Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+14+dec+2021

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+14+dec+2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-de-Branne. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+14+dec+2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Gironde République Française

Saint Aubin de Branne

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 7

Votants: 10

Séance du mardi 14 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 02 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Pascal LABRO.

Sont présents: Pascal LABRO, Robert FAURE, Laurent BEREAU, Quitterie DUCLOT, David PATEAU, Jérémy CUSSEAU, Marie MIRAMON

Représentés: Sarah BRUNELOT, Dominique PEYTOUREAU, Thierry MARQUE Excuses: Xavier BLOND

Absents:

Secrétaire de séance: Quitterie DUCLOT

1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2021 à l'unanimité

2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - DE_2021_12_01_01

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment : - indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;

En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Article D 2224-1

Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les dispositions des articles D 2224-1 à D2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.

Avis favorable à l'unanimité

3- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif - DE_2021_12_02_01

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif destiné notamment à l'information des usagers. Il est demandé à l'assemblée de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment : - indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Article D 2224-1

Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les dispositions des articles D 2224-1 à D2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement non collectif sont définis par les annexes V et VI du présent code.

Avis favorable à l'unanimité

4- Avenant N°1 à la convention d’adhésion au service d’application du droit des sols du Pôle Territorial Du Grand Libournais - DE_2021_12_03_01

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer

les autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction aux

services d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine

par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de

l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 08 décembre 2016,

signée entre la commune et le PETR ;

Considérant qu’un avenant à la convention est nécessaire afin de redéfinir les modalités de travail en commun

dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols qui interviendra

au plus tard le 1er janvier 2022 ;

Considérant que le PETR met à disposition des communes, les outils informatiques permettant l’instruction

dématérialisée et notamment la création d’un guichet-unique pour les usagers et professionnels, pour le dépôt

dématérialisé de leurs demandes d’urbanisme ;

Considérant que l’utilisation de ces outils nécessite l’accord de la commune sur les conditions générales

d’utilisation rédigées par le PETR ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention

d’adhésion au service d’Application du Droit des Sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand

Libournais ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation du guichet unique mis à

disposition des usagers et des professionnels.

Adopté à l'unanimité

5- Vote de crédits supplémentaires - DE_2021_12_04_01

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -3545.21

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3545.21

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

6- Questions diverses

A compter de janvier 2022, la mairie sera ferée au public le jeudi matin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.