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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 010 2021 CM 3 décembre 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19
Membres ayant pris part au vote : 20
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 3 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie- Christine, Maire
Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Marc MERION, Yannick GUILLAUD, Thierry GUILLON Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Corinne MAIGNANT, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU, Christine SCHNEIDER
Absent ayant donné pouvoir : Béatrice BRICOU à Isabelle BRUNEAU
Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET
Absente excusée : Jacqueline GIRAUD
Secrétaire de Séance : Yannick GUILLAUD
Date de convocation : 26 novembre 2021
DE 087-2021- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la rédaction du procès verbal de la précédente réunion.
Adopté à l'unanimité
DE 088-2021-3-6-1 TARIFS
rapporteur : Madame Le Maire
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur les propositions de tarifs de la commission finances en date du 25 novembre
tarifs périscolaires
Après discussion, les membres de la Commission proposent d'appliquer le tarif social. Il s'agit de prévoir des repas à 1 € pour les plus bas revenus et d'instaurer la progressivité en fonction des ressources des ménages. Une aide financière de l'Etat à hauteur de 3 € par repas facturé à 1 € est prévue. La tarification sociale doit comprendre au moins trois tranches dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Il est recommandé de construire une tarification sociale en s’appuyant sur le quotient familial calculé par la CAF, souvent déjà utilisé par les familles et les communes (par exemple pour la tarification des accueils de loisirs). Le quotient familial est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer. Il s’agit du rapport entre les ressources imposables et les prestations perçues chaque mois par la famille, et le nombre total de parts du foyer fiscal (possibilité de récupération des données auprès de la CAF dans le cadre d'un conventionnement).
Cette application interviendra dans les conditions suivantes :
– tarif 1 : quotient 0 à 859 : 67 familles soit 41 % (revenus annuels inférieurs à 20 000 €)
– tarif 2 : quotient 860 à 1029 : 19 familles soit 12 % (revenus annuels entre 21 et 29 000 €) – tarif 3 : quotient 1030 à 1139 : 20 familles 13 % (revenus annuels entre 30 et 39 000 €) – tarif 4 : quotient 1140 et + : 54 familles 34 % (revenus supérieurs à 40 000 €)
1 quotient tarifs Estimation nombre
repas par tarif
Montant des recettes
T1 1,00 € 12200 12200
T2 1,50 € 3360 5040
T3 2,00 € 3965 7930
T 4 2,45 € 10976 26891
La mise en oeuvre nécessitant des interventions techniques et la mise à jour du fichier famille, ces tarifs ne seront applicables qu'à partir du 1er mars 2022 après les vacances scolaires de février 2022
Pendant la période transitoire, les tarifs 2021 sont maintenus à savoir :
restaurant scolaire :►
tarifs enfants : 2,45 €
tarifs adultes : 5,10 €
tarifs enfants fréquentation occasionnelle ou n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 4 € par repas
garderie périscolaire : Avis favorable pour le maintien des tarifs de garderie périscolaire ► Régime général : 1,05 €
Autres régimes : 1.55 €
Passeports CAF : 0.95 €
tarifs enfants n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 3 € par présence.
Les impayés des services péri-scolaires : 10 € de pénalités
En revanche, les membres de la Commission ne souhaitent pas mettre en oeuvre de petits déjeuners à l'école.
Discussion :
Madame BRUNEAU a quelques remarques. Elle constate que les chiffres annoncés ne correspondent pas à ce qui a été présenté à la commission notamment sur la répartition des repas en fonction du quotient familial. Elle demande des explications à Madame le Maire. Après relecture du compte-rendu de la commission, aucune erreur n'est constatée étant donné que la commission a statué à partir de l'étude réalisée sur les quotients familiaux et non sur les chiffres INSEE.
Tarif photocopies :
Pas de modifications proposées par les membres de la commission
0,50 € l'unité pour photocopie noir et blanc
tarif associations :
gratuité pour les photocopies noir et blanc si fourniture de papier
photocopies couleur : 0,50 € par copie format A4 1 face – 1 € format A3 1 face
EXERCICE DU DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : AVIS 20181845 CADA 0,18 € la page noir et blanc en format A4
Capture et détention d’animaux :
2020 2021 2022
capture et premier jour de détention 50 55 60
par jour à partir du 2ème jour 25 30 35
2 Si 2ème capture du même animal et
suivante (dans une même année civile)
capture et premier jour de détention 75 80 85
par jour à partir du 2ème jour 25 30 35
Tarifs salle de sports
RAPPEL des principes de mise à disposition des salles :
- GAIA, Navicule Bleue, Manoir Emilie, SIVOM, Ecoles : gratuité
- Foyer Rural : gratuité pour les activités en faveur des enfants jusqu'à 16 ans – hand ball : gratuité pour l'école jusqu'à 16 ans
Il est précisé que les tarifs entreront en vigueur à compter du mois de septembre 2022, les nouvelles conventions seront conclues pour la période allant du mois de septembre de l'anné en cours au mois de juin de l'année n+1.
PROPOSITION DE LA COMMISSION + 2 % arrondis au centième d'euro supérieur
Madame le Maire rappelle que tous les projecteurs s'éteignent lorsque la durée de réservation est terminée. Le prix de location comprend un éclairage de base. L'Euro supplémentaire est destiné à accéder à l'éclairage dit de compétition c'est-à-dire faire fonctionner tous les projecteurs en mode compétition.
Tarifs cimetière :
Les concessions : concessions cimetière
Tarifs au m2 2020 2021 2022
concession 50 ans : 35,00 € 60 70
concession 30 ans : 26,00 € 40 50
Le Columbarium : plaque non gravée fournie soit
2020 2021 2022
concession 50 ans : 500,00 € 500,00 € Plus de concession de 50 ans
concession 30 ans : 300,00 € 300,00 € 350
Concession 10 ans : 100,00 € 120
Tarifs cavurnes – 3 places
– durée 15 ans : 550 €
– durée 30 ans : 750 €
Tarifs vacations funéraires :
2021 2022
vacation 20.00 € 21
1/2 vacation 10.00 € 10,5
L’article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°
3
salles et prestations 2020 2021 2022
salle de danse 2,50 € 2,65 € 2,70 €
salle d'activité pour 10 heures d'utilisation 10,00 € 10,50 € 10,75 €
gymnase par heure 4,00 € 4,20 € 4,30 €
éclairage supplémentaire gymnase par heure 1,00 € 1,05 € 1,10 €
acquisition badge 10,00 € 10,00 € 10,00 € 2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire. Chaque maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune, dans l’intervalle défini par la loi (entre 20 et 25 €).
La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d’État et, dans les autres communes, par les gardes-champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations.
Une vacation pour :
– la fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune de décès – la fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps – l'exhumation suite d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière
Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou dans un autre ciemtière, d'une translation ou d'une crémation.
redevance occupation du domaine public
L’occupation du domaine public revêt plusieurs formes :
utilisation des espaces publics pour l’organisation de manifestations (chapiteaux...) utilisation du domaine public pour les commerçants : installation de terrasses, panneaux publicitaires... utilisation du domaine public à des fins privatives : annexion d’une partie du domaine public pour des fins personnelles lors de travaux, pour le placement de palissades, de barrières, et conteneurs ou tout autre objet similaire, le domaine public enherbé pour utilisation privative, les places publiques et parkings pour stockage de matériel professionnel
occupation du domaine public Tarifs 2021 Tarifs 2022
Chapiteaux ou diverses
manifestations
Tarif occupation
Caution demandée
50 € pour 10 m2 et par jour
150 €
50 € pour 10 m2 et par jour
150 €
Utilisation du domaine public
par les terrasses
1 € par mètre carré avec un
minimum de 10 €
1 € par mètre carré avec un
minimum de 10 €
Utilisation du domaine public
pour apposer une publicité
commerciale, ou pour un
organisme à but lucratif ou tout
dispositif portatif
15 € pour 5 dispositifs par
événement
15 € par dispositif par événement
pour deux semaines
Utilisation du domaine public à
des fins privatives
Occupation < 1 semaine : 0.25 € par
jour et par m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 semaine < 1 mois : 2
€ par semaine et par m2 ou fraction
de m2
Occupation > 1 mois : 8 € par mois
et par m2 ou fraction de m2
Occupation < 1 semaine : 0.30 € par
jour et par m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 semaine < 1 mois :
2,40 € par semaine et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1 mois : 9,60 € par
mois et par m2 ou fraction de m2
Sucettes planimètres 200 € par dispositif pour la durée du
contrat avec le prestataire soit 9 ans
Discussion :
Madame BRUNEAU propose d'indexer les tarifs sucettes planimètres sur l'indice du coût de production du mobilier urbain. Madame SCHNEIDER pense que la commune est très généreuse ; le tarif proposé étant très loin de ce que facturent d'autres communes. Madame MAIGNANT rappelle que la commission communication avait statué pour refaire un appel d'offres et changer de prestataire. C'est le cas puisqu'une nouvelle procédure va être lancée. Monsieur MAISSANT demande combien de sucettes sont prévues : 11. Madame BRUNEAU demande combien de planimètres sont éclairés : deux qui sont alimentés depuis l'éclairage public. Monsieur MAISSANT a remarqué que
4 l'éclairage cessait à partir de 23 h 00. Il s'étonne que cela soit fait maintenant alors que pendant le confinement, le temps d'éclairage était resté le même. Cette solution a été retenue compte-tenu des augmentations annoncées sur le prix de l'électricité. Madame SCHNEIDER fait remarquer que le panneau lumineux ne fonctionne plus.
tarifs salle des fêtes
chèques de caution :
ménage : 150 €
grande salle: 1500 €
petite salle : 300 €
télécommande : 90 €
location du lave vaisselle : 52 €
ATTENTION : le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations
Le personnel communal a possibilité de bénéficier gratuitement de la salle une fois par an.
2 - PROPOSITION DE LA COMMISSION : AUGMENTATION TARIFS 2 %
tarifs salle des fêtes utilisateurs réguliers
PROPOSITION DE LA COMMISSION
tarif pour les utilisateurs réguliers
- l'association TOUS EN PISTE
- le FOYER RURAL
Le tarif est proposé à 31,50 € par mois d'utilisation quel que soit le nombre de jours d'utilisation dans le mois. Il est également rappelé, que la priorité est donnée aux animations communales et aux locations de la salle pour amortir le coût de fonctionnement de cet équipement. Ce tarif entre en vigueur à partir de septembre 2022 comme pour la salle de sports.
