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Procès Verbal - ok Proces verbal du conseil municipal du 02 decembre 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Gœulzin.
Lien du pdf (Procès Verbal - ok Proces verbal du conseil municipal du 02 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports,
PVCM/2022-04
1
COMMUNE DE GOEULZIN
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 DECEMBRE 2022
DEPARTEMENT DU NORD
Le 02 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- § 7, 10 & 11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique, salle du Cadran Solaire sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.
11 Présents : Mmes Aurore BONTEMPS, Delphine GUINEZ, Monique LECQ, Cendrine NIKIEL, Amélie OLIVIER et Ms Jérôme BEHAGUE, Francis FUSTIN, Luigi SECCI, Raphaël MATHIEU, Guy SOREL , Vincent WANTIER.,
00 Absent(s) sans excuse ;
04 Représenté(s) ; Mme Nadine MERCIER par Jérôme BEHAGUE, Sabine FREVILLE-PAINTIAUX par Delphine GUINEZ, Jérôme FIEVET par Aurore BONTEMPS, Denis LAMY par Monique LECQ
Monsieur le Maire demande :
Si les conseillers acceptent comme Secrétaire de séance M. Raphael Mathieu qui s’est proposé à cette fonction : Adopté l’unanimité
Si la séance peut se dérouler dans la salle du Cadran Solaire ; Adopté l’unanimité, S’il est autorisé à procéder à l’enregistrement des débats de l’assemblée communale ; Adopté l’unanimité,
M. le Maire
- rappelle que la date de convocation du présent conseil est le 28 novembre 2022 et la date d’affichage le même jour,
- déclare la séance ouverte avec un quorum respecté (11 présents, le quorum doit être de 8 conseillers présents).
- rappelle également le retour au droit commun, s’agissant des conseils municipaux
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est passé à l’approbation du compte rendu de la séance du 07 septembre 2022.
Délibération N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 07 septembre 2022
Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 07 septembre 2022 avait été transmis le 28 no- vembre 2022 dématérialisé, joint à leur convocation du conseil du 02 décembre 2022, à l’ensemble des conseillers municipaux, et comme aucune question écrite n’ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 07 septembre 2022.
M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter
Approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 07 septembre 2022
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; PVCM/2022-04
2
Délibération N°2; autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans
la limite de 58 835 €ttc (quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent– BP 2022 ;
235 343.27 €ttc en annexe n°1-)
Rappel :
Afin de rendre des comptes rappelant une image fidèle de la situation de la collectivité pour la clôture des comptes de cette année 2022 mais aussi de ne pas perturber le résultat annuel 2023, cela sup- pose un bon taux d'exécution budgétaire au 31 décembre 2022. C'est la raison pour laquelle il est néces- saire de mandater régulièrement et particulièrement en fin d'année tant pour respecter le délai global de paiement des fournisseurs de la commune que pour éviter d'avoir à gérer des rejets de mandats.
Dans cette optique, M le Receveur nous demandera vraisemblablement comme chaque année, avant la fin de la semaine n°49:
- de suspendre l'émission de mandats et titres de la section de fonctionnement à compter du10 dé- cembre 2022 jusqu’au début de janvier 2023, date à laquelle les premiers mandats 2023 pourront être reçus.
- de lui transmettre la paie de décembre avant le 8,
- et compte tenu des enjeux financiers qu'ils représentent, les derniers mandats d'investissement pourront être transmis jusqu'au 10 décembre. Mais comme chaque année, les premiers mandats 2023 de cette section émis en janvier 2023 devront être accompagnés de l'état des restes à réaliser, sous peine d'être rejetés.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (inscrites à la Délibération N°6 du CM du 24 03 2022 - pour un montant de 235 343.27€ ttc (voir annexe n°1)
M le Maire met aux votes la délibération N°2 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dé- penses d'investissement si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil après avoir délibéré :
Autorise à l’unanimité M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la li mite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 58 835 €ttc (25% de 235 343 .27 € ttc.)
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°3 autorisant le maire à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (dans la limite de celles inscrites au budget de l'an- née précédente soit 630 800,00 € - délibération N°6 du Conseil du 24/03/2022
La journée complémentaire, qui se termine le 31 janvier de l’année N+1 (2023), permet de régler ou d’encaisser les dernières dépenses ou recettes de fonctionnement de l’exercice N (2022). Elle est prévue pour un exercice budgétaire qui commence au 1er janvier et s’achève au 31 décembre. Par ailleurs, la date limite pour modifier le budget est fixée dans un délai de 21 jours suivant la fin de l’exercice budgétaire (art. L 1612-11 du CGCT). PVCM/2022-04
3
Le budget doit être adopté avant le 1er janvier et au plus tard avant le 15 avril de l’année à laquelle il s’applique. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de com- munication d’informations indispensables à l’établissement du budget. Ces informations sont notamment : un état (n°1259) 1 , le montant de la DGF, etc.
La transmission au représentant de l’État intervient au plus tard 15 jours après la date limite fixée pour son adoption.
Lorsque le budget n’est pas adopté au 1er janvier
L’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - de mettre en recouvrement les recettes ;
- d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ;
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut :
- sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation du conseil précise le montant et l’affectation des crédits ;
- liquider et mandater des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de pro- gramme ou d’engagement, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibé- ration d’ouverture d’autorisation de programme ou d’engagement (art. L 1612-1).
M le Maire met aux votes la délibération N°3 autorisant le maire à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil après avoir délibéré :
Autorise à l’unanimité le maire à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
1 indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des 2 taxes locales, compte tenu de la suppression de la
TH- taxe d’habitation-, qui nous parviennent généralement à la mi-mars de N+1 PVCM/2022-04
4
Délibération N°4 ; achats des colis de Noël aux Ainés en fin d’année
A l’occasion des fêtes de Noël, comme chaque année, des colis aux aînés du village sont achetés. Le décompte pour l’année 2022 est le suivant :
Rappels de budgets précédents Proposition 2022 2018 2019 2020 2021
74 à
29€
2 146
€ 78 à 30€
2 340
€
79 à
35€
2 765
€
81 à
22€
1 782
€ Colis couples
8
3
22
€
1 826
€
88 à
19€
1 672
€
102 à
20€
2 040
€
96 à
25€
2 400
€
95 à
15€
1 425
€
Colis indivi-
duel
9
4
15
€
1 410
€
3 818
€
4 380
€
5 165
€
3 203
€ total
3 236
€
+15% (1) +18% -38% N/N-1 +1%
(1) En 2020, en regard de l’annulation du repas de fin d’année des Ainés, un complément de colis avait été décidé (+5€ par colis). Cette année, nous avons obtenu un maintien de nos fournisseurs des prix 2021
M le Maire met aux votes la délibération N°4 portant sur les achats des colis de Noël aux Aînés en fin d’année si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération N°4 portant sur l’achat des colis de Noël aux Ainés en fin d’année pour un montant total de 3 236€ ttc
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°5 -01 ; prix des repas en cantine scolaires (application en janvier 2023)
Lors du conseil municipal de 24 juin 2021, nous avions examiné les prix des repas livrés par Lys Restau- ration et décidé à l’unanimité de 14 voix dont une représentée, leur application pour la rentrée 2021/2022. Vous trouverez en annexe cette délibération N°6. Nous examinerons ci-dessous les prix des repas proposés pour une application au 01 01 2023
Nous nous attacherons dans cette délibération à la détermination de nouveaux barèmes cantine et garde- rie qui sont importants pour nos administrés qui ont à charges des enfants scolarisés à Goeulzin et pour ceux qui nous confient les leurs.
Cette présentation se doit d'être factuelle et rapporter les situations passées, en les situant dans leur contexte communal de façon impartiale, complète et exacte. Aucun détail ne doit être omis. Avec l’approbation du conseil, son examen a été décalée en fin du présent conseil.
A) Récent historique des barèmes
Ces prix actuels de cantine avaient été calculés en juin 2021 sur la base d’un prix de 2.70€ ttc le repas facturé par Lys Restauration.
Le mois de janvier 2022 a vu le prix des cantines scolaires augmentait partout en France et nous, les communes livrées par le groupe API Restauration, avions accepté une hausse de 1,68% (repas porté à 2.74€ ttc), conséquence de la crise du Covid 19 qui avait perturbé les chaînes de production. Mais cette PVCM/2022-04
5
augmentation ne sera pas la seule dans cette année scolaire 2022/2023, à cause de l’inflation mais aussi d’autres facteurs (augmentation des coûts salariaux, des matières premières, des prix des carburants im- pactant les coûts de transports…)
Nous aurons de nouveau à subir une hausse des prix des repas unitaires au 1er janvier 2023 qui passeront à 2.88€ ttc soit une hausse globale de 6.68% en regard des 2.70€ inclus dans notre barème de juin 2021 toujours appliqué.
