Compte-Rendu - compte rendu cm 14 06 2021

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal cm 14 06 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 26 06 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 13 06 2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 06 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 05 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 01 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 27 09 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 01 2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 03 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 06 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 06 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,

SUJET N°21-21 : APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

SUJET N°22-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL -

FDAEC 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’ en 2021, l’enveloppe allouée par l’assemblée Départementale au canton Le Nord-Gironde dans le cadre du FDAEC a été fixée à 456 649 €,

Considérant que les deux Conseillers Départementaux sont chargés d’en arrêter la répartition en concertation avec l’ensemble des Maires du Canton. Par courrier en date du 18 mars il a été annoncé l’attribution pour l’année 2021 d’un montant de 33 584 €uros à la Commune de Val-de-Virvée,

Considérant que les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale,

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les

débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille vingt-et-un, le 14 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 8 juin 2021, sous la présidence de Monsieur MARTIAL Christophe, Maire

Étaient présents :

M. MARTIAL Christophe, Maire ;

Mme LOUBAT Sylvie, M. BRUN Jean-Paul, Mme FOUNAU Magalie, M. POUFFET Frédéric, Mme MARTIN Karine, M. PICARD Romain, Adjoints au Maire ;

Mme VIGNON Annick, Mme DELANNE Sylvie, M. CHASSAIN Patrick, M. GAYE Gilles, M. CHAMBORD Thierry, M. DUPUY Jean-Marc, Mme LUMON Pierrette, M. AUDINETTE Ludovic, M. VIDAL Richard, Mme FASILLEAU Christelle, M. LE DIREACH Jérôme, Mme BOUILLOT Stéphanie, M. LAHAYE David, Mme GAUSSELAN Cindy, M. RIGAL Jean- Louis, Mme DESCHAMPS Sylvie, M. GUINAUDIE Sylvain, Conseillers Municipaux.

Étaient excusés et représentés par pouvoir :

Mme LANGEVIN Laurence à M. GAYE Gilles, M. FAUSSEMAGNE Frédéric à M. GUINAUDIE Sylvain, Mme KUBRACK Émilie à M. RIGAL Jean-Louis.

Étai en t absent es excusé es :

Mme CONTIERO Émilie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. PICARD Romain est élu

secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Considérant que le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération (travaux sur équipements communaux, voirie, achats de matériel) et ne peut dépasser 80 % du coût H.T. de l’opération. Pour une même opération, les communes et leur groupement ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Ainsi, le cumul de deux subventions du département sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé,

Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 critères choisis par le maître d’ouvrage parmi les 10 prévus dans la délibération n°2005-152.CG du 16 décembre 2005 du l’Agenda 21 du Département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De solliciter l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2021

• D’affecter ce dispositif au financement des opérations suivantes :

 Travaux de réfection du chemin de REDEN en enrobé : 84 375 € H.T.

Le financement complémentaire de ces opérations est inscrit au budget de l’exercice en cours.

SUJET N°23-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL - RESTRUCTURATION DE LA CANTINE DE L’ÉCOLE JACQUES COLAVOLPE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Considérant que la municipalité a décidé, au mois de septembre 2018, de modifier le mode de production des repas dans ses trois cantines et a fait le choix de passer en régie direct.

Considérant que ce nouveau mode de production sur place des repas nécessite, pour la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE, non seulement une réorganisation des zones de travail mais aussi des zones de stockages, des vestiaires et des zones de circulation, dans le respect de la règlementation applicable à la restauration collective,

Vu la nécessité d’effectuer les travaux de mise aux normes de la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE afin de répondre à la règlementation en termes d’hygiène et de sécurité ,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 63 742 € (30 % x 1,07 (CDS) du montant H.T. des travaux) pour les travaux de restructuration de la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE et de 22 386 € (50 % x 1,07 (CDS) du montant H.T. du matériel) pour l’acquisition du matériel de cuisine.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux 198 574,40 €

DETR (35 % des travaux) 69 501,04 €

Conseil Départemental (Travaux) 63 742,00 €

Matériel - Équipements 41 843,00 € Conseil Départemental (Matériel) 22 386,00 €

Maitrise d’œuvre Autofinancement 84 788,36 €

TOTAL 240 417,40 € TOTAL 240 417,40 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’u nanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux de restructuration de la cantine de l’école Jacques COLAVOLPE

• De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 63 742 € pour les travaux de restructuration de la cantine de l’école Jacques COLAVOLPE ;

• De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 22 386 € pour l’acquisition du matériel et équipement de cuisine ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération

SUJET N°24-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL - TRAVAUX DE CONSERVATION DES ÉGLISES D’AUBIE ET DE SAINT-ANTOINE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Consi dérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de consolidation de la nef de l’église d’Aubie et de

réfection de la toiture de Saint-Antoine afin d’en assurer la conservation et la sauvegarde,

Le montant de cette opération est estimé à 33 289 € H.T. soit 39.946,88 € T.T.C.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 8 904,83 € (25 % x 1,07 (CDS) du montant H.T. des travaux) pour les travaux de consolidation de la nef de l’église d’Aubie et de restauration de la toiture de l’église de Saint-Antoine.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant H.T. Montant H.T.

Consolidation de la nef -

Église Aubie 16 666,67 € Subvention CD (26,75 % du H.T.) 8 904,83 €

Toiture - Église Saint-

Antoine 16 622,40 € Autofinancement 24 384,24 €

TOTAL 33 289,07 € TOTAL 33 289,07 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux de conservation des Églises d’Aubie et de Saint-Antoine

• De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 8 904,83 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération

SUJET N°25-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTÉRE DE LA CULTURE -

TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’ÉGLISE SAINT-PIERRE DE SALIGNAC

Arrivée de Madame CONTIERO Émilie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de la toiture de l’Église Saint-Pierre de Salignac. Le montant des travaux est estimé à 8 535,00,00 € HT soit 9 388,50 € T.T.C.

Considérant que l’Église Saint-Pierre de Salignac a été inscrite au titre des monuments historiques le 19 décembre 2005.

Vu la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

Vu l’accompagnement proposé par le Ministère de la culture - DRAC Nouvelle Aquitaine-conservation régionale dans le cadre des travaux de restauration du patrimoine ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité des membres présents et représentés :

• De solliciter l’aide de l’État - Ministère de la culture - DRAC Nouvelle Aquitaine- conservation régionale des monuments historiques dans le cadre des travaux de réparation de la couverture de l’Église Saint- Pierre de Salignac

• D’ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au projet

SUJET N° 26-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - TRAVAUX DE VOIRIE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Considérant l’état de dégradation de plusieurs voies communales du fait d’un fréquentation toujours plus importante et des intempéries subis ces derniers mois ;

Vu la nécessité d’effectuer des travaux de réfection de ces voies communales

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 9 362,50 € (35 % x 1,07 (CDS) du montant H.T. des travaux plafonnés à 25 000 €) pour les travaux de de réfection de voies communales.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux chemin de Tarreyrot, de

Nougueréde, et de Bonnefond 67 287,00 €

Conseil Départemental (37,45 %

Travaux plafonnés à 25 000 €) 9 362,50 €

Autofinancement 57 924,50 €

TOTAL 67 287,00 € TOTAL 67 287,00 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux de réfection de la voirie communale

• De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 9 362,50 € pour les travaux de réfection de la voirie communale ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

SUJET N° 27-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - ÉTUDE DE RESTRUCTURATION DE LA MAISON « COSSE » - CHEMIN DE BICOU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Con sidérant que la municipalité souhaite pouvoir conserver et valoriser son patrimoine ancien,

Considérant l’état du bâtiment sis chemin de Bicou, dénommée « Maison COSSE », et le potentiel qu’il représente en termes d’espaces utilisables ;

Considérant le souhait de la municipalité de mettre à disposition un espace dédier aux associations,

Vu la nécessité d’effectuer une étude préalable afin de s’assurer de la faisabilité du projet ,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 6 302,30 € (50 % x 1,07 (CDS) du montant H.T. de l’étude) pour l’étude de faisabilité de la restructuration de la « Maison COSSE » pour la création d’espaces dédiée aux associations.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Étude de faisabilité 11 780,00 € Conseil Départemental (53,5 % du H.T.) 6 302,30 €

Autofinancement 5 477,70 €

TOTAL 11 780,00 € TOTAL 11 780,00 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement de l’étude de faisabilité de la restructuration de la « Maison COSSE » pour la création d’espaces dédiés aux associations

• De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 6 302,30 € pour la réalisation de cette étude

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération

SUJET N° 28-21 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION À L’ÉTAT DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN DES CANTINES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu le décret n° 2021-126 du février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance,

Vu l’arrêté du 6 février relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance qui précise le matériel et les prestations pouvant faire l’objet de subvention, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Considérant que la commune de Val-de-Virvée est éligible à ce dispositif,

Considérant que la municipalité a décidé, au mois de septembre 2018, de modifier le mode de production des repas dans ses trois cantines et a fait le choix de passer en régie direct.

