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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 18 du 26 août 2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 18 du 26 août 2022)
Thèmes du document : Santé, Transports, Données personnelles,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 8-18
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 26 août 2022
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT
PREFECTURE DE LA MARNE:
- Cabinet
DIVERS:
- Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne
- Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 1 / 16 SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS
DE SERVICE DE L'ETAT
p 4
- arrêté n°DS 2022-092 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ole-de-France
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 8
- arrêté n°DPC-2022-057 du 26 août 2022 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne p 13
- décision du 11 août 2022 confiant à M. DEGEN Mikael la gestion intérimaire de la Trésorerie d'Epernay ETS
hospitaliers
Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne p 15
- décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Paul PASCALI
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 2 / 16 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 3 / 16 Eu PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2022-092
Arrêté portant délégation de signature à M"° Emmanuelle GAY
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code de l'environnement ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la
protection des données à caractère personnel ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration
dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d’Ile-de-
France ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 nommant à compter du 18 juillet 2022, et pour
une durée de quatre ans, M" Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports de la région ILE-DE-FRANCE.
L'arrêté préfectoral du Préfet de la Marne du 2 décembre 2005 créant le service
départemental de police de l’eau (SDPE) du département de la MARNE et précisant les
compétences et le fonctionnement de la police de l'eau ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à
Me Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, à l'effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement de l'Aménagement et des Transports
(DRIEAT).
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 4 / 16 ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M" Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-
dessous :
l. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le périmètre de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et préfectoraux de répartition des compétences sus-visés :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article
L.214-1 du Code de l’environnement :
° Pour les dossiers soumis à déclaration :
> délivrance de récépissés de déclaration ;
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration ;
> arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
> arrêtés d'opposition à déclaration ;
° Pour les dossiers soumis à autorisation :
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation ;
> avis de réception de demande d'autorisation ;
Y arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
> proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observation ;
> arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire,
d'autorisation complémentaire ainsi que les refus
d'autorisation.
2) En matière d'autorisation environnementale :
> l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la
DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre
de l’article R.181-3 du code de l’environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et
R.173-4 du code de l’environnement) :
° Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de
l'infraction ;
e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la
république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction;
° Notification de la transaction homologuée à l'auteur de
l'infraction.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 5 / 16 ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
4) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction
de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et
compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes
d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article
L.436-9 du code de l'environnement ;
« les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes
d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans
les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de
l'environnement.
I. HYDROCARBURES
e Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction
(demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de
travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d’amodiation des
concessions et de renonciation à une concession) ;
° Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité,
ME Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-082 du 3 juin 2022.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" Emmanuelle
GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 22 août 2022
Le Préfet, ?
D
Sd de PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 6 / 16 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 7 / 16 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément
des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel
du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le
code du travail, le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant agrément des médecins libéraux hors commission
médicale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Samira ALOUANE,
sous-préfète, Directrice de cabinet,
Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés
pour la sécurité routière ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du
présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale.
Médecins exerçant leur activité dans le département de la Marne :
Docteur Mattéo ACCARRINO - 98 route de Witry - 51100 Reims
Docteur Patrice BERTIN - 2 rue du Gué Raviguet - 51340 Vanault-les-Dames
Docteur Stéphane BOULONNAIS -1 allée jean Dechamps - 51140 Muizon
Docteur Philippe BOUVY - 2 rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles
Docteur Brice CANOT - 2 bis boulevard Jules César - 51100 Reims
Docteur Guillaume DANRÉE - 8 rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle YVYNNNY
NV
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 8 / 16 Docteur Julien DAST - 39 avenue Thévenet - 51530 Magenta
