Procès Verbal - PV de la seance du 19 mars 2024

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Procès Verbal - PV de la seance du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 19 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 MARS 2024

ORDRE DU JOUR :

* CHASSE COMMUNALE - modalités de la procédure de renouvellement du bail chasse.

* PERSONNEL COMMUNAL- validation du projet d'attribution de la prime « pouvoir d'achat » attribuée aux agents éligibles.

=“ ONF- destination des coupes N°18, N°20, N°21, N°22 et N°23-inscriptions à l'état d'assiette de l'exercice 2024.

"STADE PAUL FOINTIAT- remplacement à neuf du chauffe-eau de la buvette. "ECOLE ELEMENTAIRE- remplacement d'un volet roulant,

"ADMINISTRATION GENERALE- modalités d'attribution de cadeaux divers. “ ASSAINISSEMENT- inscriptions en non-valeur.

“ QUESTIONS DIVERSES.

Convocation affichée le 15 mars 2024

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué en date du 15 mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves BILBOT, Maire. Présents : M. Yves BILBOT, M. Laurent PRELAT, Mme Cécile MASSON, M. Hervé CULAS, M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain CARLIER, Mme Agnès BROCARD, Mme Brigitte SOUILLIART, Mme Madeleine CLARA, Mme Annie DUPUIS, Jean-Paul SITTERLIN.

Absents/excusés: M. Jean VANDELLE (pouvoir à M. Yves BILBOT), M. Stéphane ROUSSELET, M. Jean-Marc GUELDRY.

Secrétaire de séance : Mme Madeleine CLARA

Nomination du secretaire de séance:

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme Mme Madeleine CLARA pour remplir les fonctions de secrétaire.

Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2024.

Le projet de procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l'adoption du Conseil.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2024.

CHASSE COMMUNALE-MODALITES DE LA PROCEDURE DE

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE

N°2024-06

Le maire informe l'assemblée que le bail de chasse de 9 ans conclu avec la société de chasse du village, « la société de chasse de la forêt communale », arrive à échéance au 31 mars prochain.Il convient donc de renouveler la location pour une nouvelle période.

Le Maire a souhaité s'adjoindre les services de l'ONF pour mener à bien la procédure de renouvellement. La commission des bois a ainsi été convoquée en présence de Mr MARTIN responsable ONF et de notre agent ONF. Il a notamment été convenu de maintenir la bonne entente avec les chasseurs du village et de leur proposer un renouvellement sous réserve que la société soit candidate.

Le Maire a fait part de cette intention aux représentants de la chasse. I| donne ainsi lecture d'un courrier du Président de la société de chasse nouvellement élu, Mr Tony VAUTRAIN, qui fait acte de candidature pour le un renouvellement du bail de gré à gré.

Ainsi, considérant que la société de chasse de la forêt communale de Saint-Rémy représentée par son Président, Mr Tony VAUTRAIN, fait acte de candidature, le Maire propose d'une part au Conseil Municipal de retenir le mode de location de « gré à gré » pour le renouvellement du bail de chasse et d'autre part de traiter avec la société de chasse de Saint-Rémy dénommée « la société de chasse de la forêt communale ». Le Maire propose également d'approuver le devis d'assistance de l'ONF pour un montant de 255,00€ HT, soit 306,00 TTC.

Une prochaine réunion de la commission est d'ores et déjà programmée fin mars afin de faire le point sur les modalités de la location. Les modalités seront exposées dans 3 documents au plus qui seront préparés par les membres de la commission assistés de l'ONF (le cahier des clauses générales, éventuellement le cahier des clauses particulières et bien sûr le bail de chasse). Ces documents seront soumis ultérieurement aux responsables de la chasse pour validation et signatures.

Enfin, le Conseil Municipal, dans une prochaine séance, autorisera le Maire à signer ces mêmes documents, mettant fin ainsi à la fin de la procédure de renouvellement.

AINSI,

-Considérant cette première étape du renouvellement du bail de chasse ; -Considérant que le bail de chasse de 9 ans venant à terme le 31 mars 2024 avait déjà été conclu avec « la société de chasse communale » :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“* DECIDE de retenir la consultation de « gré à gré » pour le renouvellement du bail de la chasse communale :

“* DECIDE de traiter avec la société de chasse de Saint-Rémy dénommée « la société de chasse communale » représentée par son Président Mr Tony VAUTRAIN.

“_ DECIDE de s'adjoindre l'assistance administrative de l'ONF qui accompagnera la commune dans la procédure de renouvellement du bail :

“_ APPROUVE le devis d'assistance présenté par l'ONF pour un montant de 255,00€ HT, soit 306,00€TTC :

“DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exerce 2024 en dépense de la section de fonctionnement.

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024

MISE EN PLACE DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D'ACHAT »

N°2024-07

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,Vu l'avis du comité social territorial en date du 06/02/2024;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 :

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 :

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1°° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1“ de la loi du 16 août 2022 (prime

« partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics

sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime de Montants fixés par la de la période courant du 1°" juillet pouvoir d'achat fixé par le décret collectivité 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400€

Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 350€ ou égale à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600€ Agents non concernés ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € Agents non concernés ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € Agents non concernés ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € Agents non concernés ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € Agents non concernés ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une seule fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024,

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

AINSI,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

* DECIDE d'instaurer la prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » dans les conditions prévues ci- dessus.

* AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

“DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice.

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024

ONF-INSCRIPTIONS A L'ETAT D'ASSIETTE 2024

DESTINATION DES COUPES 18,20,21,22 ET 23

N°2024-08

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier:

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en oeuvre du 3ieme alinéa de l'article L.214-5 du code forestier;

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l'Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription ou non à l'état d'assiette de l'exercice 2024;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PRI REMENT,

“SOLLICITE en complément, l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2024 des parcelles ci- dessous (coupes non réglées) :

Parcelles Surface (ha) Type de coupe

18 10,34 AS

20 10,40 AS

21 9,85 AS

22 10,23 AS

23 10,22 EMDEUXIÈMEMENT

"DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l'état

d'assiette de l'exercice 2024 :

1- VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l'ONF des parcelles :

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lotsprévus)

18, 20, 21, 22, 23 HETRE

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024

D STADE PAUL FOINTIAT

REMPLACEMENT A NEUF DU CHAUFFE-EAU DE LA BUVETTE

N°2024-09

Le Maire informe l'assemblée qu'il a dû procéder en urgence au remplacement du chauffe-eau de la buvette au stade PAUL FOINTIAT. Un match de

football et un concours de pétanque étant programmés le Week

End.

Il a ainsi accepté un devis de la société KEIRSSE domiciliée à Montbard pour un montant de 360,40€ HT soit 432,48€ TTC comprenant la fourniture

et la pose d'un nouveau chauffe-eau 15L de marque

RISTRETTO.

Les travaux sont à présent réalisés et le Maire précise qu'il conviendra d'inscrire les crédits en section d'investissement dans le budget de l'exercice 2024,

AINSI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“PREND acte du remplacement à neuf du chauffe-eau défectueux de la buvette au stade PAUL FOINTIAT,

“PREND acte du montant du devis de l'entreprise de plomberie KETRSSE domiciliée à MONTBARD,

Signé par le Maire, pour un montant de 360,40€, soit 432,48€ TTC, comprenant l'achat d'un

chauffe-eau 15L de marque RISTRETTO.

“DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice en

dépense de la section d'investissement.

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024

REMPLACEMENT DU VOLET ROULANT D'UNE SALLE DE CLASSE

N°2024-10

ÉCOLE ELEMENTAIRE |

La directrice de l'école élémentaire a signalé que le volet roulant de la fenêtre d'une des 3 classes du bâtiment était hors d'usage. Elle a souhaité que le volet

soit remplacé au plus vite.Le Maire informe donc le Conseil Municipal qu'il a sollicité et accepté un devis de la menuiserie JOURDAN domiciliée à Montbard pour un montant de 710,00€ HT soit 852,00€ TTC.

Les travaux sont à ce jour réalisés et il conviendra d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice 2024, en section d'investissement.

AINSI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“PREND acte de l'achat par le Maire, d'un volet roulant neuf à installer sur une fenêtre de l'école

élémentaire :

“PREND acte du devis de l'entreprise de menuiserie JOURDAN domiciliée à MONTBARD), signé par le Maire, pour un montant de 710,00€, soit 852,00€ TTC, comprenant l'achat et la pose du volet

roulant.

"DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice en dépense de la section d'investissement.

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024

MODALITE D'ATTRIBUTION DES CADEAUX DIVERS

EFFECTUES PAR LA COMMUNE

N°2024-11

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient désormais de fixer les modalités d'octroi des cadeaux consentis par la municipalité. Cette demande émane de la trésorerie et répond à de nombreux jugements de chambres régionales des comptes. Visiblement des abus ont été constatés et ont fait l'objet de nombreuses plaintes, si bien qu'il est nécessaire à présent de réglementer les décisions en la matière.

