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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-105
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire
SGCD / SRU
22-2022-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne,
recteur de l’académie de Rennes (3 pages) Page 3
2SGCD
22-2022-05-19-00001
Arrêté du 19 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la
région académique Bretagne, recteur de
l’académie de Rennes
SGCD - 22-2022-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes 3PRÉFET Co
DES CÔTES- Secrétariat Général Commun
D'ARMOR Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne,
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recteur de l’académie de Rennes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'éducation :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié ;
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative; de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preet22 W Prefet22
1/3
SGCD - 22-2022-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes 4VU
VU
le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020,
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la
vie associative ;
le protocole départemental conclu entre le préfet des Côtes d-Armor et le recteur de
la région académique Bretagne relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des.
missions de l'État dans les champs dés sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 1 :
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondänces et documents relevant de la compétence de l'autorité
fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes
d'Armor, à l'exception :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait
concernant :
- l'exercice de fonctions d'encadrement auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs et d'éducateurs sportifs ;
- l'accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive
des locaux dans lesquels il se déroule ;
- la fermeture d'établissements d'activités physiques et sportives ;
-le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP);
2) Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats intercommunaux, si l'objet revêt un caractère
important, notamment celles qui impliquent une participation financière de
l'État ; |
- aux ministres et à leurs cabinets ;
- aux agences nationales ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental ét aux conseillers départementaux ; - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
- aux chefs des services régionaux ;
- aux présidents des chambres consulaires ;
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ;
213
SGCD - 22-2022-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes 5sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques
ou portant sur des dossiers techniques courants ;
3) Des mémoires introductifs d'instance.
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la
région académique Bretagne, recteur de l‘académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatif au greffe des associations.
ARTICLE 3: En application de l'article 441II du décret 2004-374, M. Emmanuel ETHIS peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le secrétaire général de l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 MAI 2022
Le Préf
S, Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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