Docteur Virginie DESSAINT - 6 rue des Marsillers - 51430 Bezannes
Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2 cour Rilly la Montagne - 51100 Reims
Docteur Didier GACOIN - 9 rue Rogier - 51100 Reims
Docteur Jennifer HAUSHER - 13 rue des Ecoles- 51700 Mareuil-le-port
Docteur Yves-Jean HUET - 118 rue Gambetta - 51100 Reims
Docteur Philippe JACQUIN - 2 esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François
Docteur Hervé JOURNET - 4 allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie
Docteur Philippe KIEFFER -1 rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François
Docteur Gilles MAJOIE - 23 A rue du Colonel Fabien - 51100 Reims
Docteur Jérôme MASSIOU -18 bis A rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne
Docteur Patrice MAYETTE - 46 Avenue d’Epernay- 51100 Reims
Docteur Delphine MEIRHAEGHE - Polyclinique Reims Bezannes - 51430 Bezannes
Docteur Eric MICHEL -16 rue Lochet - 51000 Châlons-en-Champagne
Docteur Renaud MILLER - 4 rue de l'Egalité - 51110 Bazancourt
Docteur Guy MORANT - 72 rue de Talleyrand - 51100 Reims
Docteur Damien MOREAU - 8 avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville
Docteur Antoine PENNAFORTE -3 rue herbillon - 51220 Cormicy
Docteur Nicolae PETRE - 12 bis place du Champ-Benoist - 51120 Sézanne
Docteur Eric RENAUD -18 avenue de Pertison- 51800 Sainte-Ménéhould
Docteur Agnès RICCIARELLI - 46 avenue d'Epernay- 51100 Reims
Docteur Christian RIGAULT - 4 allée Charles baudelaire - 51470 Saint-Memmie
Docteur Guy ROBERTET -2 bis rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail
Docteur Luc ROËLAND - 2 place Méliès - 51100 Reims
Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30 rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy
Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis rue de Bézannes - 51100 Reims VNYNYNNYNYNNYNNNNNYNNNNYNNNNNNNNNNNY
Médecins exerçant leur activité en dehors de la Marne :
Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur - 10000 Troyes
Docteur Olivier BEAUDEUX - 29 rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers
Docteur Benjamin BOST -1 rue des Falaises - 02240 Ribemont
Docteur Gauthier CARETTE -1 rue des Falaises - 02240 Ribemont
Docteur Alain DUMONT -2 bis promenade des Tilleuls - 08310 Machault
Docteur Anick FOUCAULT - 2 rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine
Docteur Dominique HAAS - 40 rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine
Docteur Frédéric HINCELIN - 5 rue Louise Weiss - 08300 Rethel
Docteur Mounir SOMAI - 181 rue Aristide Briand - 10100 Romilly sur Seine
Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600
Conches-sur-Gondoire
VVYNNVYVY
NY
NN
N
NN
ARTICLE 2 : Dans le cas où un médecin remplit l'une des conditions suivantes, alors son agrément
prend fin :
> atteinte de l'âge de soixante-quinze ans ;
> sanction ordinale :
> non-respect de l'obligation de formation continue ;
> pour tout autre motif.
ARTICLE 3 : Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l’un de ses patients.
ARTICLE 4: Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'avis
correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation.
ARTICLE $ : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétente
afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.
ARTICLE 6 : Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le
respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à
l'autorité préfectorale.
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 9 / 16 ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant agrément des médecins hors commission
médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 8 : Mme la Directrice de cabinet et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 26 AOÛT 2022
La sous-préfté, Directyice afinet,
LA
Samira Louane
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 10 / 16 RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 11 / 16 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 12 / 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité :
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
DSRHC
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Mél. :
ddfip51.pprpersonnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Nora Freire
nora,freire@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 26 69 53 34
Æ
FINANCES PUBLIQUES
Châlons-en-Champagne, le 11/08/22
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur DEGEN Mikael
Responsable de la trésorerie d'Epernay ETS hospitaliers
Objet : gestion intérimaire de la Trésorerie d'Epernay Ets hospitaliers
Compte tenu de votre mutation à la Trésorerie de Reims Ets hospitaliers , j'ai décidé de vous confier
la gestion intérimaire de la Trésorerie d’Epernay Ets hospitaliers du 1” décembre 2022 au 31 décembre
2022.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur général
des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Laurent FOURQUET
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 13 / 16 Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 14 / 16 ® EPSM
Marne
Direction
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, et R 6143-38
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric -
Alexandre CAZORLA-SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M, Paul PASCALT, en tant que chef de pôle responsable de la PUI
de l'EPSMM pour les correspondances, actes ou décisions relatifs aux activités suivantes :
. L'engagement de la dépense et la signature des bons de commande ;
a La liquidation des dépenses de pharmacie.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, M. Paul PASCALI fera précéder sa signature de là mention
« Pour le Directeur de l'EPSMM et par délégation, le chef de pôle responsable de là PUI de l'ESPMM ».
Article 3
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 15 / 16 Pour des raisons d'organisation interne au service, délégation de signature est également donnée à
Madame Marie-Gabrielle PHILIPOT, Praticien Hospitalier, pour les correspondances, actes ou décisions
relatifs à l'engagement de la dépense et la signature des bons de commande.
Article 4
Monsieur Paul PASCALI réfèrera au directeur de l'EPSMM ou son représentant des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision.
Article 5
La précédente décision annule et remplace toute décision antérieure relative aux délégations de
signatures antérieures.
Fait à Châlons en Champagne, le 7 juillet 2022
Le Directeur,
—Frédérie—A e
Cazorla #4
RAA n°8−18 du 26 août 2022 − p 16 / 16