TARIFS INTERVENTION SERVICES COMMUNAUX
La Commune étant de plus en plus sollicitée pour réaliser des recherches pour les permis de construire accordés, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants : communication des permis de construire et autres autorisations droit des sols : 20 € par recherche
Dans le cadre de l'application des dispositions prévues par l'arrêté municipal 002-2018 en date du 5 janvier 2018, portant règlement de voirie et notamment le coût des interventions des services techniques communaux pour le compte de tiers défaillants, les tarifs seront les suivants – augmentation proposée par commission + 5 %
5
2022 commune hors commune
1er jour jour suivant 1er jour jour suivant
grande salle 228,9 104,05 312,15 156,1
petite salle 72,85 36,45 124,85 62,45
cuisine 114,45 62,45 135,25 72,85 Monsieur MAISSANT demande combien d'interventions ont été effectuées en 2021. Trois interventions.
TARIFS MARCHES
PROPOSITION DE LA COMMISSION : TARIFS INCHANGES
Prestation Année 2022
le mètre linéaire sans électricité 1,20 €
Le mètre linéaire avec électricité 1,80 €
camion vente (outillage...) 102,00 €
Le tarif comprenant l'électricité, concerne les commerçants ayant des vitrines réfrigérées, des véhicules réfrigérés et ceux qui font de la cuisson.
Madame BRUNEAU revient sur la proposition faite pour l'institution de la taxe sur la publicité extérieure, proposition non mentionnée au compte-rendu de la commission. Cette proposition n'a pas fait d'une prise de décision lors de la commission. Madame BRUNEAU suggère d'avoir recours à un bureau d'études. Compte-tenu du coût, l'étude sera confiée au futur garde champêtre. Madame BRUNEAU rappelle que la délibération doit intervenir avant le mois de juillet 2022 pour une application en 2023.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
ADOPTE à l'unanimité les tarifs proposés ci-avant.
DE 089-2021-1-1-17 – MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS : résultat de la consultation
rapporteur : Madame LE MAUX
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du résultat de la consultation ; la réunion de la commission d'appel d'offres ayant lieu le 29 novembre 2021
délibération :
Considérant l’échéance commune au 31 décembre 2021 des marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires des communes de La Tremblade, d’Arvert, de Saint-Augustin-sur-Mer et du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Presqu’île d’Arvert,
Considérant la délibération 058-2021 du 28 juillet 2021 validant la convention constitutive d’un groupement de commandes avec les communes d’Arvert, de Saint-Augustin-sur-Mer, et du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Presqu’île d’Arvert,
Considérant qu’une consultation a été lancée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert,
Considérant qu’il a été procédé, le 30 septembre 2021, à l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne avec remise des offres pour le 04 novembre 2021 à 12h00,
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes s’est réunie le 29 novembre 2021 6
prestations 2020 2021 2022
main d'oeuvre par heure et par agent 40,00 € 40,80 € 42,85 €
petit matériel (tondeuse, débroussailleuse) par heure par matériel 23,00 € 23,45 € 24,65 €
camion pour le transport des matériaux par intervention 114,00 € 116,30 € 122,15 €
autre véhicule nécessaire pour l'intervention par heure intervention 150,00 € 153,00 € 160,65 €
frais de décharge par m3 60,00 € 61,20 € 64,30 €
matériaux pour leur valeur marchande au moment de la mise en oeuvre pour l’attribution du marché,
Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a retenu le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres et a décidé de retenir, pour le lot n°2 commune d'ARVERT la proposition de la société API RESTAURATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec la société API RESTAURANTION concernant la fourniture de denrées alimentaires et de prestations de restauration collective pour le restaurant scolaire pour des prix unitaires de :
– école maternelle : 1,483 €
– école élémentaire : 1,683 €
– mise à disposition du cuisinier : 0,96 €
Madame le Maux précise les éléments suivants :
– seule la Société API RESTAURATION a présenté une offre
– cette offre a été jugée recevable au regard du cahier des charges :respect des dispositions de la loi EGALIM qui prévoit des produits issus de l'agriculture biologique (20 % minimum) + des produits bénéficiant d'autres labels (commerce équitable, label rouge, appellation d'origne ...)
mise à disposition d'un cuisinier à 39 h 00 par semaine
plan alimentaire sur cinq semaines élaboré par une diététicienne
rencontre régulière avec le responsable de secteur
– les prix proposés sont pour un repas 5 composantes (entrée, plat (protéine et légumes) fromage dessert)
Selon la projection réalisée, ces prix représenteront une augmentation globale de 3,52 % sur les prix actuellement pratiqués soit 78 783,94 € HT par an.
Le pain est acheté à la boulangerie GAILLARDON d'ARVERT (l'autre boulangerie a été consultée mais n'a pas donné suite).
DE 090-2021-1-1-19 ENGAGEMENT CONSULTATION SIGNALETIQUE
rapporteur Monsieur BAHUON
Le contrat concernant la signalétique sur la Commune d'ARVERT arrive à échéance le 31 décembre 2021. Ce contrat initialement signé avec la société SPACEO a fait l'objet de deux transferts ; le premier à la société ABRI SERVICES et le second à la Société DECAUX. La Commune n'a pas été informée de ce dernier transfert, dans les conditions prévues au contrat. Compte-tenu de la nécessité de relancer la procédure, un avenant sera signé avec la dite société pour trois mois. Le contrat prendra donc fin le 31 mars 2022.
La Commission communication a travaillé sur le contenu de la consultation lors de sa réunion en date du 17 novembre 2021. Le compte-rendu de cette dernière a été diffusé auprès de tous les membres du Conseil Municipal.
Monsieur BAHUON rappelle que 11 planimètres sont prévus dont 5 faces sont destinées à accueillir les plans communaux. Ces derniers sont financés par la publicité apposée. En ce qui concerne les lattes directionnelles, la Commune demande la fourniture de 58 lattes pour signaler les services et sites communaux. Il rappelle que la pose et l'entretien des lattes sont facturés aux commerçants et artisans. Le coût annuel était jusqu'à présent de 80 € par an. Madame BRUNEAU demande à quoi correspond le chiffre annoncé. Cela correspond aux recettes de la société. Le cahier des charges prévoit également un panneau lumineux plus grand d'une autre génération. Le titulaire du marché devra déposer les dispositifs actuels dans les trois mois si la Commune change de prestataire. Madame MAIGNANT fait une proposition d'implantation d'une sucette prêt de la boulangerie avenue de l'Etrade. Monsieur PICON explique que des modifications vont intervenir pour les parkings courant d'année prochaine et que cette 7 proposition ne pourra être examinée qu'après les modifications opérées. Madame BRUNEAU rappelle qu'il faudra changer le cahier des charges pour tenir compte de l'augmentation en fonction du coût de production du mobilier urbain.
La discussion étant close, il convient donc d'approuver le cahier des charges, autoriser Madame le Maire à procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.
Ouï l'exposé
VU l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales
VU l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles L 1312-1- L 1312-2 L 3126-2 et R 3126-1 du code de la Commande publique. VU l'avis de la commission communication en date du 17 novembre 2021
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT le cahier des charges de consultation pour la signalétique sur la Commune d'ARVERT
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à lancer la consultation dans le cadre d'une procédure adaptée dans le cadre d'une concession de service dont la durée est fixée à 9 ans pour un montant prévisionnel de 198 000 € HT
ARTICLE 3
CHARGENT Madame le Maire à l'exécution de la présente délibération.
DE 091-2021-4-5-1 R égime indemnitaire filière police municipale -garde champêtre
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Le Maire propose au conseil municipal de mettre en place des dispositifs indemnitaires pour la filière police – garde champêtre, suivants indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; HF/PV 12 novembre 2019
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Conditions d’octroi : l’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
,
Montant : le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes : • Pour les gardes champêtres, l’indemnité est égale au taux maximum de 20 % du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Cumul : l’indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité 8 d’administration et de technicité.
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002.
Montant : le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8
à un montant de référence annuel fixé par grade (montant de référence au 1er janvier 2019 : 469.89 €).
Les critères de modulations pour l’obtention de ces primes susvisées seront les suivants :
• Manière de servir
• Evaluation professionnelle et comportement
• Niveau de responsabilité exercé
• Sujétions particulières liées au poste Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors
que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
L’attribution individuelle sera effectuée par arrêté du Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après délibération, à l'unanimité
DÉCIDE
D’ATTRIBUER l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police – garde champêtre, dont le taux maximum pourra être de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension,
D’INSTITUER l’indemnité d’administration et de technicité selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables,
DE METTRE en œuvre ces dispositions à partir du 1er janvier 2022
Madame BRUNEAU prend note qu'il a été tenu compte de sa remarque. Monsieur MADRANGES répond qu'il en est pris compte quand elles sont constructives.
Il revient ensuite sur la décision de recrutement d'un garde champêtre et fait référence à un article de la Gazette des Communes qui précise que même si les gardes champêtres souffrent d'une image désuète, ce métier depuis cinq ans bénéficie d'un regain puisque chaque année 40 postes sont créés. Toujours en citant cet article, il rappelle que les gardes champêtres ont perdu le statut d'officier de police judiciaire, mais ont conservé des prérogatives telles que le constat des délits portant atteinte aux propriétés ou en matière de police de l'environnement. Ils exercent leur compétence dans plus de 150 domaines : police de la route, de l'eau, de la pêche, de la santé publique...
DE 092-2021-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE
rapporteur : Madame le Maire
1 – décision modificative 4 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
Il convient de prendre en compte deux subventions reçues récemment concernant la pose de bâche incendie d'un montant total de 7 644 € et d'une écriture d'ordre concernant l'intégration des travaux du SDEER.
INVESTISSEMENT RECETTES :
article 1641 - 7 644 €
article 1321 opération 222 3 717 €
article 1341 opération 222 3 927 €
9 INVESTISSEMENT OPERATION ORDRE
intégration des travaux SDEER rue du Grand Pont
dépense article 21534 recette article 168758 8 421,15 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la commission « des finances », lors de sa réunion du 25 novembre 2021 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
ADOPTE la décision modificative présentée ci-avant
2 – décision modificative 1 : BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS
Il convient de prévoir une décision modificative pour prendre en compte les intérêts courus non échus suite à une erreur de programmation lors de la saisie de l'emprunt par les services communaux.
dépenses : article 66112 – intérêt rattachement des ICNE : 164 €
recettes : article 706 – prestations de service : 164 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la commission « des finances », lors de sa réunion du 25 novembre 2021 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
ADOPTE la décision modificative présentée ci-avant
DE 093-2021-7-12 DECISION MODIFICATIVE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) – BUDGET PRINCIPAL
rapporteur : Madame le Maire
Le conseil municipal par délibération du 31 mars a voté une autorisation de programme et crédit de paiement pour la construction de trois classes et sanitaires des écoles. La proposition de vote a été faite en fonction du montant estimatif de l'architecte et du planning prévisionnel proposé par ce dernier (début et avancement des travaux). En réalité, les travaux n'auront commencé que le 15 octobre au lieu du 1er juillet annoncé en janvier. Il convient donc de modifier l'APCP votée pour faire correspondre les montants.
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP
RAPPEL DU PROGRAMME
AP /CP voté le 31 mars 2021 sur le montant HT (estimation de l'architecte)
10
ECOLES HT TTC
lot 1 VRD
lot 2 gros œuvre
lot 3 traitt 570,00 684,00
lot 4 charpente
lot 5 étanch.zing
lot 7 menuis. Ext
lot 8 métall
lot 9 cloisons
lot 10 chape sols
lot 11 peinture
lot 11 peinture façades
lot 12 électricité
lot 13 chauffage
sous total
maitrise œuvre
SPS
contrôle
sous total
TOTAL GENERAL
64 718,00 77 661,60
215 522,30 258 626,76
32 176,35 38 611,62
41 352,56 49 623,07
38 727,00 46 472,40
28 295,00 33 954,00
70 385,25 84 462,30
33 903,25 40 683,90
11 128,00 13 353,60
11 610,00 13 932,00
61 865,13 74 238,16
83 310,62 99 972,74
693 563,46 832 276,15
60 205,82 72 246,98
2 310,00 2 772,00
3 980,00 4 776,00
66 495,82 79 794,98
760 059,28 912 071,14 Numéro Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022
01/01/21 Construction 3 classes et sanitaires 826 875,00 € 310 000,00 € 516 875,00 €
Proposition de modification de l'AP/CP
RAPPEL DES FINANCEMENTS
– DETR : 169 117 €
– Conseil départemental : 188 230 €
– CARA : 150 000 € à solliciter
– FCTVA : 140 000 €
soit un reste à charge prévisionnel de 241 679 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la commission « des finances », lors de sa réunion du 25 novembre 2021 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
ADOPTE la modification de l'autorisation de programme crédit de paiement pour la construction de trois classes et sanitaires ainsi qu'il suit :
Numéro Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
01/01/21 Construction 3 classes et
sanitaires
889 025,93 € 91 200,00 € 721 000,00 € 76 825,93 €
DE 094-2021-9-1-2 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : CONVENTION DE DELEGATION D’UNE PARTIE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU)
rapporteur Monsieur PICON
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 I, alinéas 2 à 6 ;
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 qui dresse l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu la délibération n° 072-2021 du 4 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal n'a pas approuvé le rapport de la CLECT précité ;
11
PAIEMENTS
2019 2020 2021
réalisé
prévu
total
cumul
solde
PROPOSITION MODIFICATION APCP
autorisation programme
montant
Réalisé 2019/2020
solde
crédits de paiements
2021 2022 2023
3 225,60 19 819,61 10 502,58
80 610,00
3 225,60 19 819,61 91 112,58
23 045,21 114 157,79
797 913,35
912 071,14
23 045,21
889 025,93
91 200,00 721 000,00 76 825,93 CONSIDERANT que le rapport est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux, sans veto de la commune la plus peuplée
Considérant que la CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence GEPU à l’une de ses communes-membres, conformément au Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public lié à la GEPU et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il paraît opportun qu’une partie de cette compétence relative aux missions dites de fonctionnement soit assurée par la commune de ARVERT ; dans ce cas, cela peut permettre la prise en charge par la CARA des prestations réalisées au travers une convention de délégation de compétence, fixant notamment les modalités et objectifs d’exécution de la délégation ainsi que l’étendue des missions de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
- approuve les termes de la convention de délégation de compétence ci-jointe, entre la commune de ARVERTet la CARA afin de fixer les modalités d’exécution de la délégation en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour les missions dites de fonctionnement, permettant une prise en charge par la CARA des prestations selon le montant de 41 356 euros issu du rapport validé par la CLECT, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse ;
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.
DE 095-2021- 8-8-1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS ANNEE 2020
rapporteur : Madame BAUD
La CARA est compétente en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Mode de financement principal du service déchets : la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les différents modes de collecte :
– Les déchets ménagers.
En 2020, 28 266 tonnes d'ordures ménagères résiduelles et 6 270 tonnes de déchets recyclables ont été collectées.
- déchets verts.
Ils sont collectés en sacs papier biodégradables ou fagots sur 15 communes du territoire. En 2020, 2356 tonnes de déchets verts ont pu être valorisés en compostage.
- le verre.
588 colonnes aériennes sont installées sur l'ensemble du territoire (dont 12, dans les déchèteries et 120 à proximité des établissements d'hôtellerie de plein air).
23 colonnes enterrées sont implantées sur le territoire.
Le tonnage de verre collecté en 2020 a atteint 5469 tonnes
- La collecte des déchets des déchèteries :
Les 7 déchèteries communautaires réservées aux particuliers ont réceptionné 33 990 tonnes de déchets 3 natures de déchets composent l'essentiel du tonnage :
*les déchets verts : 11 361 tonnes (33%)
*les gravats : 8 231 tonnes (24%)
*les déchets non valorisables : 7 422 tonnes (22%)
12 *le bois : 2 665 tonnes (8%)
Le traitement des déchets :
– -Le traitement des ordures ménagères est délégué au Syndicat intercommunautaire du littoral (S.I.L.), situé à Echillais. Les ordures ménagères de la CARA sont incinérées à l'Unité de valorisation énergétique située à Échillais.
-Les déchets recyclables collectés ont été valorisés par le Centre de tri (Altrion, SMD3) à POITIERS. Le taux de refus s'élève à 16 % (en forte hausse).
Un service spécifique pour les professionnels :
Les professionnels, administrations, et associations peuvent bénéficier du service public d'élimination des déchets. Ils doivent, pour cela, s'acquitter de la redevance spéciale ou de la redevance «camping» pour les établissements de l'hôtellerie de plein air. Cela représente 1 880 établissements dont 116 campings.
Le Pôle Écologie Urbaine :
38 agents, 21 gardiens de déchèteries, œuvrent au sein du pôle écologie urbaine de la CARA. Ils assurent le service public d'élimination des déchets.
Les conseillers prennent acte du présent rapport.
Madame le Maire explique qu'il serait bien d'intensifier la collecte des conteneurs jaunes et de diminuer la collecte des bacs verts. Monsieur PICON reste sceptique sur le tri sélectif (ce qui doit être mis ou non dans les conteneurs jaunes). Monsieur BAHUON constate que l'augmentation de la collecte de tri ne va pas dans le bon sens étant donné que plus de déchets non recyclables y sont déposés. Madame MAIGNANT demande si la proposition de mettre des composteurs sur place pour valoriser les déchets verts a fait l'objet d'une étude. Cette question a été abordée mais il a été opposé le coût des broyeurs de végétaux. Monsieur RIGA fait part de l'expérience ECO POLE à Dolus d'Oléron et d'une autre initiative portée par un syndicat mixte à Surgères. Ce syndicat a envisagé de créer une déchetterie uniquement pour les déchets verts et a travaillé sur le projet pour arriver à la production de terreau exploitable par les particuliers et les entreprises. En revanche, ce dernier se heurte au coût du transport qui est très élevé.
Madame BRUNEAU annonce plusieurs chiffres : collecte ordures ménagères 343 kg/habitant contre 358 kg auparavant. Collecte sélective : 76 kg par habitant au lieu de 78 kg précédemment. Comment explique-t-on ces différences ? Elle a également noté un apport en verre de 66 kg par habitant alors qu'il était de 76 kg auparavant. Elle demande combien de colonnes à verre sont sur la Commune : 6 colonnes. Elle a également noté 29 kg de déchets verts par habitant ce qui représente 33 % des tonnages réceptionnés en déchèterie.
QUESTIONS ORALES PRESENTEES PAR LES MEMBRES DE LA LISTE ENSEMBLE POUR ARVERT (article 5 du règlement)
1) Pourquoi depuis 3 conseils, ne figurent plus à l'ordre du jour les questions diverses dont la possibilité est pourtant prévue au réglement intérieur et qui étaient depuis toujours inscrites à l'ordre du jour ? Madame le Maire rappelle que ce n'est pas une obligation. Pour assurer la sécurité juridique des questions portées à l'ordre du jour tout en assurant la possibilité aux conseillers municipaux de s'exprimer, elle clot l'ordre du jour puis demande s'il y a des questions.
2) Pouvez-vous nous faire un point sur le permis de construire des logements du Moulin brûlé ? Le permis est toujours en cours d'instruction : la date de fin d'instruction est le 10 février 2022. Conformément aux textes en vigueur, aucune communication ne peut être réalisée avant qu'une décision ne soit prise.
3) Qu'en est-il du projet sis rue des Moulinades, la préemption est-elle devenue définitive, quid de la suite ? Il n'y a pas eu de recours contre la préemption. Conformément aux projets communaux, une consultation va prochainement être menée auprès de toutes les entreprises, commerçants et professions libérales de la Commune d'ARVERT pour faire le point sur le besoin en matière de logements pour les jeunes apprentis/stagiaires ou alternants. Lorsque toutes les consultations auront été menées, un bilan de ces dernières sera proposé et suivi d'un débat.
L 'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 30.
Le Maire,
13 Marie-Christine PERAUDEAU
CAHIER DES CHARGES
CONCESSION DE SERVICE
MOBILIER URBAIN ET SIGNALETIQUE INFORMATIONS LOCALES
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES 7 janvier 2022 à 17 h 30
1 – PRESENTATION DE LA CONSULTATION
1.1 – Objet de la consultation
La Commune d'ARVERT traversée par une voie départementale en cours d'aménagement, doit pouvoir bénéficier d'une signalétique adaptée permettant un accès fiable aux différents commerces. De plus, doivent être signalés les parkings et différents lieux communaux (église, mairie, cimetière...)
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet
– la mise en place (fourniture, pose, entretien et exploitation) d’une micro-signalétique commerciale et publique sur le domaine public communal en vertu de l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
– La fourniture et mise en place de onze panneaux d'affichage de type planimètres – la fourniture et la mise en place d'un panneau électronique lumineux
Il s’agit d’une prestation de service sans engagement financier de la ville ; à charge pour le titulaire de financer, dans les conditions fixées dans le présent règlement de la consultation valant cahier des charges, sa prestation globale par la redevance payable par les acteurs économiques (commerçants, artisans ....), utilisant les supports de micro signalétique.
Aucune mobilier supplémentaire ne pourra être implanté sans l'autorisation préalable de l'autorité concédante.
1.2 – Durée de l’occupation
La convention est consentie pour une durée de 9 ans sous réserve de l’accord des 2 parties à compter de sa date de notification, non renouvelable.
Six mois avant la fin du terme de la convention, la Ville de ARVERT se positionnera sur la poursuite ou non de la signalétique commerciale et du jalonnement des commerces implantés sur le domaine public communal. En cas de poursuite, la Ville lancera une nouvelle consultation.
14
Le titulaire ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement de son titre. Le refus de renouvellement de la convention n’ouvre pas droit à indemnité.
Le titulaire devra déposer l’ensemble des dispositifs et assurer la réfection des sols à l’identique, à ses frais exclusifs, dans un délai de deux (2) mois à compter du terme de la convention, ou de sa résiliation par l’une des parties.
1.3 – Conditions générales d’exécution
1.3.1 - Responsabilité de l’exécution de la convention d’occupation domaniale
Le titulaire désignera, dès la signature de la convention, un responsable de l’exécution qui devra être l’unique interlocuteur devant le représentant de la Ville de ARVERT.
Le Concessionnaire assume à ses risques et périls, dans les conditions et limites du présent contrat, la gestion du service qui lui est confié et fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l’exploitation du service.
La responsabilité de l’autorité concédante ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du Concessionnaire. Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de sa gestion du service concédé.
Le Concessionnaire sera seul responsable de la gestion de ses espaces publicitaires. A aucun moment, la Commune ne pourra être considérée comme responsable dans la gestion commerciale des faces publicitaires du concessionnaire.
Les publicités ne pourront avoir en aucun cas un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs.
Le concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui pourrait présenter ces caractères, et ce dans un délai de 24 heures après information donnée par l’autorité concédante par tout moyen (mail, fax, courrier), quels que soient les engagements économiques pris avec les annonceurs.
Les publicités devront être conformes aux lois et règlements locaux et/ou nationaux en vigueur.
En cas de litige sur l'exécution et l'interprétation de cette disposition au cours de la vie du présent contrat, l’autorité concédante se réserve le droit de porter l'affaire devant la juridiction compétente et de prendre l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou de tout organisme qui pourrait lui succéder.
1-3-2 assurance du concessionnaire
Le titulaire reste le propriétaire du matériel pendant toute la durée de la convention.
Avant tout commencement d'exécution de la convention, le candidat doit justifier qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Il doit donc contracter :
- une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. - une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code civil.
Le concessionnaire doit également contracter une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours (15) courant à compter de la notification du contrat et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
15 Les mêmes attestations doivent être produites chaque année à l’autorité concédante à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la concession.
Le Concessionnaire s’engage formellement à informer l’autorité concédante de tout sinistre mettant en jeu les contrats souscrits dans le cadre de l’implantation des mobiliers urbains, en lui adressant copie des déclarations de sinistre et de tout courrier recommandé.
Le Concessionnaire devra en outre justifier, chaque année, du paiement des primes d’assurance ainsi souscrites, et notifiera à l’autorité concédante, ou fera obligation à son assureur de le faire, toute résiliation ou modification des conditions de garantie, étant entendu que l’autorité concédante se réserve la possibilité de juger les nouvelles garanties insuffisantes et d’en exiger de nouvelles.
À tout moment durant l’exécution du contrat, le concessionnaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l’autorité concédante et dans un délai de quinze jours (15) à compter de la réception de la demande.
A chaque renouvellement des contrats d'assurance, le concessionnaire du contrat en informe l’autorité concédante et produit une nouvelle attestation d'assurance.
Le Concessionnaire est tenu de se faire justifier par ses sous-contractants éventuels qu’ils ont eux-mêmes souscrit des polices d’assurances comportant les mêmes garanties que celles qui lui sont demandées pour les prestations qu’ils réalisent.
Le Concessionnaire s’engage à aviser l’autorité concédante lors d’une éventuelle mise en demeure de paiement de prime (L. 113-3 Code des Assurances) ainsi qu’à l’occasion de la résiliation d’un contrat d’assurance quel qu’en soit le motif.
1-3-3 confidentialité
Le concessionnaire et l’autorité concédante qui, à l’occasion de l’exécution du contrat, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du concessionnaire ou de l’autorité concédante, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître.
Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.
Le présent article couvre également le secret des affaires au sens de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
1-3-4 respect des clauses contractuelles
Les stipulations des documents contractuels du présent contrat expriment l’intégralité des obligations des parties.
Ces clauses prévalent sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés par le concessionnaire lors de sa réponse à la consultation, y compris le mémoire technique et d’éventuelles conditions générales de vente.
De même, le concessionnaire ne peut faire valoir, en cours d’exécution du contrat, aucune nouvelle condition générale ou spécifique, sans l’accord exprès de l’autorité concédante.
1-3-5 cession de contrat
Toute cession du présent contrat, tout changement de Concessionnaire, doit impérativement obtenir l’approbation de l’autorité concédante résultant d’une délibération de l’assemblée compétente.
Cette approbation est liée à l’appréciation des garanties professionnelles et financières que peut présenter le nouveau titulaire du contrat.
16
Faute d’obtenir cette approbation, les conventions de cession seront entachées d’une nullité absolue. Le cas échéant la déchéance du Concessionnaire pourra être prononcée en application du présent contrat.
La cession ne peut être que totale. Toute cession partielle est interdite.
La cession de la concession n’ouvre en aucun cas droit à une renégociation du présent contrat.
Ces dispositions sont notamment applicables dans le cas d’un transfert du présent contrat au sein du groupe de sociétés auquel appartient le Concessionnaire à l’occasion d’une fusion ou d’une réorganisation interne ou en cas de changement de forme juridique de la personne morale concessionnaire du présent contrat.
1-3-6 relation avec les tiers
Le Concessionnaire peut confier à des tiers une part des travaux et/ou services faisant l'objet du contrat de concession.
Le sous-contrat consiste pour le Concessionnaire à s’appuyer sur une autre entreprise pour réaliser l’objet du contrat. Les sous-contrats sont autorisés dans le respect de l’article 35 du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Si le montant du contrat est supérieur à 10 000 € HT / an il doit être communiqué à l’autorité concédante avec la demande d’acceptation du sous-contractant.
L’autorité concédante dispose d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa réponse au Concessionnaire. A défaut de réponse expresse et écrite dans ce délai, l’autorisation est réputée donnée.
Les comptes du sous-contrat seront inclus dans les comptes de la concession.
Le Concessionnaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Le Concessionnaire fait son affaire de tout différend qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de tout sous- contrat ou autre contrat et reste toujours responsable vis-à-vis de l’autorité concédante de la bonne exécution du service par ses cocontractants.
En toute hypothèse, le Concessionnaire est le seul et unique interlocuteur de l’autorité concédante.
Chaque sous-contrat doit comporter une clause réservant expressément à l’autorité concédante la faculté de se substituer sans condition au Concessionnaire (ou d’y substituer un tiers) dans le cas où il serait mis fin au présent contrat. Une clause, permettant d’engager des discussions pour éventuellement reprendre le contrat, est insuffisante.
1.3.7 - Financement de la signalétique
Le financement de la mise en place de la signalétique commerciale, notamment la fourniture, la pose, la mise à jour et l’entretien, sera assuré intégralement par les clients (commerçants, artisans...) du titulaire de la convention d’occupation domaniale.
Le titulaire de la convention d’occupation domaniale reste propriétaire du matériel mis en place.
Le titulaire s’engage à proposer, d’une manière uniforme à tous les tiers qui le souhaitent, la mise en place et la maintenance d’une latte de signalisation pour un prix ferme, non révisable et valable pendant toute la durée de la convention d’occupation domaniale.
Il prendra en charge la prospection des annonceurs et la passation des contrats conformément aux prescriptions techniques du présent document et aux prescriptions juridiques en vigueur.
1.3.8 – Redevance
17 En contrepartie de l’occupation du domaine public résultant de la convention, la commune bénéficie :
· de 58 lattes, quel que soit le résultat de la commercialisation.
· du paiement d’une redevance annuelle de 200 €d’occupation du Domaine Public par support installé sur le territoire communal, indexée sur le coût de production du mobilier urbain.
1-3-9 modification et fin du contrat
Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément à l’article 36 du décret n°2016-86.
1-3-9-1 résiliation
L’autorité concédante peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du contrat avant l’achèvement de celui-ci pour les motifs suivants :
dissolution, redressement et liquidation judiciaire ;
sur demande du concessionnaire ;
pour motif d’intérêt général ;
pour force majeure prolongée ;
pour annulation résolution ou résiliation du contrat suite au recours d’un tiers ; pour faute du concessionnaire.
1-3-9-2 – Dissolution, redressement et liquidation judiciaire
En cas de dissolution du concessionnaire, l’autorité concédante peut prononcer la résiliation de plein droit du présent contrat, dès la date de publication de la dissolution au registre du commerce des sociétés, sans attendre que les procédures engagées aient abouties.
En cas de redressement judiciaire du concessionnaire, l’autorité concédante peut prononcer la résiliation de plein droit du présent contrat si l'administrateur judiciaire ne demande pas la poursuite de l'exécution dudit contrat dans le mois suivant la date du jugement correspondant.
En cas de liquidation judiciaire du concessionnaire la résiliation intervient automatiquement de plein droit suivant le jugement correspondant.
Ces différentes mesures de résiliation pourront être appliquées sans que le concessionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice d’éventuels dommages intérêts au profit de l’autorité concédante.
1-3-9-3 – Résiliation sur demande du concessionnaire
L’autorité concédante peut mettre fin à l’exécution des prestations objet du contrat sur demande du concessionnaire.
Dans une telle hypothèse, aucune indemnité n’est due au concessionnaire qui assume l’intégralité des conséquences de la fin anticipée du contrat.
1-3-9-4 – Résiliation pour motif d’intérêt général
L’autorité concédante se réserve le droit de mettre fin à la concession sous la réserve expresse de faire connaître, avec un préavis de six mois sa décision au Concessionnaire au préalable.
Le Concessionnaire pourra alors prétendre à une indemnité.
Le Concessionnaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi, selon les seules dispositions suivantes : – indemnité correspondant à 10% de la valeur non amortie des mobiliers compte tenu de ce que le concessionnaire reste propriétaire des mobiliers urbains et peut les valoriser ; – une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens appartenant au Concessionnaire et repris par l’autorité concédante ;
– une somme représentant l’indemnité pour remboursement anticipé éventuellement due aux organismes financiers du fait de la résiliation de contrats de financement, sans que cette indemnité ne puisse être 18 supérieure à une indemnité actuarielle calculée conformément aux usages ; – la valeur actualisée des bénéfices prévisionnels (excédent de recettes sur les seules dépenses d’exploitation) calculés, sur la moyenne des 3 dernières années constatées, avant impôt. Le taux d’actualisation retenu sera égal à 2% par an. En cas de résiliation avant 3 années pleines d’exploitation les bénéfices prévisionnels seront calculés sur la base du compte d’exploitation prévisionnel figurant en annexe du présent contrat.
1-3-9-5 – Résiliation pour force majeure prolongée
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent contrat dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
La Partie qui aurait, par action ou omission, aggravé sérieusement les conséquences d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
La Partie qui invoque la force majeure doit prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dans le cas où le Concessionnaire invoque un évènement de force majeure, il en informe dans les 3 jours l’autorité concédante par un rapport détaillé. L’autorité concédante dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la transmission du rapport par le Concessionnaire pour lui notifier son accord sur le bien-fondé de cette prétention ou son refus dûment justifié.
Dans le cas où l’autorité concédante invoque la survenance d’un évènement de force majeure, elle en informe le Concessionnaire par écrit. Ce dernier doit lui communiquer ses observations dans le délai d’un (1) mois, après quoi l’autorité concédante lui notifie sa décision.
Quelle que soit la Partie qui invoque la survenance d’un évènement de force majeure, les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l’exécution du présent Contrat.
Si l’évènement de force majeure rend impossible l’exécution du contrat pendant une période d’au moins un an, la résiliation du contrat peut être prononcée par l’autorité concédante à la demande du Concessionnaire, ou par le juge administratif.
Trois mois à compter de la date d’effet de la résiliation, l’autorité concédante verse au Concessionnaire une somme globale calculée de manière identique à l’indemnité versée pour résiliation pour motif d’intérêt général prévue au présent contrat.
1-3-9-6 – Résiliation du contrat pour faute du concessionnaire
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le Concessionnaire n’exploite pas les équipements dans les conditions fixées par la présente convention, ou encore en cas d’interruption totale prolongée du service, ou dans les cas spécifiquement prévus au présent contrat, l’autorité concédante pourra prononcer elle-même la résiliation du contrat pour faute du concessionnaire.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure énumérant les fautes reprochées au concessionnaire du contrat restée sans effet dans le délai imparti qui ne pourra pas être inférieure à 30 jours sauf circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la sécurité publique et à l’hygiène.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Concessionnaire, à l’exception du rachat si les Parties s’accordent de certains mobiliers et des stocks.
1-3-9-7 – Mesures prises dans les six derniers mois du contrat
L’autorité concédante aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Concessionnaire.
D’une manière générale, l’autorité concédante pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
19 passage progressif de la concession au régime nouveau d’exploitation.
Le Concessionnaire s’engage à faciliter la transition avec le mode d’exploitation futur, le cas échéant avec le futur exploitant dans l’hypothèse d’un mode de gestion externalisée du service, en prenant toute mesure nécessaire et appropriée.
1-3-9-8 – Reprise des stocks
L’autorité concédante peut reprendre ou faire reprendre par le nouvel exploitant, contre indemnités, et sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer, les stocks nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par le Concessionnaire pour l’exploitation du service.
Elle a la faculté de racheter les approvisionnements correspondant à la marche normale de l’exploitation du service. La valeur de ces biens est fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée au Concessionnaire dans les trois mois qui suivent leur reprise par l’autorité concédante ou le nouvel exploitant.
En toute hypothèse, la valeur de reprise de ces biens ne peut pas excéder leur valeur d’achat, dûment justifiée.
2 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES MOBILIERS
Les matériels et prestations devront être conformes aux stipulations du présent règlement de la consultation valant cahier des charges, aux prescriptions des normes françaises ou supranationales homologuées. Les normes ou spécifications applicables seront celles en vigueur à la date de signature de la convention d’occupation domaniale.
Le titulaire devra adapter les matériels ou proposer tout matériel correspondant à toute nouvelle norme française ou supranationale rendue effective pendant la durée de la convention d’occupation domaniale.
D’une façon générale, les mobiliers devront être constitués de matériaux inaltérables et traités anti-graffiti. Ils devront présenter une homogénéité de couleurs et une ligne sobre.
2-1 Panneaux d'affichage d'informations municipales
Ces panneaux seront du type "planimètres" Ils sont destinés à des informations municipales, plans de ville, annonces de spectacles et d'événements communaux. Le concessionnaire se chargera de la pose des campagnes d’affichage de l’autorité concédante selon un planning fourni par la commune. La "face commerciale" de chaque panneau sera ouverte à la publicité commerciale nationale ou locale, le titulaire du marché pouvant commercialiser pour son compte ces espaces publicitaires.
Le nombre maximum est fixé à 11.
L'affectation des faces ouvertes à l'affichage commercial sera concertée entre les services communaux et le titulaire du marché.
– 5 panneaux contiendront des plans communaux,
– 6 seront libres d'utilisation.
La commune se réserve cependant la possibilité d'occuper six faces de ces panneaux pendant 100 jours de l'année pour promouvoir les animations locales.
L 'offre devra comprendre le démontage et la reprise du dispositif de panneau lumineux existant.
2-2 panneau électronique lumineux
La fourniture, l’entretien et la maintenance de ce mobilier font l’objet d’un bordereau de prix à fournir par le candidat.
Ce mobilier est réservé à la communication de la ville.
Le mobilier sera mono-pied et d’une hauteur de 2,2 m au moins sous caisson. La surface de l'écran sera d’environ
20 2 m². L'offre devra préciser un prix pour un panneau
– format portrait deux faces
– format paysage deux faces
– format portrait une face
– format paysage une face
La qualité de l'écran devra être de haute résolution, capable d’afficher des textes, des images et des vidéos. La technologie sera récente et évolutive sur la durée du contrat, notamment en cas de remplacement de matériel au cours du contrat. Chaque innovation ou actualisation du logiciel sera mis à disposition de la Ville à titre gracieux La qualité de l'écran devra permettre une bonne lisibilité de jour.
Un dispositif de régulation adaptera la puissance d’éclairage en fonction de la luminosité ambiante. . Le titulaire devra faire les corrections et adapter l’intensité lumineuse immédiatement après réception de la demande.
La transmission des données, intégrée au mobilier, se fera par GPRS 3G ou 4G.
Le logiciel de pilotage sera installé par le concessionnaire. Il assurera la formation initiale du personnel de la Ville ayant accès à ces systèmes d’information, puis les formations rendues nécessaires par l'évolution du mobilier ou du logiciel de pilotage. L’abonnement aux flux internet ou par radio téléphone appartiendra à la ville ; la mise à jour des informations et des flux de diffusion sera sous la responsabilité de la Commune d'ARVERT;
2-3 signalétique d'informations locales
La prestation comprend la fourniture, le transport, et la mise en oeuvre de tous les matériaux et matériels avec leurs supports et fixations.
Le rôle de la signalisation est de permettre aux usagers de la route de suivre, de jour comme de nuit, un itinéraire qu'ils se sont fixés :
· Les informations publiques et de première nécessité : services publics et parapublics, parking, WC....
· Les informations des prestataires médicaux et paramédicaux.
· Les informations relatives aux prestataires touristiques (restaurants, hôtels, campings...) · et toutes les autres informations commerciales.
Il serait souhaitable que les portiques comportent un maximum de 7 lames afin d’assurer une bonne visibilité.
Les équipements d'intérêt communal à signaler dans la Signalisation d'Information Locale et les mobiliers complémentaires sont:
- salle des fêtes
- stade
- salle des sports
- église
- temple
- bibliothèque
- crèche
- centre de loisirs
- école maternelle
- école élémentaire
- restaurant scolaire
- tennis
- chenal de Coux
- chenal de la Grève à Duret
- marché
- La Poste – avec un pictogramme I correspondant au pictogramme pour les offices de tourisme - mairie
- centre ville, marché, tous commerces
21 - cabinet médical
- pharmacie
- vétérinaire
La hauteur des portiques sera précisée par le candidat et ne pourra excéder 1.5 m de hauteur (la largeur sera précisée dans la proposition du candidat).
L’ensemble de ces points sera présenté par l’entreprise sous forme d’intentions graphiques, maquettes ou photos, éventuellement échantillon afin que la ville puisse juger de la parfaite adéquation entre les besoins exprimés et les propositions du candidat. Ils seront intégrés dans le mémoire technique joint au présent règlement de consultation valant cahier des charges. Le dos des lames sera peint d’une couleur adaptée à l’environnement.
2-3-1 caractéristiques des ouvrages et fondations :
a/ protection des pièces en acier.
La protection des pièces en acier (telles que les supports de section fermée) sera réalisée soit par galvanisation ou électro-zingage à chaud et peinture en usine, soit par métallisation au pistolet. La protection anticorrosion des éléments d’ouvrages sera réalisée après leur complet achèvement.
b/ protection des pièces en aluminium.
Il ne devra pas y avoir de contact direct entre les alliages d’aluminium et les métaux ferreux et ceux-ci devront être, soit peints, soit galvanisés, soit métallisés. Pour la boulonnerie, des rondelles en acier inox seront utilisées.
c/ protection des parties d’ouvrage en contact avec le béton.
Toutes les parties de supports qui seront en contact avec le béton des massifs de fondation devront être peintes avant scellement. Les ouvrages en alliage d’aluminium recevront sur les faces situées au contact du béton une couche de peinture bitumeuse.
d/massifs de fondation :
Les massifs de fondation devront, tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, ne pas dépasser du sol, qu’ils soient en déblai, en remblai ou terrain plat. Ils devront être coulés en une seule passe. Les dimensions des massifs seront adaptés aux caractéristiques des mobiliers de signalétique à mettre en place.Les réseaux existants dans le sous-sol au droit d’un massif seront protégés par tout dispositif agréé par les gérants des réseaux.
Si une fouille doit être exécutée dans un espace revêtu (enrobé, bitume ou béton spécial), le revêtement sera découpé avec soin selon une forme géométrique régulière avant de procéder à l’excavation (ou carottage si nécessaire). Les matériaux excédentaires seront transportés par l’entreprise à ses frais à la déchèterie maîtrisée par l’entreprise, dont la recherche lui appartient et agréée par le Maître d’Ouvrage. Pour les secteurs refaits à neuf, le plus grand soin sera apporté afin de ne pas compromettre l'état du revêtement existant et d'assurer une homogénéité des revêtements mis en oeuvre en cas de besoin.
2-3-2 caractéristiques des lames :
Deux options seront proposées :
1ère option :
Cette première option devra différencier les activités économiques (restauration, campings, commerces...) par des lames dont la couleur de fond sera différente
Elles comprendront : Idéogramme + Texte + flèche sur 1 ligne
Le coût de la redevance pour ce type de panneau devra être précisé dans l'offre.
2ème option :
Cette seconde option aura une couleur unique (fond blanc) pour toutes les lames quelle que soit l'activité économique.
Elles comprendront : Idéogramme + Texte + flèche sur 1 ligne
Le coût de la redevance pour ce type de panneau devra être précisé dans l'offre.
Mâts et supports :
22 Les mâts et supports seront en aluminium de section/diamètre suffisant pour répondre aux moments de renversements. La structure et la finition des mâts devront faciliter leur nettoyage, notamment lors du décollage des étiquettes. Ils seront laqués.
Panneaux / lames :
Les panneaux de signalisation d’information locale (S.I.L.) seront en aluminium à dos fermé (caisson) ou lame pleine, monoblocs ou assemblés.
Dimensions utiles : longueur 1 300 mm, hauteur de lame pour 1 ligne de texte en Hc 80 mm. Les faces avant subiront un traitement chimique avant application du film rétro réfléchissant pour obtenir un excellent collage. Les revêtements des panneaux seront obligatoirement rétro réfléchissants et homologués de classe 1, garantis sept ans minimum.
Le procédé de réalisation des décors, textes, mentions et symboles, est laissé à l’appréciation du fabricant qui devra justifier son choix dans sa proposition.
Il est toutefois demandé que l’ensemble film+encre+vernis soit homologué et de la même marque. Les surfaces devront être traitées anti-graffiti et anti-affichage.
L’esthétique des systèmes de fixation, glissières et/ou colliers, devra être particulièrement soignée pour participer à la bonne intégration des mobiliers dans l’environnement du site.
2-3-3 lames directionnelles pour les services locaux :
Les lames seront de couleur fond blanc et comprendront : Idéogramme + Texte + flèche sur 1 ligne
Dimensions utiles : longueur 1 300 mm, hauteur de lame pour 1 ligne de texte en Hc 80 mm. Les faces avant subiront un traitement chimique avant application du film rétro réfléchissant pour obtenir un excellent collage. Les revêtements des panneaux seront obligatoirement rétro réfléchissants et homologués de classe 1, garantis sept ans minimum.
Le procédé de réalisation des décors, textes, mentions et symboles, est laissé à l’appréciation du fabricant qui devra justifier son choix dans sa proposition.
Il est toutefois demandé que l’ensemble film+encre+vernis soit homologué et de la même marque. Les surfaces devront être traitées anti-graffiti et anti-affichage.
L’esthétique des systèmes de fixation, glissières et/ou colliers, devra être particulièrement soignée pour participer à la bonne intégration des mobiliers dans l’environnement du site.
3 - DEPOSE OU DEPLACEMENT DE MOBILIERS – ENTRETIEN ET MAINTENANCE
En cours d'exécution du contrat et selon les circonstances, la commune pourra demander au concessionnaire : - de déposer définitivement ou temporairement un ou plusieurs mobiliers urbains, - de déplacer un ou plusieurs mobiliers urbains.
3.1 – Dépose définitive ou temporaire d’un mobilier urbain
La dépose comprend :
- le démontage du mobilier ;
- la réfection des sols ;
- le cas échéant, la mise en sécurité des branchements électriques. Les câbles électriques seront rangés dans le regard ancré au pied du mobilier, après avoir fait débrancher l'installation électrique par le gestionnaire de l'éclairage public ou par le gestionnaire du réseau électrique ; - la mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques protectrices au niveau du sol.
En cas de dépose définitive imposée par la commune cette dernière proposera un emplacement commercialement équivalent sur sa voirie au concessionnaire.
23
En cas de suppression définitive de l'implantation, les opérations de dépose seront complétées par : - les autorisations de travaux sur le domaine public ;
- l'enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matériaux ; - l'enlèvement du branchement y compris les systèmes de protection électrique (câble, coffrets) l'évacuation des matériaux ;
- la remise en état du sol.
3.2 – Modalités de dépose temporaire d’un mobilier urbain d’information municipale L’autorité concédante pourra, sur demande motivée notamment par la nécessité de réaliser des travaux sur la voirie, demander au concessionnaire du contrat de déposer temporairement sans aucun frais un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat, dans la limite de 2 unités par an.
Le mobilier devra être déposé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Ce délai court à compter de la réception par le concessionnaire de la demande.
Si la durée devait être supérieure à 3 semaines, un nouvel emplacement, temporaire ou définitif, serait déterminé par les parties.
L’autorité concédante s'engage, dans le cadre d'une dépose temporaire du mobilier provoquée par un tiers au contrat, à faire porter les frais au demandeur.
3.3 – Modalités de déplacement d’un mobilier urbain d’information municipale Sur décision motivée, l’autorité concédante pourra demander au concessionnaire de déplacer temporairement ou définitivement sans frais un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat. Ce nombre de déplacements ne pourra excéder 10 mobiliers sur la durée du contrat.
Les nouveaux emplacements devront être jugés commercialement équivalents par le concessionnaire et validés par lui.
En cas de déplacement temporaire pour cause de travaux, l’autorité concédante s'engage à faire connaître au concessionnaire la durée prévisionnelle des travaux et la date estimée de remise en place du mobilier.
Le mobilier devra être déplacé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Ce délai courra à compter de la notification de la demande.
3-4 – Entretien
Au titre du présent contrat, l'ensemble du mobilier urbain propriété du concessionnaire devra être maintenu en état de propreté et de fonctionnement constant.
Les modalités et conditions d'entretien sont précisées dans le mémoire technique du candidat : moyens humains affectés spécifiquement pour ce contrat, délais, méthodes, produits utilisés...
Les produits utilisés pour l'entretien du mobilier urbain devront intégrer des préoccupations d'ordre environnemental (produits non polluants...).
En cas de dégradation d'un mobilier urbain (graffitis, gravures, affichage sauvage, vandalisme) et quelle qu'en soit la cause, le concessionnaire doit corriger l'anomalie, dès notification par les services de l’autorité concédante, dans un délai de 48 heures ou dès identification par le concessionnaire lui-même. Il devra pour cela informer le service de la collectivité par e-mail à l’adresse suivante : infos@mairie-saint-augustin.fr
En cas de carence supérieure à 30 jours ouvrables dans l'entretien et après mise en demeure infructueuse du concessionnaire, l’autorité concédante se réserve le droit de faire effectuer l'entretien par une société spécialisée aux frais du concessionnaire. Ce dernier se verra en sus appliquer les pénalités prévues au présent cahier des charges.
3-5 Maintenance
24 Deux types de maintenance sont distingués :
la maintenance préventive ;
la maintenance curative.
En cas de carence dans la maintenance et après mise en demeure infructueuse du concessionnaire, l’autorité concédante appliquera les pénalités prévues à l'article 25 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire fournit aux services de l’autorité concédante un numéro d'astreinte technique qui pourra répondre aux demandes urgentes de l’autorité concédante de 6h00 à 20h00 et 5j/7.
Maintenance préventive
Les modalités et conditions de la maintenance préventive seront précisées dans le mémoire technique du candidat.
Maintenance curative
Dès que le concessionnaire en aura connaissance, que ce soit après notification par l’autorité concédante ou par le concessionnaire lui-même, ce dernier procédera à ses frais à une maintenance curative des mobiliers.
Sauf exception, le délai de la maintenance curative importante (correction du défaut) ne saurait être supérieur à 15 jours. En cas de panne de l’écran LED couleur d’information municipale, le délai d’intervention sera de 48h maximum.
Exceptions
changement d'une glace : 48 heures ouvrables (mise en sécurité des lieux sous 6 heures), intervention de mise en sécurité après défaut électrique constaté : 3 heures ouvrables.
Les modalités et conditions de la maintenance curative sont précisées dans le mémoire technique du candidat : moyens humains affectés spécifiquement pour ce contrat, démarche...
3-6 Renouvellement des mobiliers
Le concessionnaire doit, dans le cadre du présent contrat, procéder au remplacement de tout ou partie du matériel qui viendrait à être détérioré ou défectueux.
En cas de vandalisme ou autre dégradation le concessionnaire ne pourra en aucun cas se retourner contre l’autorité concédante pour demander une indemnisation.
4 – CONDITIONS ET DELAIS D’EXECUTION
L’ensemble des décisions liées à la réalisation des prestations objet du présent contrat seront notifiées au Concessionnaire par ordre de service.
Dans l’hypothèse où le Concessionnaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit le notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.
Le Concessionnaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.
Délai d’exécution pour l’implantation des mobiliers prévus au contrat
Le délai octroyé pour la mise en place de l’ensemble du mobilier urbain par l’autorité concédante est de quatre- vingt dix jours (90) jours à compter de la notification du contrat. Dès la notification du contrat, le titulaire devra proposer un planning de mise en place des mobiliers.
Prolongation du délai d’implantation des mobiliers prévus au contrat
Dans l’hypothèse où le concessionnaire serait dans l’incapacité de respecter les délais d’exécution du fait de l’autorité concédante ou d’un événement ayant le caractère de force majeure, l’autorité concédante prolonge le délai d’exécution. Ce nouveau délai a les mêmes effets que le délai contractuel et est compté dans les mêmes
25 conditions.
Cette prolongation est conditionnée à une demande formelle présentée par le concessionnaire dans les dix (10) jours suivants la cause de la demande de prolongation. Le concessionnaire précise la durée de la prolongation demandée.
L’autorité concédante dispose de dix (10) jours pour se prononcer sur la demande de prolongation. Le silence gardé par l’autorité concédante emporte rejet de la demande de prolongation. Le litige est réglé dans les conditions prévues à l’article 30.
Aucune demande de prolongation ne peut être formulée postérieurement à l’expiration du contrat.
5 - IMPLANTATIONS
Les mobiliers urbains posés devront être conformes à la réglementation actuelle en vigueur concernant notamment l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Une étude préalable d’implantation du mobilier urbain se fera entre le titulaire et la Ville de ARVERT, à la charge du titulaire. Les emplacements respecteront les servitudes d’utilité publique et les différentes réglementations locales.
La liste des sites sera mise à jour régulièrement d’un commun accord entre les deux parties et devra être impérativement respectée par le titulaire.
Dans le cas où le déplacement d’un ou plusieurs mobiliers serait rendu nécessaire, le titulaire devra procéder, à ses frais, à la dépose et repose des mobiliers concernés sur simple demande écrite de la Ville.
Affectation des faces sur les mobiliers publicitaires et pose des affiches
Le choix de la face dédiée à l’information municipale se fera d’un commun accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
Le concessionnaire assurera la pose des campagnes d'affiches de l’autorité concédante sur les mobiliers type planimètres. Les services de l’autorité concédante pourront être amenés à réaliser cette pose. Le concessionnaire lui fournira toutes facilités pour accéder aux mobiliers (clefs..).
Contraintes techniques
Le concessionnaire fera son affaire des demandes d’autorisation et déclarations auprès des administrations et des gestionnaires de réseau concernés par le présent contrat.
Le concessionnaire prend à sa charge exclusive les différents branchements et raccordements aux divers réseaux, les fouilles, l’évacuation des déblais, les scellements et la remise en état des sols à la fin du chantier.
Ces dispositions s’appliquent à la mise en place initiale des mobiliers ainsi qu’aux déplacements au cours du contrat.
A l‘issue du contrat, le concessionnaire retirera les mobiliers et réalisera les finitions de sol à l’identique.
Le concessionnaire fournira une attestation de conformité pour les installations électriques.
Tous les mobiliers raccordés électriquement devront être mis à la terre.
Les mobiliers seront numérotés et positionnés sur un plan de récolement remis à la ville sous format numérique (.pdf ; .dwg ou .dxf) et papier. Le plan sera actualisé après chaque modification d’implantation.
6 – DISPOSITIONS DIVERSES
DEVELOPPEMENT DURABLE
L'offre du candidat au contrat comportera la démarche en développement durable mise en place dans le cadre du présent contrat, notamment en présentant les mesures prises en matière d'économie d'énergie et de recyclage
26 des matériaux en fin de vie.
Les consommations électriques de tous les mobiliers urbains concernés sont précisées dans le mémoire technique.
PROPRIETE DES MOBILIERS INSTALLES
L’ensemble du mobilier installé dans le cadre du présent contrat est et restera la propriété du concessionnaire pendant toute la durée du contrat.
SORT DES MOBILIERS EN FIN DE CONTRAT
La présente concession n’étant pas une délégation de service public aucun des biens n’est qualifiable de bien de retour ou de bien de reprise.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause (échéance du terme ou résiliation), l’ensemble des biens liés à l’exploitation sont repris par le Concessionnaire. Celui-ci assume l’ensemble des frais liés au démontage des mobiliers urbains implantés sur le territoire et à la remise en état du sol.
RACHAT DES MOBILIERS EN FIN DE CONTRAT
Par dérogation à l’article précédent, l’autorité concédante dispose toutefois de la faculté de solliciter le rachat de tout ou partie des mobiliers à leur valeur non amortie telle qu’elle résulte du compte annuel d’exploitation. La demande de l’autorité concédante est notifiée au concessionnaire dans les 7 jours suivants la fin du contrat. Le concessionnaire peut s’opposer au rachat par l’autorité concédante des biens considérés.
MONNAIE
Si le concessionnaire est établi dans un autre pays de l'Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’autorité concédante lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du contrat est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous- traitants compris).
7 - REGIME FINANCIER D’EXPLOITATION
Le concessionnaire a la charge d’assurer le financement des investissements nécessaires à la réalisation des prestations prévues au présent contrat.
Le Concessionnaire jouit, en contrepartie des obligations qu’il assure dans le cadre de l’exécution du présent contrat, d’un droit d’exploiter le service mis en place.
Le Concessionnaire est autorisé à exploiter à titre exclusif les supports des mobiliers urbains du présent contrat à des fins publicitaires.
Le candidat joindra à son offre un cadre d’exploitation financier sur la durée du contrat.
Tous les impôts et taxes et notamment ceux établis par l’Etat, les Collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale liés au service sont à la charge du concessionnaire.
Le présent contrat vaut autorisation d’occupation du domaine public de l’autorité concédante.
Le mobilier publicitaire n’étant pas soumis à la taxe locale de publicité, une redevance d’occupation du domaine public sera versée par le concessionnaire à l’autorité concédante sur la base d’un forfait annuel dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Municipal.
8 – REGLEMENT DES LITIGES
Lorsque la notification d'une décision ou communication de l'une ou l'autre Partie doit faire courir un délai, ce document est soit notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, soit remis directement au destinataire ou à son représentant qualifié, contre récépissé ou émargement.
27 L’avis de réception, le récépissé ou émargement donné par le destinataire font foi de la notification. La date de l’avis de réception postale, du récépissé ou de l’émargement est retenue comme date de remise de la décision ou de la communication.
Préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, le concessionnaire est tenu d’adresser à l’autorité concédante, dans un délai de 2 mois suivant le fait générateur du litige, une réclamation.
L’autorité concédante dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réclamation.
Le concessionnaire dispose, alors, d’un délai de 2 mois pour saisir le juge de la décision explicite ou implicite de rejet total ou partiel de sa réclamation. Le non-respect de ces règles et délais est sanctionné par la forclusion de l’action du concessionnaire. La preuve de la date du fait générateur du litige est apportée par tout moyen.
Les contestations pourront, ensuite, être présentées au tribunal administratif de POITIERS : Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr .
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au contrat sont rédigées en français.
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Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA), dont le siège est situé 107, avenue de Rochefort, 17201 ROYAN cedex, n° SIRET 241 700 600 00048, représentée par son Président, Monsieur Vincent Barraud dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire n° (a completer) en date du (a completer)
Ci-après dénommé « la CARA »
D’une part ;
Et :
La commune d’ARVERT Place Jacques Lacombe – 17530 ARVERT représentée par sa Maire en exercice, Madame Marie-Christine PERAUDEAU dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal n° (a completer) en date du ... /... /...
Ci-après dénommée, « la Commune »
D’autre part ;
Ensemble « les Parties » ;
SOMMAIRE
Préambule 3
Article 1 - Objet de la Convention _ 4
Article 2 – perimetre de la delegation de competence 5
Article 3 – objectifs a atteindre en matiere de qualite de service rendu et de perennite des infrastructures 5 Article 4 – etendue de la delegation de competence 5
Article 5 – duree de la convention_ 8
Article 6 – modalites financieres 8
Article 7 – responsabilites 9
Article 8 – modalites de Contrôle de la mission_ 9
Article 9 – Modification / résiliation anticipée de la convention_ 10
Article 10 – litiges 10
Article 11 – protection des donnees 11
annexe – modele de rapport d’activités annuel 12
29 Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la compétence obligatoire relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) en lieu et place des communes notamment en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Pour l’exercice de cette compétence GEPU, la CARA s’est appuyée sur une assistance à maîtrise d’ouvrage au cours de l’année 2020 pour évaluer le patrimoine correspondant à la GEPU, préciser les missions associées à cette compétence et évaluer les moyens nécessaires à son exercice.
Dans l’attente des résultats de cette étude, de l’établissement de la stratégie de la gestion du service des eaux pluviales urbaines à l’échelle du périmètre de la CARA et de l’évaluation des charges transférées au titre de cette compétence, une convention a été proposée par la CARA à la commune ayant pour objet de confier à cette dernière, et à titre transitoire, la gestion des équipements et des services associés à la GEPU durant l’année 2021, qui correspondait aux missions historiques associées à la gestion des ouvrages, réseaux et équipements d’eaux pluviales
La commune d’ARVERT, qui a exercé cette compétence jusqu’au 1er janvier 2020 et a géré les équipements et services à titre transitoire pendant l’année 2021, a acquis une expérience et une expertise technique dans ce domaine.
Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est apparu opportun que la CARA délègue à la commune une partie de cette compétence.
Faute de disposer au jour de la signature de la présente convention d’une programmation pluriannuelle des ouvrages et installations relatifs à la GEPU à renouveler ou à créer, les parties conviennent d’intégrer ces derniers dans la présente délégation de compétence sur le principe. Une convention spécifique à chaque ouvrage, si la commune souhaite conserver la mise en œuvre de l’opération, sera conclue ultérieurement entre les parties afin de déterminer les modalités d’exécution de la mission, ainsi que les modalités financières.
La CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres conformément aux alinéas 2 à 6 de l’article L. 5216-5 I du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette convention n’entraîne pas une restitution de compétence à la commune mais une délégation de son exercice dans le cadre défini par la loi. En revanche, les compétences déléguées sont exercées par la commune au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
C’est pourquoi la CARA et la commune d’ARVERT se sont accordées pour conclure la présente convention de délégation de compétence.
Conformément aux textes encadrant la délégation de compétence, la présente convention vise notamment à préciser :
· L’objet de la délégation de compétence
· Les modalités d’exécution de la délégation ;
· Les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ; · Les modalités de contrôle de la CARA sur la commune ;
· La durée de la délégation ;
· Les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée · Les modalités de renouvellement de la convention.
Ceci étant exposÉ, il est convenu :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de déléguer à la commune, en application des alinéas 2 à 6 de l’article L. 5216-5 I du CGCT, une partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation d’une partie de la compétence relative aux eaux pluviales urbaines par la CARA, autorité délégante, au profit de la Commune, autorité délégataire.
30 Article 2 – perimetre de la delegation de competence
La commune exerce en partie la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens des articles L. 2226-1 du CGCT et R. 2226-1 du même code, au nom et pour le compte de la CARA.
Le contenu des missions déléguées à la commune est fixé à l’article 4.2 de la présente convention.
La CARA demeure compétente pour le reste des missions non déléguées à la commune. Le contenu de ces missions est fixé à l’article 4.1 de la présente convention.
Toutes les missions qui ne sont pas citées expressément à l’article 4.2 comme étant déléguées à la commune, sont exercées par la CARA.
Article 3 – objectifs a atteindre en matiere de qualite de service rendu et de perennite des infrastructures
Les missions confiées par la CARA à la commune devront s’intégrer dans la politique de gestion des eaux pluviales urbaines du territoire, qui vise à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre du contexte local.
Cet objectif d’évolution vers une gestion intégrée des eaux pluviales urbaines concerne tant les missions liées au maintien et à l’évolution du patrimoine rattaché à la compétence GEPU, que les missions d’accompagnement des usagers du service GEPU et de contrôle des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Les objectifs poursuivis à ce titre sont les suivants :
- Préserver et restaurer la biodiversité et les milieux :
- Réduire les impacts actuels des eaux pluviales urbaines : lutter contre les pollutions liées aux activités humaines (micropolluants et pollution bactérienne) ;
- Traiter les eaux pluviales à la source (par les sols, végétation) et sortir de la logique "tout tuyau".
- Lutter et s’adapter au changement climatique :
- Limiter l’imperméabilisation des sols, désimperméabiliser l’existant et infiltrer quand c'est possible ; - Réduire le risque lié aux inondations par ruissellement : connaître les risques et les désordres existants, adapter l’aménagement.
- Améliorer le cadre de vie des habitants :
- Valoriser la présence d’eau en ville ;
- Valoriser l’eau pluviale utile (arbres, espaces verts), lutter contre les îlots de chaleur ; - Identifier les opportunités de récupération d’eau de pluie des bâtiments publics.
- Accompagner les acteurs et usagers du territoire :
- Mettre en œuvre un cadre réglementaire adapté pour gérer les différents niveaux de pluie ; - Mettre en œuvre des outils techniques et pédagogiques pour accompagner la politique pluviale et les changements de pratiques.
Article 4 – etendue de la delegation de competence
4.1 - CONTENU DES MISSIONS EXERCÉES PAR LA CARA
La CARA demeure titulaire de la compétence GEPU et exercera cette dernière à l’exclusion des missions confiées à la commune par délégation de compétence en vertu de l’article 2 de la présente convention. A ce titre, la CARA définit la politique de la gestion des eaux pluviales urbaines notamment les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures. Ces objectifs sont fixés à l’article 3 de la présente convention.
La CARA définit, met en œuvre et évalue les plans d’actions qui découlent de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines qu’elle a définie. Elle coordonne et anime la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, en lien avec l’ensemble des acteurs impliqués. Elle accompagne les acteurs en mettant à leur disposition les outils techniques et pédagogiques nécessaires.
La CARA est également chargée de la définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines conformément à l’article R. 2226-1 1° du CGCT, de la délimitation des zones d’eaux pluviales et de ruissellement tels que définis à
31 l’article L. 2224-10 3° et 4° du CGCT, ainsi que de l’élaboration du schéma directeur intercommunal des eaux pluviales urbaines.
La CARA assure la mise à jour de la connaissance du patrimoine relatif à la GEPU, ainsi que la mise à jour du Système d’Information Géographique (SIG) notamment dans le cadre du schéma directeur intercommunal des eaux pluviales urbaines.
La CARA établit une programmation pluriannuelle d’investissements, en lien avec les communes et les besoins du territoire, et met en œuvre les dispositifs de financement correspondant (le cas échéant par emprunt).
4.2 - ÉTENDUE DES MISSIONS DE LA COMMUNE EXERCEES PAR DELEGATION DE COMPETENCE
Au titre de la délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines opérée par la CARA, la commune assure les missions suivantes sur son territoire :
- La surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements de gestion des eaux pluviales urbaines existants ;
- Tous les travaux d’entretien préventifs et curatifs des réseaux, fossés et divers ouvrages (par exemple, bassins, noues, puits d’infiltration) collectant des eaux pluviales urbaines existants (notamment nettoyage, curage et maintenance) ;
- La surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, nettoyage et petites réparations des grilles et avaloirs) ;
- L'intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires ; - L'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
- La mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains, y compris les astreintes ;
- La gestion des Déclarations de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines ; - La réalisation des ouvrages et installations relatifs à la GEPU à renouveler ou à créer (études et travaux), si la commune souhaite mettre en œuvre elle-même ces opérations. Dans ce cas, les conditions techniques et financières de réalisation des ouvrages et installations relatifs à la GEPU à renouveler ou à créer, feront l’objet d’une convention spécifique pour chaque ouvrage ;
- L’instruction du volet « eaux pluviales urbaines » des demandes d’autorisation d’urbanisme ; - La gestion des demandes de rétrocession d’ouvrages eaux pluviales dans le domaine public, sur la base du rapport d’inspection télévisée et du plan de récolement fournis par le demandeur ; - La réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines et des contrôles de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales existants ou nouvellement créés (en application du zonage pluvial) ;
- La gestion des demandes et réclamations des usagers, ainsi que des demandes de renseignements de tiers de toutes natures, et des réponses à apporter à ces derniers ;
- La gestion des litiges avec les usagers y compris les contentieux juridictionnels ; - Un rapport d’activités annuel des opérations menées dans le cadre de l’exécution de la présente convention selon le modèle joint en ANNEXE à la présente convention ;
- Les échanges avec la CARA afin d’améliorer la gestion du service et des équipements et connaître les besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité, et pour l’assister dans l’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines lui incombant (appui technique, communication d’informations, de documents).
4.3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES MISSIONS AU TITRE DE LA COMPETENCE DELEGUEE
La commune exerce les missions telles que définies à l’article 4.2 ci-avant au nom et pour le compte de la CARA, et sous son contrôle.
La commune prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la commune agit au nom et pour le compte de la CARA dans le cadre d’une convention de délégation de compétence conclue au titre de l’article L. 5216-5 I du CGCT. Cette mention devra également figurer sur l’ensemble des éléments de
32 communication, présentation de projets liés à l’exercice de ces missions.
La Commune est chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes (conseil municipal, CAO) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution.
La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion des services ou des équipements qui lui sont confiés. A ce titre, elle s’engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La commune assure la gestion des missions qui lui sont confiées avec son propre personnel. Les agents affectés à la compétence déléguée par la CARA restent donc des agents de la Commune.
La commune doit veiller en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
La commune adresse à la CARA un rapport d’activités annuel accompagné d’un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention, selon le modèle figurant en ANNEXE de la présente convention. Article 5 – duree de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelable une fois par reconduction expresse, par période de trois (3) ans, sauf dénonciation, par l’une des parties signataires, exprimée par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) et portée à la connaissance des autres parties, au plus tard, trois mois avant l'arrivée du terme de la période initiale.
Article 6 – modalites financieres
La commune engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à l’exercice de la mission objet de la présente convention.
Les sommes correspondant aux missions réalisées par la commune au titre de la présente convention, notamment à l’article 4.2 ci-avant à l’exclusion du renouvellement ou de la création d’ouvrages ou d’installations, sont reversées annuellement à la commune par la CARA conformément au montant des charges transférées arrêtées par la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 au titre du fonctionnement, soit un montant de 41 356 euros (quarante et un mille trois cent cinquante-six euros). Article 7 – responsabilites
La commune est responsable, à l’égard de la CARA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la CARA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la CARA. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Par ailleurs, la CARA souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de celles de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Il est rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l’organisation des secours sur son territoire. Article 8 – modalites de Contrôle de la competence deleguee
Pendant toute la durée de la convention, la CARA pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention.
33 La commune transmettra à la CARA, sur demande expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications.
La CARA sera informée par la Commune du déroulement de sa mission.
La CARA sera également informée des difficultés et situations d’urgence rencontrées par la commune dans le cadre de l’exercice de sa mission.
Article 9 – Modification / résiliation anticipée de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 5 de la présente convention dans les cas suivants :
- Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ;
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets ; - Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation en cours d’année, la somme versée annuellement par la CARA à la commune en vertu de l’article 6 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d’exécution effective de la présente convention.
Article 10 – litiges
En cas de différend né de l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable avant toute saisine du juge administratif. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 11 – protection des donnees
Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu’elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention.
Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à..........................................
Le.............................................
Pour la CARA
Pour la Commune
Le Président,
Monsieur Vincent Barraud
Le Maire,
Madame Marie-Christine PERAUDEAU
34 35
Liste (volet 1)
Liste (volet 2)
Instruction du volet " eaux pluviales urbaines " des demandes d'autorisation d'urbanisme
Réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d'eaux pluviales urbaines et des contrôles de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Gestion des demandes et réclamations des usagers, ainsi que des demandes de renseignements de tiers de toutes natures, et des réponses à apporter à ces derniers
Surveillance et bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements
Travaux d'entretien préventifs et curatifs des réseaux, fossés et divers ouvrages (notamment nettoyage, curage et maintenance)
Surveillance, entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, nettoyage et petites réparations des grilles et avaloirs)
Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires
Enlèvement, évacuation puis élimination ou recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées
Mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains, y compris les astreintes
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES"
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
Passation et exécution des marchés de travaux de renouvellement constituant des dépenses d'investissement et de création d'ouvrages neufs, ainsi que les études et formalités administratives, financières et foncières nécessaires à la réalisation de ces projets. Auquel cas, une convention, le cas échéant, établie conformément aux règles relatives à la commande publique, sera conclue entre la CARA et la commune et définira notamment les conditions techniques et financières de réalisation de la mission
Gestion des demandes de rétrocession d'ouvrages eaux pluviales dans le domaine public, sur la base du rapport d'inspection télévisée et du plan de récolement fournis par le demandeur
Gestion des Déclarations de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) intéressant le périmètre d'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines 36
Volet 1
Temps total
passé
(en heures)
Nombre
d’agents
mobilisés
Coût total en
régie en €
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNEE A COMPLETER
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
FOURNITURES
(montant en
€TTC)
PRESTATION
EXTERNE
(montant en
€TTC)
RÉGIE
COMMUNE DE :
DATE
JJ/MM/AAAA
LOCALISATION EXACTE OUVRAGE
CONCERNÉ
(Réseau / Fossé /
Bassin / Puits
d’infiltration / ...)
TYPE D’INTERVENTION
(cf. Liste jointe)
COMPLEMENT
D'INFORMATION
(si nécessaire)
Volet 2
COMMUNE DE :
Temps total passé(en heures) Nombre d’agents mobilisés Coût total en régie en €
Nb de PC :
Nb de PA :
Nb de DT :
Nb de DICT :
Contrôle des branchements Nb de contrôles :
Nb d’appels téléphoniques :
Nb de mails ou courriers traités :
Nb de RDV :
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNEE A COMPLETER
ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL -
Relations à l’usager
Quantité
Instruction du volet eaux pluviales des demandes d’urbanisme
Traitement des DT et DICT