ne
FU
À défaut
d'un règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
À défaut
d'un règlement
d'arrosage
adapté
à une
réduction
de 70
% tel
x
cultures
(sauf
prélèvements
à
A défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
que défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
partir
de retenues
de
oui
oui
cadre
sécheresse,
stockage
déconnectées*
de
Réduction
des prélèvements
de 50
% se
traduisant
par
Réduction
des prélèvements
de 70
% se
traduisant
par l'interdiction
la ressource
en eau
en
Réduction
des prélèvements
de 30
% par
l'interdiction
de
l'interdiction
de prélever
de 8
heures
à 20
heures
en
de prélever
de 8 heures
à 20 heures
quatre
jours
par semaine
et
période
d'étiage).
prélever
de 11
heures
à 18
heures
en situation
d'alerte.
situation
d'alerte
renforcée.
toute
la journée
trois
jours par
semaine
en situation
de crise.
Les
jours
avec
autorisation
de
prélèvement
sont
:
- lundi
20h00
à mardi
8h00,
mercredi
20h00
à jeudi
8h00,
vendredi
20h00
à samedi
8 h00
et
dimanche
20h00
à lundi
8h00,
pour
les
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
;
- mardi
20h00
à mercredi
8h00,
jeudi
20h00
à vendredi
8h00,
samedi
20h00
à dimanche
8h00
et
dimanche
20h00
à lundi
8h00,
pour
les
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
droite
des
cours
d'eau.
x
Productions
maraîchères
k
À défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
À défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
professionnelles
oui
oui
cadre
sécheresse,
cadre
sécheresse,
Interdiction
de prélever
de 10
heures
à 18
heures
et 24
heures
à4
heures.
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l'interdiction
de
Réduction
des
prélè
ents
de
50
% se
traduisant
par
prélever
de
11
heures
à 18
heures
en
situation
d'alerte.
l'interdiction
de
prélever
de
10
heures
à 18
heures
et 24
Prélèvements
autorisés
de 4h
à 10h
et de
18h
à 24h
heures
à
4
heures.
Prélèvements
autorisés
de 4h
à
10h
et
de
18h
à
24h
x
Plantiers
:
À défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
À défaut d'un
règlement
d'arrosage
tel que
défini
dans
l'arrêté
agricoles
de
oui
oui
cadre sécheresse,
cadre sécheresse,
Prélèvements
pour
arroser
les plantiers
autorisés
de 20
heures à 8
heures.
moins
de
Réduction
des
prélèvements
de 30
% par
l'interdiction
de
Réduction
des
prélèvements
de 50
% se
traduisant
par
prélever
de
11
heures
à 18
heures
en
situation
d'alerte.
l'interdiction
de
prélever
de
8 heures
à 20
heures en
situation
d'alerte
renforcée.
Arrosage
xx
x
des jardins
oui
oui
Interdiction
de 8h00
à 20h00
L'arrosage
des potagers
est interdit
exception
faite de
deux
soirs
pat
v one
le deres
non.
Interdiction
de 11h00
à 18h00
semaine
de 20hà2h.
agricoles)
Arrosage
des
xlx
x
sant
(pelouse,
oui
oui
es
Interdiction
d'arrosage
des
espaces
vert
et du
maintien
des
fontaines
publiques
en circuit
ouvert.
‘en
pots).
Interdiction
de 8h00
à 20h00
et
limité
à 2
nuits
par
Arrosage
des plantations d'arbre
de
.
:
semaine.
xlxlxlx
moine de
3 ans
oui
oui
Interdiction
de 11h00
à 18h00
Interdiction
de 8h00
à 20h00
Sauf
en cas
de pénurie d'eau
potable
alors
Interdiction totale
des
L'arrosage
des espaces
sportifs
de toute
nature
est interdit
à
L'arrosage
des espaces
sportifs
de toute
nature
est interdit
à l'exception
terrains
de sport et
de loisirs
(y
Interdiction
de 8h00
à 20h00
l'exception
de deux
nuits
par semaine,
dès lors
que la
demande
en |
d'une
nuit par
semaine,
dès lors
que la
demande
en sera
préalablement
XX
XX
compris
d'évolutions
équestres,
oui
oui
aura été
préalablement
formulée
et validée
auprès
du service
de |
formulée
auprès
du service
de police
de l'eau.
Un registre
de prélèvement
centres
équestres,
hippodromes,
police
de l'eau.
Un registre
de prélèvement
devra
être rempli
(devra
être rempli
hebdomadairement.
Cette
disposition
concerne
également
circuits
de motocross,
circuit
autorisés
hebdomadairement.
