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Conseil Municipal - 008 2021 CM 4 octobre Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 008 2021 CM 4 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 21

Membres ayant pris part au vote : 22

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un le quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie- Christine, Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Marc MERION, Yannick GUILLAUD, Thierry GUILLON , Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Corinne MAIGNANT, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Dimitri DAUDET,, Isabelle BRUNEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER Absent ayant donné pouvoir : Philippe MAISSANT à Isabelle BRUNEAU

Absente : Laure RAISON

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Sandrine SAGOT

Date de convocation : 28 septembre 2021

Madame le Maire ouvre la séance. En liminaire, Mme SCHNEIDER demande pourquoi il n'est pas prévu de question diverse. Madame le Maire répond que des questions pourront être posées après la clôture de la séance. Elle passe ensuite à l'étude de l'ordre du jour.

065-2021- APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la rédaction du PV de la précédente réunion. Adopté à l'unanimité

DE 066-2021-2-2-8 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET L'Etablissement public foncier

rapporteur Madame le Maire

L'EPF a procédé à l'acquisition de terrains sur le FIEF DE VOLETTE nord, appartenant aux consorts POTHET. Les terrains cadastrés G 3234 et G 2143 ont une contenance totale de 3191 m2. La Commune en a la garde et l'entretien. En cas de travaux, l'EPF peut mettre à disposition les dites emprises pour la réalisation des aménagements sous réserve d'obtenir un accord écrit. Il serait envisagé de procéder à l'aménagement de ces derniers en 2022. Les membres du conseil municipal sont appelés à donner leur avis sur la dite convention.

Intervention de Mme BRUNEAU au sujet de la proposition de Monsieur Philippe PICON lors de la réunion de la commission urbanisme, afin de prévoir de faire le point précis sur le Fief de Volette et notamment sur la situation des propriétaires qui ne sont pas inclus dans la zone. Elle souhaite connaître le montant des frais pour ceux qui envisagent de se raccorder à la zone. Madame le Maire dit que cela est prévu. Elle passe ensuite aux voix.

VU la délibération 089-2020 en date du 10 novembre 2020 portant acceptation de la signature de l'avenant 3 de la convention de partenariat entre la Commune d’Arvert, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique et l’EPF. VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 septembre 2021 CONSIDERANT que la convention de mise à disposition de terrain permet à la commune de réfléchir à l'aménagement des terrains récemment acquis par l'Etablissement public foncier

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

1ARTICLE 1

APPROUVE la convention telle que jointe en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la dite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

DE 067-2021-8-3-1 CONVENTION ORANGE ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DES LAURIERS

rapporteur : Monsieur PICON

Il existe une portion de réseaux non enfouie rue des Lauriers. Il convient de procéder à l'étude financière et technique de ce projet. La convention proposée par ORANGE dans le cadre de l'aménagement de la rue des Lauriers concerne la dissimulation des réseaux. Une convention sera signée avec le SDEER pour la dissimulation des réseaux basse tension et éclairage public. La convention ORANGE a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'étude de réalisation des travaux :

– la commune confiera par délégation au SDEER les prestations d'étude et d'ingéniérie de génie civil ainsi que les travaux relatifs aux tranchées

– ORANGE assurera l'avant projet d'établissement des ouvrages

– la Commune devra financer les prestations d'études ORANGE et de génie civil.

Intervention de Madame BRUNEAU : Elle demande le linéaire concernant et le coût estimé. Monsieur PICON précise qu'il s'agit de la portion comprise entre la rue de la Source et l'avenue de la Presqu'Ile soit environ 400 mètres et que pour l'instant, il s'agit de donner son accord pour les études préliminaires. C'est seulement après ces dernières que les coûts seront définis.

