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Arrêté - a ndeg200 2025 portant reglementation de la circulation ndeg39 au 49 rue agnes sorel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg200 2025 portant reglementation de la circulation ndeg39 au 49 rue agnes sorel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
A À VILLE DE
À MEHUN
Arrêté n°0200/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU N°39 AU 49 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 avril 2025, présentée par la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d’une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, du n°39 au 49 rue Agnès Sorel, du 12 mai 2025 au 21 mai 2025 pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite du n°39 au 49 rue Agnès Sorel, du 12 mai 2025 au 21 mai 2025, pour permettre à la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d'eau potable.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- Rue Emile Burieau.
Cette règlementation est applicable du 12 mai 2025 au 21 mai 2025. Article 3 : Le stationnement sera interdit du 12 mai 2025 au 21 mai 2025, du n°39 au 49 rue Agnès Sorel pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement de la
canalisation de refoulement d'eau potable.
Article 4 : Le stationnement sera autorisé pour le dépôt de matériaux au droit et aux abords du chantier, du n°19 au 62 rue Camille Méraut du 12 mai 2025 au 10 juin 2025.
Article 5 : La SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, du n°39 au 49 rue
Agnès Sorel du 12 mai 2025 au 21 mai 2028.
Article 6 : La SADE NEVERS sera chargée de prévenir tous les riverains de la rue Agnès
Sorel.
Article 7 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 8: La SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 9 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier
et non application du présent arrêté.
Article 10: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, le SDIS du Cher, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 mai 2025
Jean-Lou ALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ODLCS À) DES le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : hrs otsenselerens Acte notifié le ......................... ,