Procès Verbal - 2015 08 28 CR CM

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Procès Verbal - 2015 08 28 CR CM Document publié le Vendredi 28 août 2015 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 08 28 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 août 2015

Le vingt-huit août 2015, le Conseil Municipal, dûment convoqué le13 août 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance puis appelle chaque conseiller.

PRÉSENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINI, Jean-Claude BION, Gino BASSEZ, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS, Fabienne SARRUT, Aurélie GEORGET-DELIERE, Stephan CHOJEAN.

PROCURATIONS :

De Vincent GEORGET à Aurélie GEORGET-DELIERE

De Ludovic GOSSELIN à Marlène SAINT AUBERT

De Jean-Charles PHILIPPE à Jean-Claude BION

D'’Eric CHEVALIER à Jean-Marc RICHARD

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Madame Fabienne SARRUT est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation des procès verbaux des Conseils Municipaux des 16 et 22 juin 2015

Détermination du nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire

Demande de FADL La Foulée Préselloise

Demande de FADL Préseau Patrimoine

Signature d’une convention pour la livraison de repas de cantine

Adhésion au SIDEN -SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy

Adhésion au SIDEN -SIAN de la commune de Quiéry-La-Motte

Adhésion au SIDEN -SIAN de la commune d’Hennecourt-Les-Cagnicourt

Proposition d’adhésion au SIDEN -SIAN de la commune d’Auxi-Le-Château

Proposition d’adhésion au SIDEN -SIAN de la Métropole Européenne de Lille

Compte rendu des décisions de Madame Le Maire dans le cadre des délégations consenties par

le conseil municipal

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2015 Madame Le Maire prend la parole, fait part de l’approbation du Conseil Municipal du 16 juin 2015 et demande si les Membres du Conseil Municipal ont des remarques à formuler.Madame Le Maire donne la parole à Jean-Marc RICHARD qui fait une observation sur ce que Madame Le Maire avait avancé, à savoir que l’équipe précédente avait laissé une dette de 2 millions d'Euros. A ce jour Monsieur RICHARD attend toujours les éléments.

Autre remarque de Monsieur Richard: « La seconde délibération modificative budgétaire du budget annexe approuvé par l’équipe actuelle sans aucun chiffre... du jamais vu. Dans les questions diverses : lorsque Madame Le Maire parle du petit jeu des Elus de l’opposition qui consiste à augmenter les frais de fonctionnement, frais d’avocat et photocopies, Monsieur Jean-Marc RICHARD rappelle que suite à l’intervention des Elus de l’opposition auprès du Tribunal administratif, la vente du terrain a pu être annulée, ce qui a permis de limiter la perte financière pour la Commune et sauver 90 000 €. Omission également relevée par Jean-Marc RICHARD : « Madame Le Maire n’a pas fait part dans le compte rendu du fait d’acter un dépôt de plainte lorsque la griffe avait été perdue. »

Madame le Maire remercie Monsieur Jean-Marc RICHARD pour ses remarques et indique qu’elles seront consignées dans le procès verbal du conseil du 28 août. Madame le Maire propose à présent de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à 11 voix POUR dont 2 procurations, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Cécile DUTILLEUL, Daniel DOLPHIN, Stephan CHOJEAN, Aurélie DELIERE-GEORGET (Vincent GEORGET), Marlène SAINT-AUBERT (Ludovic GOSSELIN), Anne-Flore DESAINT, Fabienne SARRUT, 8 voix CONTRE dont 2 procurations Jean-Marc RICHARD (Eric CHEVALIER), Jean-Claude BION (Jean-Charles PHILIPPE), Gino BASSEZ, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINL Thérèse LEGROS, 0 ABSTENTION d’entériner l’approbation du Conseil Municipal du 16 juin 2015

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2015

Madame Le Maire procède à présent à l’approbation du Conseil Municipal du 22 juin 2015 et demande à l’Assemblée délibérante, s’il y a defremarques.

Monsieur Jean-Marc RICHARD prend la parole: «A été oubliée dans le PV mon intervention d’admettre de reporter l’approbation du PV du Conseil Municipal du 16 juin transmis le matin, et le refus du report du Conseil Municipal suite à un envoi tardif des documents la veille. »

Madame Le Maire demande s’il y a d’autres remarques à formuler et propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à 11 voix POUR dont 2 procurations, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY , Gérard NICODEME, Cécile DUTILLEUL, Daniel DOLPHIN, Stephan CHOJEAN, Aurélie DELIERE-GEORGET (Vincent GEORGET), Marlene SAINT-AUBERT (Ludovic GOSSELIN), Anne-Flore DESAINT, Fabienne SARRUT, 8 voix CONTRE dont 2 procurations Jean-Marc RICHARD (Eric CHEVALIER), Jean-Claude BION (Jean-Charles PHILIPPE), Gino BASSEZ, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINI, Thérèse LEGROS 0 ABSTENTION d’entériner l’approbation du Conseil Municipal du 22 juin 2015.

Représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire- Approbation de

l'accord local

Madame Le Maire informe l’Assemblée que les élections Municipales de Marly ont été annulées par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2015. Cette annulation a un certain nombre de conséquences, principalement sur le nombre et la répartition des Conseillers siégeant alta. CAVM. (ST à àActuellement, le Conseil Communautaire est constitué de 92 Conseillers Communautaires et 12 suppléants ; un accord local avait permis aux petites Communes d’être représentées assez justement au sein de ce conseil — Préseau, commune de 1820 habitants - étant représenté par 2

Conseillers, Daniel DOLPHIN et Sandrine FRANÇOIS-LAGNY ; les Communes Urbaines disposaient également d’un nombre de Conseiller proportionnel à leur strate de population. Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2014, que cet accord local était non conforme à la Constitution, mais a autorisé toutefois les EPCI, à maintenir cet accord local pour toute la durée du mandat soit de 2014 à 2020, sauf en cas de renouvellement d’un Conseil Municipal d’une Commune membre avant la fin du mandat. L’annulation par le Conseil d’Etat en date du 3 juillet dernier des élections Municipales de Marly oblige le Conseil Communautaire à statuer sur une nouvelle répartition et un nouveau nombre d’Elus Communautaires.

Compte tenu de ces éléments, la nouvelle représentation des Communes peut s’appuyer sur deux règles, soit la règle du Droit Commun, prévue par une Loi du 31 décembre 2012, soit une nouvelle forme d’accord local proposée par le Conseil Communautaire de la CAVM, le 21 juillet dernier.

Pour faire simple, une Commune de la strate de population comme PRESEAU, n’aurait plus droit qu’à un Conseiller Communautaire, en revanche en vertu de l’accord local et en vertu de la Loi NOTREe du 07/08/2015, notre Commune bénéficiera d’un Conseiller Communautaire titulaire et d’un Conseiller Communautaire suppléant, et non plus comme dans le précédent accord local de 2 Conseillers Communautaires titulaires.

Madame Thérèse LEGROS, interpelle Madame Le Maire afin de savoir si le Conseiller Communautaire suppléant percevra une indemnité.

Madame le Maire annonce que personne n’a soulevé cette question au sein du Conseil Communautaire, et précise que Madame Thérèse LEGROS est la première personne à soulever cette interrogation. Elle transmettra la question aux services de la CAVM. Madame Thérèse LEGROS ajoute qu’habituellement aucun suppléant ne perçoit d’indemnité. Madame le Maire, demande si cette précision a une importance, Madame Thérèse LEGROS, rétorque que c’est à Madame Le Maire d’en juger.

Madame Le Maire confirme que cette question figurera dans le procès verbal et également dans la délibération transmise à la CAVM ; elle pense que la CAVM pourra apporter une réponse à cette question. |

Madame Thérèse LEGROS précise que Madame Le Maire n’apporte aucune réponse, et souhaite également que cette précision soit inscrite au procès verbal de ce Conseil Municipal. Madame Le Maire précise qu’elle n’a pas de réponse, car cette question n’a pas été soulevée au Conseil Communautaire au sein de la CAVM : il n’y a pas eu de réponse car il n’y a pas eu de question sur les indemnités « éventuelles » des suppléants.

Pour plus de transparence, Madame Le Maire précise qu’une indemnité de Conseiller Communautaire se monte à environ 186 € pour les Conseillers Titulaires. Madame Le Maire propose de passer au vote.

« En application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012, Valenciennes Métropole et ses communes membres avaient adopté, sous la forme d'un accord local, un mode de représentation des communes au sein de l'assemblée communautaire qui s’inspirait du « pacte fondateur » de la communauté d'agglomération, assurant aux communes de petite taille, une juste représentation et permettant aux communes urbaines de disposer d'un nombre de conseillers proportionnel à leur strate de population.

Par décision en date du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les règles de l'accord local sur lesquelles s'était fondée la Communauté PAS fd'agglomération de Valenciennes Métropole, en autorisant toutefois les EPCI concernés à maintenir cet accord jusqu’à la fin du mandat 2014-2020, sauf notamment en cas de renouvellement d’un conseil municipal d'une commune membre.