VU L'avis favorable des membres de la commission urbanisme en date du 22 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu cet exposé

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir

DECIDE la prise en charge financière de l'étude ORANGE

DE 068-2021-3-5-9 C ONVENTION AMENAGEMENT avenue de la Presqu'Ile partie entre la rue des Lauriers et l'entrée de la Commune d'ETAULES

rapporteur : Monsieur PICON

Le projet de convention concernant l'aménagement de la traverse pour la partie comprise entre la Commune d'ARVERT et la Commune d'ETAULES prévoit un montant total des travaux estimé à 393 000 € pour la participation communale, déclinée ainsi qu'il suit :

– aménagement de la voirie : 357 000 €

– aménagement du pluvial rue du Petit Paris : 36 000 €

Pour ce dernier point, compte-tenu du transfert de la compétence à la CARA de la gestion des eaux pluviales, il sera nécessaire d'envisager la signature d'une convention avec la CARA afin que cette dernière finance la réalisation des travaux. Il est également possible d'obtenir un financement concernant la création des pistes cyclables.

Intervention de Madame BRUNEAU : Peut-on connaître le détail des coûts ?

Monsieur PICON expose que le coût du pluvial de la rue du Petit Paris et celui de l' aménagement traverse est de 105 925 € dont 35 000 € devrait être pris en charge par le Département et 70 000 € par la CARA dans le cadre de la GEPU. En revanche, la Commune ne connait pas la position de la CARA et du Conseil Départemental. Selon nos informations, ils doivent se rencontrer pour en discuter. Monsieur PICON souhaite que la Commune envoie 2un courrier à la CARA pour leur demander des explications. Il a pu constater que pour l'Agglomération de Rochefort (CARO), le Conseil Départemental a maintenu son financement à 50 % et la CARO a pris en charge le solde. Il ignore donc si la Commune va retrouver ces financemnts.

Le coût des pistes cyclables est de 64 950 € avec une prise en charge de 50 % du reste à charge dans le cadre du fonds de concours de la CARA pour les pistes cyclables. Il passe ensuite aux voix

VU l'avis favorable des membres de la commission urbanisme en date du 22 septembre 2021 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

ADOPTENT les termes de la convention proposée par le Conseil Départemental AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention.

DE 069-2021-3-2-1 CESSION DE TERRAIN RUE DE TREUILLEBOIS

rapporteur : Madame le Maire

La Commune avait procédé à l'acquisition de deux terrains situés rue de Treuillebois, cadastrés E 385 et E 384. Après contact pris auprès de PRIM ACCESS-Coopérative Vendéenne du Logement, ces derniers envisagent la réalisation de 4 maisons individuelles pour primo accédants. Cette société propose d'acheter les dits terrains au prix de 40 000 €.

Ce projet concernera les primo accédants qui louent pendant un ou deux ans le logement. Ces locations sont un apport dans le cadre de la réalisation des emprunts pour acheter. Si après cette période, le primo accédant peut supporter la dépense, il devient propriétaire de l'habitation. Les habitations sont comptabilisées en logement social pendant six ans.

Intervention de Madame BRUNEAU qui souhaite que soient ajoutés au procès-verbal, les coûts d'acquisition des dits terrains : le montant total des acquisitions frais de notaire inclus était de 35 038,66 € (2018 et 2019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis du services des domaines en date du 4 août 2021

VU L'avis favorable des membres de la commission urbanisme en date du 22 septembre 2021 Après avoir entendu l'exposé ci-avant

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1 :

DECIDENT de procéder à la cession des terrains cadastrés E 385 et E 384 au prix de 40 000 €.

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

ARTICLE 3 :

DISENT que l'acquéreur prendra en charge les frais d'actes à intervenir.

DE 070-2021-3-2-1 CESSION CHEMIN RURAL RUE DU PETIT PARIS :

rapporteur : Monsieur PICON

Ce chemin rural déclassé a déjà fait l'objet d'une cession sur une portion. Un autre propriétaire est intéressé pour acquérir la portion restante. La surface restante est de 77 m2. Le bornage sera fait aux frais de l'acquéreur. Le prix de vente proposé est le même que celui proposé au précédent acquéreur soit 22 € le m2. La vente pourrait donc être conclue pour le prix de 1694 € si les surfaces se confirment.

