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Conseil Municipal - 008 2022 CM 7 juillet
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 008 2022 CM 7 juillet)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 16
Membres ayant pris part au vote :19
Extrait du registre des Délibérations du 28 juillet 2022 DELIBERATION N°
Type | Année | N° chronologique code
DE | 2022 078-2022
L'an deux mille vingt deux le vingt huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire
Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,, Annie
BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri
DAUDET, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Absents ayant donné pouvoir :
Marie-Pierre LEMAUX à Marie Christine PERAUDEAU, Georges RIGA à Eric BAHUON, Béatrice BRICOU à Christine
SCHNEIDER
Absent :
Absents excusés : Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU
Secrétaire de Séance: Dimitri DAUDET
Date de convocation : 21 juillet 2022
ARRET DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
rapporteur : Madame le Maire
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès verbal de la réunion du 7 juillet 2022 joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l'unanimité
ARRETE le procès verbal de la réunion du 7 juillet 2022.
[
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX, Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice
| ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU
| Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0
abstentions ! 0
exprimés 19
Majorité 10
Au registre sont les signatures. Le Maire,
Marie Christine PERAUDEAU CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 15
Membres ayant pris part au vote : 20
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire
Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU, Rodolphe TELLO YŸ VAZQUEZ
Absents ayant donné pouvoir :
Thierry GUILLON à Eric BAHUON, Denis PIERRE à Philippe PICON, Laure RAISON à Marie Christine PERAUDEAU, Brigitte
PERAUX, à Madame Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT à Isabelle BRUNEAU
Absent :
Absent excusé : Dimitri DAUDET
Secrétaire de Séance: Bertrand ROCHE
Date de convocation : 29 juin 2022
DE 068-2022 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
a) Procès verbal de la réunion du 2 juin 2022
SENS DU VOTE
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ {Contre EE abstentions [1 — lisabelie BRUNEAU EE _ exprimés 19 Te . L Majorité 10
b} procès verbal à la réunion du 29 juin 2022
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions | exprimés 20 + | Majorité 11 | DE 069-2022-3-5-2 SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION SUR LES CHEMINS RURAUX EN VUE DE LEUR RECENSEMENT
Rapporteur : Madame le Maire
L'article 102 de la loi 3DS en date du 21 février 2022 prévoit un régime de recensement des chemins ruraux avec,
le temps de celui-ci (et pour deux ans au maximum), une suspension de la prescription trentenaire (qui peut frapper au détriment des communes les chemins ruraux au contraire de ce qui se passe pour les voies communales qui, elles, relèvent du droit public) :
« Art. L. 161-6-1. — Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés
sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
« La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise
après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »
Autre élément : la possibilité nouvelle ‘(avant on devait sinon faire des contorsion juridiques complexes pour s'en approcher) de faire des échanges de parcelles :
« Article 103
1. — Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. — Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d’un chemin
rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la
biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
« L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d’un registre avant
la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. »
I. — L'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Enfin on notera quelques ajustements financiers, d'une part, et des conventions avec des associations syndicales, d'autre part. Ces correctifs restent très limités en réalité au regard des régimes existants dont il ne faut pas sous- estimer les possibilités d'ores et déjà :
« Article 104
Le chapitre ler du titre VI du livre ler du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
10 Après le premier alinéa de l'article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative »
20 L'article L. 161-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-8. — Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale
mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. « Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. »
30 L'article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
eut autoriser, par convention, une association régie par la loi « En l'absence d'association syndicale, la commune p r et à entretenir un chemin rural. Cette convention du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaure
ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural.
« Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du
1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit. »
irie a été sollicité pour établir le recensement des chemins ruraux, destiné à compléter le tableau Le Syndicat de vo onvient donc de délibérer pour garantir de voirie qui fera l'objet d'une enquête publique dès sa finalisation. 11 ©
toute prescription pendant la durée de ces opérations.