L'annulation par le Conseil d'État , le 03 juillet dernier, de l'élection municipale de Marly, oblige par conséquent les communes de Valenciennes Métropole à procéder à une nouvelle représentation des communes au sein de l'assemblée communautaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification à la commune de Marly de l'annulation de l'élection municipale, soit le 07 juillet 2015.

Compte tenu de ces éléments, la nouvelle représentation des communes peut s'appuyer, soit sur la règle « de droit commun » prévue par la loi précitée, soit sur une nouvelle forme d'accord local, issue de la loi du 09 mars 2015 adoptée en remplacement des dispositions annulées par le Conseil Constitutionnel.

En application de ce dernier texte, les communes ont la possibilité de définir, à la majorité qualifiée, un mode de représentation qui assouplit la règle de la stricte proportionnalité (représentation de « droit commun »)} dans une limite de plus ou moins 20%.

Par ailleurs, l'article 87 de la loi du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » permet à toutes les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire au sein de l'assemblée, de pouvoir bénéficier d'un conseiller suppléant.

Ces nouvelles dispositions modifient sensiblement la représentation des communes au sein de Valenciennes Métropole par rapport à la situation actuelle, notamment en limitant à un seul poste de conseiller communautaire les communes attributaires d'un siège de droit (contre deux actuellement). Seize (16) communes sont ainsi concernées (hors Monchaux sur Écaillon et Saint Aybert).

La concertation engagée entre les communes et la communauté d'agglomération conduit néanmoins à soumettre aux conseils municipaux l'adoption de l'accord local, selon le tableau infra, qui requiert, pour être applicable, la majorité qualifiée, soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de 50% de la population ou 50% au moins des communes représentant plus des 2/3 de la population.

Ainsi, et au vu:

- de l’article L2541-12 du CGCT

- de l'article 87 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

- des articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, modifié par la loi du 9 mars 2015, - du décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres de la population municipale

il est proposé au conseil municipal :

= D'approuver la représentation des communes au sein de la communauté sur la base de l’accord local, selon le tableau ci-aprèsACCORD LOCAL

Pour mémoire Stern

situation Dee e “ Nombre de sièges

Commune Population ae ae selon la | par le nouvel 2014) répartition accord local

de droit

commun

Valenciennes | 42 989 10 18 17

Anzin 13 407 4 5 6

Bruay sur | [1 975 4 5 5

escaut

Marly 11449 4 4 5

Saint saulve | 11 062 4 4 5

Vieux condé | 10 070 4 4 4

Condé sur 9783 3 4 4

escaut

Onnaing 8 715 3 3 4

Fresnes sur | 7 639 3 3 3

escaut

Aulnoy lez | 7 438 3 3 3

valenciennes

Beuvrages 6 696 3 2 3

Quievrechain | 6 263 3 2 3

Petit Forêt 4 892 2 2 2

Crespin 4 494 2 l 2

Hergnies 4 335 2 Ï 2

Maing 4 047 2 Ï 2

Quarouble 3 058 2 1 2

Famars 2 475 2 1 1*

Prouvy 2 269 2 Î 1*

Saultain 2 100 2 1 1*

Sebourg 1 939 2 Î 1*

Preseau 1 821 2 ] 1*

Aubry 1 457 2 Ï 1*

Vicq 1 464 2 Ï 1*

Curgies 1 100 2 1 1*

Artrres 1 021 2 1 1*

Estreux 982 2 1 1°

Querenaing | 940 2 Ï 1*

Verchain 903 2 I 1*

Maugré

Odomez 923 2 Ï 1*

Thivencelles | 873 2 1*

Rombies 775 2 1*Rouvignies | 683 2 Ï 1*

Monchaux 542 1+1suppléant | 1 1*

sur Ecaillon

Saint Aybert | 353 1+] suppléant | 1 1*

Nombre 92+2 81 90+18

de sièges (suppléants)

*Les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire bénéficieront d'un conseiller communautaire suppléant

= De proposer l'attribution d'un siège de conseiller communautaire suppléant aux communes n'ayant qu'un conseiller communautaire titulaire, conformément à l'article 87 de la loi « NOTRe ».

Cette nouvelle représentation des communes au sein de Valenciennes métropole s’appliquera à compter du 7 septembre 2015, sous réserve de son adoption par la majorité qualifiée des conseils municipaux. »

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à lPUNANIMITE 19 voix POUR dont 4 procurations, d’approuver la représentation des communes au sein de la communauté sur la base de l’accord local et de proposer l’attribution d’un conseiller communautaire suppléant aux communes n’ayant qu’un conseiller communautaire titulaire, conformément à la loi « NOTRe ».

