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Déliberation - DCM167 Indemnisation de tiers hors assurances
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM167 Indemnisation de tiers hors assurances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 D,
LA MAIRIE Délibération N° 167/ 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE TREIZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
6 octobre 2026, s'est réuni à Grand-Lac, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 30 puis 31
Votants : 39 puis 38
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Karine DUBOUCHET-REVOL Nicolas
VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Christian
VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane
CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Marietou CAMPANELLA (arrivée à 19h15 avant vote de la
délibération 165), Pierre-Louis BALTHAZARD), Jean Michel SEGANTINI, Chantal CURTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, Hubert DELROISE, Christian
PELLETIER, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ, Charlotte PILLARD-POUGET et Daniel
BRUYERE (parti à 19h10 avant vote de la délibération 163).
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Brahim EL OUALI (ayant
donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Marietou CAMPANELLA (ayant donné pouvoir
à Christèle ANCIAUX jusqu’à 19h15), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la séance à
Chantal CURTELIN), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-
REVOL), André GRANGER (ayant donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Marina
FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-
POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER), et Daniel BRUYERE (à
partir de 19h10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
167. AFFAIRES FINANCIÈRES
Indemnisation de tiers hors assurances
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Considérant que la police d’assurance « responsabilité civile », institue une franchise de 500 euros,
Considérant que la police d’assurance « dommages aux biens », institue une franchise de 10 000 euros,
Il peut également être pertinent, dans certains cas, pour la Ville de régler directement les tiers. En effet
cela permet de ne pas aggraver la sinistralité et se prémunir ainsi d’une augmentation de primes voire
d’une résiliation. C’est souvent le cas malheureusement pour de nombreuses collectivités.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La responsabilité de la Ville est susceptible d’être engagée vis-à-vis de tiers lors de l’exercice de ses
missions de service public ou en sa qualité de maître d’ouvrage.
Les tiers qui acceptent l’indemnisation proposée renoncent à tout recours contre la Ville.
Considérant la responsabilité de la Ville d’Aïx-les-Baïins, il est demandé de rembourser les tiers,
conformément aux montants prévus dans le tableau annexé.
VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration Générale et Affaires
Sociales réunie le 7 octobre 2026 ;
VU le Budget Primitif 2026,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 37 voix POUR et 1 ABSTENTION
(Charlotte Pillard-Pouge) :
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer le versement d’indemnités sur présentation de
justificatifs,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: A8, (©. 206
Publié sur le site de la commune le : £ | (© 20 Le
Exécutoire le: 21.10.7007 ç€
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 19/10/2026 15:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 167 - Indemnisation de tiers hors assurances
Date de décision: 13/10/2026
Date de réception de l'accusé 19/10/2026
de réception :
ÉTFEESEETEE TEE PPEEE ESP ELEC CE EEECEE LEE EEEC EEE LOIRE EEE E EEE IEEE EEE LIIII LS
Numéro de l'acte : 13102026 167
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20261013-13102026 167-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
_ Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARRENRN TARN NAN EN ARN EN NRNEANR EN RNNERRE ENS SENS EIRE SEINE ER NNENN SERRE NNNENENR ENTRE SENNE EIRE SENS EE NRNE EEE NNNNEENRENEREENENNNNNNNNRNENNENNEENNENt
Nom du fichier : DCM167 Indemnisation de tiers hors assurances.docx ( 99_DE-073-
217300086-20261019-13102026_167-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM167 Indemnisation de tiers hors assurances - ANNEXE.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20261019-13102026 _167-DE-1-1_2.pdf )
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16814418 1/1