Procès Verbal - Proces Verbal Cm 09 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Cm 09 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Cm 09 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, 1

COMMUNE DE GOEULZIN

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

Le 09 décembre 2024, à 18h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- § 7, 10 & 11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique, salle polyvalente sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

.10. Présents :

Mmes, Aurore BONTEMPS Sabine FREVILLE-PAINTIAUX Monique LECQ, Nadine MERCIER, , et Jérôme BE- HAGUE Ms, Marc FRANCOIS, Francis FUSTIN, Raphaël MATHIEU, , Guy SOREL, Vincent WANTIER 2 Absent(s) sans excuse ; Mme Cendrine NIKIEL M Eric CHASSAGNE

1 Absent(s) excusé(s) ; M Luigi SECCI

2 Représenté(s) ; Denis LAMY par Mme Monique LECQ, Amélie OLIVIER par Mme Aurore BONTEMPS Monsieur le Maire demande :

 Si les conseillers acceptent comme Secrétaire de séance M. Raphael Mathieu qui s’est proposé à cette fonction : Adopté à l’unanimité

 Si la séance peut se dérouler dans la salle polyvalente ; Adopté l’unanimité,  Si la séance peut être de nouveau enregistrée : Adopté l’unanimité, mais panne technique de l’enregistreur M. le Maire

- rappelle que la date de convocation du présent conseil est le 04 décembre 2024 (affichage le même jour) - déclare la séance ouverte avec un quorum respecté (quorum exigé 8 présents) - rappelle également le retour au droit commun, s’agissant des conseils municipaux.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est passé à l’approbation du compte rendu de la séance du 02 oc- tobre 2024.

Délibération N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2024

Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 21/11/2024 avait été transmis dématérialisé le 04 12 2024, à l’ensemble des conseillers municipaux, et comme aucune question écrite n’ayant été transmise au secré- taire de séance, il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 21/11/ 2024.

M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

- Approuve le compte rendu du conseil municipal du 21 novembre 2024 Décision des conseillers présents : 12 dont 2 représentés 1

Pour 12 voix 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 1 acceptée à l’unanimité

1 Notion d’unanimité aux votes du conseil municipal (article L2121-20 du CGCT)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire que seuls rentrent en ligne de compte les voies « pour » et « contre », les abstentions n’étant pas prises en considération. Dès lors, une délibération est acquise à l’unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption (J.O. Sénat 24 mars 2005 question n°15666p.860).

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 décembre 20242

Délibération N°2 : autorisation d’un court terme relais de TVA de 36 mois (02/2025-07/28 de 300 000€ au-

près de la Banque Postale Collectivités – Validation de l’offre de crédit

Un rappel de M le Maire ;

Lors du Conseil d’installation du 23 mai 2020, la délibération autorisant les 29 délégations consenties par le conseil municipal au maire, en regard de l’article L 2122-22 du CGCT, a été acceptée à la majorité absolue des conseillers.

Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. Certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises.

La 20ème délibération, à savoir : « 20° ; Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Il est proposé à concurrence d’un montant de 100 000 euros pour couvrir essen- tiellement les décalages entre versement de la TVA grevant les travaux d’investissements et son remboursement par le Fonds de compensation de la TVA dans les 18 mois suivant l’année du versement »

Plan Pluriannuel d’Investissements 2024/2025

Lors de l’examen des budgets 2023 et 2024 et des modifications intervenues depuis, nous avons décidé les in- vestissements suivants pour 3 069 000 € ttc :

 reconstruction de la route de Roucourt de 1.2kms et aménagements de piste cyclables et piétonne pour un budget de 1 795 926 € ttc (en progression de près de 350 000 € par rapport au projet techniquement iden- tique de 2021 surcoûts « covid »)

 démolition, reconstruction du pont du Golf non prévu au PPI (coût budgété de 424 156 € ttc)  la cour Oasis de notre école d’un budget de 652 482 € ttc

 investissements divers 2024 pour 200 000€ ttc ( réalisés à hauteur de 196 436 €ttc dont achat terrain Willoquet pour 59 571.52€ ht, réhausseurs rue d’Oisy pour 45 336€ ttc, voiture électrique pour 8 013.76€ ttc, la réfection de la toiture salle informatique de l’école pour 29 764.20 € ttc et l’acompte sur les 2 vitraux de l’église de 11 268.80 € ttc )