Considérant que ce nouveau mode de production sur place des repas nécessite, pour la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE, non seulement une réorganisation des zones de travail mais aussi des zones de stockages, des vestiaires et des zones de circulation, dans le respect de la règlementation applicable à la restauration collective,

Vu la nécessité d’effectuer les travaux de mise aux normes de la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE afin de répondre à la règlementation en termes d’hygiène et de sécurité ,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De solliciter l’aide de l’état dans le cadre du plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes

• De solliciter de la part de l’État une subvention d’un montant de 30 468,00 € pour l’acquisition du matériel et équipement de cuisine ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

SUJET N° 29-21 : FINANCES - REMBOURSEMENT SUITE A SINISTRE - BOULANGERIE KABALIGNAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et

aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l'Instruction NOR BCRZ1100057J du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux ;

Considérant que la boulangerie KABALIGNAC sise 94 avenue de la République - Salignac a été victime d'une attaque à la voiture bélier qui est venue fracturer la vitrine de ce local commercial ;

Considérant que, dans l’urgence, la boulangerie KABALIGNAC a mis en œuvre des mesures conservatoires et a fait installer un calfeutrage provisoire de la baie par l’entreprise VILLEUNE KEVIN auprès de qui elle s’est acquittée d’une une facture de 220 (deux cent vingt euros) € ;

Considérant que ce local commercial est propriété de la commune pour lequel elle est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA ;

Vu que le remboursement du sinistre effectué par notre compagnie d’assurance GROUPAMA comprend la prise en charge des mesures conservatoires ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le remboursement du sinistre pour la partie concernant les mesures conservatoires à la société KABALIGNAC pour un montant de 220 (deux cent vingt euros) €. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

SUJET N° 30-21 : AFFAIRES SCOLAIRES - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L2121-29 ;

Vu la délibération n°D39-19 du 1 er juillet 2019 fixant les tarifs des restaurants scolaires et des activités périscolaires de la commune ;

Considérant que la délibération n° D39-19 fait référence à l’année scolaire 2019-2020 ;

Vu le principe en droit public du parallélisme des formes qui énonce qu’un acte administratif ne peut être modifié ou annulé que par un autre acte de même nature ;

Considérant que la délibération n°D39-19 demeure exécutoire et applicable ;

Considérant la demande de Madame le Trésorier de disposer d’un acte ne faisant pas référence à une période échue ;

Vu l’avis de la commission n° 3 « Social - Jeunesse - Solidarité - Affaires scolaires » lors de sa séance du 26 avril 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de maintenir les tarifs des services périscolaires des trois écoles de la commune de Val-de-Virvée suivants :

Accueil périscolaire :

Quotient familial Tarif horaire

Inférieur ou égal à 600 € 1 €

Entre 601 € et 800 € 1,08 €

Entre 801 et 1 000 € 1,18 €

Supérieur à 1 000 € 1,28 €

Le service est facturé à la demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.

Restaurant scolaire :

Restaurants scolaires

Repas enfant 2,10 €

Repas enfant

à partir du 3 ème enfant 1,05 €

Repas adulte 4,20 €

Une majoration de 20% sur les tous les tarifs des services périscolaires sera appliquée pour les enfants domiciliés

en dehors de la commune de VAL-DE-VIRVÉE.

SUJET N° 31-21 : AFFAIRES SCOLAIRES - ÉCOLES MULTISPORTS - TARIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L2121-29 ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Considérant que l’École Multi Sport est un dispositif qui a pour objectif de proposer aux enfants scolarisés dans les écoles primaires, dans le temps périscolaire, l’occasion de développer leurs capacités motrices et de découvrir des activités sportives enseignées par des éducateurs sportifs diplômés ;

Vu la délibération n°D40-19 du 1 er juillet 2019 fixant les tarifs des d’École Multi Sports ;

Vu le principe en droit public du parallélisme des formes qui énonce qu’un acte administratif ne peut être modifié ou annulé que par un autre acte de même nature ;

Considérant que la délibération n°D40-19 demeure exécutoire et applicable ;

Considérant la demande de Madame le Trésorier de disposer d’un acte ne faisant pas référence à une période échue ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De maintenir le tarif des Écoles Multi Sports à 8 (huit euros) € par trimestre. Une majoration de 20% sera appliquée pour les enfants domiciliés en dehors de la commune de VAL-DE-VIRVÉE

SUJET N° 32-21 : AFFAIRES SCOLAIRES - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT- ANDRÉ-DE-CUBZAC

Arrivée de Madame SALLE-CLAVERIE Catherine

Vu le Code de l’Éducation Nationale et notamment ses articles L131-6 et L212-8 qui stipule que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence » ;

