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Arrêté - DP 0130592600010 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600010 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
DOSSIER : N° DP 013 059 26 00010
Déposé le : 10/02/2026
ant e es Red veicE Dépôt affiché le : 11/02/2026
Demandeur : SCI FONTBELLE, représentée par
Madame DAUMAS Audrey
Nature des travaux : Installation d’un portail d'entrée
et portillon
Sur un terrain sis à : 4456 route départementale 556 à
nn MEYRARGUES (13650) Référence(s) cadastrale(s) : G 1386
ARRETE DU MAIRE N°A2026-61UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 10/02/2026 par SCI FONTBELLE,
VU l’objet de la déclaration :
e pour d'installation d’un portail d'entrée et d’un portillon ;
e sur un terrain situé : 4456 route départementale 556 à MEYRARGUES (13650)
e pour une surface de plancher créée de O0 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone À,
Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles"' en date du 27/04/2015, et la situation
du terrain en zone B2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B1 et en zone B3] partielle,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance,
Considérant que le projet a pour objet l'installation d'un portail d'entrée et d’un portillon
Considérant que le projet prévoit également la création d’un muret courbe plein maçonné d’une longueur
de 3 mètres de long sur 1,40 mètres de haut de part et d'autre du portail d'entrée et portillon,
Considérant le Règlement écrit partie B du PLUi du Pays d’Aix et notamment l’article 5.3 des dispositions
communes applicables aux zones Naturelles et Agricoles qui indique que les clôtures doivent être
constituées de grillage, ou végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et
arbustives,
Considérant que le projet méconnait le Règlement écrit partie B du PLUi du Pays d'Aix et notamment
l’article 5.3 des dispositions communes applicables aux zones Naturelles et Agricoles, les murets pleins
maçonnés ne sont pas autorisés pour les clôtures.
DP 013 059 26 00010 1/2 ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vous travaux.
MEYRARGUES, le 13/02/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales À 7 FEV. 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter
de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 26 00010 2/2