Ce programme qui se réalisera jusqu’en fin d’année 2025 et auquel nous ajouterons à l’examen du budget 2025 en avril prochain un montant de 100 000€ ttc d’investissements divers, va générer des sorties de trésorerie de tva qui nous seront compensées par le FC TVA qu’en janvier 2026 pour les décaissements 2024 et 2027 (ceux de 2025) :

- tva décaissée jusqu’au 31/12/2024 soit environ 200 000€ et compensée en janvier/février 2026 - tva sur investissements 2025 (estimée à 328 000 €) et compensée en janvier/ février2027, Soit une sortie de tva globale de 528 000 € que nous financerons

- par une ligne de trésorerie de 12 mois de 200 000 € auprès de la Caisse d’Epargne des Hauts de Echéances (délibération N°4 du conseil du 21 novembre 2024) et mise en place en décembre 2024 - un CT de 30 mois de 300 000 € auprès de la Banque Postale des Collectivités de Paris (en cours de négo- ciation pour une mise en place au début de 2025) aux conditions financières de la Banque Postale ci- dessous

M. le Maire a donc rappele que pour les besoins de financement de l’ope ration vise e ci-apres, il est opportun de recourir a un pre t relais TVA d’un montant de 300 000 €.2

Nous avons obtenu des autorisations de prêt relais pour la TVA sur investissements qui se réaliseront de 2024 à

2025, TVA décaissée pour un montant prévisionnel de 528 000€ couvert par une autorisation de découvert au-

près de la Caisse d’Epargne des Hauts de France de 200 000€ jusqu’en janvier 2026 ( 12 mois) et un prêt cour

terme de 36 mois de 300 000 € réductible avant son terme en janvier 2028 dont vous trouverez une copie en

annexes.

Les conditions financières de ce concours bancaire de la Banque Postale ayant été améliorées par rapport à celles

proposées dans la délibération N°2 de votre dossier du conseil du 09/12/2024, la loi nous oblige à cette valida-

tion dans les termes exacts de ce prêt bancaire et l’inscription budgétaire de celui-ci dans le BP 2024 comme

engagement nouveau à souscrire dans l’année en cours (DM N°6 ci-après)

2 Cette trame de délibération a pour objet de rappeler les principales caractéristiques du contrat de prêt-relais.3

M le Maire met aux votes la delibe ration n°5 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et

ne cessaires pour voter.

Apre s en avoir de libe re le conseil municipal decide d'adopter la delibe ration N°5 dans les conditions expose es

par M. le Maire, a savoir ;

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS

Pre teur La Banque Postale

Emprunteur COMMUNE DE GOEULZIN

Objet FCTVA

Nature Pre t relais

Montant 300 000.00 EUR

Duree 3 an(s) et 0 mois a compter de la Date de versement des fonds

Taux d’Inte re t 3.780%*

Base de calcul des intere ts 30/360

Modalite s de remboursement Paiement trimestriel des intere ts Remboursement du capital in fine

Date de versement des fonds Trois semaines apre s la date d’acceptation de la pre sente proposition et au plus

tard le 06 Fevrier 2025

Garantie Neant

Commission d’engagement 300.00 EUR, payable au plus tard a la date de prise d’effet du contrat

Modalite s de remboursement anticipe Autorise , sans pe nalite, a une date d’echeance d’intere ts pour tout ou

partie du pre t et moyennant le respect d’un pre avis de 35 jours calendaires

Modalite s de contractualisation Signature en ligne avec ve rification renforcee du signataire via la solution

DOCAPOSTE « Signer en Ligne »

Décision des conseillers présents : 12 dont 2 représentés

Pour 12 voix 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N°2 acceptée à l’unanimité

Délibération N°3 : désignation de Me Le Briquir comme référent déontologue de l’élu local référent de la com-

mune de Goeulzin (décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022)

M le Maire rappelle que depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit l'ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Ces droits et obligations sont repris dans la charte de l’élu local remise au conseil d’installation du conseil en 2020, que nous vous joignons en annexe.

Afin d’accompagner les élus dans l’application de cette charte la loi du 22 février 2022 introduit pour chaque élu le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.

- Le référent doit apporter à tout élu (sans distinction) tout conseil au respect des principes déontologiques repris dans la charte de l’élu.

- Le référent est soumis au secret professionnel et c’est l’une des raisons pour laquelle nous vous proposons la désignation d’un avocat qui par nature est soumis au secret professionnel. - Le conseil municipal est compétent pour désigner le référent (R1111-1A CGCT). Nous vous proposons la désignation de Me LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE, Spécialisé en Droit Public. Outre les qualités professionnelles requises Me LE BRIQUIR n’a aucun lien avec la collectivité ou l’un de ses élus. Suite à la nomination du référent, les élus locaux disposeront d’un interlocuteur qui pourra leur apporter tout conseil utile favorisant le respect des principes déontologiques qui s’appliquent à eux. La saisie devra se faire par mail (adresse à créer « déontologue @ « nom de la ville. fr et par courrier4

Toutes ces adresses seront redirigées vers l’adresse pro de Me Le Briquir. Lors de notre entretien en mairie d’Estrées avec une quinzaine de maires, Me Le Briquir a insisté sur le fait que son rôle est un rôle de conseil auprès des élus et non pour régler les problèmes entre membres du conseil municipal

Coûts,

Honoraires 120€ à l’année pour les frais de gestion

80 € par sollicitation

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; - Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

- Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; - Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; - Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; - Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

- Vu l’accord écrit à recevoir de Me Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de l’élu local de Goeulzin

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus de Goeulzin Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci- après : Avocat au Barreau de LILLE titulaire de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus. Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa sai- sine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes dé- ontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée à l’unanimité et signée le 23 mai 2020 par les 14 conseil- lers présents (date d’installation du CM)

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement. Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne pos- sède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle. Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant. L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue. Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonc- tions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

• d’un forfait annuel 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet ….) ;

• d’une messagerie sécurisée xxx@xx.fr dotée d’une adresse propre ; (referentdeontologue@nom de la ville.fr)5

• d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en com- mun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité, ce montant constitue le pla- fond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

• courriel à l’adresse : xxx@xxx (même adresse que ci-dessus) ou

• courrier à l’adresse suivante : Maître Erwan Le Briquir Avocat 14 rue du Sec Arembault 59800 Lille sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Elus de Goeulzin

La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

• Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces solli- citées par le référent déontologue.

• Prennent la forme d’un avis détaillé.

• Sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine. Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour trans- mettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus. Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller municipal de Goeulzin

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déon- tologue élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.

Il vous est proposé,

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

M. le Maire met aux votes la délibération N°3 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Décision des conseillers présents : 10 dont 2 représentés

Pour 10 voix 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre 2 voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 3 acceptée à La majorité absolue

DELIBERATION N°4 ; portant instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, en l’occur-

rence le travail d’agent coordonnateur de la secrétaire de mairie pour le recensement 2025

EXPLICATION : Le conseil municipal en date 21 novembre 2024 a validé, à travers la délibération n°5, les modalités de rémunération de l’agent coordonnateur et des agents recenseurs. L’agent coordonnateur recruté étant un agent titulaire à temps complet, celui-ci ne peut pas signer un con- trat supplémentaire et doit bénéficier d’heures supplémentaires IHTS pour la mission accomplie.6

C’est pourquoi, il convient de prendre une délibération portant instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour ce cas de figure.

- Le Conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémen- taires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, Considérant que le bon fonctionnement des services ou l’accomplissement, à titre exceptionnel d’une nouvelle mission, peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide ce qui suit

ARTICLE 1er L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territo- riaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par :

 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités ho- raires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déter- miné en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut7

excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. ARTICLE 5 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Autoriser le maire à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Décision des conseillers présents : 12 dont 2 représentés

Pour 12 voix 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 4 acceptée à l’unanimité

Délibération N°5 : DM n°02 2024 : inscription budgétaire du prêt relais TVA de 300 000€ de la Banque pos-

tale au budget primitif 2024

La proposition de prêt formulée dans la précédente délibération N°5 (validation de l’offre de crédit de la Banque

Postale de 300 000€ pour relayer le paiement de la TVA sur investissement 2024/2025 rembourser dans 15 à

18 mois par le FCTVA) est formulée sous réserve de l'accord de crédit par le conseil municipal et sous réserve

des inscriptions budgétaires au budget primitif 2024 voté à l’unanimité des conseillers le 10 avril 2024 (délibé-

ration N° 8)

Imputations Modification Dépenses Chap.23 – en dépenses d’investissements ;

Compte 231. + 300 000 € Chap.16- en recettes d’investissements;