Demande de FADL La Foulée Préselloise

Dans le cadre de l’organisation de la course pédestre du 12 septembre 2015, un FADL d’un montant de 1650 € est sollicité par l’association La Foulée Préselloise. Madame Le Maire demande à l’Assemblée s’il y a des remarques.

Madame Thérèse LEGROS prend la parole et demande « pourquoi avoir réclamé soit disant au nom de l’opposition des devis auprès des associations concernées ». Madame Le Maire rappelle qu’au cours de débats préalable au vote d’une subvention demandée par l’Harmonie, l’opposition avait réclamé des devis précis. Madame Thérèse LEGROS est surprise, et précise que si, de surcroit, une demande avait été formulée, à ce jour elle n’avait pas eu les devis soit disant demandés.

Madame Thérèse LEGROS affirme que « c’est Madame Le Maire qui demande au nom de l’opposition ces devis, et en aucun cas l’opposition. »

Madame Thérèse LEGROS pense que par ces demandes de devis Madame Le Maire met en doute la parole d’un Président d’Association.

Madame Le Maire remarque qu’il y a un désaccord, comme d’habitude, entre Madame Thérèse LEGROS et elle. Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que dorénavant les avis d’attribution des subventions seront envoyés à chaque Association concernée assortis des délibérations. Les associations seront ainsi informées des débats et pourront se rendre compte sans forcément être présentes aux séances du Conseil Municipal de la vérité.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite savoir préalablement si le budget de la Commune permet de verser cette subvention.

Monsieur Gérard NICODEME répond par l’affirmative.Madame Le Maire rappelle que les Elus en place ont eux-mêmes incité les associations à faire

appel à ce fond d’animation « FADL ». Elle attire l’attention sur le fait qu’un devis est estimatif : à ce jour ni la Foulée Préselloise, ni Préseau Patrimoine ne peuvent connaître le nombre de participants ; un devis n’est pas une facture.

Madame Thérèse LEGROS demande à ce que soit inscrit au Procès Verbal que « l’opposition n’a à aucun moment demandé des devis justificatifs ».

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à lUNANIMITE 19 voix POUR dont 4 procurations, d’accorder une subvention FADL d’un montant de 1650 € à l’association La Foulée Préselloise.

Demande de FADL Préseau Patrimoine

Dans le cadre de l’organisation de la journée du patrimoine le 12 septembre 2015, un FADL d’un montant de 500 € est sollicité par l’association Préseau Patrimoine. Madame le Maire précise que les activités proposées (démonstration de ferrage, balades en poneys) seront gratuites.

Madame Le Maire interroge le Conseil, demande s’il y a des remarques. Madame Thérèse LEGROS répond que sa remarque est la même que précédemment.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'UNANIMITE 19 voix POUR dont 4 procurations, d’accorder une subvention FADL d’un montant de 500 € à l’association Préseau Patrimoine.

Signature d’une convention pour la livraison de repas de cantine

Afin d’optimiser le rapport qualité/prix de la restauration scolaire, une mise en concurrence sera effectuée dans le cadre d’une procédure adaptée. En attendant l’établissement d’un cahier des charges intégrant notamment une réévaluation des besoins (expansion du Centre de Loisirs et ouverture d’une classe), il est proposé de passer une convention de 4 mois avec le prestataire habituel API.

Le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la dite convention pour la livraison des repas de cantine du 1° septembre au 31 décembre 2015.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à quelle période sera lancé l’appel d’ofîres. Madame Le Maire répond que l’appel d’offre sera lancé durant la période des 4 mois que couvrira la convention, soit de septembre à décembre.

Monsieur Jean-Claude BION demande pourquoi cette période.

Madame Le Maire répète que cette période de 4 mois permettra de réaliser le cahier des charges, de lancer l’appel d’offres et de réunir la CAO (Commission d’Appel d’Offre) pour statuer sur le choix à venir, en coordination bien entendu avec Stephan CHOJEAN qui est responsable des activités extra et périscolaires. Madame Le Maire propose aux membres de la CAO (Monsieur Eric CHEVALIER, M.Jean-Marc RICHARD, Gérard NICODEME) de participer à l’élaboration du cahier des charges.

Monsieur Jean-Marc RICHARD précise que dans le dossier « Commerces de proximité », l’opposition n’a pas été associée, et qu’à présent pour la restauration scolaire, Madame le Maire propose de

l’associer.

« Pourquoi sommes nous associés là et pas précédemment pour la construction des commerces de proximité ? ».

