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Arrêté - a ndeg 013 2026 portant reglementation de la circulation rue agnes sorel rue emile burieau rue jeanne darc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 013 2026 portant reglementation de la circulation rue agnes sorel rue emile burieau rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
dues DE
LEA MEHUN Ces 1 STRTATT
Arrêté n° 013/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE AGNES SOREL, RUE EMILE BURIEAU, RUE JEANNE D’'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 décembre 2025 présentée par la société CIRCET ERI5280 — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 Dardilly Cedex, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public pour permettre le tirage de la fibre optique, à partir du 12 janvier 2026 sur une période flottante de 21 jours pour une journée d'intervention,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Emile Burieau, à partir du 12 janvier 2026 sur une période flottante de 21 jours pour une journée d'intervention, afin de permettre à la société CIRCET ERI5280 — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 Dardilly Cedex de réaliser le tirage de la fibre optique.
Article 2 : Une déviation sera mise en place :
- rue Agnès Sorel,
- avenue Jean Châtelet.
Atticle 3 : Le stationnement sera interdit, rue Agnès Sorel, rue Emile Burieau, rue Jeanne d'Arc, au droit et aux abords du chantier, à partir du 12 janvier 2026 sur une période flottante de 21 jours pour une journée d'intervention, afin de permettre à la société CIRCET ERI5280 de réaliser le tirage de la fibre optique. Article 4 : Le stationnement sera autorisé, rue Agnès Sorel, rue Emile Burieau, rue Jeanne d'Arc, au droit et aux abords du chantier, à partir du 12 janvier 2026 sur une période flottante de 21 jours pour une journée d'intervention, afin de permettre à la société CIRCET ERI5280 de stationner et d'intervenir pour le tirage de la fibre optique.
Article 5 : La société CIRCET ERI5280 est autorisée à occuper le domaine public, rue Agnès Sorel, rue Emile Burieau, rue Jeanne d'Arc, à partir du 12 janvier 2026 sur une période flottante de 21 jours pour une journée d'intervention.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société CIRCET ERI5280 sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société CIRCET ERI5280 pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société CIRCET ERI5280 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le # SANUIER 2026
….Le.Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur Je site internet de la commune le devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 | | jo 1e mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Acte notifié le ie. , ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr