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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-051
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation
des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA
(4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-03-08-00003 - Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant réquisition
de fournisseurs et de transporteurs de GNR (3 pages) Page 8
2DDTM 22
22-2022-03-09-00001
Arrêté renouvelant la composition et la
désignation des membres de la formation
spécialisée GAEC et des sections de la CDOA
DDTM 22 - 22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA 3PRÉFET Nr
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres
de la formation spécialisée GAEC et des sections de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 13 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: La «formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :
° Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
dont le directeur ou son représentant ;
*__ Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
° Pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ‘et les Jeunes Agriculteurs 22 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Pretet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA 4« Titulaire: Mme Nathalie CARMES — Nenez Caer — 22540 LOUARGAT
*_ Suppléant,: M. Dominique FEGER - 2 Goas Ar Gres — 22200 SAINT-AGATHON
© Pour la Coordination Rurale :
« Titulaire : Mme Anne RENOUARD - 35 Carglehen — 22940 PLAINTEL
© Pour la Confédération Paysanne 22 :
* Titulaire : M. Kristen BODROS -— Penn Krec'h — 22140 LANDEBAERON
« Suppléant: Mme Élise LAUDREN -—. 6 Hent G Dubourg — 22420 LE-VIEUX- MARCHE _
° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département des Côtes d'Armor désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEO) :
« Titulaire : M. Jacques BEUREL -— La Noé — 22210 PLUMIEUX
tre consultatif l rts :
*_. Un technicien de la‘Chambre d'Agriculture.
Article 2: Deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont constituées.
+ La section « foncier » ;
+ La section « économie ».
Article 3 : La section « foncier» est consultée sur les projets de demandes ci-après .
* Les candidatures à l'exploitation de biens agricoles ;
° Les demandes de poursuite temporaire d'activité agricole.
Article 4 : La section «foncier » est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et est composée comme suit :
* Le président du Conseil régional ou son représentant ;
* Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
* Le directeur départemental des finarices publiques ou son représentant ;
* Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
© 4 au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :
© 2autitre de la Coordination Rurale ;
© 2 au titre de la Confédération Paysanne ;
° Le représentant des fermiers métayers ;
* Le représentant des propriétaires agricoles.
2/4
DDTM 22 - 22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA 5A titre consultatif et en tant qu’experts :
Le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d’Armorique ou son réprésentant ;
Le représentant du groupement des agriculteurs biologistes des Côtes-d'Armor :
Le représentant de ANSGAE :
Le représentant de la SAFER Bretagne ;
Le président de la caisse régionale de Crédit agricole ou son représentant ;
La présidente du Crédit mutuel de Bretagne ou son représentant :
Le président de la Banque populaire de l'ouest ou son représentant ;
Un technicien de la Chambre d'Agriculture.
Article 5 : La section « économie » est consultée sur les projets de demandes ci-après:
Les projets d'installation des jeunes agriculteurs et les demandes d'octroi des aides à
l'installation ;.
Les habilitations dans le cadre du centre d'élaboration du paréours de professionnalisation personnalisé ;
La mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aides aux secteurs agricoles en situation
de crise ; |
Les demandes d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP), le suivi de projet cadre ou
expérimental pour une meilleure réinsertion professionnelle.
Article 6: La section « économie » est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et est composée comme suit :
Le président du Conseil régional ou son représentant ;
Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant :
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
" 4 auititre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :
* 2 au titre de la Coordination Rurale ;
» 2autitre de la Confédération Paysanne.
j nsultatif tant qu’ rts :
Le président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Le représentant des fermiers métayers ;
Le représentant des propriétaires agricoles :
Le représentant du groupement des agriculteurs biologistes des Côtes-d'Armor :
Le représentant de ANSGAE :
Le représentant de la SAFER Bretagne :
3/4
DDTM 22 - 22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA 6Le président de la caisse régionale de Crédit agricole ou son représentant ;
La présidente du Crédit mutuel de Bretagne ou son représentant :
Le président de la Banque populaire de l’ouest ou son représentant ;
Le président du Centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant ;
Le président de COGEDIS ou son représentant ;
Le président de ICOOPA ou son représentant ;
La proviseure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant
Le représentant de l'association Solidarité Paysans ;
Le représentant de l'association AGIR ;
Le président de la Fédération départementale des CUMA ou son représentant ;
Le président de Entrepreneurs des territoires ou son représentant ;
Un représentant de la conchyliculture pour les dossiers concernés ;
Un technicien de la Chambre d'Agriculture.