Réflexions ;
Les communes doivent arbitrer entre augmenter les tarifs des cantines directement payés par les parents d’élèves ou bien absorber la hausse en la répercutant sur d’autres services de proxi- mité sans compter d’autres contraintes comme les conséquences financières de l’application de la loi EGAlim 1 puis 2, qui nous oblige depuis le 1er janvier 2022 à proposer 50% de produits durables et de qualité, mais aussi ʺà absorberʺ le coût de la lutte contre le gaspillage, la sup- pression du plastique, les achats locaux, les produits bio…..
Le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), qui cuisine quotidiennement des re- pas pour plus de 3 millions de Français, a déjà obtenu comme API Restauration, une augmen- tation de 5% au 01/01/2023 du prix des repas de cantine scolaire auprès des mairies afin de faire face à l'inflation. Seulement, il souhaite une nouvelle hausse de 7% qui pourrait rendre la situation difficile pour les élus et les familles. Le prix du seul repas serait porté à 3.09€ ttc contre 2.70€ en décembre 2021 (+14.40% ????).
B) Instauration de la méthode du quotient familial en juin 2021
Rappels ; lors de ce conseil de juin 2021, nous avons mis en place pour la 1ère fois à Goeulzin, une tarifica- tion basée sur le quotient familial. (Rappel de cette délibération en annexe). Le quotient familial est fonction du nombre de parts attribuées à votre foyer fiscal, lequel dépend du nombre de personnes qui y sont rattachées.
Exemple d’un Couple marié
Nombre d’enfants 0 1 2 3 4 Enfant supplémen- taire
Nombre de parts 2 2.5 3 4 5 + 1
Nous rappelons le calcul simplifié du quotient familial ;
Quotient familial = (Revenus annuels net - frais) / parts fiscales.
Nous n’avions retenu que 4 tranches (exigence de la C.A.F.) correspondant aux revenus ci-dessous, qui al- laient de moins de ± 1 700€ mensuels avec 1 enfant à charge à plus de ± 7100€ et 3 enfants à charges.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Revenu mensuel par
foyer ≤ à 2 000 €
de 2001 € à 3 500
€
de 3 501 € à 5 000
€ > à 5 000 €
tranche de quotient men-
suel
de 0€ à 600
€ de 600 € à 1 100€ de 1 100 € à 1 600€
plus de 1 600
€
Sur la base d’une famille de 1,2et 3 enfants à charge, nous avons les quotients ci-dessous hors prestations sociales qui sont également des revenus. Enfin soulignons que le Smic mensuel brut, pour une personne à temps plein, est passé de 1 645,58 euros à 1 678,95 euros en août 2022
Pour bien saisir ce nouveau moyen d’approcher une juste contribution des parents en regard de leurs re- venus, le Maire précise que la 1ère tranche de notre barème (quotient inférieur à 600€ mensuels) cumule les 3 tranches basses, à savoir celle
- inférieure à 370 € de quotient correspondant à des revenus mensuels bruts hors prestation fami- liales, de 1 027.75€ avec un enfant à charge PVCM/2022-04
6
- de 371 à 499 € (de 1028€ à 1 386€ mensuels bruts avec un enfant à charge) - de 500 à 600€ (de1387€ à 1 667€ mensuels bruts avec un enfant à charge)
soit correspondant à ces 3 tranches, un total de 755 repas facturés sur la précédente année scolaire soit une moyenne de 5 enfants par jour dont 1 parfois 2 de Goeulzin.
Nous décomposons ci-dessous les calculs des quotients pour un couple avec1 à 3 enfants à charge et en regard de revenus hors prestations familiales aboutissant aux 3 tranches de quotient de 600€ ; 1100e et 1600€
calcul quotient familial couple avec 1 , 2 ou 3 enfants (hors prestations familiales ** )
enfants
Revenus
père
50%
Revenus
Mère
50%
Cumul
mensuel
revenus
annuels
Après abat-
tement frais
10%
nombre
de parts
quo-
tient an-
nuel
quotient men-
suel = annuel /
12
1 833 € 833 € 1 667 € 20 000 € 18 000 € 2,5 7 200 € 600 €
1 1 528 € 1 528 € 3 056 € 36 667 € 33 000 € 2,5 13 200 € 1 100 €
1 2 222 € 2 222 € 4 444 € 53 333 € 48 000 € 2,5 19 200 € 1 600 €
2 1 000 € 1 000 € 2 000 € 24 000 € 21 600 € 3 7 200 € 600 €
2 1 833 € 1 833 € 3 667 € 44 000 € 39 600 € 3 13 200 € 1 100 €
2 2 667 € 2 667 € 5 333 € 64 000 € 57 600 € 3 19 200 € 1 600 €
3 1 333 € 1 333 € 2 667 € 32 000 € 28 800 € 4 7 200 € 600 €
3 2 444 € 2 444 € 4 889 € 58 667 € 52 800 € 4 13 200 € 1 100 €
3 3 556 € 3 556 € 7 111 € 85 333 € 76 800 € 4 19 200 € 1 600 €
** En général, au calcul du quotient familial (1/12ème des revenus de l’année de référence) sont ajoutées les prestations familiales, du mois en cours que nous n’avons retenues dans nos simulations
Analyses des règlements pour 2021/2022
Nous avons effectué des extractions de fichiers de notre logiciel Périschool et obtenu la répartition des prix payés par les parents en regard de leur quotient familial pour la 1ère mise en gestion de ce logiciel en 2021/2022 ; on note ;
une grande majorité des parents (+ de 89 %) sont dans les tranches des quotients supérieurs à 600€
95.45% pour les Gœulzinois, dont la moitié avec des quotients supérieurs à 1601€ correspon- dant à 4444€ de revenus hors prestations sociales pour un couple avec 1 enfant à charge 89.22% pour les tarifs externes dont 37.5% avec un quotient supérieur à 1601€ correspondant à 4444€ de revenus hors prestations sociales pour un couple avec 1 enfant à charge PVCM/2022-04
7
Remarquons enfin que
- la proportion d’enfants externes sur le total diminue encore sur 2021/2022. Cette tendance s’accentuera encore dans les prochaines années. En 2014, nous avions plus de 65% d’en- fants externes contre à peine plus de 30% l’année dernière. Cette tendance devrait se con- firmer sur les prochaines rentrées.
- la part des enfants externes (32% des repas) représente 36% du montant total perçus par la régie cantine
Analyse des repas facturés de septembre 2021 à juillet 2022
Quotient
de ; ANNEE SCOLAIRE 2021 2022 ANNEE SCOLAIRE 2021 2022 ANNEE SCOLAIRE 2021
2022
Goeulzin Externes cumul nbr
e %
ticket
€ Total
nbr
e %
ticket
€ Total
nbr
e % total
Inférieur à
370 1 0,02%
3,00
€ 3,00 € 71 3,18%
4,00
€ 284,00 € 72 1,03% 287,00 €
371 à 499 122 2,56% 3,00 € 366,00 € 194 8,70% 4,00 € 776,00 € 316 4,51% 1 142,00 €
500 à 600 94 1,97% 3,00 € 282,00 € 273 12,24 % 4,00 € 1 092,00 € 367 5,24% 1 374,00 €
sous/total 217 4,55 % 651,00 € 538 24,12 % 2 152,00 € 755 10,78 % 2 803,00 €
601 à 1100 118 9 24,91 % 3,50 € 4 161,50 € 516 23,13 % 4,50 € 2 322,00 € 170 5 24,34 % 6 483,50 €
1101 à
1600
134
4
28,16
%
3,70
€
4 972,80
€ 542
24,29
%
4,70
€
2 547,40
€
188
6
26,93
%
7 520,20
€
> à 1601 202 3 42,38 % 4,00 € 8 092,00 € 635 28,46 % 5,00 € 3 175,00 € 265 8 37,95 % 11 267,00 €
sous/total 455 6 95,45 % 17 226,30 € 169 3 75,88 % 8 044,40 € 624 9 89,22 % 25 270,70 €
total repas 477 3 100% 17 877,30 € 223 1 100% 10 196,40 € 700 4 100% 28 073,70 €
C) Approche comptable du Prix réel des repas servis à la cantine de Goeulzin ;
Vous trouverez en annexe un extrait d’une étude de l’AMF Association des Maires de France sur ce sujet. C’est un reste à charge conséquent pour la plupart des communes.
