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Déliberation - cms appartement communal Clos Banderet
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms appartement communal Clos Banderet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 O05-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 05
Service UB Ur
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-05
URBANISME | |
Vente d’un appartement communal — 9 Avenue du Clos Banderet - Parcelles cadastrées section N n°193-194
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des propriétés communales, expose :
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1.
Dans le cadre du projet de remembrement en vue de la réalisation d’une opération de
construction de logements, SOGERIM souhaite acquérir l’appartement de la commune sis
9 avenue du Clos Banderet, situé dans une petite copropriété (2 logements).
Ce bien avait été acquis par la Commune en 2017, suite à la délibération n°20170426-09, au
prix de 212 000,00 € en vue de faire réaliser à terme une opération comportant 100% de
logements sociaux, conformément à la vocation de l’emplacement réservé n° 3 délimité au
PLU approuvé en 2013, où se situe le ténement en question.
Le bien à céder est composé d’un appartement F4 de 84,67 nv, un garage, une cave et la
moitié indivise d’un terrain d’agrément, cadastré N n°193-194,
Conformément à l’avis des Domaines du 4 juillet 2022 et en accord avec SOGERIM
(courrier en date du 26 juillet 2022), la cession est envisagée au montant de 232 500,00 €
L'obligation de réaliser sur le ténement en emplacement réservé, une opération comportant
100% de logements sociaux, sera inscrite en condition résolutoire à l’acte notarié, En ce
sens, SOGERIM a intégré cette contrainte et prévoit la cession en VEFA des logements
réalisés à la Société Immobilière Rhône Alpes (IRA) qui deviendra propriétaire de ce
programme.
Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir :
: APPROUVER la vente d’un appartement communal sis 9 avenue du Clos Banderet, F4 de
84,67 n°, un garage, une cave et la moitié indivise d’un terrain d’agréement, cadastrés N
n°193-194, à SOGERIM, au prix de DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (232 500 6).
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir ainsi que tout
document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de
la présente, | : c
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_05-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_05 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 OS5-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 05
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, lé Conseil Municipal,
convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Nicole JAILLET, M. Jean- Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, M.Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN; Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mime Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’'ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoitie GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, : Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST.
_ Absents exçusés :
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. J can-Baptiste BAUD, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article EL. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
- NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESTA
M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt- -SiX
septembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_05-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_05 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 O0O5-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 05
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_05-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_05