Discussion : Madame BRUNEAU demande où en est le travail du Syndicat de Voirie. Monsieur PICON indique qu'il est arrivé en mairie le matin de cette réunion mais qu'il doit faire l'objet de vérifications de la part des services.
VU l'exposé
CONSIDERANT La nécessité de préserver les biens communaux
Le Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de suspendre le délai de prescription des chemins ruraux le temps de la réalisation du
recensement de ces derniers.
SENS DU VOTE
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès |Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-| 8rigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, ‘Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions
exprimés 20
Majorité 11
DE 070-2022-3-5-2 DECLASSEMENT et CESSION DU CHEMIN RURAL SANS NOM RUE DU PETIT PARIS
rapporteur : Monsieur PICON
Par délibération en date 31 janvier 2022, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement du
chemin rural situé rue du Petit Paris : la portion déclassée va de la rue du Petit Paris jusqu'à la parcelle H 1215. Ce
chemin est situé entre les propriétés des consorts TURPEAU qui procèdent à la vente de leurs terrains cadastrés H
1215 -H 1213 et H 1212.
é municipal en date du 29 mars 2022pour la période allant du Une enquête publique a été prescrite par arrêt du ses conclusions le 18 juin 2022 qui sont 2 mai au 18 mai 2022. Madame le Commissaire enquêteur a ren
les suivantes :
« Au vu des éléments mentionnés précédemment, ce projet semble pertinent. || serait néanmoins pertinent
de recréer la portion de chemin rural non concernée par le projet de cession aujourd'hui, c'est à dire la
portion allant de la parcelle cadastrée H 1208 jusqu'à la rue de la Gare. Elle émet donc un avis favorable au
projet de désaffection et de déclassement du chemin rural sans nom rue du Petit Paris », Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)
Vu le Code Général des Collectivités Territorial »es
VU la délibération du 31 janvier 2022 décidant de lancer la procédure de déclassement du chemin rural situé rue du Petit Paris
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 2 mai au 18 mai 2022
VU les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 18 juin 2022
VU l'avis du service des domaines en date du 17 décembre 2021
VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2022 fixant le prix de cession des terrains situés rue du Petit Paris
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité
ARTICLE 1ER :
APPROUVE le déclassement du chemin rural sans nom situé rue du Petit Paris
ARTICLE 2
APPROUVE le projet de cession de la portion de chemin concernée
ARTICLE 3
CONFIRME le prix de cession à 22 750€
ARTICLE 4
DIT que les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs
ARTICLE 5
AJUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout document en exécution de la présente délibération.
SENS DU VOTE
| Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès|Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON, | |CHARLES, Phitippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
|RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions
exprimés 20
Majorité 11
DE 071-2022-3-1-1 AVENANT 1 A LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ARVERT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
rapporteur : Madame le Maire
La commune d'Arvert et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ont conclu en date du 23 mai 2022 la convention de veille n°17-22-
055 pour le développement de l'offre de logement.
La Ville d’Arvert bénéficie d’un développement rapide de sa population, du fait de sa situation de second rang face
aux grandes stations balnéaires de l'agglomération royannaise. Sur un territoire contraint par sa situation
géographique et par l'application de la Loi Littoral, la commune à fait face ces dernières années à une forte
croissance du parc de logements et une forte pression foncière. Faisant le constat d’un parc de logements composé à 93% de maisons individuelles et à 73% de logements de 4
un vieillissement de sa population et d’une offre de logement social très peu développée (2,64% dants et de locataires, la commune souhaite développer son
gées ainsi que des familles et jeunes couples.
pièces ou plus, d’
de logements sociaux), malgré un fort potentiel d'accé
offre de logement social, en l’orientant à destination des personnes à
Dans le cadre de cette convention, un périmètre de veille a été mis en place sur une surface de 1,3 ha dans le
centre-bourg sur le secteur dit des « Moulinades », donnant sur l'avenue principale de la commune et situé à
proximité immédiate des principaux commerces et services du bourg.
mètre de veille sur le centre-bourg, rue des Tilleuls, ayant Le présent avenant vise à intégrer un second péri
vocation à accueillir un programme de logement intégrant une part de logement social, ainsi qu’un parc public
a Ville situés au nord et au sud permettant de faire la liaison entre les principaux commerces et équipements de |
du centre-bourg.
Le montant d'engagement financier de la convention est revu à la hausse en conséquence à hauteur de 1 200 000
€, tandis que la durée de la convention est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le projet de convention est joint en en annexe de la présente délibération.
Discussion :
Madame BRUNEAU demande à quoi correspond l'emplacement réservé mentionné. Madame le Maire explique
qu'une voie douce était prévue entre la rue du château d'Eau et la rue des Pierrières. Madame BRICOU demande si
les différents propriétaires ont été informés. Des courriers leur expliquant la démarche leur ont été envoyés.
Madame BRUNEAU demande si les montants correspondent aux deux emprises. Confirmation de Madame le
Maire.
Les membres du Conseil Municipal
CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour
la réalisation des objectifs précédemment présentés
Après en avoir délibéré à l'unanimité
ARTICLE 1
ADOPTENT les termes de l'avenant 1 de la convention joint en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer cette dernière.
SENS DU VOTE
| Sens du vote NOMS PRENOMS
PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions
exprimés 20
Majorité 11 |
DE 072-2022-2-2-2 RETRAIT DECLARATION PREALABLE TRAVAUX 2 RUE DU 14 JUILLET
rapporteur : Monsieur PICON
Par délibération en date du 3 septembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de la réalisation de deux
logements dans la propriété appartenant à la Commune d'ARVERT située rue du 14 Juillet. L'aménagement de la maison de la rue du 14 Juillet avait fait l'objet d'une étude de faisabilité qui a été présentée pour approbation au conseil municipal le 22 octobre 2018 par SOLIHA. (SOLIDAIRES POUR L'HABITAT - association privée au service de l'habitat).
Lors de sa séance du 21 février 2022, les membres de la Commission urbanisme ont souhaité prévoir l'agrandissement de la mairie sur ce local et de renoncer par conséquent au programme prévu. Pour tenir compte de cette décision, il convient de retirer la demande de déclaration préalable.
Après en avoir délibéré,
les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE :
DECIDENT de retirer la demande de déclaration préalable concernant les travaux prévus sur le bâtiment situé 2
rue du 14 Juillet.
SENS DU VOTE
sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès |Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Märie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT |
| Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU |
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
| Contre
| abstentions
|
exprimés 20
Majorité 11
DE 073-2022-7-3-1 TRAVAUX SDEER RUE DES LAURIERS
rapporteur : Monsieur PICON
Lors de la réunion du conseil municipal en séance de travail, du 23 mai 2022, les devis du SDEER concernant
l'enfouissement des réseaux rue des Lauriers dans sa partie comprise entre l'avenue de la Presqu'le et la rue de la Source ont été présentés
Les montants sont les suivants :
_ travaux génie civil télécom : 85 649,38 € TTC
- travaux annexes éclairage public : 5 491,84 €
_ reprise de l'éclairage public rue des Lauriers (20 candélabres) : 21 996,07 €
soit un montant total de 113 137,29 € .Ces travaux peuvent faire l'objet d'un échelonnement de paiement sur 5 ans soit 22 600 € par an.
Concernant le réseau téléphonique, il conviendra de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose:
- une vérification du contenu du devis
- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible
- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de FRANCE TELECOM.
VU l'avis favorable des membres du conseil municipal en date du 23 mai 2022 les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de réaliser les travaux d'enfouissement des réseaux rue des Lauriers
ARTICLE 2
ADOPTENT les termes de la convention à intervenir concernant le génie civil télécom
ARTICLE 3
AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document concernant ce projet.
