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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 MAI 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 MAI 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 MAI 2024
ARS OCCITANIE
—DD11
DDTM
—SAFEB/UDTRE
DREAL OCCITANIE
-UD11/66
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MAI 2024
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-007 du 12 février 2024
portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU en VUE de la
CONSOMMATION HUMAINE pour la PRODUCTION et la
DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
DECLARATION de PRELEVEMENT
au profit de la commune de CUBIERES-sur-CINOBLE - Source de Cubières, Forage des Baillessats et source des Baillessats………………………1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-026 du 6 mai
2024 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés en
application de l’article R432-1-1 du Code de l’environnement……………21
DREAL OCCITANIE
UD11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-018 du 6 mai 2024 - Installations classées pour la protection de
l’environnement :
- SCAV CAUNES TRAUSSE à CAUNES-MINERVOIS……………………………….38
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-080 du 14 mai 2024 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- M. Romain GROULT, représentant la société « GROUPE SGP » à LESCURE d’ALBIGEOIS (81)
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Rues en fête » du 18 au 20 mai 2024 sur la commune de FLEURY-d’AUDE…………………44 PRÉFET . h
DE L'AUDE Agence régionale de santé
Bi Occitanie
rates Délégation départementale de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n° ARS-DD11-2024-007
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
La COMMUNE DE CUBIERES-SUR-CINOBLE
Source de Cubières, Forage des Baillessats et source des Baillessats
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 À à L.1321-10 et R1321-1 à R. 1321-
63;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et
R.11-19 à R.12-1;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu les délibérations de la commune de Cubières-sur-Cinoble en date du 26/05/2011, 29/09/2011 et
23/10/2019
Vu le rapport de Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 31/03/2015
Vu les avis favorables de la DDTM et de l'ONF;
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 17/08/2023 au 11/10/2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9/11/2023; 1 Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département de l'Aude en date du 14 décembre 2023;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Cubières-sur-Cinoble
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y à lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation hurnaine sur le territoire Cornmunal de Cubières-
sur-Cinoble
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinées à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanié;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Cubières-sur-Cinobie:
Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Cubières,
la source des Baillessats et le forage des Baillessats sis sur la commune de Cubières-sur-Cinoble:
La création de périrnètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate de captage.
La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au
niveau de la source de Cubières, la source des Baïillessats et le forage des Baillessats dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
2 aRricue. Cannermsnques, LOCAUSANON ET AIMAGEHENT DS EATAOES
L'ensemble des ouvrages de eaptage es tué sur les parcelles cadartrées suivants
onde [Code | Codes Casa | Née | seu
Pour | sise. (amber55) | parcelles | cause
EAUX
Sousse | 74 | SONG | XESum 20 G
Cubières 26196607 km 2:480m
Fons | 27 | ENSONGN | XéSoG7km | 8 G
sieste V2 6598 1294m 2:600m
Sue | 75 | SONO | Xésiem | G
sieste 6798 260 km 2:690m
Le captage de Gubières est constué de deux ouvrages. Un ouvrage amant rue recevant
drain tun ouvrage aval rectangulaire compoué d'un ba Ge décantaion at d'un bac pieds.
Le travaux de réhabiitation seront les suivants
Des capots regards étanches munie d'aération devront tre mi en place. Le rations seront équipées
de grles antisectes. Une crépine sera instal sur la canalisation de départ d'aduction. Une
échelle sécurisée sera mise en place en matériaux non corrodables et les exutoies des top-peins
seront protégée, Le ouvrages seront neboyés et des ptites prier sur I maçonnerie Heron,
cfecaué,
Le captage de 1 ource des ilot etun ouvrage enterré profond de 3m.
Les travaux de réhabilitation seront les sivants
Le joint d'étanchéité du Eapot regard era remis en ét ou remplacé par un eapat regard étanche
avec aération Les aération seront équipées de giles antinsectes. Une crépine sera installe sur La
canalisation de départ d'adduction. Une échelle séeuriaée sera mise en place en matériaux non
corrodabes etes enutirs des trop-leins seront protégés.
Le forage des Baïessts est ouvrage de secours pour le hameau des Balssts Sa profondeur
est de 60 m. La tte de forage dewa être mise en conformité.
ARTICLE 4: conomons ormesvemer
Le débit maximun d'exploitation autorisées
om deFouvage Débiren mn sara
Source de Cubières 7700 2 Source les allessats 2300 10
orage es Bllesats 900 a
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à article L248 du Code de l'Emironnement.
L'exploitant as tenu de connerver toi ans le dosirs correspondant à ce mesures et de les enr
La dspostion de l'autorité administrative.
Les réutats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de
Là direction départementale es territoires
3 ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
Drésent arrêté.
ARTICLE 5.1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée
l. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Cubières-sur-Cinoble et ta Délégation
territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
H. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5,2 : périmètre de protection immédiate
Les parcelles du PPI de la source de Cubières sont les suivantes : section C, parcelles 18p, 19p, 20, 21p.
749p, 773.
Une clôture de 1m50 de hauteur équipée d'un portail avec fermeture sécurisée sera installée.
Les parcelles du PPI de la source des Baillessats sont les suivantes : section C, parcelles 542p, 543p.
La clôture autour du PPI est déjà installée,
Les parcelles du PPI du forage des Baillessats sont les suivantes : section C, parcelles 559p, 811p
{anciennement 556)
Une ciôture de 2m de hauteur avec une emprise de 10 x 19m centrée sur le forage équipée d’un portail
avec fermeture sécurisée sera installée.
Les plans sont en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :
e Tous les dépôts, installations et activités autres que ceux stricternent nécessaires au
fonctionnement et à l'entretien des ouvrages pour l'alimentation en eau potable seront
interdits.
e Les arbres, arbustes risquant d'endommager les ouvrages devront être coupés, sans
dessouchage ni sous-solage (ni brulage sur place), Cette opération devra être réalisée en
prenant soin de ne pas endommager les ouvrages et sans mettre en péril la stabilité des
terrains.
e La surface incluse dans ces périmètres et les clôtures devront être régulièrement entretenue,
sans utilisation de produits phytosanitaires.
e _lin'est pas proposé d'établir des fossés destinés à éloigner les eaux de ruissellement issues des
terrains bordant les périmètres de protection immédiate pour éviter d'endommager les sois
protégeant les aquifères. Cependant, la pente des terrains des PPI devra être nivelée et
entretenue de manière à éviter que les eaux superficielles (ruissellement, émergences
périphériques...) ne s'accumulent et ne stagnent au niveau des PP
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Cubières-sur-Cinoble où faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité.