Cette
disposition
conceme
également
l'arrosage
l'arrosage
exercé
à l'appui
d'une
ressource
compensée,
sécurisée.
pour
les véhicules
terrestres
exercé
à l'appui
d'une ressource
compensée,
sécurisée.
motorisés)
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
des
départs.
:
ï
Interdit
de 8
heures
à 20
heures.
“
Interdiction totale.
Arrosage des
golfs
oui
oui
Un registre
de prélèvement devra
être
rempli
hebdomadairement.
Un registre
de prélèvement devra
être
rempli
hebdomadairement).
11 2
- Lavage
et
nettoyage
É=
;
L'alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
des
canaux
d'agrément
est
interdite.
|
Lavage
de véhicules
et engins
oui
|
oui
|
nautiques
par les
professionnels
|
Le lavage
des voitures
et engins
nautiques
est interdit
en dehors
des installations
professionnelles
de lavage
pouvant
justifier
d'un
système
de recyclage
de l'eau
|x
|x
|x
|
|
|
sauf
pour
les véhicules
ayant
une obligation
réglementaire
(sanitaires,
alimentaires
ou techniques)
et pour
les organismes
liés à
la sécurité
publique.
|
|
|
|Lavage
de véhicules
et engins
|
oui
|
oui
|
x
|nautiques
privés
chez
les particuliers
|
Interdiction
totale
"llll
|
|
|
|
]|
=]
=
F
|
oui
oui
Lx
Ix
lx
x
|Nettoyage
des
façades,
toitures,
|
interdiction
totale
|
frotoirs,
voiries
et autres
surfaces
|
|
sauf
impératifs
sanitaires,
sécuritaires.
|
|
|
|
imperméabilisées
|
|
3-
Loisirs
]
I
[_
f
Remplissage
des piscines
|
|
Interdiction.
|
interdiction
totale.
x
unifamiliales
ainsi
que
celles
oui
oui
|
|
|
relevant
des
classifications
C et
D
|
|
Sauf
pour
le premier
remplissage
si le
chantier
avait
débuté
avant
les premières
restrictions
|définies
à l'arrêté
du 26
mai 2021
||
|
et
relatif
à la
sécurité
des
eaux
de
|
|
La remise
à niveau
qui
autorisée
entre
20h00
et 8h00.
piscine-annexe
1.
|
|
|
||
|
|
La vidange
des piscines
publiques
est soumise
à autorisation.
|
|
l
|
L
s
|
|Remplissage
de piscines
ea
(Il
I
x
x
des
classification
À et
B définies
n
:
A
|
|PSS
AU 20
mai
2021
relatif
à la
oui
|
oui
|
Remise
en eau
et renouvellement
sanitaire
autorisé.
‘sécurité
des
eaux
de
piscine-
|
annexe
1.
|
|
_|
XX
IX
|
E
Vidange
des piscines
|
oui
|
oui
|
|
|
|
Interdiction
totale,
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à la validation
préalable
de l'ARS.
Alimentation
des
fontaines
publiques
.
.
x
et privées
d'ornement
en circuit
ouvert
|
oui
|
oui
LL
a
L
Interdiction
totale
_|
x |
Fonctionnement
des douches
de plages
oui
|
oui
|
et tout
autre
dispositif
analogue
|
|
interdiction
totale
|
|
|
|
+
|
L
Activités
de loisirs
(professionnelles
.
|
Infommation
via communiqué
de presse
Les sports
de loisirs
nécessitant
de marcher
dans
l'eau
(canyoning
et ruisseling,....)
sont interdits
dans
les cours d’eau
de 1ère
catégorie
piscicole
[XX
x
et amateurs)
en cours d'eau hors
|
oui
oui
|
L
|
|
orpaillage
|
x
XX
Orpaillage
(professionnel
et amateur)
et
oui
sans
||
Interdiction
totale
pratiques
ou
activités
dans
le
lit
ou
sur
objet
les
berges
pouvant
avoir
un
impact
sur
|
les
milieux
aquatiques.
1
Activités
cynégétiques
oui
|
oui
Les prélèvements
d'eau pour
la chasse
sont réduits
de 30 %
|Les
prélèvements
d'eau
pour la
chasse
sont réduits
de 50%.
|
Les prélèvements
d'eau pour
la chasse
sont interdits.
