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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140717 02 PER Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Technique et Institution du Paritarisme Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140717 02 PER Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Technique et Institution du Paritarisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 17 JUILLET 2014

Présents : MM. MORA, LEES, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE, BARRERE- MAZOUAT, Mme ARTIGAU, TEULADE, Mme VOELTZEL, LABORDE, LAPRUN, KELLER, AURISSET, Mme BESSONNEAU, Mme MENE-SAFFRANE, Mme FOIX, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, ROSENTHAL, ADAM Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme POTIN, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme SARTOLOU, Mme GASTON, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE.

Pouvoirs : André BERNOS à Bernard AURISSET Suzanne SAGE à Maryse ARTIGAU

France JAUBERT-BATAILLE à Michel ADAM

Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER

Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFFRANE Hervé LUCBÉREILH à Daniel LACRAMPE

Denise MICHAUT à Dominique FOIX

Rosine CARDON à Maylis DEL PIANTA

Pierre SERENA à Maïté POTIN

Didier CASTERES à Gérard ROSENTHAL

Bernard UTHURRY à Joseph LEES

Jean-Etienne GAILLAT à Marylise GASTON

Suppléants : Christine CABON suppléante de Aimé SOUMET Daniel MEÉDOU-MARERE suppléant de Christophe GUERY

Excusés : Jean-Michei IDOIPE, Sandrine HIRSCHINGER, Gérard “FRECU

RAPPORT N°140717-02-PERJS 2 2 JUIL, 2014

SOUS-PRÉFECTURE

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DPERSONNELA RE

AU COMITE TECHNIQUE ET INSTIFUTION DU PARITARISME

M. LACRAMPE indique que le 4 décembre 2014, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Technique. Cette instance consultative, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et d'environnement professionnels. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.

Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Technique de la collectivité.

o Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges, la loi n

2010-751 du 5 juilet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence duparitarisme pour le Comité Technique. Le Conseil Communautaire doit expressément décider du maintien du paritarisme.

Enfin, le Conseil Communautaire doit décider si, au cours des réunions du Comité Technique, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1” janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 113 agents,

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 2 et 5,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique du 27 juin 2014.

Ouiï cet exposé,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un

suppléant,

- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un suppléant),

- DECIDE le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 17 juillet 2014 REÇU

le 22 JUL. 204 Suivent les signatures

SOUS-PRÉFECTURE

Affiché le à9.0 .lU| OLORON SE MARIE

Le Président

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