Après avoir entendu l'exposé ci-avant

VU L'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 22 septembre 2021 VU L'avis des services des domaines en date du 6 août 2021

3Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1 : DECIDENT de procéder à la cession d'une partie d'un chemin rural d'une surface totale de 77 m2 au prix de 22 € le m2 soit un prix global de 1694 €

ARTICLE 2 AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intevenir.

ARTICLE 3 : DISENT que l'acquéreur prendra en charge les frais de bornage et d'acte à intervenir.

DE 071-2021-1-1-19 AMENAGEMENT DE LA VOIE D'ACCES FIEF DE VOLETTE SUD

rapporteur : Monsieur PICON

Dans le cadre de la réalisation d'une première tranche de logements sur le Fief de Volette sud, la Commune doit aménager l'accès en amenant les réseaux au droit de la parcelle. Il est rappelé que l'aménageur supporte la création de la voie et des réseaux à l'intérieur du macro lot qui lui a été cédé par l'EPF. La Commune doit financer cet accès étant donné qu'il desservira l'ensemble de la zone sud. Une consultation a été menée auprès de deux entreprises pour chiffrer le coût pour la Commune :

– l'entreprise CRB pour un prix de 61 075 € HT

– l'entreprise AREV pour un prix de 46 894 € HT

Intervention de Madame BRUNEAU qui souhaite que soit précisé que la société CRB est un sous-traitant d'ARGO. Madame le Maire précise qu'il n'est pas sous-traitant : la société ARGO est un constructeur qui a fait un appel d'offres pour la réalisation des réseaux comme pour les autres corps de métiers. Madame le Maire précise qu'il leur a été demandé de prendre en charge le pluvial dans le cadre de leur opération.

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 22 septembre 2021

VU l'article L 2123-1 du code de la commande publique

CONSIDERANT la consultation menée

Les membres du Conseil municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1

RETIENNENT la proposition de la société AREV pour un montant de 46 894 € HT

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer le devis de réalisation de travaux.

DE 072-2021-9-1-2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES A

COMPTER DU 1 er JANVIER 2020 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

rapporteur : Madame GIRAUD

Madame GIRAUD rappelle la démarche :

– une première réunion s'est tenue en mairie : elle n'avait pas pu prendre part à cette dernière – deux réunions ont eu lieu à la CARA en présence du Maire, du conseiller délégué à la CLECT et de la secrétaire de mairie

– deux réunions ont eu lieu dans le cadre de la CLECT : y ont assisté les conseillers délégués.

Il y a eu des courriers échangés. Les communes ont des enjeux différents et il est très compliqué de trouver un terrain d'entente. La Commune d'ARVERT avait proposé d'autres critères dont le potentiel fiscal, mais cette proposition n'a pas été suivie par les autres communes qui avaient un potentiel fiscal comparable. Plusieurs simulations de répartitions financières ont été proposées et après discussions, les critères retenus sont donc : 35 % population DGF, 35 % le linéaire des réseaux, 30 % la surface urbaine. La dépense est donc de 41 356 € pour le

4fonctionnement et 97 324 € pour l'investissement. Jusqu'à présent, la Commune percevait une dotation de compensation de la part de la CARA à hauteur de 26 025 € par an. Il ne sera donc plus inscrit une recette mais une dépense de 112 654 €. Elle conclut en indiquant que la solution retenue n'est pas idéale mais que c'est la moins pire. Elle ajoute que la révision des attributions de compensation ne portera que sur les surfaces urbaines définies lors de la dernière révision du PLU.

intervention de Madame CHARLES :

Nous ne pouvons pas approuver le rapport de la CLECT en l'état .Notre approbation signifierait notre accord avec tout ce qui est écrit , hors ce n'est pas le cas .

Plusieurs choses ne vont pas .