’ L_
|
! L_
|
x
x
|x
|
Navigation
fluviale
L
oui
|
objet
|
Mesures
définies
à l'article
10 de
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de l'Aude
Î
_
|
1
x |
x
x |
x
||
|
L'alimentation
en eau
de plans d'eau
et des
canaux
d'agrément
est interdite.
| L'alimentation
en eau
de plans
d'eau
et des
canaux
d'agrément
est
Plans
d'eau
et
canaux
| |Le
maintien
du niveau
des
plans d'eau
est
interdit
de
11 heures
à 18
heures.
|
interdite.
ere
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit.
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit
de 8
heures
à 20
|
heures.
|
12 4-ICPE
, hydroélectricité
,moulins,
ouvrages
hydrauliques
L
|
Ï
ré
|
Exploitation
des installations
|
es
les
ICPE
soumises
à
isation,
à eni
ment
||
sures
général
déclaration
:
|
- Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de l'installation
;
|
classées
pour
la protection
de
|
oui
oui
|
— Affichage
de panneaux
de sensibilisation
à chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
|
|
l'environnement
(ICPE)
|
— Interdiction
d'arroser
les pelouses
et espaces
verts
;
|
|
|
||
— Interdiction
de l'alimentation
des points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
;
|
|
|
— Interdiction
des tests
des poteaux
incendie
;
L|
|
|
— Opérations
de nettoyage
(véhicules,
voiries.)
limitées
aux nettoyages
permettant
de
|
|
Il
garantir
la sécurité
et la
salubrité
publique
;
|
|
|
|
|
- Report
des opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
|
|
|
|
polluées
(opérations
de nettoyage
à grande
eau) sauf
impératif
sanitaire
ou lié
à la sécurité
publique ;
|
|
|
|
|
||
|
- Relevés
des compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et quotidiennement
pour les
|
|
|
prélèvements
supérieurs
à 100 m°/
;
|
|
|
|
|
- Report
des valeurs
de débit
sur un
registre
tenu
à la disposition
des services
de l'inspection
|
|
|
|
des installations
classées
:
|
|
|
|
|
||
|Les
usages
liés à la
santé
(dispositifs
d'abattage
des poussières
en carrières,
de traitement
des effluents
industriels,
abreuvage
des animaux...)
et à la
sécurité
civile (remplissage
ou appoint
des réserves
d'eaux
d'extinction
des
|
|
|
|
|
incendies.)
ne sont
pas concernées.
|
|
|
|
|
||
En complément
des dispositions
précédente:
|
|
|
|
|
Réduction
avec
un objectif
de 5 %
en alerte
/ 10 %
en alerte
renforcée
et 25
% en
Crise
sauf celles
josant
de prescriptions
spécifiques
sécheresse
dans
leur arrêté
préfectoral.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Selon
le contexte,
les prélèvements
non prioritaires
et autorisés
dans
le cadre
de la
législation
ICPE
peuvent
être interdits
en deçà
du niveau
de crise
sur décision
individuelle
du Préfet.
|]
|
E
|
|
|
|
|
|
|
|
ÎLe fonctionnement
par éclusées
(principe
de retenir
l'eau pour
la restituer
par la
suite),
des centrales
hydroélectriques
est interdit,
sauf pour
les ouvrages
participant
au soutien
d'étiage
ou dont
le règlement
d'eau,
le titre
del
|
|
|
concession
le prévoient,
(ces
installations
sont
alors
autorisées
à fonctionner
par éclusées).
|
|
||installations
de production
oui
en
|
|
|
‘
‘
‘
|
d'électricité
d'origine
Tout
arrêt
de fonctionnement
des équipements
de production
électrique
d'un
ouvrage
concédé
sera
porté
à la connaissance
du service
de police
de l'eau
de la
DDTM
et de
la DREAL.
Sauf
cas de
force
majeure,
leur
x|x
x]
|
objet
|
|
|
hydraulique
redémarrage
ne sera
possible
qu'après
accord
formel
du service
de police
de l'eau.
Cette
mesure
ne s'applique
pas aux
ouvrages
participant
au soutien
d'étiage
ou dont
le règlement
d'eau,
le titre
de concession
le
prévoient.
|
1111
|
.
|
L
:
——
—+
Lx |
x |
x |
|Aciaes
industrielles
st commerciales|
|
oui
oui
Les activités
industrielles
et commerciales
devront
limiter
au strict
nécessaire
leur consommation
d'eau.