Madame Le Maire réinterroge Monsieur Jean-Marc RICHARD pour savoir s’il veut être associé. Monsieur Jean-Marc RICHARD répond que c’est Madame Le Maire qui dirige.Madame Thérèse LEGROS souhaite savoir, pourquoi le cahier des charges n’a pas été réalisé avant, et pourquoi attendre maintenant.

Madame Le Maire rappelle que les activités du Centre de Loisirs sont en pleine expansion, qu’une classe supplémentaire a été ouverte. Afin de bien cadrer les besoins, il était nécessaire de prendre en compte tous ces nouveaux éléments.

Madame Thérèse LEGROS rappelle à Madame Le Maire qu’elle avait connaissance de l’ouverture de classe depuis le mois de Juillet et que cela ne date pas de maintenant.

Madame Cécile DUTILLEUL prend la parole et fait remarquer que le temps de réaliser un cahier des charges, publier l’annonce légale, mettre en concurrence, procéder à l’ouverture des plis pour comparer les offres, .…..un mois n’aurait pas suffit.

Florence THIEFFRY souhaite savoir si le groupe API est d’accord pour s’engager pour 4 mois Madame Le Maire répond par l’affirmative ; le groupe APT a d’ailleurs rédigé la convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à 16 voix POUR dont 3 procurations Gérard NICODEME, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Cécile DUTILLEUL, Fabienne SARRUT, Daniel DOLPHIN, Jean-Marc RICHARD (Eric CHEVALIER), Gino BASSEZ, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINTI, Stephan CHOJEAN, Aurélie DELIERE-GEORGET (Vincent GEORGET), Marlène SAINT AUBERT (Ludovic GOSSELIN), Anne-flore DESAINT, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS dont 1 procuration, Thérèse LEGROS, Jean-Claude BION (Jean-Charles PHILIPPE) d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention relative à la livraison de repas cantine.

Adhésion au SIDEN -SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy

Adhésion au SIDEN -SIAN de la commune de Quiéry-La-Motte

Adhésion au SIDEN -SIAN de la commune d’Hennecourt-Les-Cagnicourt

Proposition d’adhésion au SIDEN -SIAN de la commune d’Auxi-Le-Château

Proposition d’adhésion au SIDEN -SIAN de la Métropole Européenne de Lille

Madame le Maire Propose à l’Assemblée de voter les délibérations sur les adhésions de nouvelles communes au SIDEN-SIAN et le transfert de compétences eau potable au SIDEN-SIAN par les Communes concernées en groupant l’ensemble des délibérations si l’Assemblée délibérante ne s’y

oppose pas.

Madame Le Maire donne la parole à Cécile DUTILLEUL Conseillère Municipale déléguée au SIDEN-SIAN afin de présenter le sujet: «La Commune de Préseau siège au SIDEN-SIAN ayant compétence en matière d’eau potable ; ainsi, à chaque nouvelle adhésion d’une Commune au SIDEN SIAN, il lui est demandé un avis consultatif ; aujourd’hui cinq nouvelles adhésions de Communes sont à approuver par délibération. »

Madame Cécile DUTILLEUL demande s’il n’y a pas d’objection au fait de voter les cinq d’un coup.

/ Î

| |Aucune objection de la part du Conseil Municipal.

Département du Nord

Commune de PRESEAU

DELIBERATION

L'an deux mille quinze, le 28 août 2015, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Sandrine FRANÇOIS-LAGNY Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 août 2015

Présents : 15

Représentés : 4

Absents : 4

Secrétaire de séance : Fabienne SARRUT

OBJET / NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 12 MARS ET 29 JUIN 2015

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'application de celles des articles L.5211-18, 1.5211-61, L.5212-16, L.5217-1 et suivants, L.5711-1 et suivants de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l'application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension où réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN dotant également le Syndicat d'une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », £Vu la délibération en date du 5 Février 2015 du Conseil Municipal de la commune de QUIERY LA MOTTE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Vu la délibération n° 4/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Mars 2015 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de QUIERY-LA-MOTTE avec transfert des compétences « Eau Potable >» {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 Avril 2015 du Conseil Municipal de la commune d'HENDECOURT- LES-CAGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 11/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'HENDECOURT-LES- CAGNICOURT avec transfert de la compétence « Eau Potable >» (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 10/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aisne en date du 3 Décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy regroupant sur son périmètre les communes d'ANIZY-LE- CHATEAU, BASSOLES-AULERS, BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN, BRANCOURT-EN-LAONNOIS, CHAILLEVOIS, FAUCOUCOURT, LIZY, MERLIEUX-ET-FOURQUEROLLES, MONTBAVIN, PINON, PREMONTRE, ROYAUCOURT-ET- CHAILVET, SUZY, URCEL, VAUXAILLON et WISSIGNICOURT,