Cette prise de compétence des eaux pluviales urbaines était obligatoire au 1er janvier 2020 .RIEN n'a été anticipé depuis cette date , et aujourd'hui tout est fait dans la précipitation .( il n'y a pas de schéma directeur intercommunal de fait , même le recrutement des agents pour mettre au point cette prise de compétence n'est pas fini )

La superficie des zones urbaines , calculée en M2 , prend en compte des zones 1 Au existantes depuis plus de 9ans et qui de facto seront éffacées au prochain PLU .En attendant elles entrent dans le calcul de la GEPU et représentent 46 Ha .( sachant qu'il nous faudra 4 à 5 ans pour réviser notre PLU , APRES l'approbation du SCOT qui n'est pas encore finalisé à ce jour , pendant ce laps de temps ,nous paierons ) Dans le calcul des superficies de " zones urbaines " figure le PAE des Justices (propriété CARA ) et également une prise en compte de la totalité de la gréve à Duret , alors qu'il n'y a pas de réseau de pluvial et que rien n'est prévu .( Encore quelques M2 supplémentaires )

Ce pot commun ou "compte épargne" servira en priorité aux stations balnéaires (dixit J. Lys à un conseil communautaire ). Donc nous serons prélevés tous les ans , mais nous ne savons pas quand nous pourrons faire nos propres travaux (qui plus est nous devrons demander " l'autorisation " et signer une convention avec la CARA pour chaque ouvrage .)

Et enfin "cerise sur le gâteau", aprés avoir acheté les emprises fonciéres avec les deniers communaux et fait les travaux également à nos frais puisque ce sera prelevé sur le "compte épargne "alimenté par les prélévements sur nos budgets, tout cela deviendra PROPRIETE CARA , sans aucune indemnité financiére de leur part . A mon avis, c’est un moyen comme un autre de s'approprier le foncier des communes gratuitement.

Madame GIRAUD précise que plusieurs remarques concernant les zones 1AU et AU ont été faites Cependant sachant que toutes le communes sont concernées, cela n'aura pas un impact majeur pour ARVERT. Elle comprend les arguments de Madame CHARLES. Elle cite le courrier de Monsieur BARRAUD, Président de la CARA « La GEPU est une compétence obligatoire et que dans l'hypothèse où aucun accord entre les communes de la CARA ne serait obtenu sur ce transfert de charges, le recours au Préfet « pénaliserait » les communes ayant réalisé le plus de travaux ».. Elle conçoit que la commune a déjà investi pour améliorer son réseau et que la solution proposée n'est pas idéale mais toutes les communes n'ont pas les mêmes enjeux et les mêmes réseaux.

Madame SCHNEIDER entend les arguments de chacune, et constate que c'est un transfert de compétence obligatoire. Par conséquent, elle s'interroge sur les conséquences pour la commune au niveau des subventions, de l'image de la commune si on refuse alors que l'on ne peut pas empêcher le transfert.

Monsieur RIGA pense que la position de la Commune est établie sur des données factuelles, sur des valeurs pour argumenter le refus. La Commune aura affirmer sa position et interpeler la CARA sur la capacité à la Commune d'être vigilante.

Monsieur DAUDET rappelle que le dernier transfert de compétence obligatoire concernant l'OTC sert principalement les communes balnéaires. Avant même de présenter les projets aux élus, ces derniers sont travaillés dans les bureaux autour de techniciens qui pensent que les petites communes n'auront plus qu'à donner leur accord à tout ce qui est proposé. Monsieur RIGA ajoute que la commune va se trouver engagée obligatoirement. Le fait de d'annoncer le désaccord de la commune, servira d'alerte.

Monsieur BAHUON explique que dans le cadre du tourisme, beaucoup de petites communes se sont manifestées en ce début de mandat et que l'OTC commence à lâcher du lest. On a donc le pouvoir d'agir.

Monsieur PICON explique que la décision passera quand même au niveau de la CARA. Aucune des propositions de la commune n'a été retenue. Aucune réponse concernant la gestion des dossiers à venir notamment de la traverse n'a été reçue. Le financement donné à la CARA sera de 91 000 € alors que la Commune engage de son côté 393 000 € sur 4 ans. La reprise de l'étude de l'UNIMA a permis de définir le besoin en travaux à hauteur de 700 000 €.