Compte 1641 + 300 000 €

Nous vous demandons de bien vouloir inscrire ce nouvel engagement au budget primitif 2024 M le Maire met

aux votes la délibération n°6 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour

voter.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter la délibération N°6 dans les conditions exposées

par M. le Maire, à savoir l’inscription budgétaire du prêt relais TVA de 300 000€ de la Banque postale au budget

primitif 2024(DM 02 2024)

Décision des conseillers présents : 12 dont 2 représentés

Pour 12 voix 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N°6 acceptée à l’unanimité

19h15 ; le conseil est clôturé

Goeulzin le 09/12/2024

Le Maire Francis Fustin8

Annexe N°1 : Courrier de sollicitation, à envoyer à Me Le Briquir pour sa nomination en qualité de référent

déontologue de sa commune

Mon Cher Maitre,

En application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local notre

commune doit désigner son référent.

En votre qualité d’avocat inscrit au Barreau de LILLE spécialisé en droit public nous vous remercions de bien

vouloir nous indiquer si vous acceptez cette mission.

Sur le plan pratique la désignation prendra effet au 1e janvier prochain jusqu’au renouvellement des élus de

notre collectivité (prévu pour mars 2026).

Votre intervention serait rémunérée conformément aux dispositions de l’arrêté d’application

Annexe N°2 :

CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des prin-

cipes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local

s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Annexe N°3 : Proposition schéma financement des investissements 2026/31

Bonjour chers collègues,

Lors du conseil du 21 novembre 2024, vous avez voté à l’unanimité la délibération N°4 acceptant une ouverture

de crédit de 200 000€ à la Caisse d’Epargne des Hauts de France à mettre en place en début janvier 2025 relayant

ainsi les sorties de trésorerie liées au paiement de la tva sur les investissements 2024 (Route de Roucourt, inves-

tissements divers 2024 soit 187 258 de TVA) qui, déclarée au Trésor ce mois-ci, devrait nous être reversée par

le FC TVA en janvier/février 2026.9

Investissements décaissés en trésorerie en 2024

budgets Au 31/07 août sep- tembre octobre no- vembre dé- cembre 2024

divers investissements

2024 200 000 €

141 111

€ 4 172 € 8 036 €

31 848

€

11 269

€ 0 €

196 436

€

Roucourt le 26/08/2024 1 795 926 € 0 € 0 € 0 € 43 574 € 311 661 € 545 828 € 901 062 €

pont le 01/11/2024 424 156 € 10 728 € 10 272 € 5 052 € 0 € 0 € 0 € 26 052 €

Oasis école juin 2025 652 482 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € rue de Douai 2026 667 200 € 0 € trésorerie mensuelle tra-

vaux

3 739 764

€

151

839 €

14 444

€

13 088

€

75 422

€

322

930 €

545

828 €

1 123

551 €

TVA à récupérer en N+2 25 306 € 2 407 € 2 181 € 12 570 € 53 822 € 90 971 € 187 258 €

Sur ces 187 258€ de tva décaissée sur nos investissements 2024, nous ne serons compensés qu’à hauteur de

166847 € par le FC TVA ‘’nouvelle formule’’’ soit une perte sur compensation de la TVA de 20 411 € pour la

trésorerie communale.

Nous avons aussi fait un tour de table pour évoquer la politique financière mise en place pendant ces 10 années de

mandats et réfléchi tant aux futurs investissements qu’à leur mode de financement. Le lourd programme

2024/2025 (plus de 3.06 M€ ttc) bénéficiant encore cette année encore de près de 80% de subventions, consom-

mera une large partie de notre trésorerie :

1) par l’obligation d’autofinancer à minima 30% des investissements hors réfections des routes pour les-

quelles le taux d’aides est entre 40 et 50% au maximum actuellement et essentiellement de fonds dé-

partementaux

2) et de supporter pendant près de 16 mois la charge de la TVA ( 528 000€ globalement sur le programme

de ces 2 années)

Pour la seconde ligne de trésorerie (solde de la TVA restant à décaisser sur 2025, déclarée au Trésor en fin d’année

2025 mais qui ne sera compensé au mieux qu’en février /mars 2027 soit ± 328 000 € ), nous sollicitons la Banque

