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Déliberation - 1766 view
Arrêté - ar202306 1303
Procès Verbal - 446 view
Déliberation - 1303 view
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1303 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
2024/248
tk COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°45/2024
Date convocation : 10/10/2024
Nombre de conseillers
Présents _: 09
. Votants :09 en exercice :13
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune de
Salinelles, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Marc LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Gérard CAFFORT - Martinho DE
PASSOS - Régis COMBERNOUX - Paul MARTIN - Thierry FERRAND.
Procuration (s) :
Absents : Florise PADER - Agnès VRINAT - Olivier MORICEAU - Patrick LOISEL
Secrétaire de séance : Paul MARTIN
Objet : Décision modificative n°2 — Budget M57 commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives et les articles L.1612-4 et
L.1612-11 ;
Vu l’article 106 Il de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n°20/2022, séance du 30 mai 2022, portant approbation de l’adoption de la
nomenclature M57;
Vu la délibération n°13/2024, séance du 04 mars 2024 - Affectation de résultat 2023 du budget
général M57 ;
Vu la délibération n°15/2024, séance du 04 mars 2024, vote du budget primitif M57 de la commune
sur l'exercice 2024;
Vu la maquette budgétaire 2024 du budget général M57, prise en séance du 04 mars 2024.
Considérant ce qui suit : /
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Monsieur le Maire expose :
Il a été prévu au budget primitif M57 une subvention pour le CCAS de Salinelles, d’un montant de
3 263,53 €, or à ce jour il apparait nécessaire d’abonder le budget du CCAS de la somme de 1 000 €
afin de pouvoir régler la facture pour le repas des ainés de novembre 2024.
Envoyé en préfecture le \G I io tk
Reçu en préfecture le \G le j'EisèU
Publiée le \+| 101 Lath
ID 1030-212002064-20241014-459094-DF 2024/249
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d'opérer le virement de crédits
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
011/615231 -— Voiries 1 000,00 €
65/657363 — Subvention
fonct. Etablissement à
caractère adm
1 000,00 €
Monsieur le Maire expose :
A la suite du procès entre la commune de Salinelles et Mme FERNANDEZ Béatrice, la commune a
reçu le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire de Nîmes, en date du 29
aout 2024. Il en ressort que les crédits alloués à l’article 6227 — Frais d'actes et de contentieux, ne
sont pas suffisant.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2024 propose d'opérer le virement de crédits
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
011- 6227 — Frais d’actes 3 960,00 €
et de contentieux
74 — 7482 - Compens.
perte taxe add. droits
3 960,00 €
enreg.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE, la décision modificative n°2, du budget général pour le virement de crédit tel que décrite
ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le \&\is\ sit
Reçu en préfecture le \G [\S | LU
Publiée le 14110 l'ex
10030 T0 (4 LAMULLE DE