Vu la délibération en date du 9 Avril 2015 du Conseil de la Communauté de Communes des Vallons d'Anizy sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » sur tout le périmètre communautaire,

Vu la délibération n°3/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Mars 2015 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d'Anizy avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » sur tout le périmètre communautaire,

Vu les arrêtés préfectoraux portant adhésion au SIDEN des communes reprises ci-après avec transfert de la compétence Eau Potable, à savoir :

° du 7 Septembre 1950 pour les communes de BOUVINES, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES- SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, WARNETON et WICRES

° du 20 Mars 1951 pour la commune d'ESCOBECQUES,

°< du 15 Mars 1952 pour la commune de DEULEMONT

* du 18 Août 1953 pour les communes de BAISIEUX, CHERENG, SAILLY-LES-LANNOY et WILLEMS,

e du 14 Février 1957 pour la commune de VERLINGHEM,

Considérant qu'en application des dispositions visées sous l'article L.5215-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), lors de sa création, pour l'exercice de la compétence Eau Potable, a été substituée au sein du SIDEN aux communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-

ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIFS, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY,.... r SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS, VeConsidérant que, conformément aux dispositions du III de l’article L.5217-7 du C.G.C.T., la transformation au 1% janvier 2015 de Lille Métropole Communauté Urbaine en métropole a entraîné de fait le retrait du SIDEN-SIAN des 23 communes précitées,

Vu la convention de coopération signée entre la Métropole Européenne de Lille, le SIDEN-SIAN et sa Régie Noréade pour l'exploitation du service public d’eau potable des 23 communes précitées au cours de la période du 1% Janvier 2015 au 31 Décembre 2015,

Vu le Décret n° 2015-416 du 14 Avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau et reprenant la Métropole Européenne de Lille sur tout son périmètre,

Considérant que les mesures ouvertes à expérimentation par la loi « Brottes » constituent des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la tarification de l'eau. Leur mise en œuvre à compter du 1% janvier 2016 permettra notamment sur le territoire des 23 communes précitées :

e L'introduction d'une tarification progressive tenant compte de la composition et des revenus des ménages

° La modulation de la part fixe du tarif

+ Le développement des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau via le Fonds de Solidarité Logement et le réseau C.C.A.S,

Considérant qu'il y a un intérêt social, économique et financier à ce que l'activité du SIDEN-SIAN soit maintenue sur le territoire des communes de BAÏSIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN- MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS et que, conformément aux dispositions visées sous l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Européenne de Lille adhère au SIDEN-SIAN en lui transférant sur le territoire de ces 23 communes, les compétences :

+ La compétence C1.1: « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine >» (article IV.1.1 des statuts du SIDEN-SIAN)

+ La compétence C1.2 : « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine > (article IV.1.2 des statuts du SIDEN-SIAN).

Vu la délibération n° 12/3c adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 29 Juin 2015 sollicitant l'adhésion de la Métropole Européenne de Lille avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production et Distribution) sur le territoire des communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAÏILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN- MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le conseil municipal, après délibération, décide à l'UNANIMITE

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

° Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif > sur tout le périmètre communautaire (communes d'Anizy-le-Château, Bassoles-Aulers, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Chaillevois, Faucoucourt, Lizy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Suzy, Urcel, Vauxaillon et Wissignicourt),

+ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de QUIERY-LA-MOTTE (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie ».

+ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'HENDECOURT-LES-CAGNICOURT (Pas- de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

+ Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas- de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

° Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN, à compter du 1° janvier 2016, de la Métropole Européenne de Lille avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) sur le territoire des communes de BAISIEUX, BOUVINES, CHERENG, DEULEMONT, EMMERIN, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FRELINGHIEN, HANTAY, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES, MARQUILLIES, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, SAÏLLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SALOME, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WARNETON, WICRES et WILLEMS.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 3/3a et n° 4/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Mars 2015 et dans les délibérations n° 10/3a, 11/3b et 12/3c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 29 Juin 2015.

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille .où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Compte rendu des décisions de Madame Le Maire dans le cadre des délégations consenties par

le conseil municipal

DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATION DU MAIRE

Madame Le Maire précise que ces décisions ne sont pas soumises au vote du Conseil

Municipale Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

Madame le Maire a décidé d’accepter la proposition de l’inspectrice de l’éducation nationale d’ouvrir une classe en cours élémentaire.

e Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2015 donnant délégation à Madame le Maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif communal,

Madame le Maire représentera la commune devant le tribunal administratif suites aux requêtes n° 1505939-2 et 1505937-2 déposées au tribunal administratif de Lille par Madame Thérèse Legros

e Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et expert,

Madame le Maire mandate les factures n°7481 (1200€) du cabinet SCP Manuel Gros, Héloïse HICTER et associés.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame Florence THIEFFRY interroge Madame Le Maire sur le fonctionnement des classes cette année.

Stephan CHOJEAN prend la parole et précise qu’il y aura 6 classes: 1 petite section, 1 moyenne section complète, 1 grande section CP, section CP-CE1, CEI-CE2, 1 section CMI- CM2, ce qui comportera des classes doubles et portant le nombre d’élèves inscrits à environ 140.

Florence THIEFFRY signale que comparativement à l’an passé, il n’y a qu’une quinzaine d’élèves en plus.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite savoir ce qu’il en est de la ligne de trésorerie.

Gérard NICODEME répond que la ligne de trésorerie avait été souscrite pour 130 000 €, et qu’à ce jour n’ont été débloqués que 50 000 €.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite savoir qui est responsable du budget de la

Commune.

Madame le Maire répond qu’en tant que Maire, elle est responsable du budget.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite savoir pourquoi les travaux de réfection en enrobé rue de la Mairie ont été payés en section de fonctionnement.

Monsieur Gérard NICODEME répond que c’était une réalisation qui avait été effectuée auparavant d’où le règlement en section de fonctionnement.

Monsieur Jean-Marc RICHARD interroge Monsieur Daniel DOLPHIN au sujet de l’entreprise qui assure les tontes : il veut connaître le montant annuel du marché.

Monsieur Daniel DOLPHIN répond qu’il s’agit de l’entreprise CEF et que le montant du marché se chiffre à 9 500 € annuel.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite à présent savoir qui est l’imprimeur du dernier Bulletin Municipal, car rien n’est noté sur le bulletin.Monsieur Gérard NICODEME précise que les élus sont passés par Internet pour l’édition du dernier bulletin.

Auparavant la Commune faisaient appel aux Ateliers de l’Ostrevent : le coût était de 1 200 € / trimestre ; la Commune étant passée via un imprimeur Internet, cette opération réduit le coût et passe à 920 € / trimestre, une économie non négligeable et assez appréciable...

Monsieur Jean-Claude BION souhaite avoir des précisions sur le contrat de Madame Dominique LIEVIN à savoir si son contrat lui a été renouvelé, sachant qu’il se terminait le 31 mai 2015, et qu’on la retrouve sur les rémunérations de Juin et Juillet.

Madame Le Maire est étonnée de la question. L’agent concerné est toujours sous contrat. Elle souhaite profiter de cette question pour informer l’Assemblée que la Commune a eu la visite d’un Inspecteur du Travail durant le mois d’août, pour les contrats des agents non titulaires. Madame Le Maire stipule qu’il n’est pas dans les habitudes des Inspecteurs du Travail de contrôler une Collectivité. Un contrôle du Centre de loisirs a été également effectué par la Jeunesse et Sports.

Fiorence THIEFFRY souhaiterait avoir plus de précisions sur les NAP. Stephan CHOJEAN informe les Elus : la Commune a été victime de son succès l’année scolaire précédente, en proposant des activités à la fois sportives et manuelles, avec une bonne adhésion des enfants et des parents.

Le coût des NAP a cependant un peux pompé » le budget, et il sera nécessaire de limiter les dépenses NAP jusqu’au mois de décembre 2015.

Il a donc été décidé de limiter les vacataires durant cette période de 4 mois, et de repartir avec la gymnastique de Marly qui avait fait toute la saison des NAP l’année dernière. Pour les autres associations, en raison du budget « limité », on refera appel à elles, sachant qu’un budget fonctionne en année civil, et l’école en année scolaire, donc à cheval. A partir de janvier on pourra voir si l’on peut récupérer des vacataires comme le tennis en autre.

Florence THIEFFRY demande quelles activités seront proposées. Y a-t-il des encadrants ? Stephan CHOJEAN donnera le programme à la rentrée la semaine prochaine ; pour ce qui est de la partie «encadrante », il y a 3 personnels Mairie, et il y aura une vacataire en supplément, soit 4 personnes et donc 4 groupes.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande s’il n’y aura qu’une seule activité Gym. Stephan CHOJEAN rappelle que les encadrants proposeront leurs propres animations (sportives ou manuelles)

Pour exemple le Directeur du Centre proposera des ateliers sciences.

