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Arrêté - 2024 142 Annexe Conv Partenariat CD55 Ville tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 142 Annexe Conv Partenariat CD55 Ville tampon)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT ANNUEL
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
ET LA MAIRIE DE COMMERCY
Entre les soussignés
Le Département de la Meuse,
représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président du Conseil départemental, agissant en cette qualité en vertu de la délibération en date du ………………,
Désigné sous les termes « le Conseil départemental », ou « le Département »,
et
La structure d’enseignement artistique,
représentée par Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN, Maire de Commercy sise Place du Général de Gaulle
55200 COMMERCY
Désignée sous le terme « la structure d’enseignement artistique ».
Suite aux propositions faites par la structure d’enseignement artistique
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de partenariat culturel pour l’année en cours entre le Conseil départemental de la Meuse et la structure d’enseignement artistique,
Elle définit le montant de la subvention accordée pour son fonctionnement conformément aux objectifs définis et au règlement en vigueur rappelé ci-après.
Les structures éligibles sont des lieux d’enseignement artistique et culturel qui remplissent des critères techniques et pédagogiques :
o Etre une structure municipale, intercommunale ou associative à but non lucratif, dispensant un
enseignement de qualité par des professeurs qualifiés et salariés,
o Constituer un centre d’animation et de développement de la vie culturelle du territoire,
o Sensibiliser et former les amateurs aux pratiques artistiques et culturelles.
o Exercer sa mission pédagogique en cohérence avec les schémas d’orientation proposés par
l’Etat.
o Lieu de ressources, accueillir et favoriser le développement d’échanges et de collaborations. PROJET 2/4
Trois piliers doivent structurer le projet :
1. La qualité de l’enseignement et du projet pédagogique qui s’apprécie sur la réalisation de
parcours de formation cohérents débouchant sur une pratique rendue autonome et ouverte.
2. L’intérêt général à partir d’un projet pédagogique fondé sur une réalité de nécessité sociale
soutenue par une ou plusieurs collectivités publiques.
3. La notion de réseau par le développement d’une action réfléchie en complémentarité et
concertation à l’échelle d’un bassin de vie et au service de l’aménagement du territoire.
La détermination de la subvention se structure autour des axes suivants :
1. Un projet d’établissement pluriannuel (3 ans)
2. Un forfait par élèves, majoré d’un forfait par élèves de moins de 25 ans
3. Des enseignants diplômés (DE)
4. Un soutien à la professionnalisation des enseignants
5. Une aide par projet égale à 15% maximum des dépenses annuelles dédiées au projet.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération en date du ………………………………, le Département de la Meuse accorde à la structure d’enseignement artistique une subvention maximum d’un montant de …………………… euros sur la base d’un budget prévisionnel de ……………….euros, soit ……..%. Dans le cas où le montant du budget réalisé serait inférieur au budget prévisionnel, la subvention départementale sera recalculée au prorata du budget réalisé. L’ajustement s’effectuera sur le versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
La subvention départementale accordée au titre de cette convention est versée en 2 fois selon les modalités suivantes :
- 70 % du montant de la subvention totale allouée dès que la décision de l’Assemblée départementale est rendue exécutoire,
- 30% (solde) versé sur présentation d’un bilan d’activités conformes aux prévisions et d’un bilan financier anticipé daté et signé (+ cachet de la structure) par le Maire/Président ET certifié par le Trésorier. Les signataires veilleront à préciser leurs Nom, Prénom, Qualité. Ces pièces justificatives seront communiquées au plus tard le 30 novembre de l’année N.
En cas de non-conformité, le Département pourra réviser la subvention et le cas échéant exiger le remboursement des sommes perçues.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE
La structure d’enseignement artistique s'engage à :
1. Fournir le bilan financier et le bilan d’activités définitifs conformes à l’objet de la subvention
départementale, certifiés par le représentant légal de la structure ou toute personne habilitée, avant la fin du mois de mars N+1.
2. Mentionner la participation du Département dans ses rapports avec les médias et participer aux
actions de communication menées par le Département dans le domaine concerné.
3. Faire figurer sur l’ensemble de ses supports de communication le soutien apporté par le
Département, et en particulier apposer clairement le logotype du Conseil départemental, en respectant la charte graphique.
PROJET 3/4
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONVENTION - EVALUATION
La structure d’enseignement artistique tiendra périodiquement informé le Conseil départemental de l’état d’avancement des actions définies dans la présente convention.
L’exécution de la présente convention devra donner lieu à une évaluation du projet et des actions menées dans le cadre de ce partenariat.
Cette évaluation, menée par la structure d’enseignement artistique selon des conditions définies d’un commun accord avec le Conseil départemental, portera notamment sur : o La conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, o L’impact des actions ou des interventions,
o La pertinence rétrospective des objectifs du projet au regard des résultats obtenus,
o Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, au regard de l’utilité sociale ou de
l'intérêt général des actions menées.
Tout élément utile à l’appréciation de la conduite du projet et de programmes spécifiques pourra être envoyé au Département.
ARTICLE 6 - CONTROLES
La structure d’enseignement artistique s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation de son programme, de l’utilisation des contributions financières et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
Au terme de la convention, un contrôle sur place pourra être effectué par le Département de la Meuse, en vue de vérifier l’exactitude des compte rendus transmis.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION ET REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
La présente convention est conditionnée par la mise en œuvre du projet et des actions présentées à l’article 1 et deviendrait caduque en cas de modification des orientations de ce projet.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des lois et règlements en vigueur ou des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout ou partie des subventions allouées pourraient alors être reversées au Département, au prorata des actions réalisées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La responsabilité du Conseil départemental de la Meuse ne saurait être recherchée à raison d’une exécution non conforme des missions de la structure d’enseignement artistique faisant l’objet de la présente convention.
La structure d’enseignement artistique s'engage par ailleurs à disposer d'une assurance, notamment en responsabilité civile, couvrant les activités de la structure et de ses membres et apportant les garanties nécessaires à la couverture des risques inhérents à leurs activités.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Nancy.
PROJET 4/4
A peine d'irrecevabilité de la saisine des juridictions compétentes, tout différend entre les parties doit préalablement faire l'objet de la part de la partie la plus diligente d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à l'autre partie dans un délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu.
La partie saisie dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
La présente convention, valable jusqu’au …………………, est rédigée en deux exemplaires, dont un est remis à chaque signataire.
Fait à Bar-Le-Duc, le
Pour la structure d’enseignement artistique
Jean-Philippe VAUTRIN
Maire de Commercy
Pour le Conseil départemental
Jérôme DUMONT
Président
PROJET