SENS DU VOTE
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON,
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions
exprimés 20
Majorité 11
DE 074-2022-1-1-19 MARCHE TRAVAUX rapporteur : Monsieur MADRANGES
Par délibération en date du 28 avril 2022, le Conseil Municipal a donné l'autorisation de lancer la consultation pour les travaux suivants :
lot 1 — réhabilitation voirie rue des Forges, rue du Grand Pont et trottoirs chemin de la Seudre
lot 2 — création d'un pump track
Caractéristiques principales :
date prévisionnelle de commencement des travaux : septembre 2022
code CPV communautaire : 45233140-2
Type de procédure :
Marché selon la procédure adaptée article L2123-1 du code de la commande publique
Date limite de réception des offres : 25 MAI 2022 17 H 30
publicité
- marché sécurisé : 6 mai 2022
- site commune et affichage : 6 mai 2022
- SUD OUEST : 6 mai 2022
délai de validité des offres : 120 jours
consultations
- nombre de dossiers retirés : 9
- nombre de dossiers déposés
lot 1 TRAVAUX VOIRIE : 3 offres EUROVIA
EIFFAGE
AREV
lot 2 CREATION PUMP TRACK : 2 offres
EUROVIA EIFFAGE
ANALYSE DES OFFRES
Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants — valeurs techniques de l'offre. 40 %
— prix des prestations. 60 %
L'analyse des offres au regard de ces critères sera effectuée selon la méthode ci-après :
a)Notation du critère « Prix »
La notation sur 60 s'effectuera suivant la règle arithmétique suivante :
- il sera attribué la note maximum à l'offre la moins disante
- montant offre moins disante/montant offre examinée x 60
Nota : l'offre la moins disante sera analysée au regard des dispositions prévues à l'article L'2152-7 du code de la commande publique.
b)Notation du critère « Valeur technique »
La notation sur 40 de ce critère sera appréciée en fonction des références similaires
L'offre ayant obtenu la meilleure note cumulée (PRIX + VALEUR TECHNIQUE) sera déclarée économiquement la
plus avantageuse.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
CLASSEMENT DES OFFRES
D | Entreprises a | Prix/60 — Valeur technique ao | Total [ra
ng
LOT 1 - TRAVAUX VOIRIE |
EUROVIA | 51,6 | | 40 | 916 2
EIFFAGE a 50,44 40 904 |3
LAREV | 60 40 | 100 l1.
[LOT 2 : PUMP TRACK |
|EUROVIA : _ | 60 L 40. 100 1
EIFFAGE 54,25 | 40 | 94,25 |2
Après en avoir délibéré,
Vu l'exposé ci-avant
VU L'avis du comité technique réuni le 13 juin 2022 les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE T
RETIENNENT les propositions suivantes :
lot 1 : entreprise AREV pour un montant de 83 228 €HT
lot 2 : entreprise EUROVIA pour un montant de 51 539,40 € HT
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer les contrats à intervenir
SENS DU VOTE
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON, |
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
| Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
| | BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU
| Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ Conte | | a _ labstentions a D _ exprimés 20 de ne | | Majorité 11
DE 075-2022-7-5-3 CONVENTION CCAS LA TREMBLADE
rapporteur : Mme BAUD
Le CCAS de LA TREMBLADE a fait parvenir en mairie un projet de convention concernant les conditions financières
de la participation communale à l'activité du service d'aides à domicile. Le montant global de la subvention pour
les six communes du Canton a été fixée à 31 235 € pour 2022 {pour mémoire 33 496 € pour l'année 2021). La
participation de la Commune d'ARVERT est fixée 6 343,83 € pour 5935 heures { 7065 € pour 6842 heures de
services en 2021) sur la Commune ce qui représente une participation de 20,31 %.