Postale Collectivités qui est favorable à une entrée en relation avec notre commune. Comme la plupart des établis-

sements bancaires, cet organisme limite le montant des découverts à un certain pourcentage des frais de fonction-

nement ou/et de recettes mensuelles.(60jours pour la BPC, 3 mois de charges moyennes de fonctionnement soit

212 000€ en découvert bancaires comme demandé à la CE HDF)

C’est pour cette raison que pour ce complément de ligne de trésorerie à mettre en place en février 2025,

nous solliciterons, pour bloquer rapidement et avant le 15/20 décembre 2024 les conditions financières,

la BPC pour un court terme de 24 mois (durée réductible sans pénalité, si possible) à des conditions plus

avantageuses qu’un découvert. Là encore, avec la nouvelle règle du calcul du FCTVA sur les 328 000€ de

tva décaissée nous ne serons compensés que partiellement.

Stratégie proposée pour le financement des futurs programmes

Nous l’avons évoqué le 21 novembre, mais rappelons quelques axes de réflexions, 6, faites en conseil

municipal du 21/11/24;

1) Le temps des subventions sur investissements devient très incertain tant pour les comités régio-

naux que départementaux mais aussi nationaux en regard d’une réduction sensible d’appels à projets

que nous privilégions. Nous retiendrons donc 2 quotités de subventions possiblement obtenables, à

savoir 40% à minima et 50% qu’il faut rechercher hors appel à projet comme pour la route de Roucourt10

2) Si pour ces organismes subventionneurs, un doute est permis sur leur possibilité de maintenir

leurs subventions à venir, raisonnablement et sauf effondrement sur les prochains semestres de l’acti-

vité économique sur notre arrondissement douaisien, on peut sagement faire le pari du maintien des

aides que Douaisis Agglo accorde aux communes de petite taille comme la nôtre et faire des hypothèses

de maintien de l’épargne nette que je vous ai communiquée lors de notre conseil et qui est fortement

tributaire des fonds de l’interco.

3) Pour Goeulzin, nos projets sont essentiellement de réfections de chaussées et d’enfouissements

de réseaux, et on sait dorénavant que ceux-ci ne seront plus subventionnables que tous les 2 ans et avec

une quotité subventionnable diminuée. ( 50% voire moins)( !)

4) Pour un programme global de 3,50 /4,0 M€ ttc (hors route départementale d’Oisy), nous avons

chiffré la perte sur les compensations du FC TVA à±180 000€ sur cette période 2026/2031

5) L’ordre dans lequel seront effectuées les réfections des chaussées dépendra des travaux sur les

réseaux d’évacuations des eaux pluviales que nous réalisons sur ces derniers mois de l’année et au 1er

trimestre 2025.

En effet, si l’enfouissement des réseaux électriques nous permettrait d’éviter les ruptures de

lignes aériennes consécutives à de forts coups de vent ou/et de chutes de neige comme chaque

année dans certaines régions, les inondations survenant sans crier gare, de plus en plus souvent

et inopinément après de fortes pluies, inonderaient les réseaux enterrés si l’on ne fait pas en

amont les travaux d’évacuations rapides et suffisantes de ces eaux pluviales. Ceux-ci nécessitent

de faire des tranchées pour les tuyaux et des trous pour les puits d’infiltration dans les chaussées

existantes. Ce sont ces travaux que nous devons faire et faisons en cette fin d’année, avec Douaisis

Agglo pour anticiper ces problèmes, avant l’enfouissement des réseaux aériens et les rénovations

de chaussées.

6) Autant que faire se peut,

 nous maintenons et, à 100/150k€/l’an l’objectif de la réserve de trésorerie de précaution pour une

gestion saine et sereine des charges de fonctionnement tout au long de l’année,

 et, nos prévisions d’épargne nette sur les 6 prochaines années avec une augmentation des recettes

de l’état indexées à hauteur de 1% l’an,

 nous reconstituons notre fonds de roulement amputé de l’autofinancement des travaux actuels

2024/2025,

Pour y parvenir, nous travaillons sur 2 hypothèses avec dans chacune d’elles des subventions à 40% et

50% du montant des travaux, le maintien d’une trésorerie de 150k€ au moins et un montant d’investis-

sements divers annuels ;

 l’une sans emprunt en 2026 mais une réalisation partielle des travaux et plus lente en 3

phases espacées d’une année pour les demandes de subventions (tableaux A & B)

 l’autre avec un emprunt de 400 k€ remboursé sur le mandat pour permettre une 1ère

phase de travaux dès 2027 sans recourir aux concours bancaires pour les relais TVA. (tableaux

