Déliberation - 2026 30 Fixation nombre représentants paritarisme

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Déliberation - 2026 30 Fixation nombre représentants paritarisme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 Fixation nombre représentants paritarisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU LOIRET

KEKFAX

VILLE DE

SAINT JEAN DE LA RUELLE

Nombre de Conseillers en exercice : 33

OBJET: 2026-30 Fixation du nombre de

représentant.e.s du personnel et maintien du

paritarisme numérique pour les représentant.e.s

de la collectivité dans le cadre d’un Comité Social

Territorial commun ville/CCAS.

Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du

Conseil Municipal et la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal ont été

affichées en Mairie, conformément aux articles

L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L

Publié le 10/04/2026 C

ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 30-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2026

L'An Deux Mille Vingt-Six, le 7 avril à 18 heures, le

Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE

légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna

Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien

RIVIERE DA SILVA, Maire.

PRESENTS :

M. RIVIERE DA SILVA M. FREDI

Mme DESNOUES Mme BAROINI

M. THIBAUDAT Mme LOQUET

Mme LE BIHAN Mme PAROU

M. HUBERT M. LAFRAYHI

Mme BELLIZIO M. MONGAS

M. GBEDAHOU M. REGNIER

Mme HAMEAU Mme BALLA

M. PAOLI M. MABOUSSOU

M. PIVAIN M. ASSAM

Mme PARAYRE M. HUYGHUES DES ETAGES

Mme GAMBONI M. POULET

Mme BOIS Mme VIEIRA

M. LENORMAND Mme DAHOU

Mathias THIBAUDAT

Secrétaire de séance

Mme GAUTHIER

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES : Mme BUREAU a

donné pouvoir à M. HUBERT, Mme BERANGER a

donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a

donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PERNIN

a donné pouvoir à M. THIBAUDAT.

ABSENT : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : M. THIBAUDAT| Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le 10/04/2026 S L GO

ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 30-DE

Conseil Municipal du 7 avril 2026

2026-30 Fixation du nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme |

numérique pour les représentant.e.s de la collectivité dans le cadre d’un Comité Social

| Territorial commun ville/CCAS.

Les élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre 2026. Aussi convient-il, six mois avant

cette date, de fixer le nombre de représentants du personnel et d’instituer le paritarisme au sein du

comité social territorial.

Dans ce cadre, et suite au comité social territorial réuni le 4 mars 2026, il est proposé de :

e Fixer à six le nombre de représentant.e.s titulaires du personnel au sein du comité social

territorial,

e Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre identique de représentant.e.s de la

ville et du CCAS,

e Décider le recueil du vote du collège employeur.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces propositions.

Vu le Code Général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L251-5 et suivants ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants ;

Vu la délibération 2021-206 du conseil municipal en date du 22 novembre 2021 décidant la création

d’un comité social territorial commun avec le CCAS de Saint Jean de la Ruelle ;

Vu la délibération 2022-003 du conseil d'administration du CCAS en date du 1° mars 2022 décidant la

création d’un comité social territorial commun avec la commune de Saint Jean de la Ruelle ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mars 2026, soit six

mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif de la Ville et du CCAS apprécié au 1° janvier 2026, servant à déterminer le

nombre de représentants titulaires du personnel, est de :

- 417 agents, 292 femmes et 125 hommes

o Soit 70 % de femmes,

o Soit 30 % d'hommes.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 4 mars 2026,

Vu l’avis favorable de Bureau Municipal du 2 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à six (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants),

1/2

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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.frEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Conseil Municipal du 7 avril 2026 Fe en préeeute e TOORACES SL Publié le 10/04/2026

ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 30-DE

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et

établissements en relevant.

E DA SILVA Mathias THIBAUDAT

Maire _ an de la Ruelle Secrétaire de séance

« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :

- le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,

- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité

territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce

délai. »

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