Madame BRUNEAU constate une baisse significative de la participation communale et demande comment cela
peut s'expliquer. Madame le Maire fait référence à un courrier diffusé auprès des bénéficiaires dans lequel la
Présidente du CCAS de LA TREMBLADE fait part de ses difficultés à recruter et à répondre à la demande des
bénéficiaires. Madame BRICOU. demande s'il ne s'agit pas d'une présence accrue d'entreprises privées dans ce
domaine. Madame le Maire précise que les tarifs privés ne sont pas concurrentiels par rapport à ceux appliqués
par les CCAS. Madame SAGOT ajoute que la priorité du CCAS est donnée aux repas, courses et toilettes. Le ménage
n'est plus la priorité. Elle précise également qu'il est particulièrement difficile de recruter dans ce domaine. Madame SCHNEIDER revient sur la présence de concurrents privés. Madame le Maire réaffirme que la tarification ame CHARLES ne connait que deux prestataires SAD17 et Presqu'lle Service et appliquée n'est pas la même. Mad
précise qu'à sa connaissance, ils ne fonctionnent qu'avec les chèques services. Madame BRUNEAU demande si l'on
connait le nombre de bénéficiaires. Cette information n'a pas été communiquée.
Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
APPROUVENT le montant de la participation 2022 fixée à 6343,83 €
ARTICLE 3 AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre.
SENS DU VOTE
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès |Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON, CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ
Contre
abstentions
exprimés 20
Majorité 11
DE 076-2022-7-3-2 LIGNE DE TRESORERIE
rapporteur : Monsieur MADRANGES
La Commune a besoin d'une ligne de trésorerie pour fonctionner le temps de percevoir les différentes
contributions communales. Une consultation est en cours. Compte-tenu de la difficulté à obtenir des offres,
le résultat de la consultation sera communiqué aux membres du Conseil Municipal lors de la réunion.
Les conditions de la consultation sont les suivantes :
- montant : 150 000 €
- durée : un an maximum
_- taux intérêt : variable ou fixe
- commission engagement
_- commission de gestion
_- commission de mouvement
_- commission de non utilisation
- paiement des intérêts mensuellement
Le résultat de la consultation est le suivant :
h __ BANQUE POSTALE CREDIT AGRICOLE _ CAISSE EPARGNE
taux ester Euribor £ster + 0,2 %
marge 1,22% 0.80% | ou taux fixe 0,85 %
base calcul 360/360 360/360
modalité remboursement paiement trim. Intérêts paiement trim. Intérêts paiement trim. Intérêts
frais de dossier He 150,00 € _
lcommission engagement 200 225,00 € 250,00 €
non utilisation 0,15% 0,30%
mouvement néant néant néant ___
tirage internet va mail ou télécopie crédits office
banque en ligne _ _ _]
Monsieur MADRANGES précise que l'£ster est le taux de référence de la zone £uro calculé par la Banque
Centrale Européenne. Il à remplacé l'Eonia. Son taux actuel est de — 0,580 %. L'Euribor est lé taux
interbancaire qui regroupe les principales banques intervenant sur la zone £uro. Le taux actuel est de — 0,176
%. Compte-tenu de ce qui précède, et après avoir réalisé plusieurs calculs, il conseille d'avoir recours à l'Ester
puisque même si son cours remonte, il ne sera pas positif rapidement, et à l'offre de la Caisse d'Epargne
dont le coût est le moins important. Madame BRUNEAU demande si l'on a déjà recours à la Caisse d'Epargne
pour la ligne de trésorerie. Monsieur MADRANGES répond par l'affirmative.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MADRANGES,
10 VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne AQUITAINE POITOU
CHARENTES (ci-après « la Caisse d'Epargne »),
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune d'ARVERT décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive »
d’un montant maximum de 150 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer
des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet
{ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,
reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune décide de contracter auprès de la Caisse
d'Epargne sont les suivantes :
Montant : 150 000 Euros
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt applicable €STER + marge de 0,2 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,
rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
- Frais de dossier : NEANT
- Commission d'engagement : 250 Euros
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0,3 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque
période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit
d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans
le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de
remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de ligne de trésorerie
interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS
|
_$e a — RATIG |
| Pour [19 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès|Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Laure RAISON, |
| CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT
| Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
|RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Béatrice
| | BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle BRUNEAU |
Rodoiphe TELLO Y VAZQUEZ
11 Contre
abstentions exprimés 20
Majorité 11 DE 077-2022-9-1-1 DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
rapporteur Madame CHARLES
En application des articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du travail, les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures.