Pour ce qui est du planning il sera finalisé en début de semaine.

Madame Thérèse LEGROS souhaite savoir si les parents d’élèves ont été informés du programme du prochain trimestre afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Stephan CHOJEAN l’informe que les inscriptions sont en cours.

Madame Thérèse LEGROS interroge Madame Le Maire au sujet du terrain sis rue Auguste HUART appartenant à Monsieur BROUTA, qui aurait été cédé à la Mairie. Son manque d’entretien cause une gène aux Usagers des parcelles voisines.

Madame Le Maire précise que le terrain n’a pas été à ce jour cédé à la Mairie; cela fera

l’objet d’une délibération courant septembre.

Le fait d’avoir saisi Monsieur BROUTA pour le manque d’entretien de son terrain a débouché sur un accord, à savoir la mise à disposition gratuite du terrain pour y réaliser soit des jardins ouvriers, soit une parcelle en pâture pour les animaux, poneys, chevaux.Thérèse LEGROS précise que la route d’Aulnoy n’est entretenue que d’un seul côté « Est-ce normal et peut on y remédier ? »

Madame Le Maire indique que la rue d’Aulnoy est entretenue des deux côtés. Elle attire l'attention de Madame Legros sur le fait qu’il est parfois difficile d’apprécier la limite entre les champs et le village proprement dit. Elle invite les particuliers à venir la rencontrer lors de

sa permanence ou à laisser un message à l’accueil de la Mairie : à chaque fois qu’un message est laissé au sujet des espaces verts, Madame Le Maire donne une réponse rapide. Madame Le Maire dresse le constat que le Village est de plus en plus agréable à vivre.

Autres questions de Madame Thérèse LEGROS qui interroge Madame Le Maire sur le devenir de l’ex logement de Monsieur DELIERE rue Armand DELBOVE près des écoles : «réfection ou vente ? »

N'ayant pas fait chiffrer le coût d’une rénovation ou celui d’une démolition, si bien entendu il y avait lieu de démolir, Madame Le Maire répond qu’elle n’a pas les éléments nécessaires pour répondre.

Madame Thérèse LEGROS interroge à présent Mme Le Maire sur les feux tricolores intelligents : les Usagers ne respectant pas les 50 km/h déclenchent les feux ; ne serait-il pas plus judicieux que le feu reste toujours rouge et qu’il passe au vert si la vitesse de 50 km/h est respectée.

Madame Le Maire, précise que la programmation des feux depuis leur installation n’a pas été modifiée.

Anne-Flore DESAINT rappelle que le fonctionnement des feux est le suivant : le feu est au rouge tout Le temps, et lorsqu'il détecte la vitesse en deçà des 50 km/h il passe au vert ; il reste au vert dès lors qu’il y a plusieurs voitures mais au bout d’un certain laps de temps, il se remet au rouge en raison d’une temporisation.

Madame Thérèse LEGROS propose de faire intervenir la Brigade de Gendarmerie qui pourra verbaliser les Usagers qui ne respectent pas les feux tricolores.

Madame Le Maire confirme avoir saisi la Gendarmerie à plusieurs reprises pour ces faits.

Madame Le Maire informe l’assemblée de la finalisation du DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs), dans le cadre de la prévention des risques ; la version finale sera bientôt distribuée à chaque Présellois.

L'étape suivante est la rédaction d’un PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Dans ce cadre, elle propose à Monsieur Jean-Marc Richard de jouer un rôle dans l’organisation des secours pour la commune. En effet, le PCS prévoit un Directeur des Opérations par exemple en cas d’intervention sur un accident technologique ou, autre exemple, en cas d’inondation. Le Coordinateur des Opérations est sous la responsabilité du Directeur des Opérations (Le Maire). Madame Le Maire propose à Monsieur Jean-Marc RICHARD en tant qu’Officier Sapeur Pompier en Retraite, et au vu de ses compétences, d’être ce Coordinateur des Opérations.

Madame Le Maire rappelle qu’elle avait également proposé à Monsieur Jean-Charles PHILIPPE absent excusé ce jour le dossier inondation, que lui aussi avait refusé. Madame Thérèse LEGROS s’était vue également proposé en début de mandat la possibilité de représenter la Commune dans un syndicat, proposition qu’elle a également refusée. Monsieur Jean-Marc RICHARD refuse, stipulant que Madame le Maire doit assurer la responsabilité pleine et entière de tous ses documents.

La séance est levée à 20 h 13