4 ARTICLE 5.8 : périmètre de protection rapprochée
Les parcelles comprises dans le PPR sont les suivantes :
Captage de la source de Cubières :
section C, parcelles (en totalité ou partie) : 1, 2,14, 15, 16,19, 446, 465,466, 467 468, 469.
Captage de la source des Baillessats :
section C, parcelles (en totalité ou partie) : 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 493, 496, 497, 498,
499,534, 636,536, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 647 548, 549,
Une servitude d'accès concerne les parcelles C 543, C 584, CS85.
Forage des Baillessats :
section C, parcelles (en totalité ou partie) : 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 493, 496, 497, 498,
499, 500, 525, 532,533 694 635, 536 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543 544 545 546, 547, 548, 549,
550, 551, 552, 553, 564 GSE 667 559 660, 561, 562, 563, 664, 578, 580, 581, 582, 583 584, 585, 793,
794, 807, 802, 809, 810, 811.
Les plans des périmètres de protection rapprochée sont en annexes.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres Ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection.
Les prescriptions pour ces PPR sont les suivantes :
Excavations : INTERDICTIONS
La création de forages où puits privés destinés ou non à l'AEP,
Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l'AEP publique
Façonnement du fit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à F'AEP
L'exploitation et les remblais de mine, carrières ou gravières.
Plans d'eau et mares
Excavations : RÉGLEMENTATION
Pour les forages où puits publics destinés à l'alimentation en eau potable et forages ou puits privés
destinés à l'AEP, les interdictions ne concernent pas les ouvrages d'étude ou de surveillance des eaux
souterraines. Les éventuels captages existants ou les captages à créer devront être aménagés pour
éviter la pénétration d'eaux superficielles selon les préconisations.
Pour les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations destinés à l'AEP publique, ceux existants
ou à créer d'utilité publique seront autorisés sous réserve de ne pas induire une augmentation de
l'érosion, de ne pas dériver les circulations d'eaux souterraines, de ne pas drainer les eaux superficielles
vers le PP} des captages. Surveillance renforcée des lits de ruisseaux, en amont des captages par la
collectivité avec entretien doux des ravines pour limiter les risques d’embâcles en amont des captages
sans éroder les berges.
Dépôts et stockages : INTERDICTIONS
Les déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers} la création de
centres de traitement ou transit d’ordures ménagères,
Les détritus, Immondices, toutes matières fermentescibles,
Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
Les déchets inertes, ruines
La création de stockage de produits radioactifs
Dépôts et stockages : REGLEMENTATION
La création de stockage de produits chimiques, d'engrais, de canalisations, de réservoirs, eaux usées
et d'hydrocarbures, se fera à l'abri mais non enterré muni d'une double enveloppe étanche où d'un
dispositif de cuvette de rétention de volume au moins égal à 100% de la capacité du réservoir ;La
5
5 conformité des éventuels dispositifs d'assainissement non collectifs existants sera contrôlé par le
SPANC et sous réserve du respect des réglementations et normes en vigueur destinées à assurer la
protection des eaux superficielles et souterraines.
Réseaux et voieries : INTERDICTIONS
se La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, produits chimiques,
# Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
e Les aires de stationnement ét le stationnement hors des zones non aménagées, de caravanes,
camping-cars, véhicules ou engins à moteurs
s Les terrains de Camping, Caravaning,
e L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
se L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces publics.
Réseaux et voieries : REGLEMENTATION
e Pour la création de canalisations ou réservoirs AEP publics, l'autorisation se fera sous réserve que les
préconisations générales proposées pour les affouillements, excavations, terrassements et remblais
énoncées ci-après soient respectées : affouillements, excavations, terrassements seront limités à la
durée des travaux et rapidement remblayés avec les matériaux excavés où des matériaux exempts de
substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux .Les remblais ne seront autorisés que
s'i sont réalisés avec des matériaux du site et/ou des matériaux exempts de substances susceptibles
de porter atteinte à la qualité des eaux .Lors de travaux de ce type, tout aven, gouffre Où cavité
susceptible de se prolonger en profondeur sera systématiquement comblé, sous contrôle d'un
hydrogéologue.
Les travaux de création de nouvelles voies de communications et de modifications de celles existantes
sont limitées au besoin des riverains ét aux « besoins de service ». Ces travaux seront autorisés sous
réserve de ne pas dériver la circulation des eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles
vers le PPI des captages et sous réserve que les préconisations générales proposées par les
affouilements, excavations, terrassements ét remblais énoncées ci-dessus soient respectées.
Constructions : INTERDICTIONS
+ Les habitations légères et de loisirs
e Les immeubles collectifs
e Les lotissements
e Les cuves de stockage de fioul des habitations
e Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
# Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
e Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
e Le changement de destination de bâtiments,
+ L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et reiets : INTERDICTIONS
La création de
e Stations d'épuration,
s installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles où industrielles,
e Rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et de
déchets de distillerie.
Activités agricoles : INTERGICTIONS
La création de
e Parcage
e Stabulation
+ Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuverment, bloc de sel... 6 Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie et
d'effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épuration
L'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée
L'enfouisserment de cadavres et déchets animaux,
Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulivérisateurs utilisés pour le traiternent des cultures
y compris le traitement des forêts
Colonne de sulfatage
Les aires de lavage d'engins agricoles,
Le drainage des parcelles agricoles
cultures
La suppression de talus et de haies
Le stockage d'ensilage non aménagé
Réseau d'irrigation
Activités agricoles : RÉGLEMENTATION
Les activités de pacage et de pâturage des animaux ne seront autorisées que dans le cadre du maintien
de l'activité agricole « traditionnelle » correspondant ici à Un élevage extensif à raison de moins d°7
UGB/ha . Selon la chambre d'Agriculture un parcage des animaux, sans systèmes d'affouragement et
d'abreuvement fixes, pourra être toléré au vu d'un contrôle sanitaire et autocontrôle de l'exploitant
correspondant à une bonne qualité des eaux.