Par conséquent, pour cette catégorie d'établissements, une dérogation administrative devient nécessaire seulement lorsqu'il s’agit de leur permettre d'occuper des salariés le dimanche après 13 heures. La dérogation permanente de droit accordée aux établissements dans lesquels s'exerce un commerce de détail, spécialisé ou non, alimentaire ou à prédominance alimentaire n'est pas exclusive de toute dérogation administrative ayant pour objet d'autoriser l'emploi de salariés le dimanche au-delà de 13 heures. Aussi, l'emploi de salariés le dimanche après-midi dans cette catégorie d'établissements commerciaux peut être temporairement autorisé par le maire, dans les conditions et limites posées par les articles L.3132-26 et suivants du code du travail,
L'autorité municipale dispose ainsi du pouvoir de supprimer, dans la limite maximale de douze dimanches par an, le repos dominical des salariés dans les établissements de ‘commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. Cette autorisation municipale permet donc de compléter la dérogation de plein droit dont peuvent user les employeurs dont il s’agit, leur permettant ainsi d'ouvrir occasionnellement au public leur établissement pendant toute la journée du dimanche avec la participation de salariés.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Madame le Maire est saisie d'une demande de SUPER U pour l'année 2023, pour les dimanches suivants :
- 9-16-23 et 30 juillet
- 6, 13 et 20 août
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces demandes
Le conseil Municipal
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
après en avoir délibéré,
_- 3 voix pour l'ouverture des dimanches tels que demandés ci-avant
_- 17 voix contre l'ouverture des dimanches
Madame SAGOT demande pourquoi les trois élues votent favorablement pour cette demande. Madame BRICOU
répond que cela peut correspondre à des besoins financiers pour certains et que l'on ne peut pas s'opposer à leur souhait.
SENS DU VOTE
NOMS PRENOMS PROCURATIONS Sens du vote |
Pour 3 Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Isabelle
BRUNEAU
Contre 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès |Thierry GUILLON, Denis PIERRE, laure RAISON,
| CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- | Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT 12
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Georges
RIGA, Manuela BOISSEAU, Bertrand ROCHE, Rodolphe
L
TELLO Y VAZQUEZ
abstentions a | | LL a
exprimés 20 | | :
| Maiorité un |
Madame le Maire clôt la séance.
Le Maire Le Secrétaire
Marie Christine PERAUDEAU Bertrand ROCHE.
INFORMATION
Suite à la demande présentée lors du dernier conseil municipal, Madame Le Maire indique que les délégations de Madame GIRAUD ont été réparties entre Madame BAUD, pour la partie sociale et Monsieur MADRANGES pour la partie financière.
Madame SCHNEIDER demande à Madame BAUD si elle se sent capable de mener des entretiens avec la
population alvertonne pour des sujets aussi complexes que l'aide sociale. Madame BAUD répond que, si elle ne se sent pas à l'aise pour parler en public, elle est en revanche en capacité de mener des entretiens individuels. En cas de nécessité, elle demandera conseil auprès de Mme SCHNEIDER.
Madame SCHNEIDER intervient ensuite sur la position de Monsieur MADRANGES.
En ce qui Nous concerne nous ne sommes pas favorable à la nomination de M Madranges en tant qu'adjoint en charge des finances, et ce pour plusieurs motifs :
La charge actuelle de Monsieur Madranges nous parait déjà très conséquente, avec le personnel, le milieu
associatif et certains projets qui s'inscrivent sur le long court, comme notamment les aménagements du parc de
loisir et de la petite forêt auxquels s'ajoutent tous les aspects du versant culturel dont la future médiathèque.
