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Procès Verbal - pv Seance du 9 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 9 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR :
▪ ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL_ révision de la cotisation CNRACL pour 2025.
▪ PERSONNEL COMMUNAL_ mise à jour du tableau des emplois.
▪ AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BRENNE_ ENEDIS_ raccordement du module
sanitaire au réseau d’électricité.
▪ AMENAGEMENT TERRAIN DE LA BRENNE_ modification de l’installation du coffret
électrique et terrassement supplémentaire.
▪ ONF _ TVX SYLVICOLES SUBVENTIONNES_PLAN DE RELANCE P.12 et P.13_ devis
regarnis parcelle 12.
▪ INSTALLATION DE VOIRIE_ achat et pose d’un radar pédagogique solaire.
▪ CANTINE SCOLAIRE_ remplacement du lave-vaisselle.
▪ EAU POTABLE_ approbation du RPQS 2023.
▪ EAU POTABLE_ réforme des redevances_ SUEZ_ contrevaleur de la redevance pour la
performance des réseaux.
▪ EAU POTABLE_ tarif eau potable 2025
▪ ASSAINISSEMENT_ tarif de la redevance assainissement 2025
▪ BUDGET PRINCIPAL_ Décision Modificative N°5.
▪ QUESTIONS DIVERSES
Convocation affichée le 5 décembre 2024
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué en date du 5 décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves BILBOT, Maire.
Présents : M. Yves BILBOT, Mme Cécile MASSON, M. Hervé CULAS, M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain
CARLIER, M. Jean VANDELLE, Mme Annie DUPUIS, M. Jean-Paul SITTERLIN, M. Laurent PRELAT, Mme
Madeleine CLARA, Mme Brigitte SOUILLIART.
Absents/excusés: Mme Agnès BROCARD (pouvoir à M. Jean VANDELLE), M. Jean-Marc GUELDRY, M.
Stéphane ROUSSELET.
Secrétaire de séance : M. Jean VANDELLE.
Nomination du secretaire de séance:
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme M. Jean
VANDELLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 octobre 2024.
Le projet de procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il
est soumis à l’adoption du Conseil.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2024. ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
CONTRAT GROUPE CDG_REVISION TARIFAIRE
N°2024-78
Le Maire rappelle :
• que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale non codifié et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la commune a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte d’Or pour l’assurance statutaire,
• que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2023-2026), • que la CNP Assurances et WTW ont été attributaires du marché public,
Le Maire expose :
• que la CNP assurances a informé le Centre de gestion d’un déséquilibre financier du contrat groupe et que des actions en terme d’aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2024,
• que le Conseil d’Administration du centre de gestion a validé le 22 octobre 2024 la proposition suivante :
Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 13 % en 2025 sans changement de formule
(remboursement à 100 % des Indemnités journalières).
2024 2025
Franchise Maladie ordinaire 10 jours 6.65 % 7.51 %
Franchise Maladie ordinaire 15 jours 6 % 6.78 %
Franchise Maladie ordinaire 30 jours 5.20 % 5.88 %
Franchise tous risques 30 jours 4.57 % 5.16 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26, non codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
▪ DECIDE
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 13 % en 2025 sans changement de formule
(remboursement 100 % des Indemnités journalières).
2024 2025
Franchise Maladie ordinaire 10 jours 6.65 % 7.51 %
Franchise Maladie ordinaire 15 jours 6 % 6.78 %
Franchise Maladie ordinaire 30 jours 5.20 % 5.88 %
Franchise tous risques 30 jours 4.57 % 5.16 %
Les franchises choisies par la commune ne sont pas modifiées_ la commune avait retenu la franchise maladie
ordinaire de 10 jours.
Article 2 : le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant. PERSONNEL COMMUNAL
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
N°2024-79
-Vu l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984,
-Vu les articles L.2121-29, L.2313-1 et R.2313-3 du Code Général des collectivités territoriales
CONSIDERANT les mouvements de personnel enregistrés dans la collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ADOPTE le tableau des emplois mis à jour, tel que présenté ci-dessous :
AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BRENNE_ENEDIS_DEVIS DE
RACCORDEMENT DU MODULE SANITAIRE AU RESEAU D’ELECTRICITE N°2024-80
Les travaux d’aménagement du terrain de la Brenne seront bientôt terminés.
Le Maire précise qu’il a contacté ENEDIS pour réaliser le raccordement du module sanitaire au réseau
d’électricité.
ENEDIS a transmis une offre d’un montant de 1382,40€ HT, soit 1658,88€ TTC. Le Maire informe
l’assemblée qu’il a accepté ce devis afin de réaliser le raccordement dans les meilleurs délais.
AINSI,
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024
CADRES D'EMPLOIS ET GRADES emploi durée statut observations
Filière administrative- adjoints administratifs
Adjoint administratif 1 35h titulaire délibération N°2015-40 du 21/09/2015 Adjoint administratif principal de 2ième classe 1 35h titulaire délibération N°2017-71 du 25/09/2017 Filière technique- adjoints techniques
Adjoint technique
(dont 1 non pourvu)
2 35h contractuels délibération N°2023-48 du 17/07/2023 (2 contrats L.332-8 3°)
Adjoint technique 1 14h contractuel délibération N°2024-50 du 10/09/2024 (contrat L.332-8 3°)
Filière sociale- ATSEM
A.T.S.E.M principal de 2ième classe 1 31h contractuel délibération N°2021-55 du 30/08/2021 (contrat L.332-8 6°)
Autres
Employée de cantine/garderie- catégorie C 1 24h contractuel délibération N°2017-70 du 29/08/2017 (contrat L.332-8 1°)
Employée de cantine/garderie- catégorie C
(non pourvu)
1 16h contractuel délibération N°2023-47 du 17/07/2023 (contrat L.332-8 1°)
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ PREND acte des travaux de raccordement du module sanitaire au réseau d’électricité, acceptés par
le Maire,
▪ PREND acte du devis présenté par ENEDIS et signé par le Maire, pour un montant 1382,40€ HT soit
1658,88€ TTC correspondant à l’extension du réseau électrique sur le domaine public jusqu’ en limite
du domaine privé correspondant au terrain communal sur lequel est installé le module.
▪ DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en dépense de la section d’investissement
au compte 21538_opération 522 dans la prochaine DM N°5.
AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BRENNE_MODIFICATION DE
L’INSTALLATION DU COFFRET DE PRISES ELECTRIQUES DU MODULE
SANITAIRE_TERRASSEMENT SUPPLEMENTAIRE_CONSUEL
N°2024-81
Le Maire rappelle la délibération N°2024-34 en date du 21 mai 2024 dans laquelle le Conseil Municipal
approuvait les travaux d’aménagement du terrain de la brenne et notamment l’installation d’un module
sanitaire qui serait mis à disposition des associations ou des écoles lors de futures manifestations.
Dans le but d’une utilisation plus rationnelle de cet espace associatif, il avait notamment été convenu
d’équiper le module sanitaire de plusieurs prises électriques afin de pouvoir brancher divers appareils lors des
manifestations.
Un devis avait alors été demandé à l’entreprise locale d’électricité générale DA CUNHA Dominique et accepté
par le Conseil Municipal pour un montant de 998.71€ TTC.
A ce jour, le module sanitaire est installé mais il convient de revoir complètement l’équipement du coffret
électrique. Après étude et concertation, afin de respecter la règlementation en matière de sécurité, afin de
pouvoir proposer une puissance supérieure au projet initial pour répondre aux futurs besoins, un nouveau
devis a été sollicité auprès de l’entreprise DA CUNHA.
De plus la réglementation nécessite la vérification des installations électriques et une attestation de
conformité délivrée par le Consuel, dont le coût n’avait pas été chiffré.
Enfin le Maire précise que l’extension du réseau d’électricité confiée à ENEDIS ne concerne que le domaine
public. Le module étant situé sur une parcelle privée de la commune il convient de prolonger l’extension du
réseau d’environ 10 mètres. Un nouveau devis a donc été sollicité auprès de l’entreprise SERPOLLET
domiciliée à DIJON pour la réalisation du terrassement correspondant, y compris la pose d’un fourreau.
Le Maire présente ci-dessous les différents devis correspondants aux dépenses supplémentaires de ce
dossier énoncées plus haut :
-DA CUNHA Dominique “électricité générale“ : devis d’un montant de 2481,41€ HT, soit 2977,69€ TTC
comprenant l’achat et la pose d’un nouveau coffret étanche sécurisé, à serrure et adapté à une installation
électrique plus puissante et plus adaptée aux futurs besoins.
-DA CUNHA Dominique “électricité générale“ : devis d’un montant de 400€ HT, soit 480,00€ TTC comprenant
le contrôle des installations électriques avec délivrance de l’attestation de conformité.
-SERPOLLET CENTRE EST : devis d’un montant de 630,00€ HT, soit 756,00€ TTC comprenant la réalisation
d’un terrassement sur 10ml, y compris la pose d’un fourreau.
AINSI,
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 Après avoir entendu les explications du Maire, après avoir pris connaissance des documents et des devis
présentés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE les travaux supplémentaires à réaliser pour le dossier d’aménagement du terrain de la
Brenne,
▪ APPROUVE les devis suivants relatifs aux travaux décrits ci-dessus :
-DA CUNHA Dominique “électricité générale“ : montant de 2481,41€ HT, soit 2977,69€ TTC.
-DA CUNHA Dominique “électricité générale“ : montant de 400€ HT, soit 480,00€ TTC.