Pour les dépôts de fumiers aux champs, un épandage raisonné de 30 unités d'azote en mars pourra
être toléré au vu du suivi qualitatif et d’un contrôle sanitaire et autocontrôle de l'exploitant
correspondant à une bonne qualité des eaux.
Pour le déboisement: coupes à blanc, layons, accès de débardage, l'exploitation forestière et
l'entretien des forêts ne doivent pas être de nature à compromettre la conservation des boisements,
Les défrichernents seront effectués dans le cadre de l'exploitation forestière et suivi d'un réboisement.
Ces travaux doivent être réalisés de manière à respecter l'intégrité des sols, avec des véhicules et
engins en parfait état (pas de fuites). Ces travaux seront autorisés sous réserve de ne pas dériver la
circulation des eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI des captages.
Autres activités : INTERDICTIONS
Les Installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise où non à autorisation
préalable à leur construction
Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d’origine
agricole
Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur où de matériel agricole
Les aires de lavage de véhicules,
Les cimetières et leurs extensions
Les inhumations privées,
Les parcs éoliens et solaires
Les activités industrielles
La réinjection des eaux issues d'un doublet géothermique
Autres activités : RÉGLEMENTATION
L'accès aux cavités karstiques sera interdit sauf pour les opérations de recherche (géologie,
hydrogéologie, géophysique, recherche d'eau -forages., pompages, traçages) nécessaire à la
connaissance Où à la protection de la ressource. Les exploitations et investigations spéléologiques
pourront être autorisées, elles seront placées sous le contrôle de Ja mairie qui en définira le cahier des
charges avec Un hydrogéologue. Elles seront soumises à déclaration en mairie et devront faire l'objet
d'une autorisation préalable. Un compte rendu écrit des opérations effectuées (levés topographiques,
mesures de débit, colorations, .) sera rendu à la mairie.
7 La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies
dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée
Le PPE pour la source de Cubières sera situé sur les communes de Cubières-sur-Cinoble et Camps-
surd'Agly.
Un PPE commun à la source et au forage des Baillessats sera situé sur les communes de Cubières-sur-
Cinoble et Fourtou
Les plans des PPE sont en annexes
Dans ces périmètres, on veillera au strict respect des réglementa! ns générales existantes
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir de la source de Cubières, la source des Baillessats et le forage des Baillessats dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes
Nom de l'ouvrage | _Lieudit _ Î[ N°de parcelles | Section cadastraie
Station de
traitement des Faoussal 802 c
Baillessats
Station de - 161 Le]
iraitement du bourg
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de La commune de Cubières-sur-Cinoble.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
La station de traitement des Baillessats est composée d'un filtre à poche (porosité 25um) et d'une
lampe UV, associée à un réservoir de 12m3.
Le traitement du bourg est constituée d'un filtre à poche et d'une lampe UV désinfectant au « fil de
l'eau » (pas de stockage).
Une pompe doseuse de chlore à été ajoutée sur chacun des réseaux en avai de la lampe UV. Elle est
activée en cas de problèmes sur la lampe UV
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
8 Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluviai ou dans le milieu naturel via ün
exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect
du droit des tiers et sans incidence sur là qualité de la ressource.
ARTICLE 9.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de
traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement,
ARTICLE 140 : MODIFICATION DU TRAITEMENT D£ L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès
de la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE Ÿ1: AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION MUMAINE
La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 142 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage N° de parcelle | Section cadastrale
Réservoir des 802 €
Baillessats
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune de Cubières-sur-Cinoble où à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du dornaine public de l'Etat,
ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le réseau des Baillessats alimentant le lieu-dit des Baillessats comporte une canalisation d'adduction
de 300m conduisant gravitairement les eaux de la source des Baillessats jusqu'à la station de
traitement. Les eaux du forage sont conduites au réservoir par une canalisation de 65m.
Le réseau du bourg comporte une canalisation d’adduction de 93Gm qui conduit gravitairement les
eaux de la source de Cubières au niveau du traitement.
La commune de Cubières-sur-Cinoble alimente là commune dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au
Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglernentation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
9 - Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le
plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 44 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La commune de Cubières-sur-Cinoble procède, dans un délai d'un an après notification du présent
arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée
vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives,
La commune de Cubières-sur-Cinoble veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant
d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable,
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune de Cubières-sur-Cinoble veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution.
La commune de Cubières-sur-Cinoble est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à
la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les
textes réglementaires en vigueur.
La commune de Cubières-sur-Cinoble est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de
la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur. La qualité des eaux devra touiours satisfaire aux prescriptions des articles R1327-1 at suivants
du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
Cubières-sur-Cinoble est tenue de prévenir la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 16: SÉCURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT À LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de
chaque portail et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1/mois, la productivité totale de
chaque ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à
2/mois en période de basses eaux.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
de basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent étre :
- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus
{intérieur et extérieur).
10
10 Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
L’étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 47 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 147.1: Prise d'échantilion
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre
avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement,
en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- lPidentification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule {panonceau ou plaque
gravée}.
ARTICLE 17,2 : Dispositifs de surveillance des installations
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution.
- Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en
place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d’eau dans
les ouvrages, fuite de gaz, intrusion, turbidimètre.,
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de
télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des
actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de Fenvironnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans
sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur par la commune de Cubières-sur-Cinoble,
ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
11
11 - Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie Les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Iles protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
-Interconnexion :
Les réseaux de distribution ne disposent pas d'interconnexions.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d'un transfert de gestion où
d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à Une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 27: SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'armable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté
préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires où aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 23 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARREÈTE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création où modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Cubières-sur-Cinoble devra être déclaré à
l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera
réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Les dispositions du présent arrêté derneurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de
demande contraire de la commune de Cubières-sur-Cinoble
12 ARTICLE 25 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions,
- est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du
Bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception où par acte extraiudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait
parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent
son terrain. Lorsque l'identité où l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la Commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’'accusé de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit
préciser que la décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Camps-sur-L'Agly et Fourtou concernéet(s) par les
périmètres de protection éloignés en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le
Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
laccomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 26 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au E de l'article L1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 O00 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à Falirmentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 O0 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires où excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'Utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir fa révision préalable
de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 6e classe.
13
13 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121.