D'autre part la technicité requise pour le domaine très spécifique des finances publiques et ses règles budgétaires, implique un travail régulier et constant {nous pensons que madame Pommier partagera notre avis en la matière) pour qu'au moment du débat d'orientation budgétaire qui est un moment fort de la vie municipale, les choses soient claires, anticipées et planifiées sur une perspective à long terme. C'est un exercice difficile et quelque peu ingrat, qui engage par ailleurs la responsabilité juridique de celui qui en assume la charge.
Enfin, nous pensons que monsieur Madranges risque de se trouver, à certains moments, confronté à des choix
difficiles en terme de positionnement. En effet, il sera à la fois sujet et objet de prises de décisions, qu'il devra traiter sous un éclairage parfois obscurci par les possibles contradictions entre désir de faire et raison financière.
Comme toute critique apporte une nouvelle proposition, il nous aurait semblé plus pertinent, qu'à l’image de monsieur Barrault sur la commune d'Etaules, ce soit vous, Madame le Maire, qui preniez la charge des finances de la commune.
Monsieur MADRANGES se demande d'où vient ce doute sur sa capacité à acquérir les compétences nécessaires et fait réponse sur tous les points :
_ charge de travail : il est prévu que l'animation soit répartie entre plusieurs adjoints afin que cette dernière
ne repose pas entièrement sur ses épaules. Il conserve l'activité culturelle (bibliothèque, fête de la musique et cinéma de plein air} et les relations avec les associations.
13 - sur ses compétences et la technicité : malgré qu'il soit à la retraite, compte-tenu de son expérience
professionnelle passée, même s'il est moins à l'aise en ce qui concerne les finances, il fait partie de ceux qui ont là
chance de comprendre et d'être en situation d'apprentissage malgré leur âge
_ concernant le dernier point, il ne comprend pas ce que veut dire l'opposition. Madame SCHNEIDER explique que, compte-tenu des dossiers suivis par Monsieur MADRANGES, il lui sera difficile: de trancher sur les priorités. Monsieur MADRANGES explique que, comme tout à chacun, il gère son budget et qu'il a été nécessaire au cours de sa vie, de faire des choix. Il est donc en capacité de gérer le budget en bon père de famille.
Monsieur PICON relève que le procès qui est fait, ne prend pas en compte le fonctionnement du bureau municipal. Ce dernier débat largement et reste ouvert aux différents arguments. Ce n'est pas toujours très facile mais chacun est en capacité de défendre ses projets. En dernier lieu, Madame le Maire tranchera et Monsieur MADRANGES n'est pas un électron libre. Ce dernier ajoute qu'il n'apprécie pas ce procès d'intention. Madame le Maire conclut en indiquant que la prise de compétence pour chacun des deux adjoints a été mûürement réfléchie en bureau municipal.
14 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 -— 2022
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE VEILLE N°17-22-055
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT
ENTRE
LA COMMUNE D’ARVERT
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La commune d’ARVERT, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie :
Place Jacques Lacombe — BP 31 à Arvert (17530), représentée par Madame Marie-Christine
PERAUDEAU, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ....... ,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ Ja personne publique garant” ; d'une part,
ET
L'établissement publie foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-......... - du 12 mai 2022. vonnooveuasssssese
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
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16 PRÉAMBULE
La commune d’Arvert et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ont conclu en date du 23 mai 2022 la convention de veille n°17-22-055 pour le développement de l’offre de logement.
La Ville d’Arvert bénéficie d’un développement rapide de sa population, du fait de sa situation de second rang face aux grandes stations balnéaires de l’agglomération royannaise. Sur un territoire contraint par sa situation géographique et par l’application de la Loi Littoral, la commune a fait face ces dernières années à une forte croissance du parc de logements et une forte pression foncière.
Faisant le constat d’un parc de logements composé à 93% de maisons individuelles et à 73% de logements de 4 pièces ou plus, d’un vieillissement de sa population et d’une offre de logement social très peu développée (2,64% de logements sociaux), malgré un fort potentiel d’accédants et de locataires, la commune souhaite développer son offre de logement social, en l’orientant à destination des personnes âgées ainsi que des familles et jeunes couples.