5La Commune va donc payer 97 000 € par an ce qui fait qu'au-delà de huit ans, la commune contribuera pour les autres communes. On sait de plus que seront prioritairement financés les travaux sur les communes balnéaires (ROYAN, VAUX, ST PALAIS). Donc les projets communaux, notamment la réhabilitation de la traverse risquent d'être bloqués. Madame CHARLES demande si la Commune ne risque pas de représailles sur d'autres dossiers. Monsieur PICON répond qu'il faudra que les règlements soient respectés.

Monsieur PIERRE propose de donner un avis favorable avec réserves. Monsieur MADRANGES rappelle que MESCHERS a refusé de payer lors du transfert de la compétence tourisme et est allée devant le tribunal administratif. Les négociations ont fait que la Commune a récupéré 15 000 €. Cela n'a pas empêché que la Maire soit positionnée en qualité de Vice Présidente. Il constate que la Commune n'a aucune certitude sur l'avenir, aucune réponse alors que la Commune va devoir supporter les financements. Notre maire a fait des suggestions et courriers. Tout cela a été balayé par la CLECT. Rien ne s'oppose à ce qu'une commune manifeste de temps en temps son désaccord. Pour ce qui est des financements, tout cela est règlementé.

Monsieur RIGA rappelle les arguments de Madame CHARLES qui précisent pourquoi la Commune n'est pas d'accord. Par cette position, on redonne de la puissance à l'intérêt général et à l'expression démocratique.

Madame BRUNEAU rappelle que le 1er juin, une délégation de la CARA est venue en mairie pour évoquer les conséquences de la GEPU. Lors de cette réunion, aucune opposition n'a été soulevée sur le transfert de compétence. Le 7 juin, le conseil a adopté la convention relative à l'exercice de la compétence pendant la période transitoire. Jacqueline GIRAUD a assisté à un certain nombre de réunions et deux CLECT. Cela lui semble contradictoire que l'on vote contre, après tout ce cheminement et cette concertation. Il serait préférable de voter pour avec des réserves.

Monsieur RIGA pense que la position est à prendre au vu des éléments qui arrivent les uns après les autres.

Madame le Maire précise qu'elle a souhaité la prise en compte du potentiel fiscal mais aucune autre commune avec une situation comparable n'ayant réagi, e la proposition de la commune a été balayée par le Président. Cette proposition n'a même pas fait l'objet d'un vote. Madame le Maire propose de passer aux voix : pour avec réserves ou contre.

Madame BOISSEAU revient sur la possibilité de puiser dans les réserves constituées pour réaliser des travaux. Comment vont se définir les priorités ? Est-ce que les communes vont avoir les financements ? Quels sont les principes retenus ? Madame GIRAUD pense que les choix de programmation des travaux se feront en commission en fonction des projets communaux et des urgences. Monsieur PICON précise qu'aucune réponse n'est parvenue sur la définition des priorités.

Monsieur DAUDET doute de la solidarité sur le territoire et prend en exemple ce qui se passe au niveau des gens du voyage. Lors de l'envahissement de la commune, est-ce que la Commune a été soutenue sur le terrain par la CARA ? Il constate que seulement quelques communes font la pluie et le beau temps et obtiennent ce qu'elles veulent.

Madame SCHNEIDER revient sur la solidarité et pense que ce n'est pas le bon mot. On retrouve ce problème dans toutes les communautés de communes sur la façon dont sont répartis les budgets. Elle rappelle que le Président de la CARA n'est pas un maire d'une commune balnéaire ou du littoral. Monsieur PICON constate que l'on parle plus de coopération que de solidarité sur ce dossier. Monsieur MADRANGES rappelle que la commune n'est pas opposée au transfert mais seulement aux modalités du transfert. La commune aura marqué sa différence. Monsieur RIGA pense qu'il s'agit d'un premier différend ; d'autres dossiers interviendront. La GEPU n'est qu'un précédent.

