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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Collectivités territoriales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-091
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022Sommaire
SDIS22 /
22-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE JEAN MOINE,
DIRECTEUR DU SDIS22 (3 pages) Page 3
2SDIS22
22-2022-05-02-00001
ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL
HORS CLASSE JEAN MOINE, DIRECTEUR DU
SDIS22
SDIS22 - 22-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE JEAN MOINE, DIRECTEUR DU SDIS22 3M =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté n° JUR-2022-04-02
portant délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2 et L 1424-33,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l’arrêté conjoint n° 2022-01-20 du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’ Armor nommant à compter du 1% février 2022, Monsieur Jean MOINE, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor, par voie de mutation,
Considérant qu’il convient de prendre un nouvel arrêté suite à l’arrivée de Monsieur Stéphane ROUVE nouveau Préfet des Côtes-d'Armor,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Arrêté n° JUR-2022-04-02 portant délégation de signature 1/3
SDIS22 - 22-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE JEAN MOINE, DIRECTEUR DU SDIS22 4Article 1° :
Article 2 :
Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Colonel hors classe Jean
MOINE Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans les domaines relatifs à la prévention et l’analyse des risques, la
prévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la coordination de
l’ensemble des centres d’incendie et de secours :
- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre de l’Intérieur dans la
limite des instructions reçues,
- les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
- les ampliations d’arrêtés,
- les demandes d’avis et de renseignements,
- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d’un véhicule de secours à
victimes (VSAV),
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,
- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l’incendie,
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers
des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers relevant de la
compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du
Préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif
courant,
- Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement, - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur Îles questions d’ordre
général,
- Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur
départemental, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au
Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations dans la limite de
ses attributions relevant du Groupement Opérations à l’effet de signer uniquement :
- les courriers, les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers. 2
En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du
Groupement Opérations, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef
du Groupement Opérations.
Arrêté n° JUR-2022-04-02 portant délégation de signature 2/3
SDIS22 - 22-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE JEAN MOINE, DIRECTEUR DU SDIS22 5Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur
départemental, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au
Commandant Didier GUILLOSSOU), faisant fonction de Chef du Groupement Prévention et analyse des risques dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Prévention
et analyse des risques à l’effet de signer uniquement :
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,
- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l’incendie,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers
des établissements recevant du public,
- les courriers en lien avec l’instruction administrative des dossiers relevant de la
compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.
En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant Didier GUILLOSSOU), faisant fonction de Chef du Groupement Prévention et analyse des risques, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Christophe
LUCAS, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques.
Les signatures du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental, du
Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, du
Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement Opérations, du
Commandant Didier GUILLOSSOU), faisant fonction de Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et du Commandant Christophe LUCAS, Adjoint au Chef du
Groupement Prévention et analyse des risques seront précédées de la mention suivante :
« Pour le Préfet des Côtes d'Armor et par délégation ».
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° JUR-2022-01-04 du 19 janvier 2022.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur départemental
des Services d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor et de
la Préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le © ? MAI £üéé
Le Préfet
S, D
Stéphane ROUVÉ
Arrêté n° JUR-2022-04-02 portant délégation de signature 3/3
SDIS22 - 22-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 2 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE JEAN MOINE, DIRECTEUR DU SDIS22 6