2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée
à l'article 11-41 du Code Pénal.
ARTICLE 27 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
là santé (Direction générale de {a santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
-son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
-5a notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent
ARTICLE 28 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
le sous-préfet de Limoux,
le bénéficiaire,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le A2/c2 f2o2û
Le préfet
14
14 ANNEXES
ANNEXE 1: Plans des PPI et PPR
15
15 PPR et PPI du forage des Baillessats
16
16 auto
ES
orage des Baillessats
ss
Plan cadastral à jour (novembre 2023) : Division de la parcelle 556 en parcelle 811, 810, 809
17
17 PPlet PPR de la source de Cubières
18
18 | © Same
mme Prime de protection immédiate
122" Périmète de proneton rapprachét
Pense Seins de porrage
PPLet PPR de la source des Baillessats
19
19 ANNEXE 2 : Plans des PPE
Plan des PPE (en vert) et PPR (en bleu)
20
20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L’'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE- 2024-6026
portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole et des crustacés en application de l'article R432-1-1 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-
1-8:
Vu le décret N°2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de
crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article
R. 432-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013182-0002 du 31 octobre 2013 délimitant l'inventaire relatif
aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens
du L.432-3 du Code de l'environnement ;
Vu la cartographie des cours d'eau de l'Aude au titre de la police de l’eau, version 2023,
conforme à l'instruction du 3 juin 2018 relative à la cartographie et l'identification des
cours d’eau et à leur entretien ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude en
date du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques émis lors de sa séance du 14 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
émis lors de sa séance du 13 décembre 2023 ;
Vu la consultation en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude sur le projet d'arrêté
entre le 10 novembre 2023 et le 01 décembre 2023.
21 Considérant la nécessité d'arrêter les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant-qu'un— premier arrêté préfectoral -n°2013182-0002- susvisé—délimitant-——
l'inventaire relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune
piscicole est en vigueur depuis le 31 octobre 2013 ;
Considérant que l'article R. 432-1-4 du code de l'environnement prévoit une mise à
jour au moins une fois tous les dix ans des inventaires prévus par le Il et le {li de l'article
R.432-1-1 ;
Considérant la nécessité de préserver les frayères du Barbeau méridional, Chabot,
Lamproie de planer, Lamproie de rivière, Lamproie marine, Ombre commun, Truite fario,
Alose feinte, Blennie fluviatile, Brochet, Vandoise ;
Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation de
l'Ecrevisse à pieds blancs ;
Considérant que la mise à jour des données relatives à certaines espèces a été
réalisée sur la base des données et recensement de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Aude, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude et de la Fédération Aude Claire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1 : Définition d'une frayère
Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L.432-3 du code de
l'environnement, toute partie de cours d'eau visée dans les annexes du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance où d'alimentation des crustacés, au sens de l'article
L. 432-3 du Code de l’environnement, toute partie de cours d'eau visée dans les
annexes au présent arrêté.
Article 2 : Inventaire des cours d'eau prévu à l'article L.432-1-1 alinéa |
L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-1 alinéa | du Code de l'environnement (partie de
cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères de Barbus meridionalis (Barbeau
méridional), Cofus gobbio (Chabot commun) , Lampetra planeri (Lamproie de planer),
Lampetra fluviatilis (Lamproie de rivière), Pefromyzon marinus (Lamproie marine),
Thymallus thymallus (Ombre commun), Saimo trutta (Truite fario), Leuciscus leuciscus
(Vandoise) est constitué des parties de cours d'eau visées dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
22 Article 3 : Inventaire des cours d'eau prévu à l'article L.432-1-4 alinéa H
L'inventaire prévu à Particle R, 432-1-1-1 alinéa fl du Code de lenvironnement (partie de
cours d'eau sur. lesquels _ont_été_ observées la dépose.et la fixation d'œufs ou_la
présence d'alevins d'Âlosa Agone (Alose feinte), Sa/ania fluviatilis (Blennie fluviatile) ou
de Esox lucius (Brochet) est constitué des parties de cours d'eau visées dans l'annexe
2 du présent arrêté ainsi que de leur lit majeur.
Article 4 : inventaire des cours d'eau prévu à l'article L.4932-1-1 alinéa N
L'inventaire prévu à l'article R, 432-1-14IF alinéa Hi du Code de l'environnement {partie
de cours d'eau sur lesquels la présence d'Austropotamobius pallipes (Écrevisse à pieds blancs) : Ausfropotamobius lorrentium (Écrevisse des torrents) a été observée) est constitué des parties de cours d'eau visées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Sanctions
L'article L. 432-3 du Code de l'environnement prévoit que :
«Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole est puni de 26 OGC euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une
autorisation où d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux
d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent ».
Article 6 : Abrogation
Ce présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013182-0002 du 31 octobre 2013
susvisé à compter de sa publication.
Article 7 : Publication
Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Aude et
sera consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aude.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois qui suit sa
publication.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue
soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99602, 34063 Montpellier cedex 2,
soit par voie électronique à l'adresse internet suivante hiips///citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'office français de
23 la biodiversité de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du. présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de l'Occitanie ;
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Aude ;
Monsieur le procureur de la république de l'Aude ;
Madame la présidente du conseil départemental de l'Aude ;
Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude ;
Messieurs les présidents des CLE du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, du
Fresquel et des Basses plaines de l'Aude ;
Messieurs les présidents des syndicats de rivière compétents dans le département
de l'Aude ;
Monsieur le président du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières.
Carcassonne, le 26/05/2924
Le Préfet,
OW/
Christian POUGET
24 ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DE L’ AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYÈRES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 1
Article R432 1-1-I du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l’espèce
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l’environnement
Barbus meridionalis (Barbeau méridional), Cotus gobbio (Chabot commun) , Lampetra planeri (Lamproie de planer), Lampetra fluviatilis (Lamproie de rivière), Petromyzon marinus (Lamproie marine), Thymallus thymallus (Ombre commun), Salmo trutta (Truite fario), Leuciscus leuciscus (Vandoise) ;
...
