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Arrêté - DP 0130592600061 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600061 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DOSSIER : N° DP 013 059 26 00061
Déposé le : 20/08/2026
D Dépôt affiché le : 08/09/2026 z Demandeur : Madame SOLé Suzanne Nature des travaux : changement d'usage du garage
en logement à usage d'habitation (studio)
Sur un terrain sis à : 10 Avenue du Grand Vallat à
MEYRARGUES (13650)
Référence(s) cadastrale(s) : BB 50 Commune de Meyrargues Département des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE DU MAIRE N°A2026-368UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 20/08/2026 par Madame SOLé Suzanne,
VU l'objet de la déclaration :
e pour une modification d'usage du garage vers un logement à usage d'habitation (studio) ;
° surun terrain situé : 10 Avenue du Grand Vallat à MEYRARGUES (13650)
° pour une surface de plancher créée de 35 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone UDal et en zones VI-M du risque inondation et B (bleu) du
risque feu de forêt,
Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la situation
du terrain en B2;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-l;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa ;
Considérant que le présent projet a pour objet une modification d'usage du garage en logement à usage
d'habitation (studio).
Considérant le permis de construire enregistré sous le numéro 13.059.3.53 562 au nom de Monsieur SOLE
Evariste pour un projet d’édification d’un garage de 7m x 5m, d’une hauteur à l'égout du toit de 2,50 m
et d’une hauteur totale de 4m et construction d’une terrasse, accordé par arrêté du Maire le 3 avril 1975,
Considérant que le permis de construire enregistré sous le numéro 13.059.3.53 562 au nom de Monsieur
SOLE Evariste justifie de l'édification régulière du garage, objet du présent projet,
Considérant que le garage régulièrement édifié, objet du présent projet, a pour dimension 7m x 5m soit
35 mètres d’emprise au sol, et que celui-ci à une hauteur à l'égout du toit de 2,50 m,
Considérant que la modification d'usage du garage en logement d'habitation créée une surface de
plancher de 35 m?,
DP 013 059 26 00061 1/2 Considérant que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone B (bleu) du risque feu de forêt du PLUi du Pays
d’Aix et que son règlement indique que sont autorisées les extensions, la création de surface de plancher
et les annexes sous conditions :
- Que soit assuré un bon niveau de défense contre l'incendie, sans création d’un logement
supplémentaire.
Considérant qu'il existe déjà au niveau du terrain un bâtiment à usage d'habitation,
Considérant que le changement d’usage du garage vers un logement d'habitation (studio) créé un
nouveau logement et par conséquent un logement supplémentaire au niveau du terrain,
Considérant que le présent projet, objet de la déclaration préalable, méconnaît le règlement du risque
feu de forêt PLUi du Pays d'Aix.
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vous travaux.
MEYRARGUES, le 17/09/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
Signé électroniquement par
Fabrice POUSSARDIN
Le 17/09/2026 à 16:35
EE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales {| 8 SEP. 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter
de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente
vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 26 00061 2/2