Vu la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Vu le courrier en date du 27 janvier 2021 par lequel Madame le Maire de Saint-André-de-Cubzac propose à la commune, qu’au regard de l’extrême proximité géographique des habitants de Saint-André-de-Cubzac domiciliés passage des Lavandières, rue Max Linder, chemin de Bellequeue et Chemin de Soubiole de l’école primaire Jean BEYNEL, leurs enfants puissent, à titre dérogatoire, y être accueilli ;

Considérant que l’école maternelle et primaire Jean BEYNEL dispose des capacités pour accueillir les enfants de ces familles ;

Vu la proposition de participation financière présentée par Madame le Maire de Saint-André-de-Cubzac ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’accepter la proposition de Madame le Maire de Saint-André-de-Cubzac

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de 4 ans visant à l’accueil des enfants dont les parents sont domiciliés passage des Lavandières, rue Max Linder, chemin de Bellequeue et Chemin de Soubiole ( Saint-andré-de-Cubzac)à l’école Jean BEYNEL ( Annexe1)

• Sur la proposition de la commune de Saint-André-de-Cubzac, de fixer la participation financière annuelle de la commune de Saint-André-de-Cubzac à 1.417,00 € par enfant pour le cycle maternel et à 482,00 € par enfant pour le cycle élémentaire COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

SUJET N° 33-21 : INTERCOMMUNALITÉ - G3C - PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la Loi Engament et proximité du 27 décembre 2019 qui ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, que s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de pacte) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui dresse dans son article L5211-11-2 une liste non exhaustive de sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.

Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Vu la délibération n°2020-113 par laquelle le Conseil Communautaire du Grand Cubzaguais Communauté de Communes a décidé d'engager la rédaction d'un pacte de gouvernance ;

Considérant la réunion en date du 3 février 2021 du Bureau élargi à tous les maires de la Communauté de Communes afin de débattre d'une proposition d’un projet de pacte de gouvernance ;

Vu la Lettre de consultation des communes sur le projet de pacte en date du 4 février 2021 ;

Vu la Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance (au lieu du 28 mars) ;

Considérant la réunion du Bureau, élargi à tous les maires, dédiée à nouveau au pacte de gouvernance du 3 mars 2021 ;

Considérant la conférence des Maires du Grand Cubzaguais en date du 6 avril 2021 qui a émis un avis favorable au projet de pacte de gouvernance ;

Vu la lettre de consultation en date 7avril 2021 reçue le 9 avril 2021 ;

Considérant que la commune rend un avis dans un délai de deux mois, ce délai n'est pas impératif tant que Grand Cubzaguais Communauté n'a pas elle-même délibéré pour adopter le pacte définitif. Le conseil communautaire est prévu le 21 juin 2021 ;

Considérant qu'il s'agit d'un avis simple ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’émettre un avis favorable au pacte de gouvernance du Grand Cubzaguais Communauté de Communes

SUJET N° 34-21 : INTERCOMMUNALITÉ - G3C - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dénommée loi ALUR) qui modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ;

Considérant que désormais est conféré aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que cette compétence aurait dû être transférée au 27 mars 2017 soit trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise ;

Considérant qu’une minorité de blocage (25% des communes membres représentants 20% de la population) s’est exprimée en 2017, empêchant le transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes ;

Con sidérant que le territoire de la Communauté de Communes s’est depuis élargi à 16 communes avec l’intégration d’une partie des communes de l’ancienne Communauté de Communes de Bourg sur Gironde ;

Considérant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit, dans son article 136 II, une clause de « revoyure » en disposant que : [...]« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.3 [...] » ;

Considérant que, de ce fait, le transfert de compétence en matière de PLU serait effectif au 1 er juillet 2021 ;

Considérant que ce transfert de compétence retirerait certaines prérogatives aujourd’hui dévolues au Conseil Municipal en matière d’urbanisme ;

Considérant que l’élaboration d’une charte à l’échelle de la Communauté de Communes agrandie est nécessaire afin de garantir la bonne gouvernance d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et que des discutions doivent être engagées sur ce point ;

1/2

Considérant que la date butoir du 1er juillet 2021 est trop contraignante pour que l’élaboration de cette charte puisse aboutir ;

Considérant que les obligations en termes de production de logements sociaux (loi SRU) s’imposant à la commune depuis cette année rendent nécessaire la modification des règles d’urbanisme en ce sens de manière à pouvoir justifier de la bonne volonté de la collectivité en termes de création de ces logements et minimiser ainsi le risque de pénalité financière ;

Considérant l’avis de la commission n°2 « Urbanisme, Environnement, Cadre De Vie, Transition Énergétique » lors de sa séance du 17 novembre 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés avec 22 voix pour et 7 voi x contre :

