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Arrêté - 2025 047
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 047)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 011-211103015-20250416-ARR2025047-AR
DEPARTEMENT DE L’AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE PUICHERIC
ARRÊTÉ
N°2025/047
autorisant un commerçant à occuper le domaine public
&
Le maire de PUICHÉRIC,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine publie communal,
Vu la demande en date du 18 février 2025, par laquelle Mr Rémi JEANSON, gérant sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'installation d’une terrasse en vue d'exercer son commerce,
Vu l’attestation de contrat d'assurance fournie par Mr Jeanson, incluant la mise en place d’une terrasse attenante au commerce ou située à une distance maximale de 20 mètres de celui-ci ; Vu la licence de 3° catégorie délivrée à Mr Rémi Jeanson en date du 31 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1% : M. Rémi JEANSON, est autorisé à occuper :
e 12 m° de l’espace piétonnier de la place Cambriel-Bessière, en vue d'exercer son
commerce comme précisé sur le plan annexé au présent acte.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31
décembre 2025. Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre
2025.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour Les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la mairie 15 jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : L'espace concédé devra être aménagé de façon à permettre l’accès et la circulation des personnes à mobilité réduite au moyen de mobiliers et d’une signalisation adaptés. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 011-211103015-20250416-ARR2025047-AR
Article 7 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre soixante minimum côté chaussée devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 8 : L'espace concédé devra être matérialisé et protégé par l'installation de barrières amovibles, sans ancrage au sol et positionné côté chaussée.
Article 9 : La Ville pourra solliciter l’enlèvement provisoire de l’installation pour la tenue de manifestations ponctuelles publiques pouvant être organisées sur cet emplacement.
Article 10 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 11 : MM.
- le directeur général des services communaux ou le secrétaire de mairie,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- Tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Aude ;
- Monsieur le chef du centre de secours de Puichéric ;
- le SDIS de l’Aude ;
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage et de | À Puichéric, le 16 avril 2025. la transmission en Préfecture le 16 avril 2025,
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le 16 avril 2025,
Nous, Christine PÉANY, Maire de la Commune de Puichéric, certifions avoir notifié et remis
à Mr Rémi JEANSON, parlant à lui-même, l'arrêté ci-dessus reproduit.
À la suite de quoi, Mr Rémi JEANSON a signé avec NOUS le présent acte de notification.
Le Maire, Le Permissionnaire, be ee
Christine PÉANY. J Rémi JEANSON. Plan d'implantation de la terrasse :
BS\ 40856 À A0348
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Passage pour circulation des
| piétons préservé — 1,60 m Dee,
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Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
ke Publié le
ID : 011-211103015-20250416-ARR2025047-AR
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Espace concédé — 12 m?
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Reçu en préfecture le 16/04/2025
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PA 10 : 011-211103015-20250416-ARR2025047-AR