Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 119 Annexe Conv EquipementsSportifs 2026 tamp
Arrêté - 24 062 Annexe Conv ArchersCommerciens 2024 26 2024
Arrêté - 24 061 Annexe Conv SportingClubCommercien Parmenti
Acte - 23 156 Annexe CONV PARTENARIAT DEVELOP TERRIT TOUR
Arrêté - 2024 115 Annexe Conv MotoClubEvasion55 20240829 ta
unknown - 23 165 Annexe Conv SectionSportiveScolaireCollege
unknown - 2025 76BIS Annexe Conv CylindresdelaMadeleine 2025
Arrêté - 2024 142 Annexe Conv Partenariat CD55 Ville tampon
Arrêté - 2024 005 Annexe Conv CC EcoleRostand 2023 tampon
Arrêté - 23 161 Annexe Conv bibliothequeSonore MiseDisposit
Arrêté - 23 093 Annexe Conv PingPong EspaceJeanBaudru tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 23 093 Annexe Conv PingPong EspaceJeanBaudru tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
CONVENTION D'OCCUPATION
DU PRIEURE DE BREUIL
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 2023/93 du Conseil municipal du 26 juin 2023,
d'une part,
et
L’Association Ping Pong Club Commercien, représentée par son Président, Régis PICARD, désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par la Ville de Commercy, de la salle et des équipements désignés ci-après, situés au Prieuré de Breuil à Commercy
• l'espace Jean Baudru au 2ème étage, constitué de :
◦ une salle d'activité de 274,95 m²,
◦ un bureau de 10,63 m²,
◦ une salle d'accueil de 20,29 m²,
◦ un salle de robot de 34,64 m²,
◦ de vestiaires et sanitaires,
• une réserve (située au rez de chaussée)
Cette mise à disposition est valable pour les créneaux horaires définis dans les conditions indiquées à l’article 3.
Cette mise à disposition est valable pour la réalisation des activités de l’Association dans le respects de ses statuts.
Cette convention remplace celle signée le 17 juillet 2008.
Article 2 - Durée
La présente convention est acceptée et conclue du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2026.
Toutefois, la présente convention revêt un caractère précaire et révocable, et la Ville pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général dans les conditions fixées à l’article 9.
En outre, l’Association ne bénéficiera d’aucun droit au renouvellement de la présente mise à disposition à son expiration.
1/5
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
B.P. 90081 – 55205 COMMERCY Cedex
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr Article 3 – Créneaux horaires
3.1 Les créneaux horaires de la salle d'activité mis à disposition de « l'Association » sont définis au début de chaque année scolaire et consignés dans l'annexe 1 de la présente convention, mis à jour chaque année par les deux parties.
3.2 Le bureau, la salle d'accueil, la salle du robot et la réserve sont mis à disposition de l'Association pour un usage exclusif et sont accessibles pendant les horaires d’ouverture de l'établissement soit de 8 h à 23 h.
3.3 La Ville peut être amenée, après en avoir informé l’Association, à reprendre momentanément l’utilisation des locaux mis à disposition pour les raisons suivantes : • hygiène et/ou sécurité,
• technique et/ou préservation des installations,
• manifestations exceptionnelles.
Article 4 - Conditions d'utilisation
4.1. L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur et au règlement intérieur des équipements sportifs (règlement joint en annexe). L’Association s’engage à s’assurer du respect par ses membres de ces règles.
4.2. L’installation concernée ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention, sans l’accord préalable des deux parties.
4.3. L’Association s’engage à respecter l’organisation des créneaux. Si pour des besoins propres, elle est amenée à déplacer du mobilier ou des accessoires, elle doit tout remettre en place avant son départ.
4.4. L’Association s’engage à assurer la propreté de l’équipement mis à disposition par la Ville. Par conséquent, l’Association ne pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte au lieu ou dégradation.
4.5. L’Association est responsable des dégradations qu’elle pourra occasionner aux salles et équipements. Elle devra en supporter les frais de remboursement ou remise en état.