Selon cette étude, le coût moyen global d’un repas hors participation des parents, incluant à minima les denrées alimentaires, les salaires des personnels dédiés à ce service, et les coûts d’exploitation est estimé à 7.63€ minimum par l’AMF avec une composante frais de personnel de 3.46€, les denrées de 2.78€ et l’exploitation en estimation basse de 1.16€
En 2022, pour Goeulzin, nous avons des frais de personnel de 5.10€, 2 un coût moyen denrées de 2.72€ et d’exploitation limités aux seuls coûts énergétiques de 0.2224€ (à minima pour ceux-ci, bien plus élevé en réalité) auxquels il convient d’ajouter les dotations aux amortissements de renouvellement de matériels de 0.67€ soit un coût d’exploitation de ±1€ environ
D) Proposition de tarif cantine pour 2023 applicable au 01 janvier 2023.
2
2022 Heure/jour coûts Par repas (Base 7 000 )
Personnel cuisine 11h00 165 € 3.40 €
Personnel surveillant et nettoyage 5h30 82.50 € 1.70 € PVCM/2022-04
8
En juin 2021, nous avions déterminé un prix moyen d’un repas :
Composantes des coûts Coût retenu juin 2021 Prix ajusté Personnel 50% de 2 personnes à 5h30 jour (c) 0.00€ 1.70 € Denrées ; prix de API restaura-
tion
2.70 € 2.72 €
Energie (a) (b) 0.1450 € 0.2224 € Amortissement matériel sur 6 ans de 28 k€ self service 0.67 € 0.67 € total 3.515 € 5.312 €
Arrondi à 3.50 € 5.30 €
(a) soit 5000kWh à 0.2030 € ttc le kWh moyen en 2021 (0.1450€) (b) soit 5000kWh à 0.3113 e ttc de 09/2021 au 30/06/2022
(0.2224 €)
(c) 2 personnes de10h à 15h30, soit 11h/jour au taux horaires de 15€ chargés, soit±3.40€/repas. Re- tenu en 2023 ; 50% de ce coût de 3.40€ soit 1.70€imputé
Il convient de préciser que le personnel de surveillance n’est pas à ce jour inclus dans ce coût (2 autres de 11h30 à 12h30 et une 5ème pour 3h30) Globalement c’est un coût de ±5.10€/repas sur une base de 7000 repas par année scolaire.
Pour l’année scolaire 2022/2023 mais à partir de janvier 2023(pas de rétroactivité), nous proposons de retenir les composantes suivantes du prix d’un repas ;
Composantes des coûts Coût retenu
2023
Variation
2023/2021
Personnel 50% de 2 personnes à 5h30 jour (c) 1.76 € + 3.53% Denrées ; prix d’API restauration
01/01/23
2.88 € + 6.68%
Energie (a) 0.5235 € + 261% Amortissement matériel sur 6 ans de 28 k€ self service 0.67 € 0% total 5.833 €
Arrondi à 5.80 € + 65.70%
(a) soit 5000kWh à 0.7330 € ttc le kWh négocié en 2023
(0.5235 €)
(c) augmentation des salaires en 2023 de 3.50% soit +3.50% de 1.70€ =1.76 €
Nous vous proposons la grille des prix des repas pour 2023 ;
Après avis de tous les conseillers, il a été acté que ;
- Dans notre souci de prendre en compte la production linéaire d’hydroélectricité sur notre com- mune ne pouvant compenser totalement les « pointes de consommation » de 10h30 jusqu’à le fin des services vers 13h30,nous n’imputerons que 50% du coût énergétique par repas de 0.5235€ servis aux enfants Gœulzinois, (90% pour les externes)
- Pour l’imputation des frais de personnel de 1.76€: pour les enfants Gœulzinois, aucune charge, et pour les externes, une quote part de 94cts d’€
- La dotation aux amortissements du matériel ; identique pour tous de 0.67€ - Quant au coût du repas facturé à la commune, nous maintenons le prix actuel de 2.74€ sans ré- percuter l’augmentation acquise au 01/01/2023 de 0.14€ soit 2.88€ le repas API
Détermination des prix de repas des enfants Gœulzinois et externes pour 2022/2023 bases des composantes de
2023 imputation au barème des repas de Goeulzin à hauteur de Externes à hauteur de
personnel 1,7600 € 0% 0.00 € 50% 0,90 € denrées 2,8800 € 100% 2,74 € 100% 2,74 € PVCM/2022-04
9
énergie 0,5235 € 50% 0,2617 € 90% 0,4766 € amortissements 0,6700 € 100% 0,67 € 100% 0,67 € total 5,8330 € 3,67 € 4,7866 € Prix arrondis 5,80 € 3,70 € 4,80 €
Un comparatif des coûts 2023 proposé par rapport aux prix inchangés depuis juin 2021
comparatif en prix moyen Goeulzin Externes Total prix moyen actuel du repas(2021) (2021) 3,75 € 4,57 € 4,01 € proposition partage de coûts; prix API maintenu à 2,74€
(2022); prix moyen 3,94 € 4,84 € 4,22 € écart de prix par rapport 2021 en cts d'€ 0,19 € 0,27 € 0,21 € écart de prix par rapport 2021 en % +5,1% +5,9% +5,2% rappel inflation 2021 +1,6%
rappel inflation 2022 +6,2% (fin novembre) Par rapport au prix d'un repas à 3,50€ en 2021
En 2022 c’est 5,30 € soit +51,40% En 2023 c’est 5,83 € soit + 65,70%
M le Maire propose la grille des prix des repas de la cantine pour 2022/2023 applicable dès le 01 janvier 2023, à savoir ;
RAPPEL des TARIFS CANTINE GOEULZINOIS
2021/2022 TARIFS CANTINE GOEULZINOIS 2022/2023
TRANCHE de quotient
mensuel
ENFANT PRE-
SENT NON INS-
CRIT
ENFANT INSCRIT PRE-
SENT & NON PRE-
SENT
% de
hausse
ENFANT PRE-
SENT NON INS-
CRIT
%
0-600 € (3 tranches)
5,00 €
3,00 € 3,00 € 0%
5,20 € 4,0% 601 – 1100 € 3,50 € 3,70 € 5.7% 1101 – 1600 € 3,70 € 3.90 € 5.4%
A partir de 1601 € 4,00 € 4,20 € 5.0%
RAPPEL des TARIFS CANTINE EXTERIEUR 2021/2022 TARIFS CANTINE EXTERIEUR 2022/2023
0-600 € (3 tranches)
7,00 €
4,00 € 4,00 € 0%
7,30 € 4.3% 601 – 1100 € 4,50 € 4,85 € 7.7% 1101 – 1600 € 4,70 € 5,05 € 7.4%
A partir de 1601 € 5,00 € 5,35 € 7.0%
M le Maire met aux votes la délibération N°5-01 portants sur le prix des repas en cantines pour 2023, et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue la délibé- ration N°5-01 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire d’appliquer - à compter du 1 janvier 2023 les nouveaux barèmes des prix de la cantine, - Dans le souci de régler le problème d’appréciations négatives de la part d’enfants sur la qualité de certains repas, le conseil sur proposition de M le Maire acte que 2 conseillères qui l’acceptent, opéreront de façon inopinée, au moins 2 contrôles gustatifs des plats avant l’arrivée des enfants en salle du cadran solaire et ceci mensuellement. Leurs remarques seront notifiées sur le cahier d’appréciations utilisé actuellement et resteront sur demande à la disposition de parents ou de leur représentant.
- Les 2 conseillères sont ; Mmes Cendrine Nikiel et Monique Lecq PVCM/2022-04
10
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 13 voix Dont 2 conseiller(e) représenté(e) ; Jérôme Fievet & Denis Lamy
Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu 2 voix Dont 2 conseiller(e) représenté(e) ; Sabine Pain- tiaux & Nadine Mercier
Délibération N°5 -02 ; prix des repas en cantine dans le cadre d’un P.A.I. accordé (application en janvier
2023)
Nouveauté 2022/2023
Nous proposons un nouveau tarif P.A.I. ;
Les collectivités territoriales – l’article 531 52 du code de l’Éducation – fixent leurs tarifs de cantine librement, généralement en tenant compte des revenus des familles comme nous l’avions décidé en juin 2021. Toutefois, elles ne peuvent pas faire de bénéfices sur le dos des élèves, comme le précise l’article 531-53 . Ainsi, à la cantine, les enfants qui ont des aller- gies le plus souvent, apportent leur panier-repas... et payent tout de même la cantine. Et par- fois au même tarif que les autres élèves qui y mangent(!) car rien n’oblige une municipalité à adapter ses tarifs de cantine aux enfants allergiques. C’est au bon vouloir des élus. Nous vous proposons donc d’appliquer un tarif différencié dans le cadre des PAI . Seuls seront imputés les frais d’encadrement du personnel cantine, et les quoteparts des charges énergétiques soit un forfait de 2.00€ par repas pour les enfants de Goeulzin et de 3.00 € pour les Externes.
