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Déliberation - 015 Cession rue Boursier
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015 Cession rue Boursier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal du 25 mars 2019
ce
mainten m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 mars 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 13 mars 2019
Cession d'un bien sis 14 rue Boursier au profit au profit de M. Cherif
OUANES
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. DEME, m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, MARTIN, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. BOUADDI, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 RS
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325015-DE
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET M. BELMHAND Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme DUHIN Pouvoir à : M. N'DIAYE M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. MARTIN M. AKABLI Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme MEHADII Pouvoir à : Mme CARLIER M. MONTES Pouvoir à : M. LEMAIRE M. SERTAIN Pouvoir à : M. NATANSON M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 W Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La Ville est propriétaire d'un bien à usage d'habitation, vide de toute occupation et localion, sis 14 rue Boursier à Creil. Ce bien est cadastré section AR n°274 pour une contenance totale de 772 m°? conformément au plan ci-joint.
Depuis le départ du locataire en 2015, ce bien n'ayant plus vocation à rester dans le patrimoine de la commune a été mis en vente par les services de la Ville.
En date du 18 septembre 2018, le service du Domaine a fait connaitre son avis sur la valeur vénale de ce bien qu'il a fixé à 165 000,00 €.
Pour la cession de ce bien, la ville avait lancé, le 30 octobre 2018, sur le site de la Ville, un appel à projet, invitant, les candidats à l'achat, à déposer, le 16 novembre 2018 au plus tard, un dossier d'offre comprenant :
1/3 Conseil municipal du 26 mars 2019
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 Er
maintena
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325015-DE
la description technique des travaux envisagés ;
À l'insertion dans l'environnement du projet;
> la destination du bien en précisant s'il s'agit d'une résidence principale, d'une opération locative ou de promotion immobilière avec division éventuelle de la maison et/ou du terrain ; > _le chiffrage des travaux envisagés ventilé par poste ;
> le montant de l'offre d'achat du bien ;
> le plan de financement pour la globalité de cette opération (terrain et travaux).
Sept candidats ont déposé des dossiers d'offre complets, dont les montants se situent entre 136 500,00 € et 153 000,00 €. L'offre la plus importante à 153 000,00 € était celle de M. et Madame BAYKIN. Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal avait validé ce projet de cession. Or, par mail en date du 23 janvier 2019, les époux BAYKIN ont renoncé à cette acquisition.
En date du 18 février 2019, une nouvelle offre émanant d’un des 6 candidats restants a été faite pour un montant de 153 000,00 €. Au vu de ce nouvel élément et pour préserver l'équité, une procédure restreinte a été proposée aux 6 acquéreurs potentiels qui devaient, avant le 7 mars 2019, confirmer leur intérêt pour ce bien et déposer une nouvelle offre. 4 offres sont parvenues dans les délais et allant d'un montant de 130 000,00 € à 162 001,00 €.
M. Chérif OUANES a fait la meilleure offre pour un montant de 162 001,00 €.
Aussi, il vous est proposé :
> de retirer la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018 ;
> d'accepter la cession de ce bien au profit de M. Cherif OUANES pour un montant de 162 001,00 € ; > d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et tous les documents afférents à celte affaire.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 25 mars 2019
rss
mainten M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu l'avis du service du Domaine réceptionné le 18 septembre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date 13 mars 2019, Considérant le souhait de la Ville de Creil de vendre le bien sis 14 rue Boursier, cadastré Section AR n°274, Considérant l'appel à projet lancé sur le site de la Ville de Creil le 30 octobre 2018, pour l'acquisition dudit bien,
Considérant le renoncement de M. et M. BAYKIN qui avait proposé l'offre la plus intéressante, Considérant le nouvel appel à projet restreint en date du 25 février 2019, entre les participants restants, Considérant que la proposition de M. Cherif OUANES, pour un montant de 162 001,00 €, constitue la meilleure offre,
Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 mr
ID : 060-216001743-20190325-DLRG190325015-DE
m Vote ordinaire :
Votants: 39 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de retirer la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018.
Article 2 : d'accepter la cession par la Ville au profit de M. Cherif OUANES du bien à usage d'habitation sis 14 rue Boursier à Creil, cadastré section AR n°274 pour une contenance totale de 772 m°, au prix de 162 001,00 €.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 4 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application lelerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 2 6 MARS 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 23R3US
et publication ou notification le Aka.
affiché le te RU.
CREIL, le 13@2(.2049
ire reil s
Conseiller Départemental de l'Oise
aire et par délégation
Le Direfte néral des Services
Francis LE PAPE 3/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 eue
ID : 060-216001743-20190328-DLRG190325015-DE