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Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 008 2016 CM 08 08 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 18
Membres ayant pris part au vote : 20
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 8 AOÛT 2016
L'an deux mille seize, le huit août, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU
Maire,
Présents: Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric
BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Annie
DOUBLET, Philippe MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Michaël BIRIER, Lætitia SAUNIER, Daniel TROTIN, Michel
BERNARD, Nadine TANGUY
Absents excusés : Anita CHAMBOULAN, Jean-Michel FINOCIETY, Emmanuelle DENIS
Absents ayant donné pouvoir : Laure RAISON à Agnès CHARLES, Ginette HOMON à Daniel TROTIN Secrétaire de Séance : Philippe LABROUSSE
Date de convocation : 2 août 2016
DE 062-2016 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la
précédente réunion.
Adopté à l'unanimité
DE 063-2016-3-1-1 ACQUISITION DE LA MAISON PALLUAULT — FRETARD
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que deux commissions ont examiné ce projet
d'acquisition de maison et qu'il souhaite obtenir un avis du conseil municipal avant de procéder aux démarches administratives pour donner suite à ce projet.
Il rappelle les éléments suivants :
_ La maison PALLUAULT-FRETARD a été construite dans le lotissement du Peu Mignon pour lequel la
Commune d'ARVERT a investi afin d'accueillir des jeunes ménages. Les terrains vendus viabilisés ont été cédés à des prix préférentiels avec signature d'une charte anti spéculation dont les conditions prévoyaient les dispositions suivantes : Deuxième Hypothèse : vente ne correspondant pas aux objectifs définis par la réalisation du lotissement.
Si la vente ne se réalise pas aux conditions exigées par l'article 13 et que l'acquéreur choïsi par l'attributaire du lot ne répond pas aux critères définis à l'article 5, la Commune pourra se substituer à l'acquéreur au moyen du Pacte de Préférence visé par le présent article. Dès lors, la vente par l'attributaire du lot au profit de la Commune sera régularisée par acte authentique.
Le prix de la vente se comprendra du prix du terrain initial augmenté des frais d'actes (frais de notaire, de géomètre) s'agissant de la première vente. Il comprendra également le prix de la construction édifiée.
II convient de préciser que seul sera pris en compte, pour l'expertise de la maison, le prix de réalisation de la construction et non la valeur vénale de cette dernière. Autrement rédigé, la Commune se portera acquéreur au coût d'édification de la construction et non au prix de la construction dans son environnement.
La Commune mandatera, à ses frais, un expert chargé d'évaluer le coût des constructions réalisées au moment de la notification de la vente prévue par l'article 13.
_ Monsieur et Madame IBIS, éventuels acquéreurs, ont confirmé par mail qu'il s'agissait d'une acquisition pour une résidence secondaire et qu'ils avaient comme éventuel projet de s'installer ensuite sur la Commune d'ARVERT,
— Le coût d'acquisition doit être estimé par un expert : le prix demandé est de 145 000 €. À ce sujet,
Monsieur le Maire a reçu Madame FRETARD qui explique qu'en réalité, le prix de vente de la maison
est de 171 000 €. Ce n'est pas ce qui a été écrit par le notaire au moment de l'information à la
Commune : le prix indiqué était de 171 000 € dont frais de notaire, frais d'agence, meubles meublant
ce qui rapportait le prix de cession à 145 000 €. En tout état de cause, le prix annoncé par Mme
FRETARD est largement au-dessus des prix constatés lors de la communication des DIA pour une
maison équivalente. Monsieur le Maire ajoute également que Monsieur PALLUAULT envisagerait l'acquisition de la part de Madame FRETARD.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à donner leur avis sur ce projet.
Monsieur BIRIER demande si la Commune doit acheter si les vendeurs trouvent un acquéreur correspondant
aux critères de la Commune. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de trouver des acquéreurs qui envisagent
d'élire domicile à l'année sur le lotissement. Si le projet est compatible avec les enjeux communaux, le pacte
de préférence ne jouera pas.
Monsieur MAISSANT s'inquiète de la position de la commune si d'autres maisons se vendent ; la commune devra acheter également.
Monsieur le Maire répond que le problème est que si on laisse passer cette vente pour une résidence
secondaire, tous les autres propriétaires seront vendeurs à plus ou moins long terme, pour tirer des profits. Ce
projet d'acquisition servira d'exemple ou de rappel aux autres propriétaires qui devront trouver des acquéreurs correspondant aux objectifs communaux.
La discussion étant close, Monsieur le Maire demande d'adopter un principe.