Le registre
de prélèvement
réglementaire
devra être
rempli
hebdomadairement.
|
|
|
|=—
|
|
Ï
|
L'édusage
ou la
manœuvres
des
|
l
|
vannes
d'ouvrages,
d'installations
|
Interdiction
totale
à l'exception
:
|
|
|
hydrauliques
(moulins,
étangs,
micro-
|
- des
vannes
commandant
les dispositifs
de franchissement
piscicole
(passe
à poisson),
|
centrales,
biefs,
mares
et retenues)
|
oui
sans
||- des
manœuvres
de vannes
nécessaires
au titre
de la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques,
au respect
de la
cote légale
de l'ouvrage
ou à la
restitution
à l'aval
du débit
entrant
à l'amont,
au soutien
d'étiage
et
|XX
|X
|
objet
|
à l'alimentation
des piscicuitures.
|
|
|
|
|
- des
ouvrages
participant
au soutien
d'étiage
ou dont
le règlement
d'eau,
le titre
de concession
le prévoient
L
|
|}
_—
=
—_]
[
|
|
|Remplissage
des
plans
d'eau
sauf
Î
|
Interdiction
totale
|xlxlxlx
retenues
amiral
BTAEP@
||
oui
oui
|
Cette
mesure
ne s'applique
pas aux
ouvrages
destinés
à l'AEP
et aux
ouvrages
participant
au soutien
d'étiage
ou dont
le règlement
d'eau,
le titre
de concession
le prévoient.
|
|
|participant
au soutien
d'étiage
dont
|
|
|
l'arrêté
d'autorisation
le permet
||
|
.
5 - Rejets
dans
le milieu
naturel
et autres
cas
ER
_
T
pe
|
.
ons
[xl
1x
|x
|. Vidange
de plans
d'eau
de toute
|
ou
ue
|
Interdiction
totale
sauf autorisation
administrative
|
|
hydrographique
|_
_
cbet
|
_|
x |
x |
x |
x
Travaux
en cours
d'eau
|
“
onjet
|
Interdiction
totale
et report
des travaux
sauf accord
préalable
de la
DDTM
de l'Aude
pour les
cas suivants
:
|
|
|
|
||
||
-Situation
d'assecs.
|
|
|
-Raisons
de sécurité
publique.
|
|
|
||
{1
:
-Cas
d'une
restauration,
renaturation
d'un
cours
d’eau.
|
_
Î
||
sans
|
:
.
Lx
|x
|x
|x
| Réalisation
de seuïs
provisoires
||
oui
objet
|
Interdiction
totale
sauf autorisation
administrative
|
1
_—
..
F
sans
(5
'arti
:
;
;
:
| xx
|x
|
prélèvements
destinés
au
||
a
objet
|
Mesures
définies
à l'article
10 de
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de l'Aude
Interdiction totale
L
|
fonctionnement
des
milieux
naturels
|
|
|
=
Vidange
de
plans
d'eau
de
toute
|
| xx x
|*
|
"Pare
ver
le réseau
oui
ES
|
Interdiction
totale
sauf
autorisation
administrative
|
hydrographique
|
in
;
|
+
1
—
|xlxlxlx
Sinon
d'épuratl
cbjet
Une surveillance
accrue
des rejets
des stations
d'épuration
doit être
Toutes
les interventions
indispensables
sur les
stations
sont soumises
à l'autorisation
préalable
du service
de la DDTM
en charge
de la police
|
tation
d'épuration
| |
oui
|
réalisée
parle
maître d'ouvrage.
Les gestionnaires
des installations
|
de l'eau.
|
|
signalent
préalablement
au service
police
de l'eau les
interventions
|
|
|
|
susceptibles
de générer
un rejet
dépassant
les normes
autorisées,
|
|
notamment
les opérations
de maintenance
sur les
organes
de
|
|
|
traitement
ou les
opérations
d'entretien
des
réseaux
(curage,
etc.).
Les
|
|
|
|
|
rex
nécessitant
le délestage
direct
dans
le milieu
récepteur sont
|
|
soumis à
autorisation
préalable
du service
police
de l'eau
et pourront
|
|
|
|
|
être
reportée
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
|
D
———
l
13 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Affaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan, le 30 mai 2024
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
POUR L'APPLICATION
DE L'ARRETE
PREFECTORAL DE
DELEGATION
DE SIGNATURE
DU
PREFET DE
L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l'Aude
n°
DPPPAT-BCI-2024-030
du
23
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires
.
et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions de l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus ARTICLE
2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer.et littoral, et
à Madame
Léna Miraux, cheffe du service mer et littoral adjointe, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A au I-M de l’article
1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2
14 ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à Monsieur Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint,
Monsieur Jordi Bonnefille, responsable de
l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et aux cadres d'astreinte de Direction inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus. Mme Tiffany Xiong est autorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports exceptionnels ARTICLE 5 : Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Anthony
Coïs,
chef
de
l'unité
encadrement
des
activités maritimes et à
Madame
Maryline
Brodin, cheffe adjointe de
l'unité encadrement
des
activités
maritimes
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
matières
énumérées
par
les
dispositions
du
I-A-1,
I-A-4,
I-A-5,
I-A-7,
1-B-1,
I-D-1
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
I-E-1,
I-H-1
sauf pour
les
décisions
de
suspension,
de
refus, d'opposition ou de retrait, I-J-2, l-J-3 ARTICLE 6
:
La
présente décision sera transmise
à
la
préfecture de
l’Aude
pour
publication au
recueil
des actes administratifs.
