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Déliberation - cms d un appartement communal 9 Avenue du Clos Banderet parcelles cadastrees section N n 193 194
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d un appartement communal 9 Avenue du Clos Banderet parcelles cadastrees section N n 193 194)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil Municipal du 19 septembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
URBANISME
VENTE D’UN APPARTEMENT COMMUNAL – 9 AVENUE DU CLOS BANDERET - PARCELLES CADASTREES SECTION N N°193-194
Dans le cadre du projet de remembrement en vue de la réalisation d’une opération de construction de logements, SOGERIM souhaite acquérir l’appartement de la commune sis 9 avenue du Clos Banderet, situé dans une petite copropriété (2 logements).
Ce bien avait été acquis par la Commune en 2017, suite à la délibération n°20170426-09, au prix de 212 000,00 € en vue de faire réaliser à terme une opération comportant 100% de logements sociaux, conformément à la vocation de l’emplacement réservé n° 3 délimité au PLU approuvé en 2013, où se situe le ténement en question.
Le bien à céder est composé d’un appartement F4 de 84,67 m², un garage, une cave et la moitié indivise d’un terrain d’agrément, cadastré N n°193-194.
Conformément à l’avis des Domaines du 4 juillet 2022 et en accord avec SOGERIM (courrier en date du 26 juillet 2022), la cession est envisagée au montant de 232 500,00 €.
L’obligation de réaliser sur le ténement en emplacement réservé, une opération comportant 100% de logements sociaux, sera inscrite en condition résolutoire à l’acte notarié. En ce sens, SOGERIM a intégré cette contrainte et prévoit la cession en VEFA des logements réalisés à la Société Immobilière Rhône Alpes (IRA) qui deviendra propriétaire de ce programme.
Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver la vente d’un appartement communal sis 9 avenue du Clos Banderet, F4 de 84,67 m², un garage, une cave et la moitié indivise d’un terrain d’agréement, cadastrés N n°193-194, à SOGERIM, au prix de DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (232 500 €).
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Fin du document