Madame le Maire propose deux solutions pour passer aux voix :

– approuver avec réserve le rapport de la CLECT : 8 voix

– ne pas approuver le rapport de la CLEC : 14 voix

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’article 52 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prolongeant de 12 mois le

6délai de transmission du rapport de la CLECT pour les charges transférées en 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, et notamment sa compétence obligatoire «Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines», à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de sa composition,

Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

La commission locale d’évaluation des charges transférées, composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 13 septembre 2021 et a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport joint en annexe.

Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante: deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la CARA.

Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera, pour chaque commune membre concernée, le nouveau montant de l’attribution de compensation

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport joint de la CLECT réunie le 13 septembre 2021 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU),

– autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT que sont prises en compte dans les calculs les zones 1Au, les zones Au dont la zone des Justices qui est zone communautaire et celles qui ont plus de neuf ans, et les zones Up (portuaires) pour lesquelles aucune intervention n'est prévue dans le schéma communal de gestion des eaux pluviales

CONSIDERANT que la Commune d'ARVERT avait suggéré la prise en compte du potentiel fiscal qui permet aux communes de contribuer à leur juste capacité financière

CONSIDERANT que le dit critère n'a pas fait l'objet d'un débat pendant les réunions de concertation

CONSIDERANT qu'aucune précision n'a été apportée sur les critères retenus pour la programmation des travaux sauf à dire que les stations balnéaires seront prioritaires

CONSIDERANT les travaux à intervenir sur la Commune d'ARVERT et la nécessité de pouvoir les programmer ces derniers faisant l'objet d'une convention avec le Conseil Départemental

CONSIDERANT que la Commune ne sera pas consultée sur les négociations à venir entre le Conseil Départemental et la CARA

CONSTATANT que la préparation du transfert de cette compétence a été faite dans l'urgence sans donner le temps nécessaire à la réflexion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

7– 8 voix pour l'approbation avec réserves

– 14 voix contre l'approbation

DECIDE de ne pas approuver le rapport de la CLECT réunie le 13 septembre 2021 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU),

DE 073-2021-8-2-5 CONVENTION POUR LE RECRUTEMENT ET LE DEPLOIEMENT DE CONSEILLERS NUMERIQUES

rapporteur Monsieur BAHUON

13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'Etat a lancé le plan de relance en faveur de l’inclusion et la médiation numérique. L’Etat finance à ce titre la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers Numériques.

Dans le cadre de l'inclusion numérique, les Communes d'ARVERT, BREUILLET, CHAILLEVETTE, LA TREMBLADE, LES MATHES, SAINT AUGUSTIN, SAINT PALAIS, SAINT SULPICE DE ROYAN et VAUX SUR MER ont souhaité bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.

Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50 000 € par poste. La subvention est versée en trois fois : 20% sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30% 6 mois après signature et les 50% restants 12 mois après la signature de la convention. La structure d'accueil s'engage à mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, téléphone portable, etc.). Elle s'engage également à laisser partir le conseiller recruté en formation avant sa prise de poste. La formation dure entre 3 semaines et 420 heures, selon le niveau de compétences initial du candidat.

Le conseiller numérique restant lié à un seul employeur, les communes intéressées ont souhaité que le recrutement, la formation et le suivi des actions des conseillers numériques soient portés par SOLURIS. Dans cette optique, il convient de signer une convention entre toutes les parties.

Le coût pour la commune d'ARVERT sera de 1 994,92 € pour deux ans pour la mise à disposition d'un conseiller numérique un jour par semaine et de 2 154,73 € pour les deux ans concernant les frais liés à l'encadrement et à la gestion des ressources humaines soit une somme totale de 4149,66 €.

intervention de Madame BRUNEAU pour demander qui est l'interlocuteur pour la Commune et où sera installé le médiateur numérique. Monsieur BAHUON sera l'interlocuteur pour la Commune. Le médiateur sera installé dans l'ancienne salle d'exposition située à côté du bureau du policier municipal. Madame BRUNEAU s'étonne de la rédaction page 13 de la convention prévoyant une tenue vestimentaire. Il est indiqué à Monsieur RIGA que le conseiller numérique sera présent une fois par semaine sur la Commune d'ARVERT. Monsieur BAHUON explique qu'il faudra faire appel aux personnes susceptibles d'être intéressées (informations auprès de l'EHPAD, des associations caritatives...)