La
Directrice
Départementale
he" Pr
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2
15 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté Liberté
Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-004 portant modifications des statuts de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 12 - transfert de la compé-
tence accueil de loisirs extrascolaires (ALE) détenue par la commune membre de Saint-
Martin-Lalande à la communauté de communes)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.521117 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-
crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création de
la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu la délibération n° 46/2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-La-
lande, du 11 décembre 2023, se prononçant sur le transfert de la compétence accueil de
loisirs extrascolaires (ALE) à la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
dont elle est membre ;
Vu la délibération n° 2024-002 du conseil communautaire de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois, du 15 février 2024, favorable à la demande de
transfert de la compétence ALE détenue par la commune membre de Saint-Martin-La-
lande à la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Airoux, Ba-
raigne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès,Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède-Laura-
gais, La Pomarède, Lasbordes, Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais,
Molleville, Montauriol, Montferrand, Payra-sur-l'Hers, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Ricaud,
Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Souilhanels, Souilhe,
Soupex, Verdun-en-Lauragais, Villemagne et Villeneuve-la-Comptal, favorables aux modifi-
cations statutaires proposées par délibération n° 2024-002 du 15 février 2024 susvisée, du
conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-
dois ;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-
dois ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
16 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCT
sont remplies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A compter du 1° avril 2024, sont autorisés par la présente décision le transfert de la com-
pétence « accueil de loisirs extrascolaires » (ALE) de la commune de Saint-Martin-Lalande à
la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois et l'intégration du site de
la commune dans les statuts de la communauté de communes.
Il'entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services pu-
blics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L. 13211, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et
L.1321-<5.
Dans le cadre de ce transfert, les personnels de la commune sont mis à disposition auprès
de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois.
ARTICLE 2:
L'article 4, et notamment le 4° du paragraphe 4.2, des statuts de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois est modifié comme suit :
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
- Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en
Charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité,
APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité
aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
- Gestion du service d'aide sociale facultative: chèques multiservices pour aide
alimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrement et suivi des courriers.
- Gestion du service référent insertion du RSA.
- Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,
gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
- Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
17 - Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/ou
mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONTMAUR,
«Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VER-
DUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Presta-
tion de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SUR L'HERS
et SALLES SUR L'HERS.
- _ Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à SALLES SUR L'HERS,
PEYRENS, SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, FENDEILLE, SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX
(team Soda) et de la PRESTATION DE SERVICE JEUNES.
ARTICLE4 :
Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois restent inchangés.
ARTICLE 5:
Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Castelnaudary
Lauragais Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 93 MAI 2124
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Cie ROESCH
18 LAURAGAIS AUBOIS croate
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
de ce jour,
Carcassonne, le 2 9 MAI 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
D
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-004
19 [__ Communes membres, siège, durée |
Article 1° - Constitution
+ En application de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il est
créé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communes
Castelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et Nord
Ouest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,
LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,
RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL
(CCHG) : BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE, LA
LOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,
MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,
SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES,
(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN LAURAGAIS,
VILLEMAGKE,
(CCNOA) : LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER, SAINT
PAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE
+ Elle prend le nom de "communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 - Siège
+ Le siège de la communauté est fixé au :
280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 - Durée
+ La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
20 Objet et compétences
Article 4 - Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet
d'associer les communes membres au sein d'un espace de Solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place
des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt Communautaire, les compétences suivantes
:
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire
:
-_ Élaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence
territoriale et de schémas de secteur.
-_ Création et réalisation de zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire, Est défini
d'intérêt Communautaire l'ensemble des zones
d'aménagement concerté concernant des opérations
d'aménagement économique.
-_ Constitution de réserves foncières nécessaires
à l'exercice des compétences de la communauté
de communes.
-_ Élaborer un projet de développement global du Pays
Lauragais au travers le PETR du Pays Lauragais.
2 - Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté
Développement économique :
-_ Création, aménagement et entretien des zones
d'activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et
Soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Est définie d'intérêt
Communautaire : création d'un observatoire
local des comportements d'achat.
-_ Entretien et gestion d'ateliers relais
d'intérêt communautaire. Sont définis
d'intérêt Communautaire les ateliers suivants
: atelier de la zone de Cardona
et atelier de la route de Marquein situés
sur la commune de Salles-sur-l'Hers.
-_ Cellule d'animation et de promotion économique du
Bassin Lauragais.
-_ Participation au fonctionnement de la
pépinière d'entreprises de Castelnaudary
gérée par la chambre de commerce et d'industrie
de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
- Participation à la plateforme
d'initiative locale «initiative Carcassonne-
Castelnaudary ».
21 - Aide aux entreprises dans le cadre
de l'article L 1511-2 du code général
des collectivités territoriales.
- Aide à l'immobilier d'entreprise
dans le cadre de l'article L. 1511-3
du code général des collectivités territoriales.
- Création, aménagement et entretien
du port fluvial situé sur le site des
deux bassins du Canal du Midi à Castelnaudary.
- Gestion et entretien de la station Service
publique à Saint Michel de Lanès.
Promotion du Tourisme : Eromotion du Tourisme :
- Création aménagement et gestion
de l'office de tourisme intercommunal
de Castelnaudary.
- Création et entretien des sentiers
de randonnées d'intérêt communautaire.
Sont définis d'intérêt communautaire les sentiers
de randonnées inscrits au PDIPR Suivants : Tour
de Pays, Collines du Vent.
- Schéma d'aménagement touristique
autour du Lac de la Ganguise.
- Création et gestion d'équipements
à vocation touristique d'intérêt communautaire.
sont définis d'intérêt Communautaire
: la base nautique de la Ganguise,
le point d'accueil de Naurouze.
- _Impulser et coordonner des actions
d'intérêt communautaire en faveur
de la mise en Valeur du Canal du Midi. Sont définis
d'intérêt communautaire : la création
d'une piste de randonnée multi-usages, le plan de
restauration du patrimoine arboré du
Canal du Midi, du Canal de jonction et du Canal de La
Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage
4- Collecte et traitement des déchets
des ménages et des déchets assimilés
5-Eau
6 — Assainissement : assainissement
collectif et assainissement non collectif
7 - « Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7
du Code de l'Environnement
4.2. Compétences exercées à titre
supplémentaire :
1- Protection et mise en valeur de l’environnement
:
-_ Définition et gestion du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SAGE) et du Programme
d'Action de Prévention des Inondations
(PAPI)_ d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :
- le bassin versant Hers.
22 Plan climat- air- énergie territorial : élaboration
et mise en œuvre d’un plan climat-air- énergie
territorial,
2- Création, aménagement et entretien de la
voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire. Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les voies classées dans le domaine public
situé à l’intérieur des zones d'activités d'intérêt communautaire.
Les voies à vocation économique suivantes
situées sur la commune de Castelnaudary
: L’avenue Frédéric Passy
La rue Pierre Michaux
La portion du chemin de Laurabuc se situant
entre les intersections de l'avenue des Pyrénées
et l'avenue Jean Fourastier
La rue H. Becquerel
La rue J. Jacquard
Chemin du Président Gusqu'au devant de l'espace
écologique) Rue JB. Perrin
Rue Paul Langevin
Rue Paul Sabatier
Avenue J. Bouissou
Rue Charles Laveran
Avenue À. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
:
Sont définis d'intérêt communautaire :
La création, l'entretien et la gestion des médiathèques
de Castelnaudary, Labécède Lauragais, Salles sur
l'Hers.
La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques
d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt
Communautaire les bibliothèques de Labastide
d'Anjou, Laurabuc, Lasbordes, Mas Saintes Puelles,
Villeneuve la Comptal.
L'aménagement et la gestion du centre de
valorisation de la céramique du Mas Saintes Puelles.
La création, l'entretien et la gestion d'une
école de musique intercommunale et le Soutien
aux interventions musicales en milieu scolaire.
Les études visant à définir la liste des futurs équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire,
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
:
Gestion du service d’aide Sociale légale aux personnes âgées ou handicapées: prise en charge services
ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation
de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers
MDPH,.
23 Gestion du service d'aide sociale facultative
: chèques multiservices pour aide alimentaire et hygiène,
secours d'urgence remboursables.
Gestion du service des Personnes sans
domicile : domiciliation, entretien pour
bilan, enregistrement et suivi des courriers.
Gestion du service référent insertion du
RSA.
Gestion du service d'aide à domicile
des personnes âgées : constitution des
dossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
Participation au Comité Local d'insertion
et Coordination en matière gérontologique.
Gestion de la Maison France Service
de CASTELNAUDARY
Accueils de Loisirs Périscolaires sans
temps d'Activités Péri-Educatives (semaine
et/ ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS,
SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONTMAUR, «Amstramgram » à SAINT
PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE,
« Team Soda » à SOUPEX, la Prestation de
Service Jeunes et comprenant les cantines Scolaires
situées à PAYRA SUR L'HERS et SALLES
SUR L'HERS.
Accueils de Loisirs Extrascolaires
(Vacances et/ou Séjours) situés
à SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, SAINT PAPOUL,
SOUILHANELS, FENDEILLE, SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX (team Soda) et de la PRESTATION
DE SERVICE JEUNES.
5 - Création et gestion de maisons de service
au public
6 - Participation au Programme d'intérêt
Général {PIG) départemental de lutte contre la
précarité énergétique en lien
avec le PIG (animation et accompagnement
financier).
7 - Service extérieur des pompes funèbres.
8 - Participation à la SEML des
Pompes Funèbres Intercommunales
du Lauragais.
9 - Gestion des centres de Secours et
d'incendie dans le cadre du SDIS.
10 - Gestion de la fourrière pour les animaux
errants.
11 - Entretien et Gestion de l’aérodrome
de Castelnaudary-Villeneuve.
12 - Mise à disposition d'agents et
de matériels Pour la réalisation de
petits travaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des dispositions prévues par le code général
des collectivités territoriales
13 - Participation au fonctionnement
de la Mission Locale d'insertion rurale et départementale 11.
24 - 14 - Participation au financement
de la maison médicale de garde
de Castelnaudary.
- _ 15- Maîtrise d'ouvrage des chantiers
d’insertion « cœur de village » développés
sur toutes les communes de la communauté
de communes Castelnaudary Lauragais
Audois.
- _16- Relais d’assistantes maternelles.
= 17- Création, gestion et entretien des
crèches multi-accueil.
- _ 18- Création et gestion de Lieu d'Accueil
Enfants Parents (LAEP)
- 19 - Etablissement et exploitation
d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au | de
l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales
- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences
: - distribution
publique d'électricité (article 3 des statuts
du SYADEN) - activités accessoires
et mise en Commun de moyens (article
4 des statuts du SYADEN)
- _21- Transport :
Organisation d'un Système de transport local
fonctionnant principalement à la demande. Par
délégation de compétence transport
du Département, ja Communauté de
Communes a le pouvoir d'organiser en
tant qu'Autorité Organisatrice de second rang,
un système de transport local fonctionnant
principalement à la demande dans les
conditions définies par convention passée
avec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de
services
a - Ces prestations de services Pourront aussi
être réalisées sous forme d'achats groupés
tel que prévu à l'article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes assumant le
rôle de coordonateur.
b - En outre, il pourra être fait application de
l’article L5214-16-1 du CGCT. À ce titre, la communauté
de communes et les communes membres
pourront conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l’autre la création
ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions.
c - En application de l'article L5211-4-1-I1
du CGCT, la communauté de communes
pourra mettre à la disposition, au moyen d'une
convention, ses services au profit d'une
ou plusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ou plusieurs
communes Pourront mettre à la disposition
leurs services au bénéfice de la communauté de communes pour l'exercice de ses missions.
d — En application de l'article L5211-1 du
CGCT, la communauté de communes peut
passer des conventions avec les communes non
membres des cantons limitrophes de la
e — La communauté de communes Pourra
assurer des prestations de services pour
le compte de communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l’objet soit d’un budget annexe, soit d’un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du
CGCT.
25 Organe délibérant
Article 6 - Composition du conseil et répartition
des sièges des délégués
La communauté de communes est administrée
Par Un organe délibérant, dénommé «conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils
municipaux
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat
de délégué
+ Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s)
ayant reçu délégation(s) de fonction(s), ont droit
à des indemnités de fonctions, dont le montant
est fixé par l'organe délibérant. Ce montant ne peut
toutefois pas dépasser celui des indemnités
maximales fixé par décret.
+ Les membres du conseil Communautaire
peuvent bénéficier dans les conditions prévues
le Code général des collectivités territoriales d'un
droit à crédit d'heures et autorisations d'absences, d'un
droit à compensation des pertes de revenus,
d'un droit à la formation, à des remboursements de frais
et diverses autres garanties liées à l'exercice
de leur mandat.
Article 8 — Fonctionnement du conseil communautaire
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par
trimestre, au siège de la communauté ou dans Un lieu
choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres.
