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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-067
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-09-14-001
CDAC : Décision n° 112
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 3 Ex = Liberté « Égalité « Frétainité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°112
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 septembre 2018, prises
sous la présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale
d’arménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SA Anciens Ets Georges Schiever et Fils, dont le siège social est
situé ZI de l’Etang à AVALLON 89200, représentée par M. Vincent PICQ, directeur général,
agissant en qualité de futur exploitante de la construction, portant sur le transfert extension
d’un supermarché « ATAC » avec changement d’enseigne BI1, d’un commerce de détail à
dominance alimentaire, d’une surface totale de vente de 2 460 m°, situé lieu dit Le Champ
Fleury à BUXY 71680 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël
MONTERNOT, représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement
commercial de se prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet s’implantera en zone UX du plan local d’urbanisme
autorisant les activités de commerce, à proximité de l’enseigne « GAMM VERT» ;
Considérant que l'ancien site ne restera pas en friche, la société Schiever, la mairie et la
communauté de communes menant des négociations en vue de l’installation de professions
libérales et d’une partie des services de la communauté de communes :
Considérant que le projet contribuera ainsi à l’amélioration de l’entrée du village ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 4 _-2 -
Considérant que malgré la hausse du trafic engendrée par le projet le flux global
restera largement en dessous des seuils de saturation de la RD 981 ;
Considérant les aménagements prévus pour l’accès à la voie publique et les
conventions passées avec la commune et le conseil départemental ;
Considérant les plantations envisagées et le fait que 136 places de stationnement sur
147 seront perméables ;
Considérant que la structure du nouveau bâtiment sera nettement améliorée par rapport
à celle de l’ancien et que le rayon frais sera désormais doté de rayonnages fermés ;
Considérant l’amélioration substantielle de l’offre aux consommateurs que va apporter
ce projet appelé à se substituer à un magasin extrêmement vieillissant ;
Considérant que la surface envisagée, non surdimensionnée, est parfaitement adaptée
au besoin des consommateurs locaux et des familles et qu’elle limitera les inconvénients liés à
la fermeture prochaine de la quincaillerie du bourg ;
Considérant que le projet ne devrait pas avoir d’incidence défavorable sur le tissu
commercial du centre-bourg, très dynamique ;
Considérant que cette amélioration limitera l’évasion des consommateurs et permettra
de conforter la station service, service au public indispensable dans un secteur rural ;
Considérant que l'enseigne s’emploie à valoriser les filières de production locale (vin —
fromage) ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du
commerce ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 8 votes favorables et 1 abstention
S’est abstenu :
- M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Ont voté pour :
- Mme Dominique LANOISELET, maire de Buxy
- M. Michel LANGLOIS, représentant la communauté de communes du Sud de la Côte
Chalonnaise
- M. Jean-Claude ROUSSEAU, représentant le syndicat mixte du chalonnais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 5 3
- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental
- M. Henri BONIAU, représentant des maires
- M. Jean PIRET, représentant des intercommunalités
- M. Etienne DUMORTIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
- M. Jean-Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
Fait à MÂCON, le 14 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire gé
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département. tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont
l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-14-001 - CDAC : Décision n° 112 7