-SERPOLLET CENTRE EST : montant de 630,00€ HT, soit 756,00€ TTC.
▪ AUTORISE le Maire à signer ces nouveaux devis,
▪ DIT que les crédits inscrits au budget de l’exercice en dépense de la section d’investissement pour
ce dossier, seront ajustés en conséquence dans la prochaine DM N°5.
ONF_TRAVAUX SYLVICOLES SUBVENTIONNES_PLAN DE RELANCE
REGENERATION PAR PLANTATION P.12 ET P.13_TVX REGARNI PARCELLE 12 N°2024-82
Le Maire présente à l’assemblée un devis transmis par l’ONF relatif à des travaux de regarnis à effectuer sur
la parcelle 12 pour un montant de 1618,80€ HT soit 1780,68€ TTC.
Il rappelle que ces travaux s’inscrivent dans le cadre du programme subventionné par la région, voté par le
Conseil Municipal en août 2021.
Le programme initial prévoyait la régénération par plantation de nouvelles essences dans les parcelles 12 et
13. La phase de plantation a eu lieu mais les mauvaises conditions climatiques ont généré des manques qui
nécessitent de nouveaux travaux en regarnis notamment sur la parcelle 12.
Le Maire précise que certains travaux relatifs à ce dossier “ plan de relance_ régénération par plantation des
parcelles 12 et 13“ (opération N°478) qui ont été validés précédemment par le Conseil Municipal, n’ont pas été
effectués par l’ONF pour des raisons techniques liées à l’évolution naturelle des plantations. Des crédits sont
donc disponibles et il sera inutile de voter des crédits supplémentaires pour le présent devis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE les travaux de regarnis sur la parcelle 12a pour un montant de 1618,80€ HT, soit
1780,68€ TTC,
▪ APPROUVE le devis de l’ONF pour un montant de 1780,68€ TTC,
▪ DIT que le montant des crédits réels nécessaires au suivi de ce dossier sera ajusté en dépense de la
section d’investissement dans la prochaine DM N°5.
INSTALLATIONS DE VOIRIE
ACHAT ET POSE D’UN RADAR PEDAGOGIQUE
N°2024-83
Depuis de nombreuses années, les véhicules en provenance de Montbard arrivent dans le village avec des
vitesse excessives, parfois en connaissance de cause parfois sans même s’en rendre compte. Par sécurité pour
tous, la pose d’un radar pédagogique à l’entrée du village apparaît comme une évidence.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 Cette installation visible et utile à tous les usagers de la route est un investissement indispensable pour la
sécurité routière et sera de toute évidence fort appréciée par les habitants.
Le Maire présente ainsi le devis de la société SIGNAUX GIROD domiciliée à APPOIGNY (89) d’un montant de
3576,79 HT, soit 4292,15€ TTC comprenant l’achat et la pose de l’appareil. Le radar sera installé au niveau du
pont de chemin de fer à l’entrée du village sur la D905, en provenance de Montbard.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le devis. Les crédits ont déjà été inscrits au budget de l’exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE le devis de la société SIGNAUX GIROD pour un montant de 3576,79 HT, soit 4292,15€
TTC, comprenant l’achat et la pose d’un radar pédagogique à l’entrée du village sur la D905 au niveau
du pont de chemin de fer du lotissement “la Blancharde“.
▪ DIT que le montant des crédits votés pour ce dossier (opération N°495) sera ajusté en dépense de la
section d’investissement dans la prochaine DM N°5.
CANTINE SCOLAIRE_REMPLACEMENT DU LAVE VAISSELLE
N°2024-84
Le Maire informe le Conseil Municipal que le lave-vaisselle de la cantine est hors d’usage.
Un devis a été immédiatement demandé à l’entreprise PANIZZOLI domiciliée à Montbard. Le Maire présente
le devis d’un montant de 659,00€ TTC comprenant l’achat d’un lave-vaisselle BOSCH adapté aux besoins de la
cantine scolaire.
Il précise à l’assemblée qu’il a signé le devis compte tenu du caractère urgent de la dépense.
Ainsi, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ PREND acte du devis de l’entreprise PANIZZOLI signé par le Maire pour un montant de 659,00€
TTC, comprenant l’achat et la livraison d’un lave-vaisselle de marque BOSCH à la cantine scolaire.
▪ DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en dépense de la section d’investissement
dans la prochaine DM N°5.
