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Arrêté - a ndeg287 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue agnes sorel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg287 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue agnes sorel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE VILLE DE MEHUN Arrêté n° 287/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER PORTANT DEVIATION A LA CIRCULATION PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC RUE AGNES SOREL PARTIE COMPRISE ENTRE LE CREDIT AGRICOLE ET LA RUE JEANNE d’ARC Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 31 juillet 2024 présentée par la société AXIONE domiciliée 39/41 avenue Jean Jaurès — 18100 VIERZON, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation rue Agnès Sorel partie comprise entre le crédit agricole (rue Agnès Sorel) et la rue Jeanne D'Arc dans la nuit des 19 et 20 Août 2024 pour l'intervention d’un camion nacelle. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement. ARRÈTE Article 1 : La circulation sera interdite entre le crédit agricole (rue Agnès Sorel) et la rue Jeanne d'Arc dans la nuit des 19 et 20 août 2024 pour l'intervention d'un camion nacelle. Article 2 : La déviation de la circulation se fera par la rue Emile Buriau, avenue Jean Châtelet et la rue Jeanne D'Arc Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : La société AXIONE est autorisée à occuper le domaine public communal entre le crédit agricole (rue Agnès Sorel) et la rue Jeanne D’Arc, dans la nuit des 19 et 20 Août 2024. Article 5 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation. Article 6 : Le droit des riverains sera préservé dans la mesure du possible. Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société AXIONE sous sa responsabilité. La responsabilité de la société AXIONE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société AXIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 05 Août 2024 Pour le Maire, L'Adjoint Délégué, Béatrice Fourni Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https:/citoyens.telerecours.fr Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le QG. 08.224. Acte notifié le .........................