+ Les conditions de validité des délibérations
du conseil Communautaire et, le cas échéant, de
celles du bureau procédant par délégation du
conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le CGCTa fixé pour les conseils
municipaux.
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle
administratif et financier des communes
sont également applicables à la Communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président
+ Le président est l'organe exécutif de la communauté.
|| prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. || ordonne les dépenses et prescrit l'exécution
des recettes de la communauté. Il est le chef des services
de la communauté et la représente en
justice. + Le président peut recevoir
délégation de l'organe délibérant, pour
une partie de ses
- du vote du budget,
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances, . de l'approbation
du compte administratif,
-des dispositions à caractère budgétaire
relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
- des décisions relatives aux modifications
des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté,
- de l'adhésion de la communauté à un autre
établissement public,
26 . de la délégation de la gestion d'un service
public, -des
dispositions portant orientation en matière
d'aménagement de l'espace Communautaire, et,
le cas échéant, d'équilibre social
de l'habitat et de politique de la ville.
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant,
le président rend compte, le cas échéant, des attributions
qu'il a exercées par délégation.
+ Il est seul chargé de l'administration, mais
il peut déléguer, par arrêté, sous sa Surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions - aux
vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement
de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 — Le bureau
+ Le bureau est composé du président et de
vice-président(s), dont le nombre sera fixé
par le conseil communautaire dans la limite d'un
maximum de 20 % du nombre de délégués, Sans qu’il puisse excéder quatorze vice-présidents.
+ Le bureau dans son ensemble peut recevoir
délégation de l'organe délibérant, pour une partie de
ses attributions (à l'exception de celles
déjà déléguées au président ou vice- présidents
ayant reçu délégation -citées à l'article 9
des présents statuts).
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant,
le président rend compte, le cas échéant, des travaux
du bureau et des attributions que celui-ci a exercées
par délégation.
+ Le mandat des membres du bureau prend
fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
Article 11 - Conseil des maires
Il est constitué un conseil des maires
qui est composé de l'ensemble des maires des
communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie par le Président au moins
quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont
des dossiers et émet un avis sur les questions importantes,
avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 - Commissions
Le conseil communautaire crée des Commissions
communautaires en son sein dans lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers
municipaux peuvent être désignés.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement
de ces commissions seront fixées par dans le règlement
intérieur de la communauté de communes.
27 Conditions du transfert des compétences
Article 13 — Mise à disposition des biens nécessaires
à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté
entraîne de plein droit la mise à disposition de l'ensemble
des biens, équipements et services publics
nécessaires, au jour du transfert à leur exercice.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté en matière de zones d'activités
économiques (et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérations concordantes
:
- du conseil de la communauté,
- et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création
de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de
service)
+ Le transfert de compétences des communes
à la communauté entraîne le transfert du (ou des)
service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de
leur mise en œuvre.
+ Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré
sont réglées par
administratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux
communes membres
+ La communauté est substituée de plein droit,
à la date du transfert des compétences, aux Communes membres dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
+ Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Cette substitution n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Il'appartient à chaque commune d'en informer
les cocontractants.
28 Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 16 - Recettes
+ Les recettes perçues par la communauté
de communes sont prévuesà l'article L.
5214-23 du CGCT.
Article 17 - Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent
:
- les dépenses de tous les services
qui [ui sont confiés, au titre de ses compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres
à la communauté,
- l'attribution de compensation,
- la dotation de solidarité de communautaire
sous réserve de son instauration par
le conseil communautaire.
Article 18 - Versement de fonds de concours
entre ja Communauté et ses membres
+ Afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de Concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses
communes membres.
29 Evolutions des statuts
Article 19 — Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les
conditions prévues par la loi en cas : - d'extension
où de réduction du périmètre de la communauté,
- de transfert de nouvelles compétences
ou de restitution de celles de la communauté
aux communes membres,
- de modification dans l'organisation de la communauté,
- de modification du nombre et de la répartition
des sièges, - OU encore
en cas de transformation de la communauté.
Article 20 - Adhésion de la communauté à
un syndicat mixte
L’adhésion de la communauté de communes à
un Syndicat mixte est régi par les dispositions du CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de ja communauté
aux communes membres à l'intérieur d'un syndicat
+ Pour l'exercice de ses compétences, la
communauté est Substituée aux communes membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat
de communes ou mixte (dont le périmètre est plus
important que celui de la communauté ou le chevauche).
30 Dissolution
Article 22 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions
prévues par la loi.
31