Côtiers de la frontière espagnole - l’Aude et el Segre (bassin français)
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Berre source,
commune QUINTILLAN
embouchure dans l’étang de Bages-Sigean,
commune SIGEAN
La Boulzane, et ses affluents de la confluence de la Rivierette,
commune MONTFORT-SUR-BOULZANE
Pont Les Peyrots (limite 11/66),
commune PUILAURENS
L’Agly, et ses affluents de la source,
commune CAMPS-SUR-L’AGLY
limite de département,
commune CUBIERES-SUR-CINOBLE
Le Barrou ruisseau de Roujou,
commune EMBRES-ET-CASTELMAURE
confluence avec la Berre,
commune DURBAN-CORBIERES
Le Rieu de Feuilla ruisseau de Feuilla,
commune FEUILLA
embouchure dans l’étang de la Palme,
commune LA PALME
Le Rieu de Roquefort des
Corbières
ruisseau des Fabières,
commune ROQUEFORT-DES-CORBIERES
embouchure dans l’étang de Bages-Sigean,
commune SIGEAN …
- 1/ 8 -
25 Côtiers de la frontière espagnole - l’Aude et el Segre (bassin français)
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Torgan source du Torgan,
commune MASSAC
confluence avec le Verdouble,
commune PADERN
Le Verdouble confluence du ruisseau de la Doux,
commune SOULATGE
limite départementale avec les Pyrénées Orientales,
commune PAZIOLS
Petit verdouble (Tarrassac) ruisseau de la Peyre,
commune PALAIRAC
confluence avec le Verdouble,
commune PAZIOLS
Rivière la boulzane, et ses
affluents
de la source,
commune MONTFORT-SUR-BOULZANE
confluence de la rivierette,
commune GINCLA
Ruisseau de donneuve confluence du ruisseau des Pezès,
commune TUCHAN
confluence avec le ruisseau du Petit Verdouble
(Tarrassac),
commune PAZIOLS
Ruisseau de la Font de la source,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
confluence avec la Berre,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
Ruisseau de la Mayré source du ruisseau,
commune ALBAS
confluence avec la Berre,
commune CASCASTEL-DES-CORBIERES
Ruisseau de Ripaud, et ses
affluents
confluence du ruisseau du Cassié,
commune FONTJONCOUSE
confluence avec la Berre,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
Ruisseau du Cassié La source,
commune FONTJONCOUSE
Confluence avec le ruisseau des Barras,
commune FONTJONCOUSE
- 2/ 8 -
26 L’Ariège
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
L’Ambrone de la source,
commune SAINT-BENOIT
limite de département,
commune MOULIN-NEUF
Le Blau Source,
commune PUIVERT
confluence avec l’Hers,
commune CHALABRE
Le Riveillou de la limite de département,
commune RIVEL
à la confluence avec le grand Hers,
commune RIVEL
Riviere l’hers de la confluence de la Prade,
commune CAMURAC
limite de département,
commune COMUS
Ruisseau de gauzières de la source,
commune VILLEFORT
confluence avec le Blau,
commune VILLEFORT
Ruisseau de lapeyrousse de la source,
commune PUIVERT
confluence avec le Blau,
commune PUIVERT
Ruisseau de Pech d’Acou de la source,
commune SAINT-GAUDERIC
confluence avec la Vixiège,
commune GAJA-LA-SELVE
Ruisseau des Mouillères La source,
commune COUDONS
La confluence avec le Blau,
commune PUIVERT
L’Hers Vif de la limite communale,
commune de Sainte Colombe sur l’Hers
À la limite communale,
commune de Sonnac sur l’Hers
Chalabre inclus
...
- 3/ 8 -
27 L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Fleuve l’aude, et ses affluents limite de département,
commune ESCOULOUBRE
Ruisseau d’Aguzou,
commune ESCOULOUBRE
Fleuve l’aude ruisseau de Campagna,
commune ESCOULOUBRE
confluence avec l’Orbiel,
commune TREBES
La Cesse limite de département-confluence du ruisseau
d’Aymes,
commune BIZE-MINERVOIS
confluence avec l’Aude,
commune SALLELES-D’AUDE
La Clamoux, ses affluents et sous
affluents
de la source,
commune CASTANS
confluence du ruisseau de Pemol,
commune TRASSANEL
La Clamoux confluence du Ruisseau de Pemol,
commune TRASSANEL
confluence avec l’Orbiel,
commune VILLEDUBERT
La Corneilla source,
commune FESTES-ET-SAINT-ANDRE
confluence avec Aude,
commune COURNANEL
La Dure de la source,
commune LAPRADE
confluence avec l’Alzeau,
commune MONTOLIEU
L’Aiguette, et ses affluents Source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec Aude,
commune ROQUEFORT-DE-SAULT
La Nielle, et ses affluents source,
commune ALBAS
confluence avec Orbieu,
commune FABREZAN
L’Argent-Double, ses affluents et
sous affluents
Source,
commune LESPINASSIERE
confluence avec l’AUDE,
commune LA REDORTE
La Rougeanne de la confleunce de l’Alzeau et de la Dure,
commune MONTOLIEU
confluence avec le Fresquel,
commune VILLESEQUELANDE
La Sals, et ses affluents Source,
commune SOUGRAIGNE
Confluence Aude,
commune COUIZA
- 4/ 8 -
28 L’Aussou, et ses affluents source,
commune FONTJONCOUSE
confluence avec Orbieu,
commune ORNAISONS
L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Blau du lieu dit la Tuilerie - D44,
commune VILLELONGUE-D’AUDE
confluence avec le Sou,
commune SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
Le Fresquel de la source,
commune BARAIGNE
confluence avec l’Aude,
commune CARCASSONNE
Le Lampy, et ses affluents source,
commune ARFONS
confluence avec le fresquel,
commune ALZONNE
Le Lauquet, et ses affluents Source,
commune BOUISSE
Confluence avec Aude,
commune COUFFOULENS
Le Linon de la source,
commune LACOMBE
confluence avec la Dure,
commune BROUSSES-ET-VILLARET
Le Rebenty, ses affluents et sous
affluents
Source,
commune LA FAJOLLE
Confluence avec Flauve Aude,
commune CAILLA
Le rieu sec de la source,
commune CUXAC-CABARDES
jusqu’à la confluence avec l’Orbiel,
commune CONQUES-SUR-ORBIEL
Le Rieutort, et ses affluents de la source,
commune LES MARTYS
à la confluence avec l’Orbiel,
commune MAS-CABARDES
Le Sou Confluence ruisseau des vignes,
commune BELVEZE-DU-RAZES
Confluence Aude,
commune PIEUSSE
Le Sou, affluent rive gauche de
l’Orbieu, et ses affluents
source,
commune LABASTIDE-EN-VAL
confluence avec Orbieu,
commune LAGRASSE
L’Orbiel de la limite de département Tarn,
commune LES MARTYS
confluence avec l’Aude,
commune TREBES
L’Orbieu de l’aval de la confluence du Ruisseau de
Madourneille,
commune SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
confluence avec l’Aude,
commune RAISSAC-D’AUDE
- 5/ 8 -
29 L’Orbieu amont, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
confluence du ruissea de Madourneille,
commune SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Riviere l’alzeau lieu dit Espérou,
commune SAINT-DENIS
confluence de la Dure,
commune MONTOLIEU
Riviere l’alzeau, et ses affluents limite de département,
commune LAPRADE
lieu dit Espérou,
commune SAINT-DENIS
Ruisseau d’Aguzou source,
commune ESCOULOUBRE
Confluence Aude,