Le Conseil Municipal
CONSIDERANT L'intérêt pour la commune de préserver les objectifs initiaux du lotissement du Peu Mignon à
savoir permettre l'installation de ménages avec enfants sur la Commune d'ARVERT
à l'unanimité
EMETTENT un avis favorable à ce projet
AUTORISENT Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
DE 064-2016-3-1-1 ACQUISITION TERRAIN Philippe FABRE
La commune d'ARVERT souhaitait acquérir une partie du terrain cadastré F 1852 appartenant à Monsieur
FABRE afin de créer un accès aux futurs bassins de traitement des eaux pluviales qui devraient être aménagés
dans les trois ans à venir Ces terrains sont actuellement desservis par un accès pas assez large pour des engins ou à partir de droits de passage... ce qui est plus difficile à gérer.
Cette partie, d'une surface estimée à 1100 m2, a été proposée au prix de 0,63 € le mètre carré. La Commune
prend à sa charge les frais de bornage ainsi que la pose d'une clôture pour assurer un enclos aux animaux.
Monsieur FABRE a fait part de son accord.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie ie 28 JUILLET 2016
CONSIDERANT que la consultation du service des domaines par les collectivités territoriales, et notamment les communes, est essentiellement régie par deux dispositions. D'une part, l'article 23 de la loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose
que les projets d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales et
les personnes qui en dépendent,doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis
du, directeur des services fiscaux dès lors que l'opération projetée dépasse le seuil de 75 000 euros
CONSIDERANT que le dit projet a un prix inférieur au seuil précédemment mentionné
CONSIDERANT l'intérêt que représente cette acquisition pour desservir les futurs ouvrages de traitement des eaux pluviales sur la commune d'ARVERT
à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de procéder à l'acquisition d'une partie du terrain cadastré F 1852 pour une surface approximative de 1100 m2 au prix de 0,63 € le mètre carré
ARTICLE 2
DISENT prendre à la charge de la commune d'ARVERT, les frais de bornage, d'acte notarié mais également la
pose d'une clôture pour clore le terrain de Monsieur FABRE qui est un terrain de pâturage
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
DE 065-2016-8-3-1 CONVENTION AMENAGEMENT RD 145ET
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil Municipal que le Conseil Départemental propose de
signer une convention pour l'aménagement de la RD 145E1 (rue du Littoral) afin d'améliorer la sécurité des
usagers.
Le coût prévisionnel des travaux est de 125 000 € HT.
Le montant des études est estimé à 2 603,13 € (part résiduelle à la charge de la Commune d'ARVERT).
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de prévoir la pérennisation de l'écluse par des aménagements
spécifiques, la réalisation d'un plateau sur élevé au niveau de l'intersection de la rue du Littoral avec la rue du
Bois de Fouilloux, recalibrer l'intersection avec l'avenue de l'Etrade pour « casser » la vitesse des véhicules et
reprendre les trottoirs. Ces travaux seront programmés d'ici trois ans.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE 1
CONFIRMENT qu'ils souhaitent une étude concernant l'aménagement de la rue du Littoral (RD 145E1)
ARTICLE 2
ACCEPTENT Les termes de la convention à intervenir.
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention.
DE 066-2016-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de
décision modificative ci-après.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU L'avis favorable de la commission finances en date du 3 août 2016
à l'unanimité
ARTICLE unique
AUTORISENT l'inscription au budget principal 2016, de la décision modificative suivante
dépenses investissements
Articles montant
202 — frais liés au document urbanisme 8 600,00 €
Opération 131 — article 2152 12 000,00 € (voirie — frais études supplémentaires)
opération 131 — article 2118 2 000,00 € (terrains pour réseau pluvial}
Opération 150 — article 2183 1 500,00 € (mairie — mise en place PHARE)
Opération 196 — article 2138 500,00 € (acquisition rideaux CLSH)
Opération 210 - article 2138 1850 € {crèche — permis de construire préau)
Opération 127 — article 21312 - 30 056,00 € (école élémentaire)
Opération 214 — article 2138 20 000 € (acquisition ruelle des Rosiers)
TOTAL|16 394,00 €
Recettes investissements
Articles montant
Opération 127 — article 1323 3 170,00 € (Conseil Départemental — sol école)
Opération 196 — article 1323 1 700,00 € (réfection sol centre de loisirs)
Opération 210 — article 1323 5 850,00 € (création préau)
Opération 212 — article 1323 5 674,00 € {subvention plus importante pour rue de la Source — initialement prévu 14 091 €)
TOTAL|16 394,00 €
De plus, il convient de prévoir une écriture d'ordre concernant des travaux réalisés par le SDEER : chapitre 041
dépense investissement — article 21534 : 1250 €
recette investissement — article 13258 : 1250 €
DE 067-2016-8-9-1 REMBOURSEMENT DE FRAIS
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de rembourser à Monsieur FINOCIETY, conseiller municipal, la
somme de 13,50 € correspondant à des frais engagés par ce dernier pour l'organisation de la soirée paëlla.
Les membres du Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE
AUTORISENT Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme de 13,50 € à Monsieur
FINOCIETY.
DE 068-2016-8-4-1 CREATION DE PARCOURS PEDESTRES « DETOURS A » POUR LA PRATIQUE DE L'ACTIVITE DE
PLEINE NATURE - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CARA ET LES COMMUNES Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision adoptée par le Conseil
communautaire, lors de sa séance du 27 mai 2016 concernant la « création de parcours pédestres « détours
à » pour la pratique de l’activité de pleine nature - Convention cadre de partenariat entre la CARA et les communes, »
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, forte de son expérience au travers de son schéma
cyclable, désire diversifier la pratique de randonnées dans le cadre de l'Activité de Pleine Nature, en créant
des parcours pédestres de proximité à l’intérieur des villes et villages du territoire, dénommés « Détours à »,
La signalétique mise en place, est telle que l'exemple avec la commune de Meschers ci-dessous,
x
a
Meschers
La convention cadre de partenariat pour le développement de la pratique de cette activité de pleine nature a
pour objet de définir la nature des obligations à la charge des parties aux présentes et prévoit notamment
que :
La Communauté d'Agglomération :
e prend à sa charge la fourniture de la signalisation,
e s'engage à remplacer le matériel dégradé ou disparu,
La commune s'engage à :
e poser la signalisation,
° entretenir des panneaux et les abords du parcours,
La durée de cette convention est fixée pour 5 ans à partir de sa signature par les partenaires.
il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention cadre jointe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
° _ APPROUVE la convention cadre de partenariat entre la CARA et la commune d'ARVERT pour la création
de parcours pédestre « Détours à ». Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans et implique
pour la CARA une participation financière pour l'achat de la signalisation et pour la commune d'ARVERT
la prise en charge de la pose de la signalisation et l'entretien courant de deux parcours.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à la présente
décision.
Monsieur BAHUON précise que deux parcours déjà balisés par la Commune d'ARVERT avec l'aide du Foyer
Rural, étaient envisagés : le circuit d'Avallon et celui de la Grève à Duret. Ce dernier étant déjà signalé dans le
cadre des Chemins de la Seudre, ne pourra être inclus dans le projet. Un autre parcours situé sur Dirée pourrait donc être proposé. DE 069-2016-5-7-5 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION_ ROYAN
ATLANTIQUE AU 1° JANVIER 2017
Première mise à jour des statuts de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique — Loi n°2015-991 du 7
août 2015 : transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés d'agglomération à compter du
1 janvier 2017
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire, lors
de sa séance du 18 juillet 2016 de procéder à une 1*° modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique qui devra s'appliquer le 1* janvier 2017,
Cette décision découle de la nécessité de prendre en compte la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 apporte de profondes évolutions dans la gestion et
l'évolution des compétences des structures intercommunales à compter du 1% janvier 2017. Parmi les conséquences de l'application de la loi, les communautés d'agglomération devront exercer de nouvelles
compétences obligatoires, dès 2017, en lieu et place de leurs communes membres.
L'exercice de compétences refondues par le législateur relève, soit, d’une nouvelle rédaction de compétences
déjà exercées par la Communauté d'agglomération mais il en élargit la portée, soit, d’une requalification de
compétences optionnelles ou facultatives en compétences obligatoires.
Il s'agit donc, pour la Communauté d'agglomération, de veiller au respect du formalisme imposé par la
réforme de 2015. Quand bien même l'exercice de ces compétences, par le prisme d’un nouveau libellé
statutaire, est obligatoire à compter du 1° janvier 2017, le législateur impose de procéder à une révision des
statuts de l’EPCI dans les conditions de droit commun fixées à l’article L. 5211-17 du CGCT.
1. En matière de développement économique
Le nouveau libellé de compétence institué à compter du 1° janvier 2017 est rédigé comme suit :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
Ce nouveau dispositif prend en compte les points suivants :
- Le transfert de l'intégralité des zones d'activités économiques sur le périmètre de la
Communauté d'agglomération : en supprimant la référence à l'intérêt communautaire, le législateur confie
aux intercommunalités la gestion intégrale de l'ensemble des zones d'activités économique, qui intègre
l'aménagement, la viabilisation, la commercialisation des emprises foncières auprès des porteurs de projet
ainsi que l'entretien des zones d'activités existantes et futures. La compétence devient donc exclusive à
compter du 1% janvier 2017.
_ La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire: cette action est soumise à la définition de l'intérêt communautaire. Il s’agit d’une compétence partagée avec les communes membres. || appartiendra au conseil communautaire, dans un délai
de deux ans à compter du transfert de compétence, de préciser le contenu de cette action, conformément à
l'article L. 5216-5 du CGCT.
- La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : it s’agit du libellé générique
institué par la loi du 7 août 2015 qui impose le transfert de la compétence à l'égard des missions d'accueil,
d'information, de promotion et de coordination de divers partenaires du développement touristique local {missions définies à l'article L. 133-3 du code du tourisme). Cette intervention de la Communauté
d'agglomération verra la création d’un EPIC chargé de la gestion du futur office de tourisme communautaire,
à compter du 1° janvier 2017.
2. En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La loi du 7 août 2015 intègre la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés au
sein du bloc des compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération. Cette compétence est
actuellement dûment mentionnée au sein de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie (compétence 2.2.4.) || convient donc de mettre à jour le contenu de cette compétence
optionnelle en supprimant la mention relative à l « élimination et la valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés » afin d'en reconnaître le caractère obligatoire au sein des statuts de la Communauté
d'agglomération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions des articles L.5216-5 et
L.5211-17 du CGCT comme suit, exécutoire à compter du 1° janvier 2017 :
2.1 —- COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1.1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1.1.1. Création -aménagement-entretien-etsestien-dezones-d'activité—
2.1.1.2. Actions-de-développement-éconemique-d'intérêt-communautaire
REMPLACER PAR :
2.1.1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
INSERER :
2.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2.2 — COMPETENCES OPTIONNELLES
(+
Cette compétence se présentera ainsi :
2.2.3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
(.)
ARTICLE 2 ;
AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur MAISSANT questionne Monsieur le Maire concernant l'article de journal sur la situation de la
Maison des Aveugles. Monsieur le Maire répond ne pas avoir été informé de cela avant la parution dans le
Littoral. Il a depuis, pris contact avec le Président de l'Association Valentin Hauy, qui explique qu'il recherche
des solutions pour arriver à un équilibre financier. Une des solutions est de revoir la politique tarifaire qui est
très généreuse (600 € par semaine comprenant hébergement, restauration, activités). L'autre solution est la
recherche de nouveaux dons. Le Président a confirmé qu'aucune décision n'a été prise pourl'instant.
Madame TANGUY demande si les travaux sont toujours prévus sur la cale de Coux. Monsieur le Maire
confirme que l'entreprise TREZENCE a été retenue pour un montant de travaux de 20 182 € HT, La date
d'intervention est entre le 5 et 14 septembre.
Monsieur LABROUSSE souhaite intervenir sur l'altercation qui a eu lieu en fin de soirée, le samedi 30 juillet
lors de la soirée PAELLA. Les conseillers présents se sont sentis démunis face à la brutalité des propos et de
comportements de certaines personnes arrivées tardivement et ont souhaité faire appel à la Gendarmerie. Il
demande s'il n'est pas possible de prévoir la présence du Policier Municipal pour cette manifestation,
Monsieur le Maire indique que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de tels accidents lors d'une soirée organisée
par la Commune. La présence du policier ne pourra malheureusement pas éviter de tels comportements dûs
à l'alcool. D'ailleurs, il a reçu une des personnes qui a manifesté son mécontentement suite à la tenue de
propos racistes, selon ses dires. La question sera posée sur l'avenir de cette manifestation lors d'une réunion
de commission.
Monsieur GUILLON demande où en est le dossier concernant le WAKE PARK. Monsieur le Maire explique
‘qu'une réunion dite de conciliation, a eu lieu au Tribunal de Rochefort, en présence de Messieurs
CHAGNOLEAU et d'un représentant de la DDTM en charge du dossier au niveau de la Police de l'eau. Lors de
la discussion, Monsieur CHAGNOLEAU a donné trois arguments :
1- ta Commune d'ARVERT l'a laissé s'installer et ne lui a jamais demandé de cesser son activité
2— la Commune d'ARVERT est également hors la loi puisqu'elle laisse vendre des cabanes ostréicoles à des
particuliers
3 - selon les dires de Monsieur BITEAU, Conseiller Régional, une simple délibération du Conseil Municipal
suffit pour changer le classement de cette zone.