• De s’opposer au transfert de la compétence PLU au Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C)

• De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

SUJET N° 35-21 : URBANISME - ACQUISITION PARTIELLE D’UNE PARCELLE CADASTRÉE C 121 - LE BOURG SUD - AUBIE-ET-ESPESSAS

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 qui stipule que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;

Considérant que les parcelles cadastrées C121 et C122 sises le BOURG-SUD - Aubie-et-Espessas présentent un intérêt certain pour l’agrandissement du cimetière d’Aubie ;

Vu la proposition faite par Monsieur FOUGEROLLE Dominique que la commune se porte acquéreuse de ces parcelles ;

Considérant que ces parcelles jouxtent la propriété de Madame PARTARIEU qui serait intéressée par la parcelle C122 et une partie de la parcelle C121. La commune ne serait alors acquéreur que d’environ 400 m² ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’acquérir une partie de la parcelle C121 sise le BOURG-SUD - Aubie-et-Espessas à VAL-DE-VIRVÉE d’une contenance d’environ 400 m²

• De fixer à 40 (quarante euros) € le m²

• De retenir Maître SEPZ, notaire à PUGNAC, pour la rédaction de l’acte de vente et d’assurer le règlement de ses frais d’honoraires

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition

SUJET N° 36-21 : URBANISME - - PARCELLES 495 AH 453 et 307 - SERVITUDES CONSENTIES A ENEDIS

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et

R2333-105-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4 ;

Vu la convention de servitude signée le 24 février 2015 entre ERDF et la commune historique de Salignac visant à

consentir à ERDF des droits de servitude sur les parcelles 495 AH 453 et 307 afin de créer des lignes HTA

souterraine ;

Considérant la nécessité d’établir un acte notarié afin de grever de servitudes les parcelle 495 AH 453 et 307 ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale - Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De grever les parcelles cadastrées 495 AH 453 et 307 sises respectivement aux lieux-dits Cante Merle et

Potiron - Salignac - de servitudes pour le passage en tréfonds du réseau électrique (tranchée de 1 mètre

de large sur environ 295 mètres de long)COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

• De retenir Maître SEPZ, notaire à PUGNAC, pour la rédaction de l’acte de servitude et d’assurer le règlement de ses frais d’honoraires

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la constitution de ces servitudes

SUJET N° 37-21 : RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Vu l’article n°34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l4effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu l’article n°3-I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publiques territoriales ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en raison de l’entretien des espaces verts et des activités associatives durant la période estivale ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent des Services Techniques suite à l’accroissement temporaire d’activité pendant la saison estivale d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 28 juin 2021

• De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

• La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget principal

SUJET N° 38-21 : RESSOURCES HUMAINES - - INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES OCCASIONNÉS PAR LES CONSULTATIONS ELECTORALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;

Vu la délibération n° D25-17 du 3 avril 2017 ;

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne prétendent pas ou ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 7 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de confirmer la mise en place de prime pour les élections dans les conditions suivantes :

Article 1 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne prétendant pas ou ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections

Article 2 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE)

- Bénéficiaires

Il est décidé d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Le montant de référence calcul sera celui de l'IFTS de 2 ème catégorie assortie d'un coefficient de 5.

• Fi lière : Administrative  Grade : AttachéCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget

SUJET N° 39-21 : ASSOCIATIONS - CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la Charte d’engagements réciproques entre l’état, le mouvement associatif et les collectivités territoriale ;

Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place une charte d’engagements réciproques destinée à renforcer le lien entre la commune et les associations et à mieux connaitre le tissu associatif au sein de la commune ;

Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Culture - Patrimoine - Citoyenneté - Vie Associative » du 8 avril 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’approuver la charte de la vie associative ci-annexée

• D’autorisé Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de cette charte

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122 -22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation pouvoirs qui lui a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 par délibération n° D26-20.

Les décisions adoptées depuis le précédent conseil municipal sont les suivantes :

D2021 -04 Études RD10 - Honoraires

D2021 -05 Contrat de prestation de service pour fauchage des routes 2021 - Travaux Agri et TP LACHIEZE

D2021 -06 Contrat de maintenance du photocopieur pour l’accueil de la Mairie

D2021 -07 Sinistre véhicule commune de Parentis - Prise en charge des frais de réparation

D2021 -08 Contrat de maintenance annuelle des chaudières communales avec la Sarl LEHAGUEZ-PEREZ

D2021-09 Bail de location - 126 Rue d’Espessas - M. CHAUMETTE Jean-Philippe

D2021-10 Contrat de location et de maintenance du photocopieur pour l’école Les Petits Albins