Dans le cadre de cette convention, un périmètre de veille a été mis en place sur une surface de 1,3 ha dans le centre-bourg sur le secteur dit des « Moulinades », donnant sur l’avenue principale de la commune et situé à proximité immédiate des principaux commerces et services du bourg.
Le présent avenant vise à intégrer un second périmètre de veille sur le centre-bourg, rue des Tilleuls,
ayant vocation à accueillir un programme de logement intégrant une part de logement social, ainsi
qu’un parc public permettant de faire la liaison entre principaux commerces et équipements de la Ville situés au nord et au sud du centre-bourg.
Le montant d'engagement financier de la convention est revu à la hausse en conséquence à hauteur
de 1 200 000 €, tandis que la durée de la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 —- MODIFICATION DES PÉRIMETRES D’INTERVENTION
L'article 2.1 — « Définition du secteur d'intervention » est complété du périmètre d'intervention suivant :
2) Le secteur d’intervention identifié comme « Rue des Tilleuls » est complété par le paragraphe suivant :
Parcelles Surface dela [Type de Adresse de la parcelle Zonage Particularités [Occupation
cadastrales barcelle bien PLU de la parcelle
E n°1075 Oüha 26a 25ca INon bâti [19 rue du Château d’eau [Ub
[E n°1076 OOha 27a 50ca [Bâti 19 rue du Château d’eau [Ub
IE n°1748 DOha 34a 50ca [Bâti 15 rue des Tilleuls Ua EBC
E n°1843 OOha 15a 74ca Non bâti [Lieu-dit Les Pierrailles _ |Ub EBC
n°1844 Doha 21a 86ca INonbâti [ILieu-dit Les Pierrailles [Ub Emplacement
' réservé
17 COMMUNE D'ARVERT {17 ; Æ LJ y Cox / We ù r. N/ un €pInQa
Avenant n°i | JS à f Dsner age due
Périmètres d'intérvention de PEPF y _/ : > ni | FT f———J s
ARTICLE 2 —- MODIFICATION DE L’ENGAGEMENT FINANCIER
L'article 4.1 — « Plafond de dépenses » est modifié de la manière suivante :
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier de
Nouvelle Aquitaine est d’UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS HORS TAXES (1 200 000 € HT).
L'ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l'EPFNA au titre de la convention
sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui
pourront faire l’objet d’une facturation indépendante.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
L'article 5 — « Durée de la convention » est modifié de la manière suivante :
La convention sera échue au 31 décembre 2024.
Si un bien objet de la présente convention fait l’objet d’une décision de préemption suivie d’une acquisition,
les partenaires s'engagent à mettre en place une convention de réalisation au plus tard lors du Bureau ou
CA de l’EPFNA suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
En cas de préemption réalisée moins de 6 mois avant l'échéance, la convention sera échue 6 mois après la
date de préemption.
La convention de réalisation reprendra l'ensemble des dépenses engagées au titre de la présente
convention et définira une durée de portage en fonction du calendrier prévisionnel de l'opération. Lorsque
plusieurs acquisitions par préemption seront menées en parallèle, les dépenses engagées seront réparties 18 entre les conventions de réalisation correspondante. À défaut de validation par l'organe délibérant de la
Personne Publique Garante, cette dernière sera immédiatement redevable de l’ensemble des dépenses
engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention.
A l'inverse, si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la
Personne Publique Garante remboursera à l'EPFNA, en fin de convention, l'ensemble des dépenses engagées par l'Etablissement, et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.
Le remboursement des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans
rachat de foncier) par la Personne Publique Garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de
portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets études, impôts, taxes, frais d'avocat,
huissiers...).
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à... ,16...........,...sssssse en 3 exemplaires originaux
La commune de Arvert L'Établissement public foncier
PR . de Nouvelle-Aquïitaine représentée par son maire nn - ne
représenté par son Directeur général,
Marie-Christine PERAUDEAU Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 2022/................... en date du...
Annexes :
Annexe 1 : Convention opérationnelle n°17-22-055
19