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Déliberation - 1728639552 99 DE 089 32 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1728639552 99 DE 089 32 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S L
Publié le 08/10/2024 G
ID : 089-218904530-20241002-2024 32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Nombre de membres Séance du 02 octobre 2024
En exercice : 14 L'An deux mille vingt-quatre, le 02 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal . de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Présents : 11 sous la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 11 Présents : Pascal BARBERET, Dominique MOREL, Élisabeth NOYEMIAN,
Florence CAPITAIN, Jean-Louis MANGIN, Serge SAUVAGERE, Gérard Date de convocation : NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Céline 24 septembre 2024 PORTOLES, Céline PARIS,
Date d'affichage :
25 septembre 2025 Absents excusés : Clémence HARNIST, Romain BELIGAT, Justin SAFFROY,
Secrétaire de séance : Élisabeth NOYEMIAN,
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR L'ENFOUISSEMENT
D'UN CABLE ELECTRIQUE HAUTE TENSION SOUTERRAIN 4 LA FOLIE MERAT SUITE AU PROJET DU PARC
PHOTOVOLTAÏQUE. - Délibération n° 2024-32
ENEDIS, par l'intermédiaire de son bureau d’études Société de Géomètres-Experts représenté par Monsieur SERRES Jean-Paul, a présenté une demande de servitude pour permettre l’enfouissement d’un câble électrique Haute Tension Souterrain sur la parcelle V n°537, destinée à recevoir un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit La Folie Mérat sur la commune de Villefargeau.
Il s’agit de réaliser une tranchée pour la pose d’un câble Haute Tension Souterrain le long du chemin sous l’accotement sur une longueur d’environ 55 mètres ainsi que la création d’une tranchée sur 3x5 mètres au pied du poteau existant sur la parcelle V n°537 pour la pose de câblettes de protection afin de sécuriser le réseau contre les perturbations atmosphériques
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide
D’AUTORISER la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle V n° 537 ; D’APPROUVER les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant ;
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Délibération 2024-32