commune ESCOULOUBRE
Ruisseau d’Aliès de la source,
commune AXAT
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau d’artigues de la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Brézilhou de la D88,
commune BRENAC
confluence avec l’Aude,
commune QUILLAN
Ruisseau de Campagna source,
commune CAMPAGNA-DE-SAULT
Confluence Aude,
commune CAMPAGNA-DE-SAULT
Ruisseau de Carach de la source,
commune BELVIANES-ET-CAVIRAC
confluence avec l’Aude,
commune BELVIANES-ET-CAVIRAC
Ruisseau de Couleurs du lieu dit les Labadous,
commune RENNES-LE-CHATEAU
confluence avec l’Aude,
commune ESPERAZA
Ruisseau de Glandes de la source,
commune LABECEDE-LAURAGAIS
confluence avec le fresquel,
commune CASTELNAUDARY
Ruisseau de Granès du lieu dit Sarrat de la Bézu,
commune GRANES
confluence avec l’Aude,
commune CAMPAGNE-SUR-AUDE
ruisseau de la carbasse de la source,
commune QUILLAN
confluence avec l’Aude,
commune QUILLAN
- 6/ 8 -
30 Ruisseau de la Ceize La source,
commune FOURNES-CABARDES
Confluence avec la Clamoux,
commune VILLEGLY
L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau de la grave de la source,
commune PRADELLES-CABARDES
a confluence avec l’Orbiel,
commune LES ILHES
Ruisseau de la Jourre source,
commune MOUX
confluence avec Aude,
commune CANET
Ruisseau de l’Argentouire source,
commune LES BRUNELS
confluence avec le Fresquel,
commune SAINT-PAPOUL
Ruisseau de la tourette de la source,
commune LES MARTYS
confluence avec l’Orbiel,
commune MIRAVAL-CABARDES
Ruisseau de Lavalette, et ses
affluents
de la source,
commune SAINT-POLYCARPE
confluence avec l’Aude,
commune ALET-LES-BAINS
Ruisseau de l’esteille de la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Mayral source,
commune BOUTENAC
confluence avec Orbieu,
commune LUC-SUR-ORBIEU
Ruisseau de naval (Rivassel), ses
affluents et sous affluents
la source,
commune VILLENEUVE-MINERVOIS
confluence avec l’AUDE,
commune LA REDORTE
Ruisseau de Rebenty pont de la D119,
commune MONTREAL
confluence avec le Fresquel,
commune ALZONNE
Ruisseau de Resclause de la confluence du ruisseau de Las Aigues, commune SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Rouanel source,
commune RIBAUTE
confluence avec Orbieu,
commune RIBAUTE
Ruisseau de Saint-Bertrand Source,
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence Aude,
commune QUILLAN
- 7/ 8 -
31 Ruisseau de Saint-Ferriol Source,
commune SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
Confluence avec le ruisseau de St Bertrand,
commune QUILLAN
Ruisseau de Saint-Polycarpe Source,
commune BELCASTEL-ET-BUC
Confluence avec Aude,
commune LIMOUX
L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau des Camps de la Borde du col des Cerises,
commune BELVIANES-ET-CAVIRAC
confluence avec l’Aude,
commune BELVIANES-ET-CAVIRAC
Ruisseau des cieges de la source,
commune BESSEDE-DE-SAULT
confluence avec l’Aude,
commune BESSEDE-DE-SAULT
Ruisseau des Douilhols de la source,
commune MAS-CABARDES
confluence avec l’Orbiel,
commune MAS-CABARDES
Ruisseau de Sérignière de la source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec l’Aude,
commune BESSEDE-DE-SAULT
Ruisseau des escaliers de la source,
commune FONTANES-DE-SAULT
confluence avec l’Aude,
commune FONTANES-DE-SAULT
Ruisseau des Mattes source,
commune VAL-DE-DAGNE
confluence avec Orbieu,
commune CAMPLONG-D’AUDE
Ruisseau de Trapel de la source,
commune FRAISSE-CABARDES
confluence avec l’Aude,
commune VILLEDUBERT
Ruisseau du Grésillou de la source,
commune LA TOURETTE-CABARDES
confluence avec l’Orbiel,
commune LASTOURS
Ruisseau du Pla del Bouchet de la source,
commune AXAT
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau du repudre de la limite de département,
commune MAILHAC
confluence avec l’Aude,
commune VENTENAC-EN-MINERVOIS
Ruisseau le faby de la source,
commune SAINT-JEAN-DE-PARACOL
confluence avec l’Aude,
commune ESPERAZA
- 8/ 8 -
32 ANNEXE 2
DÉPARTEMENT DE L’ AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 2 POISSONS
Article R432 1-1-II du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’oeufs ou la présence d’alevins de l’espèce au cours de la période des dix années précédentes
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l’environnement Alosa Agone (Alose feinte), Salaria fluviatilis (Blennie fluviatile), Esox lucius (Brochet) ;
La Garonne du confluent de l’Ariège au confluent du Tarn
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Ganguise source,
commune VILLENEUVE-LA-COMPTAL
limite de département,
commune GOURVIEILLE
Ruisseau de Labexen de la source,
commune MAS-SAINTES-PUELLES
confluence avec la Ganguise,
commune BELFLOU
L’Ariège
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Grand Hers limite de département,
commune BELPECH
limite de département,
commune MOLANDIER
- 1/ 2 -
33 L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
grande rigole d’Aigues Vives canal ouest,
commune AIGUES-VIVES
confluence avec le canal est,
commune PUICHERIC
La Cesse confluence du ruisseau d’Aymes,
commune BIZE-MINERVOIS
confluence avec l’Aude,
commune SALLELES-D’AUDE
L’Aude barrage des religieuses,
commune LIMOUX
la mer Méditerranée,
commune FLEURY
Le Fresquel Seuil de La Chaux,
commune VILLEMOUSTAUSSOU
Confluence avec l’Aude,
commune CARCASSONNE
L’Orbieu de la confluence de la Nielle,
commune FABREZAN
confluence avec l’Aude,
commune RAISSAC-D’AUDE
Ruisseau de Fount Guilhen de la D304,
commune CAZILHAC
confluence avec l’Aude,
commune CARCASSONNE
Ruisseau de la Nazoure Source,
commune OUVEILLAN
Confluence dans l’étang de Capestang,
commune MONTELS
Rau du Tauran ou Rau de la
Mayrale
De son exsurgence,
commune de NARBONNE
Confluence avec le canal de la Robine,
commune de Narbonne
- 2/ 2 -
34 ANNEXE 3
DÉPARTEMENT DE L’ AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYÈRES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 2 ÉCREVISSES
Article R432 1-1-III du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau où la présence de l’espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l’environnement
Austropotamobius pallipes (Écrevisse à pieds blancs) ; Austropotamobius torrentium (Écrevisse des torrents) Côtiers de la frontière espagnole - l’Aude et el Segre (bassin français)
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Boulzane, ses affluents et sous
affluents
depuis le village,
commune SALVEZINES
limite de département,
commune PUILAURENS
L’Agly, ses affluents et sous
affluents
de la source,
commune BUGARACH
limite de département,
commune CUBIERES-SUR-CINOBLE
Le Torgan du plan d’eau de Massac,
commune MASSAC
confluence du ruisseau de Tistoutet,
commune PADERN
Le Verdouble de la source,
commune SOULATGE
confluence du ruisseau de Cucugnan,
commune PADERN
- 1/ 3 -
35 L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Clamoux de la source,
commune CASTANS
confluence du ruisseau du cros,
commune CABRESPINE
La Lauquette de la source,
commune FAJAC-EN-VAL
radier de Villefloure,
commune VILLEFLOURE
La Rialsesse, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
pont d’Arques,
commune ARQUES
Le Lauquet de la source,
commune BOUISSE
confluence du Guinet,
commune GREFFEIL
Le Rebenty, ses affluents et sous
affluents
confluence du ruisseau de Labeau,
commune MARSA
confluence avec l’Aude,
commune SAINT-MARTIN-LYS
le rieu sec du lieu dit Pujol,
commune CUXAC-CABARDES
lieu dit le Russec,
commune CONQUES-SUR-ORBIEL
Le Sou - affluent rive droite de
l’Orbieu
de la source,
commune MASSAC
confluence avec l’Orbieu,
commune VIGNEVIEILLE
L’Orbieu, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
confluence du ruiseau de Laval,
commune LANET
Ruisseau d’Aliès, ses affluents et
sous affluents
de la source,
commune AXAT
confluence avec l’Aude,
commune SAINT-MARTIN-LYS
Ruisseau d’Artigues, et ses
affluents
la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l’Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Guinet entrée sur la commune,
commune VILLARDEBELLE
confluence avec le Lauquet,
commune CLERMONT-SUR-LAUQUET
Ruisseau de Laurio de la source,
commune LAIRIERE
confluence avec l’Aude,
commune VIGNEVIEILLE
Ruisseau de Roquefort, et ses
affluents
de la source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec la Clarianelle,
commune ROQUEFORT-DE-SAULT
Ruisseau de Saint-Pancrasse, et
ses affluents
de la source,
commune BOUISSE
confluence avec le ruisseau d’Albières,
commune LANET
- 2/ 3 -
36 L’Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau des Caminels de la source,
commune LAROQUE-DE-FA
confluence avec le Sou de Termes,
commune LAROQUE-DE-FA
Ruisseau de Serremijeanne de la source,
commune CABRESPINE
confluence avec la Clamoux,
commune CABRESPINE
Ruisseau de Véraza, et ses
affluents
de la source,
commune TERROLES
confluence avec l’Aude,
commune ALET-LES-BAINS
Ruisseau du cros de la source,
commune CABRESPINE
confluence avec la Clamoux,
commune CABRESPINE
Ruisseau de La Blanque, et ses
affluents
De la source
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence avec la Sals
commune de RENNES-LES-BAINS
Ruisseau de Saint-Bertrand, et
ses affluents
De la source
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence avec l’Aude
commune de QUILLAN
Le Tarn du confluent de l’Agout (inclus) au confluent de l’Aveyron
Cours d’eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
L’Arnette de la source,
commune PRADELLES-CABARDES
limite de département,
commune MAZAMET
- 3/ 3 -
37 EL Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE Occitanie
Liberté
Égal
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-018
Installations classées pour la protection de l’environnement
SCAV CAUNES TRAUSSE
à CAUNES MINERVOIS
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Christian POUGET en qualité de préfet de l‘Aude ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude, sous préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-068 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu Varrêté ministériel du 25 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,
conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Caunes-Minervois approuvé le 10 janvier 2012 ;
Vu la déclaration d'existence faite par le demandeur et le récépissé d'octroi du bénéfice des droits
acquis en date du 23 janvier 1995 au titre de la rubrique 2251 relative à [a préparation et au
conditionnement de vin pour 40 000 hl/an:;
Vu les porter à connaissance en date du 12 décembre 2018 et du 11 janvier 2024, notamment les plans
et annexes ;
Vu le courrier de l'inspection des installations elassées en date du 11 janvier 2019 qui prend acte des
modifications portées à sa connaissance par porter à connaissance du 12 décembre 2018;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection de l'environnement en charge des Installations
Classées en date du 22 avril 2024, transmis par M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement - Région Occitanie ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral envoyé à l'exploitant en date du 2 avril 2024 ;
Vu la réponse de l‘exploitant en date du 2 avril 2024;
Considérant que la demande de modification justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement ;
38 Considérant que les installations existantes avant 2012 ont été soumises à autorisation avant le
basculement sous le régime de l’enregistrement ;
Considérant que les nouvelles installations construites depuis 2012 sont soumises aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
Considérant que fa hauteur de garde dans ies bassins doit être limitée afin de garantir toute absence
de risque de débordement dù à des conditions climatiques locales de limiter la génération d'odeurs et
de favoriser le rendement évaporatif des bassins ;
Considérant que l'exploitant à été consulté sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions techniques applicables aux installations ;
Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un Usage compatible
avec la vocation de la zone du PLU en vigueur suivant la zone d'emprise ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
39 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SCA CAUNES TRAUSSE (siret 775 787 567 00012), représentée par son
Président, dont le siège social est situé 5, Les Courtals - 11 160 CAUNES-MINERVOIS, faisant l'objet de
là dèmande susvisée du 11 janvier 2024, sont autorisées à poursuivre l'exploitation des installations
situées à la même adresse.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrété.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans. Sauf cas de force majeure ou de dernande justifiée
et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque
l'exploitation à été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code
de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.27, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
. . Éléments o h A NS nomenclature Installations et activités concernées __ caractéristiques Régime :
Préparation, conditionnement de vins. Capacité .de k x ee production maxim B. Autres installations que celles visées au A, la .
