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Déliberation - DCM99 Indemnisation tiers hors assurances
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM99 Indemnisation tiers hors assurances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains EEE DU MARDI 16 JUIN 2026 Re LA MAIRIE Délibération N° 99 / 2026 L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons
de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD,
Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-Marc
VAN-HECKE, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert
DELROISE, Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte
PILLARD POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Anne LEFAY (ayant donné
pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la séance
à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle
BRAUER), Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN), Marietou
CAMPANELLA (ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina FERRARI (ayant
donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE ALAIZ (jusqu’à 19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
99. AFFAIRES FINANCIÈRES
Indemnisation de tiers hors assurances
Pierre-Louis BATLTHAZARD est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Considérant que la police d’assurance « responsabilité civile », institue une franchise de 500 euros,
Considérant que la police d’assurance « dommages aux biens », institue une franchise de 10 000 euros,
Il peut également être pertinent, dans certains cas, pour la Ville de régler directement les tiers. En effet
cela permet de ne pas aggraver la sinistralité et se prémunir ainsi d’une augmentation de primes voire
d’une résiliation. C’est souvent le cas malheureusement pour de nombreuses collectivités.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixleshains.fr - www.aixleshains.fr La responsabilité de la Ville est susceptible d’être engagée vis-à-vis de tiers lors de l’exercice de ses
missions de service public ou en sa qualité de maître d’ouvrage.
Les tiers qui acceptent l’indemnisation proposée renoncent à tout recours contre la Ville.
Considérant la responsabilité de la Ville d’Aïx-les-Bains,' il est demandé de rembourser les tiers,
conformément aux montants prévus dans le tableau annexé.
VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration Générale et Affaires
Sociales réunie le 9 juin 2026 ;
VU le Budget Primitif 2026,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé en délibération,
AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer le versement d’indemnités sur présentation
de justificatifs,
e DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud TTI
Maire d’Alix-les-Bains
Transmis le : 3.06 ëote ..
Publié sur le site de la commune le : 05 . CG. fol G # Exécutoire le: ©S O6 Pacg
Par délégation
Gilles MOCELLIN
Directeur Sénéral des
Services
du maire, 25/06/2026 09:37 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 99 - Indemnisation de tiers hors assurances
MRRISSSNS ARS EAN IR ISR SERA ARS SIRS AREAS ISS ANS SAR EIRR ASS ENE RARE SANT ENSEENE MANS EISRNNNNNNNNENENNNNNNNNNNN ANNEE ENRENNNNIRNNNENNENNNNNNNNNNNES
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
DRRRIRRENNENRENREENNESR EEE ER RER ARENA RE ARE RENE ERN RER ARE ERA AREAS SERRES AESS ANS RRER ARS RRR ENS ENANE SR RNRR ANS ENNENANNNNNNNRNNNNNNNNNNNt
Numéro de l'acte : 16062026 _99
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026_99-DE
MANIRREARANNENNNREENNENNENENR ER RENR EN EN ENRNENRANENNNNNNNN ENS EN RENNES RNNEENREENREERNENRRENNNRNEENENNNNNNEREENERENENREENENNNRENRNENNENNNNNENS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARINE ERA EENN SEEN EIRE EENNSEEONE EAN ENNEENNENNN ENTER NNNNENNNNEENNEENENEENNN ENTREE ENNSENNENENNENNNNENNNEE ANNE NNNN SERRE RIRE ENNRNEENNEERNRRRENNE NS
Nom du fichier : DCM99 Indemnisation de tiers hors assurances.docx ( 99_DE-073-
217300086-20260623-16062026 _99-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM99 ANNEXE Indemnisation de tiers hors assurances.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20260623-16062026 _99-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16632639 1/1