Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 105 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 105 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 252 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 252 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 252 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 022 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 251 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 300 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 357 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 286 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-252
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-30-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation
de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes (3 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-30-00001
Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-30-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 3E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-30-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 4VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT- MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à compter du 3 août 2026 ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet des Côtes d-Armor et le recteur de la région académique Bretagne relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 3 août 2026, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes,
à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de l’autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports des Côtes d’Armor , à l’exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d’interdiction et de retrait
concernant :
- l’exercice de fonctions d’encadrement auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs et d’éducateurs sportifs ;
- l’accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive
des locaux dans lesquels il se déroule ;
- la fermeture d’établissements d’activités physiques et sportives ;
- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la
jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;
2) Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats intercommunaux, si l'objet revêt un caractère
important, notamment celles qui impliquent une participation financière de
l’État ;
- aux ministres et à leurs cabinets ;
- aux agences nationales ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-30-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 5- aux chefs des services régionaux ;
- aux présidents des chambres consulaires ;
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ;
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques
ou portant sur des dossiers techniques courants ;
3) Des mémoires introductifs d'instance.
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l’effet de signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatif au greffe des associations.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44-III du décret 2004-374, Mme Nathalie ALBERT-MORETTI
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 3 août 2026 et abroge l’arrêté
préfectoral du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor et le secrétaire général de
l’académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juillet 2026
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-30-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 6