281 capacité de production étant ale: 40 000 Ki E P pra capacité de 1. supérieure à 20 000 hl/ an _euverie : 90 000 hi
Régime : € (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D {déclaration}, NC {non
classé).
Conformément à l'article L.512-7 du code de l’environnement, l'enregistrement porte également sur
les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 2141 projetés par le pétitionnaire
que leur conhexité rend nécessaires à l'installation classée où dont la proximité est de nature à en
modifier notablement les dangers oU inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de
l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L, 2143 à L. 214-6 et du chapitre
unique du titre VIII du livre ler.
Dans ce cadre et dans le cas présent, il intègre les installations suivantes : sans objet
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune __|Parcelles |Zone PLU Activité EE CAUNES MINERVOIS N° 2346 luc Cave N° 1072 | :
CAUNES MINERVOIS N° 1936 À
N°1574 Bassins 1 et 2
LN°2248
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 26 janvier 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
40 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour Un usage compatible avec la vocation de la zone UC et de la zone A du PLU
susvisé : zone réservée à l'implantation d'installations commerciales, artisanales et industrielles et
activité agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Sans objet
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, s'applique aux autres installations
du site non mentionnés à l’article précédent;
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.21. MESURES ORGANISATIONNELLES
Les dispositions organisationnelles prévues dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables à
l'ensemble des installations à savoir les articles : 2; 3; 4; 5 alinéa 2; 6 à 10 ; 14 à 17 ; 19 ; 22 à 27; 29 à
31, 42 à 67.
ARTICLE 2.2.2. PRÉTRAITEMENT
Les ouvrages de prétraitement devront être conçus afin de n'occasionner aucun rejet d'eaux
résiduaires dans le milieu naturel (by-pass, trop plein, eaux de lavage des systèmes de filtration).
Les produits solides récupérés dans les bassins de stockage devront être éliminés avec tous les autres
solides générés par la cave dans des installations autorisées pour accueillir ce type de déchet.
ARTICLE 2.2.3. BASSINS D'ÉVAPORATION
Les 2 bassins de traitement des effluents ont une surface de 1992 m° et 1992 m°.
La capacité de traitement est actualisée en fonction du déficit hydrique moyen des années
précédentes, ces éléments techniques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
En cas de capacité épuratoire insuffisante du bassin, l'exploitant devra prendre des dispositions pour
traiter ses effluents en externe par une filière autorisée. Tout autre mode de traitement des effluents
devra faire l’objet à minima d'un porter à connaissance auprès du service en charge de l'inspection
des installa-ions ciassées.
Une hauteur d'eau minimale disponible (hauteur de garde) ne pouvant être inférieure à 30 cm est
maintenue en toutes circonstances au niveau du bassin
Une solution alternative pour le traitement des effluents doit être prévue par l'exploitant et mise en
œuvre afin d'empêcher le dépassement de ce niveau, y compris en cas d'évènement pluviométrique
exceptionnel,
41 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3/1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à {a charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune CAUNES-
MINERVOIS et peur y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de CAUNES-MINERVOIS pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de CAUNES-MINERVOIS ;
4 l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant Une durée minimale de
quatre mois
CHAPITRE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est sournis à un
contentieux de pleine juridiction.
Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le
site https://www.citoyens telerecours.fr.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'acte leur à été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 512-7, dans un délai de quatre mais 3 compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 3.2 ci-dessus ;
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision .
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élévé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux {article R. 181-51 du code de l'environnement).
42 CHAPITRE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire Générale de là préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie en charge de l'inspection des installations
classées et le Maire de CAUNES-MINERVOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont Une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant la SCA CAUNNES
TRAUSSE, dont le siège social est situé 5, Les Courtals - 11 160 CAUNES-MINERVOIS.
Carcassonne, le[] 6 MA] 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de 3 préfecture
LE Ucie ROESCH
43 PRÉFET nt D ec DE L'AUDE | Direction des sécurités
Libé Service de la sécurité intérieure its
Fit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-080
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury d‘Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siège
social est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2023-03-16-A-00024949 ;
VU le bon de commande °2024018733 en date du 2 mai 2024 accepté par la mairie de
Fleury d'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE
SGP », dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Rues en fête » du 18 mai
2024 au 20 mai 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;
VU Ja lettre du 7 mai 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande que l'entreprise
« GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens
dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 6 agents de sécurité employés par la société « GROUPE SGP »
pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une
carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent
de surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 4.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
44 Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigée
par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée pour la manifestation « Rues en fête » du
18 mai 2024 au 20 mai 2024, sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Rues en fête » du 18
mai 2024 à 18h30 au 20 mai 2024 à 6h30.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l‘Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d’Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Romain GROULT.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
jé! : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouvfr 2
45 Fait à CARCASSONNE, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des séeurités,
pl
À Délphine JALABERT
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 26001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr
46