Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-039

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne

accessibles aux TE (17 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-06-25-005

AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de

l'Yonne accessibles aux TE

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 3EE = dr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Habitât, Bâtiment et sécurité

(SHBS)

Unité sécurité routière

Arrêté préfectoral N° _DDT/USR/2018/0023

définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » de l’'YONNE accessibles aux convois exceptionnels

sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales

et des prescriptions associées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ; L

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la Liste des routes à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;

Vu le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice PATRON Préfet de l’Yonne,

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9bis

Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;

Vu l'avis et les prescriptions associées du Conseil Départemental de l’Yonne du 19/02/2018 ;

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - BP 94029 - 71040 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 4Vu l'avis et les prescriptions associées de la DIR Centre Est du 26 décembre 2016, du 10 octobre 2017, complété par l’avis du 09/02/2018 :

Vu les avis et les prescriptions associées d’APRR des 22 décembre 2016 et du 25 janvier 2017 :

Vu l'avis de SNCF Réseau du 22/12/2017 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

ARTICLE 1er : Définition du réseau « 120 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier

«120 tonnes» du département de l’Yonne est constitué des voies listées en annexe 1 et reportées sur

la carte en annexes 2, 5 et 6.

ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes » |

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier

«94 tonnes» du département de l’Yonne est constitué des voies listées en annexe 1 et reportées sur la

carte en annexe 3, 5 et 6.

ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier

«72 tonnes» du département de l’Yonne est constitué des voies listées en annexel et reportées sur la

carte en annexe 4,5 et 6.

ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés |

Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation

préfectorale dite «autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier

« 120 tonnes », « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».

Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales

suivantes : |

* le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » :

* le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;

+ le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;

+ le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes »

et « 72 tonnes » ;

+ l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes »,

94 tonnes » et « 72 tonnes ».

* les convois doivent respecter une largeur maximale de 4 m et une longueur maximale de 25 m

pour le réseau « 72 tonnes » à l’exception des itinéraires où le gestionnaire aura défini des limites

plus contraignantes ;

* les convois doivent respecter une largeur maximale de 5 m et une longueur maximale de 35 m

pour les réseaux « 94 tonnes » et « 120 tonnes » à l’exception des itinéraires où le gestionnaire aura

défini des limites plus contraignantes ;

2/3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 5Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être

inférieures.

Les prescriptions générales sont précisées en annexe 7, les prescriptions particulières sont précisées

en annexe 8. Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales

indiquées en annexes 7 et 8. Toutefois, seule une reconnaissance de l’itinéraire pourra garantir le

passage du convoi.

ARTICLE5 : Règles de circulation |

La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies dans les annexes 7 et

8 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 1, 7 et 8.

Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du

convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux

jours avant le passage du convoi. La liste des gestionnaires est définie en annexe 9.

ARTICLE 6 : Mise à jour

Les annexes seront mises à jour annuellement.

ARTICLE 7 : Dématérialisation

Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir par voie

dématérialisée, à l’aide de l’application TENet.

ARTICLE8 :

Les cartes et leurs prescriptions seront transmises à la DSR pour intégration au niveau national.

ARTICLE9 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 25 JUIN 2018

Le Préfet de l’Yonne,

IT

Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de Justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

3/3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 6T

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 7Simplification du processus de délivrance des autorisations

de circuler des transports exceptionnels

_— Réseaux Transports exceptionnels

Département de l'Yonne - Itinéraire 120 tonnes

Annexe 2

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Source:

Edité par DDT71 MCTPF/GEO, le 16 janvier 2018

BD TOFO - IGN-Parts

Echelle : 1/450 000

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 8Simplification du processus de délivrance des autorisations

de circuler des transports exceptionnels

rérerve Réseaux Transports exceptionnels ___" Département de l'Yonne - Itinéraire 94 tonnes

Annexe 3

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Réseaux transports exceptionnels

—— Réseau 94 tonnes

À Ouvrages limités en hauteur

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@ Passage à niveau (PN)

C2] Limites départementales

Source:

Edité par DDT71 MCTP/GEO, le 16 janvier 2018 BD TOPO - IGN-Paris

Echelle : 1/450 000

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 9PRÉTET DE

és Département de l'Yonne- Itinéraire 72 tonnes

Annexe 4

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Réseaux transports exceptionnels

—— Réseau 72 tonnes

Simplification du processus de délivrance des autorisations

de circuler des transports exceptionnels

Réseaux Transports exceptionnels

À Ouvrages limités en hauteur

Consultation obligatoire de SNCF Paris (pont route)

© Passages à niveau (PN)

C1 Limites départementales

Source:

Edité par DDT71 MCTP/GEO, le 10 janvier 2018 BD TOPO - IGN-Paris

Echelle : 1/450 000

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 10Simplification du processus de délivrance des autorisations

de circuler des transports exceptionnels

dE, Réseaux Transports exceptionnels

—— Département de l'Yonne - Auxerre

Annexe 5

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© Passage à niveau

Source:

Edité par DDT71 MCTP/GEO, le 26janvier 2018

BD TOPO - IGN-Paris

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de circuler des transports exceptionnels

Réseaux Transports exceptionnels PRÉFET DE

SAÔNE-ET-LOIRE Département de l'Yonne - Sens

Annexe 6

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Réseaux transports exceptionnels

—— Réseau 120 tonnes

— Réseau 94 tonnes et 72 tonnes

à Limitation en hauteur

Source: Echelle : 1/40 000 Edité par DOT71 MCTP/GEO, le 7 juin 2017

BD TOPO - IGN-Paris

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Liste des gestionnaires

pour délais de prévenance

Département 89

— Conseil Départemental 89 :

cigt@yonne.fr

— DIR Centre Est : pour N6, N65, N77 et N 151 :

contacter le district de la Charité sur loire 72 h en jours ouvrés avant le passage du convoi :

Dc.Srex-Moulins.Dirce@developpement-durable.gouv.fr

tel : 03 86 51 61 00

convoisps(@aprr.fr

pour tout passage sur un passage supérieur au dessus d’une autoroute

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-25-005 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 T de l'Yonne accessibles aux TE 20