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Arrêté - 2024 115 Annexe Conv MotoClubEvasion55 20240829 tampon
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 115 Annexe Conv MotoClubEvasion55 20240829 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Com
BEAU
D
Ville de
ercy
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 nn. ,
Publié le
ID : 055-215501222-20240930-2024 115-DE
ES PLUS
X DETOURS
E FRANCE
Parc naturel
régional
de Lorraine
CONVENTION D'OCCUPATION
D'UN TERRAIN COMMUNAL
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jean-Philippe VAUTRIN, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du 2024, d'une part,
et
L’association Moto Club Evasion 55, représentée par son Président, Jean-Marc GUELLER, désigné sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition du terrain nu communal dénommé « Terrain de la Bergerie » cadastré section ZM n° 76, à Commercy, à l’Association.
Article 2 - Durée
La présente convention est acceptée et conclue pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026.
Article 3 – Créneaux horaire
3.1 L'attribution des créneaux horaires / périodes de mises à disposition de l'Association est revue chaque année scolaire. À cet effet, l'annexe 1 (reformulée en début de chaque année scolaire) mentionne les créneaux attribués. L'annexe est soumise à la signature des deux parties.
3.2 Les services techniques peuvent être amenés à reprendre momentanément l’utilisation du terrain mis à disposition pour les raisons suivantes : • hygiène et/ou sécurité,
• intervention technique,
• manifestations exceptionnelles.
Article 4 - Condition d'utilisation
4.1. L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément aux statuts de l’association et à l'ensemble de la réglementation en vigueur
4.2. L’Association organisera au profit de ses adhérents l’animation, l’enseignement et la compétition dans le respect des statuts et des règlements administratifs et sportifs de la Fédération concernée.
4.3. L’installation concernée ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention, sans l’accord
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
55200 COMMERCY
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240930-2024_115-DE
préalable des deux parties.
4.4. L’Association s’engage à assurer la propreté de l’équipement mis à disposition par la Ville. Par conséquent, l’Association ne pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
4.5. L’Association ne devra pas louer ou sous-louer ladite installation. Elle veillera à ce qu’il n’y ait aucun cours particulier dans l’enceinte d’un établissement public.
4.6. Le terrain mis à disposition étant situé à proximité de la zone naturelle protégée du Bois Raibus, les activités exercées par l’association ne devront en aucun cas déborder sur cette zone, afin de ne pas occasionner une quelconque dégradation sur ce site protégé.
4.7. L’Association s’engage à veiller au respect de la conformité du terrain aux normes d’activités de motocross, la responsabilité de la Ville ne pouvant être engagée pour cette raison. L’association prend en charge les mesures nécessaires pour assurer la pratique de son activité conformément aux normes réglementaires et fédérales.
4.8. En cas de non-respect des dispositions de l’article 4, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
Article 5 - Gestion et entretien des équipements
5.1. L’association s’engage :
• à assurer l’entretien du terrain
• à utiliser le terrain dans le respect des arbres, végétations, clôtures et équipements existants
• à informer la Ville de toute dégradation constatée sur le terrain • à remettre en état le terrain suite à une dégradation résultant de son fait, du fait de ses préposés ou des personnes fréquentant ses activités.
• à réaliser les déclarations préalables ou demandes d’autorisation nécessaires en cas de projet d’aménagement ou de construction et à en informer la Ville en amont
5.2. La gestion des déchets incombe à l'Association.
Article 6 – Redevance d'occupation
La mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section ZM n°76 est consentie à titre gratuit à l’Association.
Article 7 – Assurance
La Ville s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. La Ville n’est pas responsable du matériel ne lui appartenant pas et stocké sur le terrain. L'Association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, le risque d’incendie et garantir la commune contre tous les sinistres dont l’Association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à la signature de la Convention et à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240930-2024_115-DE
Article 8 - Dénonciation, résiliation
8.1 Résiliation à l’initiative de la Ville
8.1.1 résiliation aux torts de l’Association
En cas de non-respect par l'Association des conditions stipulées dans la présente convention, et à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter dès la réception d’une mise en demeure restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Cette mise en demeure sera adressée à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invitera à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
8.1.2 résiliation pour un motif d’intérêt général
la Ville pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la commune.
8.2 Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
Le délai de préavis commencera à courir à compter de la réception d’un écrit lui notifiant la décision de l’Association.
Article 9 - Caducité
La présente convention sera rendue caduque en cas de cessation d’activité, disparition ou dissolution de l’Association, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 10 - Litiges
Tout litige né de l’application ou l’interprétation de la convention, qui n’aura pas pu trouver de règlement à l’amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif.
A Commercy, le 2024
Le Maire, Le Président,
Jean-Philippe VAUTRIN Jean-Marc GUELLER LES
BEAUX
DE F1
PLUS
DETOURS
RANCE
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 nn. ,
Publié le
ID : 055-215501222-20240930-2024 115-DE
Parc naturel
régional
de Lorraine
Annexe
à la convention d'occupation d'un équipement sportif communal
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jean-Philippe VAUTRIN, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 2024/XXX du Conseil municipal du 23 septembre 2024,
d'une part,
et
L’association Moto Club Evasion 55, représentée par son Président, Jean-Marc GUELLER, désigné sous le terme « l'Association »,,
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit :
L'article 3 de la convention d'occupation d'un équipement sportif communal prévoit la rédaction d'une annexe définissant les créneaux horaires et/ou périodes d'occupation de la parcelle cadastrée section ZM n° 76.
Article 1- Créneaux horaires
les lieux seront mis à disposition de l'Association du XXX au xxx, suivant le planning ci-dessous :
Jour Créneau horaire
Article 2- Créneaux horaires ponctuels
Tout demande de créneaux supplémentaires fera l'objet d'une demande écrite de la part de l'Association.
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jean-Philippe VAUTRIN Jean-Marc GUELLER
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
55200 COMMERCY
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240930-2024_115-DE