C & D)

EXAMEN DES 2 HYPOTHÈSES voir les annexes A à D

Tableau A sans emprunt et avec un taux de subventions de 50% des investissements HT

Tableau B sans emprunt et avec un taux de subventions de 40% des investissements HT;

Tableau C avec emprunt de 400k€ et avec un taux de subventions de 50% des investissements HT

Tableau D avec emprunt de 400 k€ et avec un taux de subventions de 40% des investissements HT;

Conclusions11

1ère) nous avions envisagé dans un 1er temps de contracter en début d’exercice 2026, un emprunt de 400 k€. Mais avec une durée courte (un mandat) et des conditions financières proposées en France, vraisemblablement bien au-dessus de l’inflation réelle dans 18mois et dans un climat très tendu des marchés financiers, je propose que l’on y renonce dès à présent.

Par contre, une baisse prochaine du taux du livret A devrait sensiblement mais ponctuellement( ?) abaisser les coûts de crédits CT sur le marché en début 2025. Je propose que l’on demande à la Banque Postale Collectivité, un court terme TVA de 24 mois , réductible en durée sans pénalité (si possible) et que l’on bloque son taux FIXE dès que les marchés nous le permettront pour être entre 3 et 3.5% fixe, Je crains une fin d’année 2025 très cha- hutée sur le marché financier en France et une année 2025 peu propice à recourir aux concours bancaires à taux variables.

Je vous propose la prévision établie au tableau A, à savoir :

hypothèse avec 50% de subventions

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2026/2031 prévisionnels

épargne nette prévisionnelle 305 213 € 353 428 € 357 125 € 360 859 € 364 630 € 368 439 € 2 109 694 € rappelle solde année N-1 365 213 € 197 391 € 325 456 € 48 518 € 208 045 € trésorerie disponible annuelle 305 213 € 718 641 € 554 516 € 686 315 € 413 148 € 576 484 € programmes annuels TTC

place, Ferry, Douai, Le-

febvre, Marteloy et Marais

investis

courants et rue(s)

investis

courants et rue(s)

investis

courants et rue(s) total

investissements divers ttc 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 240 000 € montants programmes rues

ttc 825 000 € 195 000 €

1 245

000 € 200 000 €

1 195

000 € 3 660 000 €

….:ferry/ marteloy/marais 730 000 € 365 000 € 880 000 € 1 975 000 € …./giratoire/douai/duriez 95 000 € 485 000 € 120 000 € 700 000 €

/…./place/lefebvre/…/8 mai 45 195 000 € 305 000 € 200 000 € 90 000 € 790000 €

/charlet/jonquet 90 000 € 105 000 € 195 000 €

programmes rues ttc 825 000 € 195 000 € 1 245 000 € 200 000 € 1 195 000 € 3 660 000 €

investissements totaux ht 33 333 € 720 833 € 195 833 € 1 070 833 € 200 000 € 1 029 167 € 3 250 000 €

TVA décaissée 6 667 € 144 167 € 39 167 € 214 167 € 40 000 € 205 833 € 650 000 € FC TVA +16 mois (14,85%) 100 000 € 5 940 € 128 453 € 34 898 € 190 823 € 460 113 € subventions 50% du ht 343 750 € 518 750 € 497 917 € 1 360 417 € solde trésorerie ≥150 000 € 365 213 € 197 391 € 325 456 € 48 518 € 208 045 € 30 223 €

2ème)

Coûts prévisionnels d’effacements des réseaux et reconstruction des chaussées et trottoirs Ils sont établis sur une estimation actuelle de 1.20M€ttc le km, à savoir trottoirs, enfouissement des réseaux et chaussées signalétique effectuée (chaucidou)

sur la base de 1,2m€ ttc le km majoré de 5,6% AMO

2027 2028 2029 2030 2031 ferry 730 000 € marteloy 365 000 € marais 880 000 € giratoire église 95 000 € douai 485 000 € impasse duriez 120 000 € place 195 000 € lefebvre 305 000 € 200 000 € impasse 08 mai 45 90 000 € impasse charlet 90 000 € impasse joncquet 105 000 € 825 000 € 195 000 € 1 245 000 € 200 000 € 1 195 000 € 3 660 000 €12

12