EAU POTABLE_ APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE DE L’EAU POTABLE (RPQS)_ ANNEE 2023
N°2024-85
Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
AINSI, après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
▪ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
▪ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
▪ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
RESEAU D’EAU POTABLE_ REFORME DES REDEVANCES_ SUEZ
CONTREVALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX N°2024-86
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3
du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de
taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune
de Saint-Rémy et SUEZ entré en vigueur le 01/01/2020 pour 12 années et notamment son Chapitre 8
consacré aux clauses financières,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette représente le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font
l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 Une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour
la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours
de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à
0,46 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,085 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise
en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre
dans le cadre du contrat,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ DECIDE de fixer à 0,017 €HT /m3 la contre-valeur pour l’année 2025, correspondant à la
« redevance pour performance des réseaux d’eau potable » (soit 0.085€x 0,2) devant être
répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix
du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
▪ DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » sera
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité.
BUDGET EAU POTABLE
TARIF DE L’EAU POTABLE_ ANNEE 2025
N°2024-87
Considérant qu’il convient de fixer annuellement le tarif de l’eau potable,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ FIXE les tarifs de l’eau potable pour l’année 2025 comme ci-dessous :
- Part fixe : 30,50€/an
- Part variable : 0,05€ le m3 d’eau
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024 ▪ CHARGE le Maire d'informer le fermier de ces dispositions.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT_ ANNEE 2025
N°2024-88
Considérant qu’il convient de fixer annuellement le tarif de la redevance d’assainissement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ FIXE les tarifs de l’assainissement pour l’année 2025 comme ci-dessous :
- Part fixe : 137,20€/an
- Part variable : 0,50€ le m3 d’eau usée
COMPTABILITE / BUDGET PRINCIPAL_ DECISION MODIFICATIVE N°5 N°2024-89
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ DECIDE de voter les crédits supplémentaires suivant au budget PRINCIPAL de l'exercice 2024 :
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024
CHAPITRES
DEPENSES
COMPTES
DEPENSES
OPERATION NATURE MONTANT
21 2117 478 TVX SUBV PARCELLES 12 ET 13_PLAN DE RELANCE -3740,00
21 212 522 AMENAGEMENT TERRAIN DE LA BRENNE -5850,00
21 2152 495 RADAR PEDAGOGIQUE SOLAIRE ENTREE DE VILLAGE -300,00
21 21538 522 AMENAGT TERRAIN BRENNE_RACC MODULE AU RESEAU ELECTRICITE 1700,00
21 2158 531 LAVE-VAISSELLE CANTINE SCOLAIRE 660,00
012 633 PERSONNEL Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 400,00
012 6411 PERSONNEL NON TITULAIRE 11000,00
012 6450 PERSONNEL Charges de sécurité sociale et de prévoyance 3700,00
012 6470 PERSONNEL Autres charges sociales 50,00
023 023 VIRT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT. -7730,00
TOTAL -110,00
CHAPITRES
RECETTES
COMPTES
RECETTES
OPERATION NATURE MONTANT
70 7022 VENTES DE COUPES DE BOIS 26200,00
70 708722 PARTICIPATIONS DES BUSGETS ANNEXES ASSINISSEMENT ET EAU -12050,00
74 74748 PARTICIPATIONS AUTRES COMMUNES 12780,00
74 74758 PARTICIPATIONS AUTRES GROUPEMENT 1350,00
13 1328 106 SUBVENTION GROUPAMA_ extincteurs 200,00
021 021 OPFI VIRT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT. -7730,00
TOTAL 20750,00 QUESTIONS DIVERSES
Voirie
-La commission travaux reste en attente de 2 devis concernant les travaux de voirie rue de Blesseau, rue du
stade et chemin blanc).
-Il conviendra de contacter l’entreprise Renevier suite aux problèmes d’infiltration constatés après les
travaux de voirie rue des Combes.
-Commander un panneau afin d’organiser l’inauguration de la rue Jean Prélat.
Fêtes et cérémonies
-Le brûlage des sapins aura lieu à 17h30 le samedi 11 janvier. Les sapins seront ramassés dans le village le
vendredi matin 10 janvier entre 8h et 12h.
La cérémonie des vœux de la municipalité aura lieu à la grande salle des fêtes à l’issue du brulage des sapins
vers 18h00.
-Prévoir une date pour l’inauguration des vitraux de la chapelle de Cruchy
Divers
Un courrier de demande d’installation de ruches au terrain des lavières parviendra prochainement en mairie.
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Les délibérations N° 2024-78 à N° 2024-89 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient
présents M. Yves BILBOT, Mme Cécile MASSON, M. Hervé CULAS, M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain
CARLIER, M. Jean VANDELLE, Mme Annie DUPUIS, M. Jean-Paul SITTERLIN, M. Laurent PRELAT, Mme
Madeleine CLARA, Mme Brigitte SOUILLIART.
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Jean VANDELLE M. Yves BILBOT
En application de l’article L.2121-25 du code Général des collectivités territoriales, la liste des
délibérations examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le
13 décembre 2024.
Délibération transmise en sous-
préfecture le 13/12/2024
Publiée sur papier le : 13/12/2024