Il conviendrait notamment de préciser par écrit, sous forme de délibération, les modalités d'attribution des cadeaux, en mentionnant les évènements susceptibles de donner lieu à l'octroi de cadeaux, de préciser les bénéficiaires des cadeaux et de fixer des montants limites à ne pas dépasser suivant les types de cadeaux.

AINSI,

-Après avoir entendu les explications du Maire,

-Après avoir pris connaissance des modalités d'attributions des cadeaux déjà pratiquées dans la commune depuis des années,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ DECIDE de définir comme ci-dessous les modalités d'attribution des cadeaux par la municipalité :

Liste des évènements bénéficiaires Objet/montant limite

mariages Les mariés Coupe de plante : 80€

Noël Employés de la commune Colis de Noël : 60€

Noël Ainés de 70 ans et + Colis de Noël simple : 60€

Colis Noël double : 120€

Noël Résidents EHPAD Boîtes de chocolat : 40€

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024BUDGET ASSAINISSEMENT

INSCRIPTIONS EN NON VALEUR

N°2024-12

Le Maire présente les états des créances irrécouvrables transmis par la Trésorerie, arrêtés

au 07 mars 2024 et qui concernent des factures d'assainissement impayées.

Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n'a pu être mené à son terme

par le comptable public. Le caractère

irrécouvrable des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en

non-valeur, soit définitif dans le cas de créances éteintes.

Créances admises en non-valeur :

L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites, elle n'éteint pas la dette du redevable.

Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et

l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaîtra que le débiteur redevient "solvable". Toutefois, en cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et

préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu'elle

souhaite qu'il mette en oeuvre.

Créances éteintes :

En revanche les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais le caractère irrécouvrable résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Le Maire présente dans le tableau ci-dessous les états transmis par le comptable Public et tient

à disposition des membres du Conseil Municipal

les informations complémentaires transmises par le Comptable

Public relatives à l'identité des personnes physiques ou morales concernées par les montants

ci-dessous.

Toutefois, compte tenu du montant élevé à inscrire, le Maire précise à l'assemblée qu'il s'agit

cette fois de factures envoyées à un notaire qui concernent

uniquement la redevance forfaitaire pour une maison de

Saint-Rémy dont la succession n'est tou, ljours pas réglée. Les factures s'accumulent tous

les ans... La commune pense récupérer les créances lors

de la vente éventuelle de la maison...

Admissions en non valeurs :

Redevable Années

total Débiteur

ne 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

2021 2022 2023 Non valeur 137,19 137,19 45.73

9145 137,19 137,19 137,19 137,19 137,19 137,19 137.19

137.19 1509.09

C Î

AINSI,

> Après avoir pris acte de l'impossibilité pour le Comptable Public de recouvrer les

montants présentés dans le tableau ci-dessus,

> Après avoir pris connaissance de l'ensemble des états présentés et de l'identité

des tiers concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

*_ APPROUVE l'admission en « non-valeur » des créances irrécouvrables ci-dessus

pour un montant de 1509.09€ conformément à l'état présenté par le

comptable public,

“AUTORISE le Maire à signer tous documents en rapport avec ces dispositions,

"DÉCIDE d'inscrire les crédits au budget annexe « assainissement » en dépense de la section de fonctionnement.

Délibération transmise en sous-

préfecture le 22/03/2024

Publiée sur papier le : 22/03/2024QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire fait le point sur le dossier d'aménagement du terrain situé rue de

la Brenne (concassé,

maçonnerie pour Algeco , tableauélectrique).

Travaux de voirie - la réfection de la rue du stade est prioritaire.

- Le Maire précise que 6 nouvelles illuminations de Noël sont prévues pour la fin d'année. Un devis a

été établi. La période actuelle (hors saison) pour ce type d'achat est très intéressante sur le plan

financier.

Les délibérations N° 2024-06 à N° 2024-12 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle

étaient

présents M. Yves BILBOT, M. Laurent PRELAT, Mme Cécile MASSON, M. Hervé CULAS,

M. Patrick VAUTRAIN, M. Romain CARLIER, Mme Agnès BROCARD, Mme Brigitte SOUILLIART, Mme

Madeleine CLARA, Mme Annie DUPUIS, Jean-Paul SITTERLIN.

La secrétaire de séance Le Maire

lo a” «

Mme Madeleine CLARA M. Yves BILBOT

En application de l'article L.2121-25 du code Général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le 22 mars 2024.