M le Maire met aux votes la délibération N°5-02 portants sur le prix des repas dans le cadre d’un PAI applicable au 01/01/2023, et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et néces- saires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération N°5-02 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire d’appliquer - à compter du 1 janvier 2023 les nouveaux barèmes des prix de repas dans le cadre d’un PAI instauré dès 2023
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°5 -03 ; prix des garderies (application en janvier 2023)
La proposition des barèmes garderie est la suivante ; nous maintenons les horaires habituels, à savoir de 7h30 à 8h30 (barème d’une heure le matin) et de 16h15 à 18h00 (barème supérieur à une heure) Nous n’incluons toujours pas les coûts de chauffage, d’éclairage mais revalorisons les barèmes de l’augmen- tation prévisionnelle 2023 des salaires du personnel encadrant les enfants, soit une hausse de 3.50% de toutes les tranches horaires (centimes arrondis). PVCM/2022-04
11
GARDERIE : de 7h30 à 8h30 (une heure)et de 16h15 à 18h00 (supérieur à une heure) Tarif Garderie Gœulzinois
tranche de quo-
tient mensuel tarif normal Tarif majoré
inférieur ou
égal à une
heure
supérieur
à une
heure
PRESENT NON INS-
CRIT pour une pré-
sence inférieure ou
égale à 1 heure
PRESENT NON
INSCRIT pour une
présence supé-
rieure à 1 heure
au-delà de
18h00
0-600 € 1,15 € 2,55 €
2,05 € 3,60 € 5,20 € 601 – 1100 € 1,25 € 2,75 € 1101 – 1600 € 1,35 € 2,95 €
A partir de 1601 € 1,55 € 3,20 €
Tarif Garderie Extérieurs
0-600 € 1,50 € 3,30 €
2,60 € 4,65 € 5,20 € 601 – 1100 € 1,60 € 3,60 € 1101 – 1600 € 1,75 € 3,85 €
A partir de 1601 € 2,05 € 4,15 €
M le Maire met aux votes la délibération N°5-03 portants sur le prix de la garderie pour 2023, et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue la délibé- ration N°5-03 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire d’appliquer - à compter du 1 janvier 2023 les nouveaux barèmes des prix de la garderie,
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 13 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre 1 voix Cendrine Nikiel Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu 1 voix Raphael Mathieu Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°5 -04 ; prix des garderies A.C.M. (application dès février 2023)
Nouveauté 2023 ;
Pour les petites et grandes vacances, bien qu’il y ait 2 personnes pour l’accueil des enfants, cet accueil ACM de 8h00 à 9h00 était gratuit ce qui ne nous permet- tait pas de percevoir de la CAF la prestation de service ordinaire de 0.579€ par enfant présent (PSO 2022)
Il vous est proposé d’appliquer à compter des petites vacances de février 2023, le tarif normal garderie prévu pour une durée inférieure ou égale à une heure pour les enfants Gœulzinois et/ou Externes
M le Maire met aux votes la délibération N°5-04 portants sur le prix de la garderie dès février 2023, et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue la délibé- ration N°5-04 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire d’appliquer - à compter du 1 janvier 2023 les nouveaux barèmes des prix de la garderie des ACM instaurée dès février 2023 PVCM/2022-04
12
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 14 voix 4 Dont conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu 1 voix Raphael Mathieu Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°6 ; Décision Modificative Budgétaire n°01- 2022 de 37 000 €
M le Maire rappelle la définition d’une DMB Décision Modificative Budgétaire. Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgé- taires initiales votées en mars dernier, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et dif- férencier nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement, où les articles de re- cettes et de dépenses sont identiques. Cependant, il n’est pas nécessaire de rééditer l’ensemble du docu- ment. Seul le récapitulatif des chapitres et articles impactés dot être transmis. Le maire peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le budget a été voté par chapitre comme c’est le cas à Goeulzin. La modification des inscriptions budgé- taires entre les chapitres est de la compétence exclusive du conseil. Aucune délégation ne peut être accor- dée au maire à ce titre.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Communes,
- Vu le Budget Primitif 2022 adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2022,
Le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget de la commune afin de disposer de la somme nécessaire pour mandater :
- les dépenses d’investissements imprévues au BP 2022 qui sont les bornes d’éclairage du cimetière, une cavurne et l’habillage de l’ossuaire.
- les dépenses prévues mais dont le budget a été ponctionné à travers certaines dépenses imprévues du chapitre 21 qui sont l’aménagement de la salle des archives avec l’ouverture des pièces et rayon- nage, l’installation d’un paratonnerre antenne mairie, l’isolation acoustique de la centrale PICO… En conséquence le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2022 qui consiste
- à solder les factures du chapitre 21 de l’année 2022
- à prévoir ces dépenses dans le chapitre 21
- Vu l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2022, après en avoir délibéré, APPROUVE ainsi qu’il suit la décision modificative n°01-2022 comme suit :
Imputations Modification Dé-
penses
Compte 2158 Chap.021 – Immobilisations corporelles
Broyeur végétaux
+ 13 200,00 €
Compte 2151 Chap.021- Immobilisations corporelles
Travaux voirie rue J Ferry
+ 6 300,00 €
Compte 2148 Chap.021- Immobilisations corporelles
Aménagements archives salle 1er étage
+ 2 200,00 €
Compte 21316 Chap.021 – Immobilisations corporelles + 15 500,00 € PVCM/2022-04
13
Opération 291 Bornes parking, cavurnes, ha-
billage ossuaire
Chap.020 – Dépenses imprévues - 37 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- Autorise la décision modificative N°02-2022
- Autorise M le Maire à signer tous les documents pour solder les factures du chapitre 21 de l’année 2022et prévoir ces dépenses dans le chapitre 21
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°7 ; Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (RODP 2023)
M le Maire rappelle que le 24 mars 2022, le conseil avait délibéré et voté une délibération concernant la redevance RODP dont vous trouverez en annexe la copie.
Selon Enedis, cette délibération ne concerne pas précisément le décret de 2015-334 relative à la RODP Provisoire (dite aussi travaux), et nous devons délibérer selon le modèle transmis ci-dessous. Cepen- dant, il n’y aura pas de rétroactivité, car la redevance entrera en vigueur au 1er janvier suivant la date de délibération.
Par contre, si la délibération est bien adoptée en 2022 et que la commune « oublie » de demander la RODP provisoire en 2023, il sera alors possible de demander la « RODP 2023 » en 2024.
M. le Maire expose les dispositions du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant les redevances pour occupation provisoire du domaine public communal par des travaux de transport et de distribution d’élec- tricité et de gaz.
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de transport et de distribution d’électricité et de gaz est fixée comme suit :
1) Pour un chantier portant sur un réseau de Transport d’électricité :
Art. R. 2333-105-1
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’T= 0,35* LT où :
PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et rempla- cées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. PVCM/2022-04
14
2) Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d’Electricité :
Art. R.2333-105-2
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire, constatée au cours d’une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’D=PRD/10 où :
PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105. »
3) Pour un chantier portant sur un réseau de Transport et de distribution de Gaz : Art. R. 2333-114-1
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution de Gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’T= 0,35* L où :
PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
M. le maire propose au Conseil :
De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chan- tiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret 2015-334 du 25/3/2015, en précisant que ce- lui-ci s’applique au plafond réglementaire.
M le Maire met aux votes la délibération N°7 portant la redevance pour l’occupation provisoire du do- maine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération N°7 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire :
- D’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret 2015-334 du 25/3/2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; PVCM/2022-04
15
Délibération N°8; Remboursement d’un trop perçu de la Régie Multi Activités sur 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parents inscrivent leurs enfants pour les activités de cantine, garderie et d’ACM en ligne sur le portail familles My Perischool et procèdent au règlement en ligne par pré-paiement.
Considérant que 3 familles ont un solde positif suite à une désinscription et que ces enfants ne reviendront pas au sein de nos accueils, les familles nous ont demandé un remboursement d’un montant de 58,00 € pour une famille,129,50 € pour la seconde et 58.00€ pour la 3ème.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement d’un trop perçu de la Régie Multi Activités sur 2022 (solde positif du compte en ligne « My Perischool ») - à Madame Catherine ROSEREAU d’un montant de 58,00 €
- à Monsieur Mathieu POUILLE d’un montant de 129,50 €
- à Monsieur Mathieu Peggy Senéchal d’un montant de 58.00 €
M le Maire met aux votes la délibération N°8 portant sur le remboursement d’un trop perçu de la Régie Multi Activités sur 2022, et, si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°8 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire :
Autoriser à l’unanimité M le Maire à signer tous les documents que nécessite le remboursement d’un trop perçu de la Régie Multi Activités sur 2022 (solde positif du compte en ligne « My Perischool ») - à Madame Catherine ROSEREAU d’un montant de 58,00 €
- à Monsieur Mathieu POUILLE d’un montant de 129,50 €
- à Monsieur Mathieu Peggy Senéchal d’un montant de 58.00 €
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°9 ; Décision modificative Budgétaire n° 02-2022 au budget 2022 de 245.50€
rappel
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient at autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du BP.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Communes,
- Vu le Budget Primitif 2022 adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2022,
Le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget de la commune afin de disposer de la somme nécessaire pour mandater les remboursements des avoirs non utilisés par les familles concernant les activités ACM, cantine et garderie.
En conséquence le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2022 qui consiste
à rembourser les familles ayant un avoir de nos accueils ACM, cantine et garderie et qui ne sont plus utilisatrices de ces services PVCM/2022-04
16
à prévoir ces dépenses dans le chapitre 67
- Vu l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2022, après en avoir délibéré, APPROUVE ainsi qu’il suit la décision modificative n°03-2022 comme suit :
Imputations Modification Dé-
penses
Compte 6718 Chap.67 – Charges excep-
tionnelles
+ 245,50 €
Chap.022 – Dépenses impré-
vues
-245,50 €
M le Maire met aux votes la délibération N°9 portant sur la DMB n°03-2022 si tous les conseillers recon- naissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération N°9 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire :
- à rembourser les familles ayant un avoir de nos accueils ACM, cantine et garderie et qui ne sont plus utilisatrices de ces services
- à prévoir ces dépenses dans le chapitre 67
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N10 Décision modificative Budgétaire n°03-2022 ; Intégration d’études suivies de tra- vaux pour les dossiers Eglise et Cimetière
Monsieur le Maire expose que les frais d’études effectuées dans le cadre de la réhabilitation de l’Eglise ayant été suivis de travaux, il convient donc de les intégrer aux comptes des travaux correspondant dans leur intégralité.
Par ailleurs, les travaux du cimetière ayant consistés aux travaux de muret et de mobiliers funéraires, il convient donc de modifier le compte afin de percevoir la TVA afférente à ces travaux dans le cadre du FCTVA.
Cette écriture d’ordre permettra de percevoir la TVA décaissés sur ces travaux.
Les dépenses mandatées suivantes ont été suivies de travaux :
- Sur le compte 2031.299 frais d’études pour l’église de 47 680,08 € payé en 2021 - Sur le compte 2031.291 frais d’études pour le cimetière de 11 670,00 € payé en 2020 - Sur le compte 2128.291 travaux et frais d’études pour le cimetière de 138 349,12 € payé en 2021/2022
- Sur le compte 2116.291 travaux pour le Cimetière de 480 000,76 € payé en 2021/2022 Ces frais doivent être intégrés aux comptes de travaux correspondants à savoir : la ligne budgétaire 2313.299 pour les travaux de L’Eglise
la ligne budgétaire 21316.291 pour les travaux du cimetière.
Il y a donc lieu de prévoir les ouvertures de crédit suivants : PVCM/2022-04
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Recette au 2031.299 : 47 680,08 €
Dépense au 2313.299 : 47 680,08 €
Recette au 2031.291 : 11 670,00 €
Recette au 2128.291 : 138 349,12 €
Recette au 2116.291 : 480 000,76 €
Dépense au 21316.291 : 630 019,88 €
M le Maire met aux votes la délibération N°10 portant sur l’intégration d’études suivies de travaux pour le dossier Eglise et cimetière et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et néces- saires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibé- ration N°10 qui lui est faite concernant l’autorisation donnée au Maire
- D’effectuer les écritures comptables liées à l’intégration d’études suivies de travaux pour le dossier Eglise et cimetière
- De prévoir les ouvertures de crédit suivants : en recette au 2031 : 47 680.08 € et en dépense au 2313.299 ; 47 680.08 € pour l’église
- De prévoir les ouvertures de crédit suivants : en recette au 2031 : 630.019.88 € € et en dépense au 2313.299 ; 630 019.88 € pour le cimetière
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°11 autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Goeulzin et fixant les modalités de concertation
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même codes relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 7 décembre 2017.
CONSIDERANT QUE la présente déclaration de projet a pour objectif de permettre l’implantation d’une entreprise sur une friche située en entrée de ville. Cette activité économique est actuellement située au sein du village et emploie 29 salariés. Le bail arrivant à son terme, l’entreprise devra être domiciliée ailleurs. Le souhait est de permettre son maintien sur le territoire communal, sur un espace délaissé (an- cienne casse automobile inhabitée depuis quelques mois), dénaturant l’entrée de village, et actuellement classée en zone agricole (rétrocession de ce terrain opérée après l’adoption du P.L.U. le 27/12/2017). La localisation à l’écart du tissu urbain principal permettra en outre de limiter les nuisances de l’activité par rapport aux riverains (trafic de poids lourds et engins de BTP). En effet, l’activité est actuellement située dans une rue passante reliant Goeulzin à Férin, pouvant gêner la circulation. En effet de la rue Jules Ferry pour accéder à la RD 65 qui dessert l’accès au réseau routier, ils leur faut traverser le village de Goeulzin ou/et celui de Férin. En outre, les véhicules génèrent des nuisances sonores (radars de reculs, évacuation de gravats, nettoyage des véhicules, compresseurs), de 5h au plus tôt à 22h au plus tard. Le nouveau site d’implantation, situé à l’écart des habitations, présente l’avantage de ne générer aucune nuisance pour le voisinage, de limiter le trafic et réduire la production de poussière en centre-ville. Il s’agit du seul site disponible sur le territoire communal. PVCM/2022-04
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Ce site est actuellement occupé par une friche, qui n’est pas intégrée dans un zonage d’inventaire (ZNIEFF, zone à dominante humide…). Il présente une superficie de 0,7ha environ. Le site présentant une superficie supérieure à 1/1000 ème du territoire, la présente procédure sera soumise à évaluation environnementale, en vertu de l’article R.104-13 du code de l’Urbanisme.
CONSIDERANT QUE le projet revêt un caractère d’intérêt général à travers les objectifs suivants : - Permettre le maintien d’une entreprise locale sur le territoire communal et 29 emplois, - Réduction des nuisances en cœur de village,
- Permettre la reconversion d’un espace délaissé.
- Permettre la requalification d’une entrée de village.
Le bilan coût-avantage sera réalisé dans la notice explicative de la présente Déclaration de Projet.
CONSIDERANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour les raisons suivantes : création d’un sous-secteur « Ae » sur la friche en entrée de ville sur la RD65, rue d’Oisy, pour une superficie d’environ 0,7ha.
Les pièces modifiées seraient les suivantes :
- Création d’un secteur Ae sur le plan de zonage et rédaction d’un règlement spécifique en consé- quence,
- Réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour garantir l’intégration paysagère du projet.
CONSIDERANT que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : mise à dis- position d’un registre en mairie et des pièces de la déclaration de projet à leur état d’avancement tout au long de la procédure,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
CONSIDERANT qu’il convient d’annuler la précédente délibération N°3 du Conseil Municipal du 25 mai 2022 délibérée et votée à l’unanimité (14) des membres présents (11) et représentés (3) et de prendre en considération la présente délibération qui la remplace,
M le Maire met aux votes la délibération N°11 autorisant, pour le dossier de la société TG TP sise à Goeulzin, le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Goeulzin et fixant les modalités de concertation, et si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres:
1. Annule et remplace la précédente délibération N°3 du Conseil Municipal du 25 mai 2022 délibérée et votée à l’unanimité (14) des membres présents (11) et représentés (3), 2. Autorise le maire à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compati- bilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. Définit les modalités de concertations préalables suivantes, qui seront strictement respectés : mise à disposition d’un registre en mairie et des pièces du dossier à leur état d’avancement, PVCM/2022-04
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4. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Douai au titre du contrôle de légalité.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a fait l’objet d’une publication et a été transmise en sous -préfecture le lendemain de la tenue du conseil municipal du 02 décembre 2022.
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Délibération N°12 ; Achat des cartes cadeaux aux enfants Gœulzinois, aux enfants du personnel et au per- sonnel
A compter de 2022, à l’occasion des fêtes de Noël, des cartes cadeaux sont offertes : - aux enfants de la commune, jusque 11 ans inclus au 31 décembre de l’année, - aux enfants du personnel, jusque 16 ans inclus au 31 décembre de l’année, - au personnel communal.
M le Maire met aux votes la délibération N°12 portant sur l’achat des cartes cadeaux d’un montant unitaire de 17€ pour les enfants du village, de 40€ pour les enfants du personnel et le personnel, si tous les conseil- lers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter : Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération N°12 portant sur l’achat des cartes cadeaux d’un montant unitaire de 17€ pour les enfants du village, de 40€ pour les enfants du personnel et le personnel.
15 votants
Décision des 11 présents 4 représentés Voté pour 15 voix Dont 4 conseiller(e) représenté(e) ; Voté contre voix Dont conseiller(e) représenté(e) ; Abstenu voix Dont conseiller(e) représenté(e) ;
Le Maire après avoir remercié le représentant de la presse et les administrés présents à ce dernier conseil municipal 2022, a clôturé la séance à 21h30.
A Goeulzin, le 03 décembre 2022
Le Maire Francis Fustin PVCM/2022-04
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INFORMATIONS DES CONSEILLERS (sans vote)
1) Correspondant incendie et secours
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans toutes les communes. Le décret n° 2022- 1091 du 29 juillet 2022 est relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller mu- nicipal correspondant incendie et secours. A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le maire doit nommer un tel correspondant dans les 3 mois suivant la publication du décret du 29 juillet 2022, soit une date limite au 1er novembre 2022. Par la suite, cette désignation devra intervenir dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal.
Arrêté de désignation d’un correspondant incendie et secours
Le maire de la commune de Goeulzin
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ; Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des ques- tions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;
Arrête :
Article 1er : M.Vincent Wantier, 1er adjoint chargé des travaux et des mesures de sécurité, est désigné cor- respondant incendie et secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplé- mentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, admi- nistratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préven- tive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal
________________ PVCM/2022-04
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2) Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Storelift Distribution , société SASU exploitant les superettes connectées BOXY.
Une supérette BOXY s’installera sur un terrain de 35m² environ sur le parking Marteloy ; Tous les frais de transport, de livraison, d’installation et d’entretien sont à la charge de la société titulaire de ce droit. Il en est de même pour les frais de raccordement comme les fluides et liaisons informatiques. Enfin, le titulaire souscrit une assurance pour son occupation du domaine public.
Cette convention est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle, calculée dans les condi- tions suivantes ;
- Une part fixe ; 1 000e l’année d’installation, puis 1 000 € à chaque date anniversaire - Une partie variable basée sur le Chiffre d’affaires, à savoir 1 000€ ttc par tranche de 25 000€ de CA au-dessus de 75 000€ de CA ht sur une période de 12 mois
- Exemples : un CA ht de 130 000 € ht donne lieu à versement de la partie fixe de 1 000€ et un ver- sement correspondant à la partie variable de 2 000€ ( ( 2 tranches de 25 000 € atteintes à partir de 75 000€ (75 000+ 2x25 000)
Un CA de 220 000 € ht facturés et encaissés soit 1 000 € de part fixe et 5 000€ de part variable (75 000+125 000 €= 200 000€ ( 5x25 000)
L’installation aura lieu en début d’année 2023.
________________
3) Reconstruction du pont de la Petite Sensée, rue du Marais
Les ponts constituent les points névralgiques des réseaux routiers, leur fermeture peut bouleverser la des- serte d’un territoire : chez nous, à Goeulzin, le pont au-dessus de la Petite Sensée dessert le stade, le GEM, le City Stade, le relais téléphonique une maison particulière, l’accès au chemin de halage et ce qui va poser problème l’accès de poids lourds à la nouvelle station d’épuration.
Pour rester « en bonne santé », un ouvrage d’art a besoin d’un entretien courant régulier et d’opérations spécialisées. Nous avions déjà à l’occasion de la réparation de son parapet remarqué quelques désordres dans sa voute. Mais ceux-ci se sont aggravés.
Le gouvernement avait annoncé mardi 15 décembre 2020 une aide de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes dans le cadre du plan de relance, France Relance.
Nous avons bien entendu répondu également à cet appel à projets et déposé un dos- sier pour obtenir une aide technique et financière pour notre pont.
Suite à la réalisation d’un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art sur les com- munes éligibles, Goeulzin a été retenu dans cet appel à projets. Le programme national Ponts est piloté par le Cerema, établissement public référent pour l’expertise publique sur les ouvrages d’art. Le Préfet, délégué territorial de l’ANCT est l’interlocuteur privilégié de notre commune durant toute la démarche.
Vous trouverez en annexe un résumé du rapport qui nous a été remis. Les conclusions ne sont pas bonnes. - La fracture en partie centrale accompagnée d’une désorganisation de la maçonnerie sont potentiel- lement liées à une décompression latérale de la voûte. De ce fait la capacité portante de l’ouvrage est remis en cause et cela peut entrainer à moyen ou court terme une instabilité de la structure et donc une ruine de l’ouvrage.
- Le décollement du bandeau accompagné par une grande zone de lacunes a probablement pour ori- gine des surcharges excentrées ce qui peut entrainer à court ou moyen terme une instabilité de la structure et donc une ruine de l’about de l’ouvrage.
La conclusion est très claire ; une proposition de mesure de sécurité immédiate faisant suite à la constatation d’un défaut majeur sur la structure, à savoir fermeture à la circu- lation. PVCM/2022-04
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ANNEXES au Conseil Municipal du 30 novembre 2022
Annexe N°1 ; budget investissements 2022 ; 235 343.27 €
postes investissements Budget 2021 dont Réalisations 2021 dont (1) Report des
travaux sur
2022
Travaux
neufs
Budget pri-
mitif 2022
Cimetière (voir reportage photos)
entrée piétonne murs 19è abattus 47 760,00 €
murets trottoir consolidé 4 560,00 €
surface minérale allée côté droit
modifiée
8 359,00
€
dalle béton colombarium pour se-
cond élément
1 504,56
€
abattage 4 arbres arrachage vigne
sauvage
1 680,00
€
habillage murets trottoir 5 389,88 €
macadam bordurage trottoir 12 600,00 €
2ème colombarium 30 u 13 210,56 €
Cimetière
total
526
300,00 € 459 335,25 € 66 964,75 €
95 064,00
€ 95 100,00 €
église 540 000,00 € 479 194,21 € 25 712,79 € 20 000,00 €
PICO 44 515,36 € 32 684,64 € Emprunt : amortissement capital 11 300,00 € Compte 21 3 039,20 € Compte 2313 3 608,81 €
(1) DBM non comprises 1 158 005,45 € 132 010,19 € 190 128,00 € 126 400.00 €
matériel (fauchage tondeuse) sub-
ventionné
22 000,00
€
dallage atelier municipal 15 500,00 €
poste électrique Enédis Rés. Val de
la Sensée
23 200,00
€
Matériel (ALSH école) subventionné 3 100,00 €
Vidéo Olzack 5 000,00 €
panneaux vidéoprotection 710,00 €
éclairage parking municipal 1 100,00 €
sauvegarde informatique mairie 1 300,00 €
pour compte dépenses imprévues 37 033,27 € PVCM/2022-04
23
108
943,27 €
108 943,27
€
Total travaux à réaliser sur 2022 132 010.19 € 299 071,27 € 235 343.27 €
Annexe N°2 ; délibération N°6 du conseil municipal du 24 juin 2021
Délibération N°6 Proposition de tarif pour la cantine et la garderie scolaire applicable à compter du 1er août 2021
Pour la première année, la tarification des prestations de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire seront établis selon le quotient familial, celui des ALSH le seront en septembre. Jusqu’à ce jour, 2 tarifs de prix de cantine et 1 de garderie étaient appliqués en regard du lieu de résidence de l’enfant scolarisé à Mireille du Nord. Ils sont restés inchangés depuis le 01/01/2018.
À compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, les coûts des repas ainsi que les tarifs liés à l'accueil périscolaire du matin ou du soir seront basés sur le quotient familial. Comme de nombreux éta- blissements scolaires, le calcul du coût de la cantine scolaire est déterminé par la collectivité dont dépend l'établissement. Il comprend le coût d’achat unitaire de repas et une quote part des amortissements des matériels sans quasiment le coût salarial des personnels dédiés à cette tâche ; le calcul du tarif applicable pour chaque enfant dépendra du quotient familial, afin que ce tarif tienne compte des revenus et des charges de la famille. A noter ici comme dans la majorité des communes de l’arrondissement, il apparaît que la commune d'accueil (ex ; Goeulzin) fixe un barème de tarifs de cantine variant en fonction du quotient familial pour tous les enfants et du lieu de résidence (Gœulzinois et externes) mais que la commune d’ac- cueil ne réclame pas à la commune de résidence ( extérieur) une participation financière (permise régle- mentairement) afin de participer financièrement à la scolarisation d'enfants inscrits dans la commune d'ac- cueil, très souvent demi-pensionnaire.
Les raisons de l’application des quotient familiaux mensuels ;
la mise en place de la tarification par tranche de quotient familial a été préconisée par la CAF auprès des communes, depuis plusieurs années à travers sa politique sociale.
l'instauration de plusieurs tranches QF permet d'appliquer des tarifs auprès des familles en fonc- tion de leurs revenus, de leur composition familiale et des aides sociales perçues(non prises en compte dans les simulations qui vous seront remises).
la CAF nous demande d'appliquer un minimum de 3 tranches pour être conventionnée et percevoir la prestation de service.
le nouveau logiciel qui gérera toutes les opérations liées aux facturations de cantine, garderie et en septembre des ALSH requiert également l’application de tranches quotient familial (à minima ;4) et permet la dématérialisation de leurs traitement( CAF, internes…)
M le Maire rappelle également quelques notions sur le mécanisme du quotient familial qui guide ces calculs. o Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles. Il tient compte à la fois des revenus professionnels et/ou de remplacement (indemnités, par exemple), des prestations familiales men- suelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l'Apl) et de la composition de la famille. Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc
o S'il est calculé à partir des ressources annuelles imposables de l'année civile de référence (avant abattements fiscaux), il tient compte néanmoins des périodes de cessation d'activité de l'allocataire ou de son conjoint éventuel en neutralisant ou en appliquant un abattement sur les revenus professionnels et/ou de remplacement.
o Son mode de calcul :
prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (avant abattements fiscaux) ajouter les prestations mensuelles
diviser ce total par le nombre de parts PVCM/2022-04
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o Calcul du nombre de parts :
1(ou 2 parents) et 1 enfant* ; 2,5 parts - 2 enfants ; 3 parts, - 3 enfants ; 4 parts, - 4 enfants ;4,5 parts
au delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant*3
pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire.
à titre indicatif ci-dessous un tableau de quotient familial annuel et mensuel sur la base théorique d’un couple travaillant et ayant 2 enfants à charge, soit hors prestations sociales
calcul quotient familial couple avec 2 et 3 enfants (hors prestations familiales ** )
enfants revenus père , revenus mère Cumul mensuel revenus annuels Après abatte- ment 10% nombre de parts quotient annuel quotient mensuel
2 1 000 € 1 000 € 2 000 € 24 000 € 21 600 € 3 7 200 € 600 € 2 1 833 € 1 833 € 3 667 € 44 000 € 39 600 € 3 13 200 € 1 100 € 2 2 667 € 2 667 € 5 333 € 64 000 € 57 600 € 3 19 200 € 1 600 €
3 1 333 € 1 333 € 2 667 € 32 000 € 28 800 € 4 7 200 € 600 € 3 2 444 € 2 444 € 4 889 € 58 667 € 52 800 € 4 13 200 € 1 100 € 3 3 556 € 3 556 € 7 111 € 85 333 € 76 800 € 4 19 200 € 1 600 € ** En général, au calcul du quotient familial (1/12ème des revenus de l’année de référence) sont ajoutées les prestations familiales, du mois en cours que nous n’avons retenues dans nos simulations
Pour 2021, à titre d’information au niveau national;
la tranche du quotient familial (revenu imposable divisé par le nombre de parts) de 0 à 10 084 € n'est pas imposée.
la tranche de 10 084 € à 25710 € est imposée à 11%
la tranche de 25 710 € à 73 516 € est imposée à 30%
la tranche de 73 516 € à 158 122 € est imposée à 41%
Proposition de barème de cantine
TARIF CANTINE GOEULZINOIS
TRANCHE
de quotient men-
suel
ENFANT INSCRIT
PRESENT
ENFANT INSCRIT
NON PRESENT
ENFANT PRESENT
NON INSCRIT
0-600 € 3,00 € 3,00 €
5,00 €
601 – 1100 € 3,50 € 3,50 €
1101 – 1600 € 3,70 € 3,70 €
A partir de 1601 € 4,00 € 4,00 €
TARIF CANTINE EXTERIEUR
TRANCHE
de quotient men-
suel
ENFANT INSCRIT
PRESENT
ENFANT INSCRIT
NON PRESENT
ENFANT PRESENT
NON INSCRIT
0-600 € 4,00 € 4,00 €
7,00 €
601 – 1100 € 4,50 € 4,50 €
1101 – 1600 € 4,70 € 4,70 €
A partir de 1601 € 5,00 € 5,00 €
3 * Il s'agit des enfants à charge bénéficiaires de prestations familiales. PVCM/2022-04
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Si nous examinons la proposition des barèmes cantine par rapport au barème actuel (3.70€/unité), nous constatons une baisse de 3.36% du coût moyen du repas d’un enfant Gœulzinois de 3.58 € (moins 18.92 % pour notre tranche 1 du quotient, moins 5.41% pour la 2)
Sur la base de 39 enfants (1+25+13enfants) soit 95% des enfants de Goeulzin prenant leur repas, on cons- tate une baisse de 4% (coût moyen passant de 3.70€ à 3.55€ ) 4
Quotient mensuel
prix cantine
Gœulzinois extérieur
ac-
tuel
proposi-
tion écart
ac-
tuel
proposi-
tion écart
0-600 € 1 enfants 3,70 € 3,00 € - 18,92% 3 enfants 3,95 € 4,00 € 1,27%
601 €-1100 € 25 en- fants 3,70 € 3,50 € -5,41% 12 en- fants 3,95 € 4,50 € 13,92%
1101 €-1600 € 13 en- fants 3,70 € 3,70 € 0% 6 enfants 3,95 € 4,70 € 18,99%
>1600 € 2 enfants 3,70 € 4,00 € 8,11% 2 enfants 3,95 € 5,00 € 26,58%
moyenne de pré-
sents
41 en-
fants
23 en-
fants
prix moyen € 3,70 € 3,58 € -3,36% 3,95 € 4,53 € 14,69 %
Pour les repas servis aux extérieurs, les augmentations sont plus conséquentes. Je rappelle que dès la pro- chaine rentrée scolaire, nous instituerons une liste d’attente pour les inscriptions de scolarisation, privilé- giant les enfants résidant à Goeulzin, puis ceux externes mais ayant débutés leur scolarisation au village et les « fratries »
la proposition des barèmes garderie est la suivante;
Tarif Garderie Gœulzinois
GARDERIE : de 7h30 à 8h30 (une heure) et de 16h15 à 18h00 (supérieur à une heure)
tranche de quo-
tient mensuel
tarif normal Tarif majoré
inférieur
ou égal à
1 h
supé-
rieur à 1
h
PRESENT NON INSCRIT
durée inférieure ou égale à
1 h
PRESENT NON INSCRIT
durée supérieure à 1h
au-delà
de
18h00
0-600 € 1,10 € 2,45 €
2,00 € 3,50 € 5,00 € 601 – 1100 € 1,20 € 2,65 € 1101 – 1600 € 1,30 € 2,85 €
A partir de 1601 € 1,50 € 3,10 €
Tarif Garderie Extérieurs
0-600 € 1,45 € 3,20 €
2,50 € 4,50 € 5,00 €
601 – 1100 € 1,55 € 3,45 €
1101 – 1600 € 1,70 € 3,70 €
A partir de 1601
€ 2,00 € 4,00 €
On constate les variations suivantes :
4 39 repas à 3.70 € comparés aux 39 repas aux coûts par tranche de quotient proposé PVCM/2022-04
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Tranche de quotient
mensuel
garderie Goeulzinois
Actuel ( par 15 mn) Proposition( par 15 mn)
1 heure Plus d’1 heure 1 heure écart Plus d’1 heure écart
0-600 €
1,10 €
(0.275 €)
2,45 €
(0.408 €)
1,10 €
(0.275 €) 0,00%
2,45 €
(0.408 €) 0,00%
601 – 1100 € 1,10 € 2,45 €
1,20 €
(0.300 €) 9,09%
2,65 €
(0.441 €) 8,16%
1101 – 1600 € 1,10 € 2,45 €
1,30 €
(0.217 €) 18,18%
2,85 €
(0.475 €) 16,33%
A partir de 1601 € 1,10 € 2,45 €
1,50 €
(0.250 €) 36,36%
3,10 €
(0.516 €) 26,53%
Tranche de quotient
mensuel
garderie externes
Actuel ( par 15 mn) Proposition ( par 15 mn)
1 heure Plus d’1 heure 1 heure écart Plus d’1 heure écart
0-600 €
1,10 €
(0.275 €)
2,45 €
(0.408 €)
1,45 €
(0.326 €) 31,82%
3,20 €
(0.533 €) 30,61%
601 – 1100 € 1,10 € 2,45 €
1,55 €
(0.387 €) 40,91%
3,45 €
(0.575 €) 40,61%
1101 – 1600 € 1,10 € 2,45 €
1,70 €
(0.425 €) 54,55%
3,70 €
(0.616 €) 51,02%
A partir de 1601 € 1,10 € 2,45 €
2,00 €
(0.500 €) 81,82%
4,00 €
(0.667 €) 63,27%
M le Maire met aux votes la délibération N°6 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
1. approuve la nouvelle grille des barèmes de cantine et de garderie suivante :