Les membres du Conseil municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1

EMETTENT un avis favorable sur le projet de convention joint en annexe du présent bulletin préalable

ARTICLE 2

DESIGNENT deux conseillers municipaux pour le comité de pilotage : Messieurs BAHON et MADRANGES

ARTICLE 3

SURSOIENT à la désignation de deux conseillers municipaux pour le comité de suivi

8ARTICLE 4

AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention.

DE 074-2021-4-1-7 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

L'agente d'accueil et de gestion de l'agence postale a informé la Commune de son souhait de prendre sa retraite à compter du 1er janvier 2022. Le policier municipal, au grade de Brigadier Chef Principal, a également fait parvenir sa demande de mise à la retraite.

Des procédures ont été menées pour le recrutement de personnel. En ce qui concerne l'agence postale, un agent actuellement employé par la commune en qualité d'adjoint technique principal deuxième classe a fait parvenir son souhait d'évoluer dans sa carrière. Cette dernière ayant la qualification requise pour tenir le poste, sa candidature a été retenue.

Par ailleurs la commune a lancé une offre d'emploi pour recruter un agent dans le cadre d'emploi de garde champêtre. La personne retenue étant fonctionnaire de l'Etat, il convient de créer un poste correspondant à sa rémunération actuelle.

Il convient par conséquent d'ouvrir deux postes :

– un adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet

– un garde champêtre chef à temps complet.

Pour ce dernier point, Monsieur MADRANGES explique qu'Il n'existe pas de différence majeure, en termes de missions, entre la police municipale et le garde champêtre. Le garde champêtre appartient d'ailleurs au cadre d'emplois de la police municipale. Le garde champêtre dispose également des pouvoirs de lutte contre les nuisances et les atteintes à l'environnement concernant notamment la chasse, la pêche, l'eau et les milieux aquatiques, les réserves naturelles et la protection de la faune et de la flore.

D'autre part, suite à un échange avec le Commandant de la gendarmerie, ce dernier a conseillé à la Commune de recruter un garde champêtre.

Madame BRUNEAU rappelle que les compétences des gardes champêtres sont plus restreintes que celles de policier municipal. Monsieur MADRANGES donne lecture des compétences dévolues aux gardes champêtres : il peut rechercher et constater par procès-verbal les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales, dont entre autres vol de matériels, récolte, dégradations abris, clôtures, les dépôts d’ordures dans la nature... Il peut rechercher et constater par procès-verbal les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés forestières, vol de bois et autres produits, circulation sur les chemins forestier, les feux en forêt ...

Le Code de Procédure Pénale lui donne la possibilité d’exercice du droit de suite, de séquestre et d’interpeller une personne auteur d’un délit flagrant. Il peut également être requis par le Procureur de la République, le Juge d’instruction et les Officiers de Police Judiciaire afin de leur prêter assistance. Le Garde Champêtre dispose également de compétences en matière de lutte contre les nuisances et atteintes à l’environnement (chasse, pêche, l'eau et les milieux aquatiques, la protection de la faune et de la flore)

Par ailleurs, le Garde Champêtre est également autorisé à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la Route à savoir les excès de vitesse, le non respect des Stop et feux rouges, les sens interdits, l’arrêt et le stationnement, etc.

Le Garde Champêtre est également compétent pour relever les infractions telles que non apposition du certificat d’assurance sur un véhicule, l'imprudence occasionnant la mort ou la blessure d’un animal domestique, la conservation du domaine public routier, la propreté des voies publiques, la lutte contre l’alcoolisme...Il a aussi compétence dans le domaine de la Police Funéraire (inhumations, exhumations, incinération, mise en bière, etc.) en matière de chiens dangereux. (déclaration en Mairie, port de la muselière, assurance, tenue en laisse, etc.)...

9L'ensemble de ces missions correspond à l'activité actuelle du policier municipal.