Article 7 : En application du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et si les circonstances le justifient, le président peut user de la possibilité d'organiser une commission départementale d'orientation de l'agriculture par voie dématérialisée.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC et à celle des sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l’agriculture est abrogé.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des. territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le © MARS pu
… PourleP
ta Se qrétai énérale
Tu
LAN 1h
Béatrice OBARA
4jA
DDTM 22 - 22-2022-03-09-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la formation spécialisée GAEC et des sections de la CDOA 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-03-08-00003
Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant
réquisition de fournisseurs et de transporteurs
de GNR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-08-00003 - Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant réquisition de fournisseurs et de transporteurs de GNR 8PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de fournisseurs et de transporteurs de GNR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des
Côtes d'Armor ;
Considérant le caractère exceptionnel de la coupure d'électricité du samedi 5 mars 2022 ayant touché 8 communes du département des Côtes d'Armor: Perros-Guirec, Trégastel, Trébeurden, Pleumeur-Bodou, St Quay Perros, Lannion, Trélevern et Louannec ;
Considérant les conséquences de cette coupure d'électricité à la fois pour les 16 000 abonnés concernés mais également pour l’activité économique et celle des établissements sanitaires et médico-sociaux ;
Considérant l'urgence à mettre en œuvre sans délai des mesures destinées à rétablir le courant dans les villes concernées : le déploiement de 120 groupes électrogènes sur les communes de Perros Guirec, Pleumeur Bodou, Trébeurden et Trégastel en renfort et soutien du réseau
électrique ; prévu jusqu'au vendredi 11 mars 2022 date de fin des travaux;
Considérant que les fournisseurs habituels d'ENEDIS ne sont pas en capacité de répondre à cette demande d'approvisionnement et que les distributeurs locaux n'ont pas répondu favorablement aux sollicitations urgentes adressées par ENEDIS ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser
immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Pc 22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-08-00003 - Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant réquisition de fournisseurs et de transporteurs de GNR 9ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉQUISITION
Les entreprises CPO TOTAL ENERGIE dont le siège social est situé au Route de Lannion 22140 BEGARD, BOLLORE ENTREPRISE dont le siège social est situé au 6 la Jeannaie Quart Maroué 22400 LAMBALLE, BRIAND COMBUSTIBLES dont le siège social est situé Avenue de la Résistance 22300 LANNION, COMBUSTIBLES DE L'OUEST dont le siège social est situé au 12 b Avenue Châtelets 22440 PLOUFRAGAN, MEURON LEFF COMBUSTIBLES dont le siège social est situé au lieu dit Keribot 22290 GOUDELIN, LOZAHIC COMBUSTIBLES dont le siège social est situé au 22 place du centre 22390 BOURBRIAC, sont réquisitionnées pour prêter leur concours aux opérations de réalimentation du réseau électrique.
La réquisition est exécutoire à compter de sa notification aux entreprises. Les entreprises
réquisitionnées retrouveront leur liberté professionnelle dont elles jouissaient antérieurement dès que la prestation requise aura été exécutée, ou par décision du Préfet ou de son
représentant.
ARTICLE 2 : MISSION
Les entreprises susvisées sont réquisitionnées afin de réaliser en priorité, en recourant si besoin à la sous-traitance, la mission suivante :
+ _approvisionnement en GNR des 120 groupes électrogènes installés sur les communes de Perros Guirec, Pleumeur Bodou, Trébeurden et Trégastel. Le volume journalier des consommations est estimé à 100 m3 / jour prévu jusqu'au vendredi 11 mars 2022 date de fin des travaux. À compter de la notification de cette mesure aux entreprises
concernées, la répartition journalière des besoins à satisfaire sera établie par ENEDIS.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Les entreprises agissant sous mobilisation ou réquisition, exécutent les prestations citées, mettent en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION
La rétribution des entreprises sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette réquisition seront intégralement mis à la charge de
Enedis Direction régionale Bretagne, 64 boulevard Voltaire 35000 RENNES, sur la base d'un état détaillé des prestations effectuées.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent ordre de réquisition sera notifié à :
+ Mme GEORGET Delphine, représentant l'entreprise CPO TOTAL ENERGIE
° Mme CRAFF Karine, représentant l'entreprise BOLLORE ENTREPRISE
° M. CHEVEAU Samuel, représentant l'entreprise BRIAND COMBUSTIBLES
° Mme GEORGET Delphine, représentant l’entreprise COMBUSTIBLES DE L'OUEST
M. MEURON Loic, représentant l'entreprise MEURON LEFF COMBUSTIBLES
M. LOZAHIC Eric, représentant l’entreprise LOZAHIC COMBUSTIBLES
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-08-00003 - Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant réquisition de fournisseurs et de transporteurs de GNR 10ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame la directrice de Cabinet, Madame la sous-préfète de Lannion, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Madame la directrice de l’unité départementale de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera
adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Saint-Brieuc, le 8 mars 2022
Pour lé Préfet, _—
l a Secrétaire Générale
L JW
Béatrice OBARA
Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/wwuw.telerecours.fr. 1! peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-08-00003 - Arrêté en date du 8 Mars 2022 portant réquisition de fournisseurs et de transporteurs de GNR 11