GARDERIE : de 7h30 à 8h30 (une heure)et de 16h15 à 18h00 (supérieur à une heure) Tarif Garderie Gœulzinois
tranche de quo-
tient mensuel tarif normal Tarif majoré infé-
rieur
ou égal
à une
heure
supé-
rieur
à une
heure
PRESENT NON INSCRIT
pour une présence infé-
rieure ou égale à 1 heure
PRESENT NON INSCRIT
pour une présence supé-
rieure à 1 heure
au-delà
de
18h00
0-600 € 1,10 € 2,45 €
2,00 € 3,50 € 5,00 € 601 – 1100 € 1,20 € 2,65 € 1101 – 1600 € 1,30 € 2,85 €
A partir de 1601 € 1,50 € 3,10 €
Tarif Garderie Extérieurs
0-600 € 1,45 € 3,20 €
2,50 € 4,50 € 5,00 € 601 – 1100 € 1,55 € 3,45 € 1101 – 1600 € 1,70 € 3,70 €
A partir de 1601 € 2,00 € 4,00 €
2. Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté PVCM/2022-04
27
Pour 14 voix Dont 1 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Annexe N°3 repas cantines (extrait d’une étude de l’AMF 2021)
Un reste à charge conséquent pour les collectivités
Le coût moyen global d’un repas, hors participation des familles et incluant a minima les denrées alimen- taires, les personnels et les coûts d’exploitation est estimé, selon les réponses qui ont pu être communi- quées à l’AMF, à 7,63 euros minimum. Le coût du personnel représente la première composante (3,46 euros) devant l’achat des denrées alimentaires (2,78 euros) et l’exploitation (estimation basse à 1,16 euros). Selon les strates de population, le coût du personnel s’avère plus élevé dans les com- munes supérieures à 2 000 habitants et en particulier celles de 10 000 à 29 999 habitants (5,12 euros) et les villes de plus de 30 000 habitants (3,95 euros). À l’inverse, le coût des denrées alimentaires est plus important dans les communes de moins de 2 000 habitants (2,89 euros). En revanche, le coût lié à l’investissement a trop peu été renseigné pour être pris en compte, d’où la nécessaire prudence quant à ces estimations, d’autant que les collectivités ont été en difficulté pour répondre aux questions de coût dans le cas d’une délégation de service. Le coût moyen global est en revanche plus élevé dans les villes de 10 000 à 29 999 habitants (9,14 euros) et dans une moindre mesure dans les villes de plus de 30 000 habitants (8,21 euros)
La part de la participation des familles dans le
coût moyen global est inférieure à 50 % pour 72
% des collectivités, dont 39 % entre 30 % et 50 %
et 28 % en-deçà de 30 %. Par ailleurs, 80% des col-
lectivités indiquent ne recevoir aucune aide finan-
cière pour le service de restauration. Les rares aides
proviennent essentiellement de la Caf pour 12 %
d’entre elles et d’autres collectivités pour 5 %. Les
aides de l’État touchent un nombre infime de col-
lectivités, 1 % pour l’opération « cantine à 1 euro
» et 1 % également pour celle intitulée « petit-dé-
jeuner gratuit ».
Au total, le reste à charge pour les collectivités est
en moyenne supérieure à 50 % du coût global
pour 69 % d’entre elles, 31% se situant en dessous
de 50 %. Il s’avère plus élevé dans les villes de 10
000 à 29 999 habitants (87 % au-delà de 50 %) et de
plus de 30 000 habitants (83 %).
À noter enfin qu’une commune sur deux (49 %) ren-
contre des difficultés en matière d’impayés, mais 44
% de manière modérée PVCM/2022-04
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Annexe n°4 ; copie de la Délibération N°9 d’avril 2021 ; R.O.D.P. (Redevance d’occupation du domaine pu- blic) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
M le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant mo- dification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. C’est Douaisis Agglo en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distri- bution d’Electricité qui nous reversera cette redevance versée par Enédis s’un montant de 221€ pour 2021. Nous pourrons également touchée les redevances des 5 années rétroactivement.
Le Maire propose au Conseil :
- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de trans- port et de distribution d‘électricité,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- de préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus
- de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,
M le Maire met aux votes la délibération N°9 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la délibération N°9 concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de trans- port et de distribution d‘électricité,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- de préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus
- de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,
Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représentés
Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
ANNEXE N°5
Délibération n°3 du conseil du 25 mai 2022 ; dossier TG TP autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Goeulzin et fixant les modalités de concertation
o VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; o VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même codes relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ;
o VU le code général des collectivités territoriales ;
o VU le code de l’environnement ;
o VU le plan local d’urbanisme approuvé le 7 décembre 2017. PVCM/2022-04
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o CONSIDERANT QUE la présente déclaration de projet a pour objectif de permettre l’implan- tation d’une entreprise TGTP des époux Carpentier sur une friche située en entrée de ville. Cette activité économique est actuellement située au sein du village et emploie 25 salariés dont de nom- breux goeulzinois. Le bail arrivant à son terme en juin 2023, l’entreprise devra être domiciliée ail- leurs. Le souhait partagé et des dirigeants ayant acquis une maison qu’ils restaurent actuellement, et du conseil municipal, est de permettre son maintien sur le territoire communal, sur un espace délaissé (ancienne casse), dénaturant l’entrée de village, et actuellement re-classée en zone agricole dans la rédaction de notre PLU du 27/12/2017. La localisation à l’écart du tissu urbain principal permettra en outre de limiter les nuisances de l’activité par rapport aux riverains (trafic de poids lourds et engins de BTP, usure prématurée de la couche de roulement de la chaussée de la rue J Ferry lieu actuel des bâtiments loués par cette société TG TP).
o CONSIDERANT QUE le projet revêt un caractère d’intérêt général à travers les objectifs sui- vants :
- Permettre le maintien d’une entreprise locale sur le territoire communal et des emplois, - Permettre la reconversion d’un espace délaissé (friche après l’exploitation d’une casse automobile) - Eviter de recourir pour ce projet à une nouvelle artificialisation de terrains agricoles an centre du village,
- Eviter la dégradation prématurée de la chaussée de la portion de le rue Jules ferry desservant l’en- treprise (ci-joint devis de réfection 5 ans après une 1ère réfection de 44 585 €ht) o CONSIDERANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour les raisons suivantes : création d’un sous-secteur « Ae » sur la friche en entrée de ville sur la RD65, rue d’Oisy.
o CONSIDERANT que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : mise à disposition d’un registre en mairie et des pièces de la déclaration de projet à leur état d’avan- cement tout au long de la procédure,
o CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques asso- ciées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; o CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégra- lité des documents et informations dans la convocation ;
Après l’exposé des diverses étapes de cette procédure pouvant durer 9 mois et plus, comme résumé ci- après, à savoir ; PVCM/2022-04
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
5. Autorise le maire à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compati- bilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
6. Définit les modalités de concertations préalables suivantes, qui seront strictement respectés : mise à disposition d’un registre en mairie et des pièces du dossier à leur état d’avancement, 7. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
M le Maire, met aux votes la délibération N°3 autorisant le maire à prescrire la procédure de décla- ration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Goeulzin et fixant les moda- lités de concertation si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil, approuve l’autorisation donnée au maire, de prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Goeulzin et fixant les modalités de concerta- tion PVCM/2022-04
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Décision des conseillers présents : dont 14 représentés
Pour 14 voix 3 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)