Madame BRUNEAU précise qu'il n'a pas les mêmes compétences notamment en matière d'urbanisme et ajoute que c'est un cadre d'emploi en voie d'extinction puisqu'il n'y a plus que 700 gardes champêtres en activité.

Madame SCHNEIDER demande qu'elles sont les conditions de recrutement. S'il s'agit d'un ancien gendarme, est-il à la retraite ou utilise-t-il les passerelles existantes ? La procédure de recrutement correspond à cette possibilité : la personne est en stage deux mois, puis détachée pendant un an sur le poste créé. Si l'emploi lui convient, il est titularisé au sein des effectifs de la commune. Il est précisé qu'il devra suivre une formation de trois mois. Pour information, celle des policiers municipaux dure 6 mois.

Le tableau des effectifs sera donc le suivant :

OUI l'exposé ci-avant

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

– adoptent à l'unanimité la création du poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet

– adoptent par 4 voix contre et 18 voix pour le poste de garde champêtre chef à temps complet.

DE 075-2021-8-2-5 CONVENTION COMMERCANT : OPERATION CARTE CADEAU

rapporteur Madame BAUD

Compte-tenu du contexte sanitaire, la Commune n'a pas pu, encore une fois, organiser le repas des aînés. Afin d'offrir un moment festif aux aînés de plus de 75 ans, le bureau municipal souhaite proposer une opération carte cadeau à destination de ces derniers. Il s'agit d'une carte d'un montant facial de 20 € pour une personne seule, 30

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emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus durée hebdo non pourvus durée hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS attaché principal 1 35 h00

Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00

instructeur urbanisme adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

gestionnaire financier adjoint administratif 1 35 h00

assistante comptable adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

agent de la Poste adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

agent de la Poste adjoint administratif 1 35 h 00

FILIERE TECHNIQUE

services techniques

responsable services techniques technicien ppal 1ère classe 1 35 h 00

agent suivi des bâtiments agent de maîtrise 1 35 h00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 2 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 3 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00

service scolaire

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 2 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 19 h 00

FILIERE ANIMATION

animation et culture adjoint animation 1 25 h 30

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ASEM PPALE 1ère classe 3 35 h 00

FILIERE CULTURELLE

responsable bibliothèque adjoint du patrimoine ppal 2ème classe 1 25 h 30

POLICE MUNICIPALE

POLICE MUNICIPALE brigadier chef principal 1 35 h 00

GARDE CHAMPETRE garde champêtre chef 1 35 h 00€ pour un couple, qui sera accepté par tous les commerçants de bouche situés sur la Commune d'ARVERT. Tous les restaurateurs contactés sont d'accord pour se joindre à cette opération ainsi que deux commerces. Pour établir le partenariat, il convient de signer une convention

Intervention de Madame SCHNEIDER pour comprendre la différence de coût entre des personnes seules et un couple. Madame Le Maire explique qu'il s'agit de se baser sur le budget prévu lorsque le repas des aînés est organisé soit 11 000 €. Ces cartes cadeaux concerneront toutes les personnes de plus de 75 ans soit 568 personnes. Il a donc fallu contenir le budget. Madame BRUNEAU demande s'il n'est pas possible de trouver un budget pour servir tous les bénéficiaires. Madame le Maire rappelle que pour le repas des aînés, toutes les personnes ne viennent pas et que, par conséquent, toutes ne bénéficient pas de ce repas. Les cartes cadeaux seront délivrées en mairie. Monsieur PICON pense que l'année prochaine, des personnes demanderont à ce que ce principe soit repris. Madame le Maire rappelle que lorsque la salle des fêtes avait brûlé, le principe de la distribution d'un panier avait été retenu. Cela n'a pas posé de problème par la suite quand les repas ont repris.

Après en avoir délibéré,.

les membres du Conseil municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT le projet de convention joint en annexe

ARTICLE 2

DECIDENT de la valeur faciale des cartes cadeau – 20 € pour une personne seule et 30 € pour un couple

ARTICLE 3

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.*

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

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