Pour le premier point, Monsieur CHAGNOLEAU est venu en mairie pour savoir s'il était possible de réaliser
son projet. Il lui a été demandé de déposer une déclaration préalable pour la partie "urbanisme" c'est-à-dire
la construction d'une cabane. Pour les installations, la Section Régionale a été consultée. Suite à la réception
du courrier de cet organisme, un refus lui a été notifié le 29 avril... alors que Monsieur CHAGNOLEAU avait
poursuivi ses travaux (qui étaient achevés depuis le 17 avril). Les services de l'Etat ont entamé une procédure
dans le cadre du non respect des dispositions relatives à la loi sur l'eau et les espaces aquatiques (impacts
directs du projet sur une zone humide}, avec injonction notifiée au mois de juillet 2015, de déposer un
dossier de régularisation, Monsieur le Maire se demande à quel moment la commune a laissé faire.
Pour le second point, si c'est la demande des ostréiculteurs, la Commune pourrait se porter acquéreur de
toutes les cabanes qui sont vendues mais au prix de leur valeur réelle, estimée par les Services des
Domaines. La Commune a déjà reçu une pétition des professionnels visant à autoriser les ventes à des
particuliers. [! faudrait plus de cohérence au niveau de la profession.
Pour le troisième point, Monsieur le Maire explique que le classement en zone Aor, est la résultat de l'application de la loi Littoral qui a fait l'objet d'une carte, pour son application, établie par les services de
l'État, et de l'application des directives concernant les espaces reconnus d'intêrêt biologique (site NATURA
2000)... A partir de ce constat, si la Commune avait autorisé les activités dites de loisirs dans ces espaces, le
PLU aurait été automatiquement refusé lors du contrôle de légalité opéré par les services de l'Etat. Monsieur
le Maire conclut en disant que si Monsieur BITEAU pense qu'il sera possible de modifier le classement par
simple délibération, il se tient à sa disposition pour obtenir ses bons conseils. Monsieur le Maire ignore quant
à lui, comment une commune de 3000 habitants peut changer des règlementations nationale et
européenne.
Monsieur le Maire conclut en précisant que Monsieur CHAGNOLEAU devra démonter ses installations le 30
septembre 2016 au plus tard, Si cela n'est pas effectif, c'est le Procureur qui décidera de la suite réservée au
dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
ANNEXE
Convention cadre
Partenariat pour le développement de la pratique d’une activité de pleine nature :
Parcours pédestres « Détours à»
Entre :
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, 107 avenue de Rochefort 17201 ROYAN Cedex, n° SIREN
241.700.640, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre TALLIEU, dûment habilité en vertu de la
délibération n°CC 160527C1 du 27 mai 2016,
Ci-après désignée sous le terme « la Communauté d'Agglomération »,
La commune :
Ci-après désigné sous le terme « la commune »,
Préambule
Afin d'encourager la pratique de l’activité de pleine nature, les parcours pédestres « Détours à» de 5
kilomètres maximum, faciles d’accès et praticables en famille, permettent de découvrir les villes et villages
&intra-muros » du territoire de la CARA.
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir la nature des obligations à la charge des parties aux présentes.
Ces obligations se déclinent comme suit :
e Fourniture de la signalisation
e Mise en place de la signalisation et entretien des parcours
Article 2 — Réalisation du parcours pédestre
2.1 Création du parcours
La Communauté d'Agglomération assurera à sa charge pleine et entière la fourniture de la signalisation.
La Commune s'engage à réaliser la pose de la signalisation.
2.2 Entretien du sentier
La commune s'engage à assurer l’entretien courant du mobilier :
° Le nettoyage des panneaux afin qu'ils restent parfaitement visibles,
* La fauche et l'entretien des abords des panneaux et d’une manière plus générale des bordures du
parcours. Le niveau de l'entretien doit assurer la qualité et la pérennité de ces installations. La Commune s'engage à
signaler toutes détériorations voire disparitions.
La Communauté d'Agglomération assurera à sa charge et dans les meilleurs délais la réparation et/ou le
remplacement des éléments dégradés.
Article 3 — Promotion du sentier
La Communauté d'Agglomération et la commune assureront la promotion de l'itinéraire via tous les supports
à leur disposition.
Article 4 — Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée pour 5 ans à partir de sa signature par les partenaires.
Article 5 — Résiliation
La convention pourra être résiliée par les parties aux présentes en cas d’inexécution ou de manquement à
leurs obligations respectives.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Un mois après une mise en
demeure, adressée dans les mêmes formes, et restée sans effet pendant ce délai.
Article 6 —Attribution de compétence
« Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif
de Poitiers ».
Fait à 16 ras
Commune La Communauté d'Agglomération
Représentée par le Maire Royan Atlantique
Représentée par son Président
Jean-Pierre TALLIEU
Ut Ro
10