4.6. L’Association ne devra pas louer ou sous-louer ladite installation.
4.7. En cas de non-respect des conditions énoncées à l’article 4, la Ville se réserve le droit de suspendre les accès à l’équipement.
Article 5 - Gestion et entretien des équipements
5.1. La Ville s’engage :
• à maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, • à entretenir l’installation concernée (nettoyage des locaux partagès, réparation), • à prendre en charge les frais de fonctionnement (électricité, chauffage) pour un usage partagé de la salle.
2/5 5.2. L’Association s’engage :
• à ne pas modifier la destination des installations confiées sans l’accord préalable de la Ville,
• prendre en charge une partie des frais de fonctionnement (électricité, chauffage) pour un usage unique de la salle,
• à assurer le nettoyage des locaux à usage unique,
• à assurer le contrôle des entrées et à vérifier l’extinction des lumières.
5.3. Le matériel sera utilisé exclusivement à l’intérieur des installations sauf autorisation de la Ville.
5.4. La gestion des déchets incombe à l'Association.
Article 6 – Redevance d'occupation
6.1. salles à usage unique
Les mises à disposition du bureau, de la salle d'accueil et de la salle du robot sont consenties à titre gratuit.
Participation aux frais de fonctionnement :
• les locaux utilisés étant réservés à l’usage unique de l’Association, cette dernière participera à ce titre aux frais de fonctionnement de l’équipement selon les modalités définis dans la délibération 15/03 du 26 janvier 2015.
6.2. local à usage partagé ou espace de stockage
La mise à disposition, des autres équipements listés à l’article 1, est consentie à titre gratuit, sans participation aux frais de fonctionnement.
Article 7 – Assurance
L’association devra fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile. Elle fournira également, une attestation de protection contre les risques d’incendie, de bris de glace, de vol, de dégâts des eaux... Elle pourra également assurer le contenu de son matériel qui sera stocké dans l'établissement (garantie dommages aux biens).
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à la signature de la Convention et à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Article 8 – Ouverture et fermeture des locaux :
Des clés seront remis au responsable de l’Association.
Les clés attribuées devront être rendues en cas de départ de l’Association. La perte ou le vol d’une clé doivent être signalés sans délai au service de l’Animation du Territoire.
3/5 Article 9 - Résiliation
9.1. Résiliation à l’initiative de la Ville
9.1.1 Résiliation aux torts de l’Association
En cas de non-respect par l'Association des conditions stipulées dans la présente convention, et à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter dès la réception d’une mise en demeure restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Cette mise en demeure sera adressée à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invitera à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
9.1.2 Résiliation pour un motif d’intérêt général
la Ville pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la commune.
9.2. Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
Le délai de préavis commencera à courir à compter de la réception d’un écrit lui notifiant la décision de l’Association.
Article 10 - Caducité
La présente convention sera rendue caduque en cas de cessation d’activité, disparition ou dissolution de l’Association.
Article 11 - Litiges
Tout litige né de l’application ou l’interprétation de la convention, qui n’aura pas pu trouver de règlement à l’amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif.
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jérôme LEFEVRE Régis PICARD
4/5
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine ANNEXE 1
À la convention d'occupation
du Prieuré de Breuil
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 2023/xx du Conseil municipal du 26 juin 2023, d'une part,
et
L’Association Ping Pong Club Commercien, représentée par son Président, Régis PICARD, désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
L'article 3 de la convention d'occupation d'un équipement sportif communal prévoit la rédaction d'une annexe définissant les créneaux horaires d'occupation de la salle d'activité de l'espace Jean Baudru
Article 1- créneaux horaire
La salle sera mise à disposition de l'Association du 1er sepembre 2023 au 31 juillet 2024, vacances scolaires inclus, suivant le planning ci-dessous :
jour Créneau horaire
Tout demande de créneaux supplémentaires fera l'objet d'une demande écrite de la part du président
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jérôme LEFEVRE Régis PICARD
5/5
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
B.P. 90081 – 55205 COMMERCY Cedex
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr