Procès Verbal - 2015 02 18 CR CM

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Procès Verbal - 2015 02 18 CR CM Document publié le Mercredi 18 février 2015 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 02 18 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 février 2015

Le dix huit février 2015, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze février 2015, s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY,

Maire.

Madame le Maire ouvre la séance puis appelle chaque conseiller.

PRESENTS: Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Fabienne SARRUT, Aurélie GEORGET-DELIERE, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINT, Jean-Claude BION, Gino BASSEZ, Cécile DUTILLEUL, Daniel DOLPHIN, Ludovic GOSSELIN, Marlène SAINT AUBERT, Stéphan CHOJEAN, Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS, Eric CHEVALIER, Jean-Charles PHILIPPE.

PROCURATIONS :

- de Vincent GEORGET à Aurélie GEORGET-DELIERE

- d’Anne-Flore DESAINT à Cécile DUTILLEUL

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur Stéphan CHOJEAN est nommé secrétaire de séance.

Avant d’approuver les procès verbaux des conseils municipaux des 15 et 20 décembre 2014,

le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver l’urgence de la fixation d’un ordre

du jour complémentaire. En effet, deux nouvelles séries de requêtes ont été déposées au

Tribunal Administratif de Lille, s’ajoutant à celles de Madame Thérèse LEGROS.

DELIBERATION _D’APPROBATION DE L’URGENCE POUR LA __ FIXATION

D’UN ORDRE DU JOUR COMPLEMENT AIRE

Madame Le Maire informe l’assemblée que plusieurs recours ont été déposés par Madame Thérèse LEGROS au Tribunal Administratif de Lille : ces recours demandent l’annulation de délibérations datant des 15 et 20 décembre 2014 ainsi que l’annulation des arrêtés du 1*décembre 2014, attribuant délégations à quatre conseillers municipaux, arrêtés transmis au contrôle de légalité le 30 décembre 2014 et prenant effet le 1° janvier 2015. Parce qu’elle a été informée du dépôt de deux nouvelles séries de requêtes par Messieurs Jean-Marc RICHARD et Gino BASSE7, Madame le Maire a jugé nécessaire d’envoyer le lundi 16 février 2015 à l’ensemble des conseillers un ordre du jour complémentaire afin d’ajouter une délibération lui permettant de défendre la Commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif communal.

Selon les articles L. 2121-11 et suivants du CGCT, dans les communes de moins de 3 500

habitants, le Maire doit adresser une convocation aux membres de l’assemblée trois jours

francs, au moins, avant la date de réunion. En cas d’urgence, et quelle que soit la taille de la

commune, le délai de convocation peut être abrégé par le maire, mais ne peut être inférieur à

un jour franc avant la date de réunion du conseil. A l’ouverture de la séance, le conseil se

prononce sur l’urgence.

Monsieur Jean-Marc RICHARD souhaite connaître le degré d’urgence et le contenu des requêtes. Madame Le Maire précise que les requêtes initiales déposées par Madame Thérèse LEGROS portent sur des délibérations des 15 et 20 décembre 2014 ainsi que des arrêtés du 1* décembre 2014 mais qu’elle ne connaît pas le contenu des requêtes déposées par Messieurs RICHARD et BASSEZ. Madame Le Maire explique qu’avant d’inviter le conseil municipal à se prononcer sur l’attribution d’une délégation pour qu’elle puisse défendre la commune, délégation qui évitera de réunir le conseil toutes les semaines, il y a lieu d’approuver l’urgence pour la fixation d’un ordre du jour complémentaire. Madame Le Maire précise que le Conseil Municipal n’est pas un tribunal et ne peut pas juger ces requêtes. Monsieur Eric CHEVALIER demande à Madame Le Maire d’en informer la population. Madame Florence THIEFFRY souhaite savoir si un avocat a été retenu. Madame Le Maire informe qu’elle a consulté un avocat pour avoir des conseils et sollicitera ses services pour défendre la commune.

Madame Le Maire propose de passer au vote.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à ce que le vote soit fait au scrutin secret. À sa suite, sept conseillers municipaux veulent effectuer ce vote à bulletins secrets. En tout, huit conseillers, soit plus d’un tiers des conseillers présents souhaite voter à bulletins secrets : Gino BASSEZ, Jean-Claude BION, Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Sylvie PICCHIARINTI, Jean-Charles PHILIPPE.

Madame Thérèse LEGROS affirme que les procurations ne peuvent être comptabilisées pour ce vote à bulletin secret: à son initiative, il se fera donc sur 17 voix. Madame Fabienne SARRUT souhaite avoir connaissance de l’article du CGCT concernant ce vote à scrutin secret et plus particulièrement pour les procurations. Madame Thérèse LEGROS précise qu’il s’agit de l’article 2121-21 du CGCT qui prévoit le vote à bulletins secrets si 1/3 des membres présents le demande. Pour Madame Thérèse LEGROS, les procurations ne sont pas considérées comme personnes présentes. Madame Fabienne SARRUT souligne qu’elle débute et qu’elle n’a pas la prétention d’avoir la compétence de Madame Thérèse LEGROS mais qu’elle souhaite comprendre ce qui est fait.Après délibération et vote à bulletin secret, le Conseil Municipal décide à 9 voix POUR, 8 voix CONTRE, 0 Abstention, d’approuver l’urgence pour la fixation d’un ordre du jour complémentaire.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 :

Madame Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès verbal du conseil municipal du 15

décembre 2014.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à prendre la parole : « Concernant la délibération portant sur la démission du poste d'adjoint, j'ai été interpellé par l'intitulé de l’ordre du jour. L'objet exact de cette délibération portait sur le nombre d'adjoinis à ramener à 4 au lieu de 5 (délibération prise lors de l'installation du conseil municipal). Remarques concernant l’ordre du jour : la décision du nombre d’adjoints est importante pour le fonctionnement du conseil. La transformation des intitulés des délibérations : non remplacement d’un adjoint démissionnaire et rectifications matérielles, délibération « fourre tout », indemnité des élus non votée, courrier du Sous-préfet, oubli des indemnités des conseillers justifié par une erreur matérielle. L'amalgame de l’ordre du jour et l'ajout de délibérations non listées dans l’ordre du jour nuisent à la clarté des débats et déforment le vote qui devait porter sur un seul objet. Je vous invite à prendre connaissance de l’article L441-1 du Code pénal. »

Madame Le Maire rappelle que l’approbation d’un procès verbal ne consiste pas à ajouter des remarques. Il s’agit de se prononcer sur la conformité entre ce qui a été retranscrit et ce qui a été dit.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à 11 voix POUR dont deux procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Fabienne SARRUT, Aurélie GEORGET- DELIERE ayant procuration pour Vincent GEORGET, Cécile DUTILLEUL ayant procuration pour Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Ludovic GOSSELIN, Marlène SAINT AUBERT, Stéphan CHOJEAN), 7 voix CONTRE (Jean-Charles PHILIPPE, Florence THIEFFRY, Eric CHEVALIER, Thérèse LEGROS, Jean-Marc RICHARD, Gino BASSEZ, Jean- Claude BION), 1 ABSTENTION (Sylvie PICCHIARINTD) le procès verbal du conseil municipal du 15 décembre 2014.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2014 :

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à prendre la parole. « Concernant la délibération portant sur le devenir du poste d'adjoint, il est annoncé dans un mail reçu la veille du conseil à 22h30 du refus de Monsieur Gino BASSEZ de la nouvelle délégation « Développement durable ». En juillet, un arrêté a été pris pour retirer la délégation à Monsieur Gino BASSEZ, Travaux et Urbanisme, pour manque d'implication. Suite à cela, une délibération devait être prise dans les 15 jours (Article 2122-18 du code Général des Collectivités) pour statuer sur le maintien de Monsieur Gino BASSEZ. Il n'y a pas d'arrêté de délégation « développement durable » ; il n'y a pas de refus écrit de l'intéressé. La délibération portait sur le maintien ou non du poste d'adjoint alors que l'intéressé n’a pas émis de refus. Le vote à bulletins secrets portant sur le maintien ou non maintien n'a pas été validé par le 1/3 des membres du conseil municipal. La délibération fixant le nombre d’adjoints non listée dans l’ordre du jour (4 adjoints au lieu de 3).»Madame Le Maire rappelle une nouvelle fois que l’approbation d’un procès verbal consiste à confirmer si ce qui est retranscrit correspond à ce qui a été dit, et non à refaire les débats. Madame Le Maire s’adresse à Monsieur Jean-Marc RICHARD en lui rappelant ses paroles « la loi c’est la loi ». Oui, la loi impose au conseil de se prononcer sur le maintien d’un adjoint sans délégation. Madame Le Maire demande à Monsieur Jean-Marc RICHARD la raison pour laquelle il n’a pas respecté la loi lorsque, Maire, il a retiré sa délégation à un de ses adjoints. Monsieur Jean-Marc RICHARD répond qu’il a la liberté de s’exprimer et Madame Thérèse LEGROS précise que le conseil municipal n’est pas un tribunal. Madame Le Maire constate pourtant que les opposants exposent en conseil le contenu de leurs mémoires déposés au TA et rappelle qu’il ne leur appartient pas de se substituer au Tribunal Administratif au nom du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs en France.

Monsieur Jean-Charles PHILIPPE signale que dans le PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2014 une de ses remarques n’a pas été reprise. Selon Monsieur PHILIPPE, l'intitulé de la délibération concernant le maintien ou non de Gino BASSEZ dans son poste d’adjoint était incohérent puisque Monsieur BASSEZ ne souhaitait pas être maintenu. Madame Le Maire signale qu’il ne faut pas confondre le poste d’adjoint élu par le conseil avec la délégation attribuée par le maire. Elle rappelle que Monsieur Gino BASSEZ souhaitait rester adjoint mais refusait la délégation qui lui avait été nouvellement proposée. Monsieur Jean- Claude BION précise que sa remarque sur le plan neige n’a pas été retranscrite.

Après délibération, le conseil municipal approuve à 10 voix POUR dont 2 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Aurélie GEORGET-DELIERE ayant procuration pour Vincent GEORGET, Cécile DUTILLEUL ayant procuration pour Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Ludovic GOSSELIN, Marlène SAINT AUBERT, Stéphan CHOJEAN), 8 voix CONTRE (Jean-Charles PHILIPPE, Florence THIEFFRY, Eric CHEVALIER, Thérèse LEGROS, Jean-Marc RICHARD, Gino BASSEZ, Jean-Claude BION, Sylvie PICCHIARINID), 1 ABSTENTION (Fabienne SARRUT) le procès verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2014.

Madame Le Maire demande aux élus de ne pas oublier de signer l’approbation du conseil en fin de séance ou, pour les conseillers qui ont voté contre, de ne pas le signer, cela afin d’éviter les incohérences.

DELIBERATION DONNANT DELEGATION A MADAME LE MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CAS DE RECOURS CONTRE TOUT ACTE ADMINISTRATIF COMMUNAL

Madame le Maire ayant eu connaissance de la réception par le Tribunal Administratif de Lille de deux nouvelles séries de recours, il y a urgence à ce qu'elle reçoive délégation du Conseil Municipal pour défendre la commune dans toutes nouvelles affaires.

C’est dans ces conditions que la délégation demandée à l'origine pour les requêtes présentées par Madame LEGROS doit être étendue à la défense de la commune en cas de recours contre tout acte administratif communal, afin d'éviter la saisine du Conseil Municipal à chaque fois qu'un recours est déposé.

Madame Thérèse LEGROS demande si le 1° point de l’ordre du jour du 11/02/2015 sera traité. Madame Le Maire lui répond que ce point est élargi.Monsieur Jean-Marc RICHARD précise que les élus n’ont pas reçu les requêtes du Tribunal Administratif et voudrait que Madame Le Maire expose l’ensemble des requêtes. Madame Le Maire confirme que les courriers émanant du Tribunal Administratif ont été envoyés par mail aux élus : y figure en entête l’objet de la requête. Monsieur Jean-Marc RICHARD précise que les mémoires de Madame Thérèse Legros n’ont pas été envoyés aux élus. Madame Le Maire rappelle que d’une part il y a secret de l’instruction et que d’autre part il n’est pas possible de transmettre les mémoires des requérants alors que ceux du défendeur (en l’occurrence la Commune) sont en cours d’élaboration. Madame Le Maire énumère les objets des requêtes : annulation de la délibération modifiant le nombre d’adjoints (délibération du 20/12/2014), annulation de la délibération concernant le maintien ou non de Monsieur Gino BASSEZ dans ses fonctions d’adjoint, annulation de la délibération suite à la démission de Madame Florence THIEFFRY (délibération du 15/12/2014), annulation des arrêtés portant délégations pris le 1* décembre 2014.

Madame Le Maire rappelle qu’en France il y a la séparation des pouvoirs et que le conseil municipal n’est pas là pour juger. Madame Thérèse LEGROS ajoute que les recours au Tribunal Administratif sont autorisés à tout le monde.

Madame Le Maire se refuse de convoquer le conseil toutes les semaines pour répondre aux différents recours qui seront déposés. Monsieur Jean-Marc RICHARD lui répond que les règles doivent être respectées. Madame Le Maire précise que le Tribunal en jugera.

Monsieur Jean-Charles PHILIPPE demande si ce droit au recours permanent implique l’accord systématique des conseillers. Madame Le Maire lui répond que cette délégation n’a pas été prise lors de l’installation du conseil. Cependant, vu le contexte, cette délégation est nécessaire pour éviter de réunir le conseil à chaque recours. Madame Le Maire regrette que la polémique prenne le pas sur l’action municipale.

Madame Florence THIEFFRY dit ne pas être au courant de ce qui se passe en mairie et souhaite de la transparence.

Monsieur Jean-Claude BION souhaite connaître toutes les actions engagées pour chaque délégation attribuée en début de mandat. Madame Le Maire lui répond qu’il est informé des événements lorsqu'il passe en mairie.

Madame Florence THIEFFRYŸ annonce qu’elle apprend dans le village le recours à un avocat et souhaite avoir confirmation. Madame Thérèse LEGROS précise que le Tribunal a indiqué le nom de l’avocat retenu par la commune. Monsieur Jean-Claude BION désire connaître ses honoraires. Madame Le Maire ne cache pas sa crainte face à l’augmentation de cette ligne budgétaire; elle s’interroge sur la raison qui pousse l’opposition à ne plus faire appel au contrôle de légalité de la Sous-préfecture, procédure qui n’engendre aucun frais pour la Commune.

Madame Le Maire propose de passer au vote. Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à formuler à nouveau l’objet de cette délibération. II s’agit de donner délégation à Madame Le Maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif communal.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à ce que le vote soit fait à scrutin secret. Sept conseillers municipaux souhaitent effectuer ce vote à bulletins secrets soit plus du tiers (GinoBASSEZ, Jean-Claude BION, Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS, Eric

CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean-Charles PHILIPPE).

Madame Thérèse LEGROS affirme à nouveau que les procurations ne peuvent être comptabilisées pour ce vote à scrutin secret : elle veut qu’il se fasse sur 17 voix.

Après délibération et vote à bulletin secret, le Conseil Municipal décide à 9 voix POUR, 8 voix CONTRE, 0 Abstention, de donner délégation à Madame le Maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif communal

Madame Le Maire signale que pour éviter à l’opposition un nouveau recours au tribunal administratif, elle invite le conseil à délibérer sur le premier ordre du jour, à savoir :

DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE

(REQUETES DE MADAME THERESE LEGROS)

Des requêtes ont été déposées par Madame Thérèse LEGROS, Conseillère Municipale, à

l’encontre de la Commune afin d’annuler des délibérations et arrêtés municipaux.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’autoriser Madame Le Maire à ester en

justice devant les tribunaux pour cette affaire.

Madame Thérèse LEGROS invoque l’article 2131-11 du CGCT et ne prends pas part au vote.

Il se fera donc sur 18 voix.

Monsieur Jean-Marc RICHARD demande à ce que le vote soit fait à bulletins secrets. Seuls 2 conseillers municipaux souhaitent effectuer ce vote à scrutin secret soit moins du tiers des conseillers présents (Jean-Marc RICHARD, Eric CHEVALIER). Le vote ne se fera donc pas à scrutin secret. Madame Le Maire souligne l’incohérence de l’opposition. Monsieur Eric CHEVALIER ne comprend pas la remarque.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 11 voix POUR dont deux procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Fabienne SARRUT, Aurélie GEORGET- DELIERE ayant procuration pour Vincent GEORGET, Cécile DUTILLEUL ayant procuration pour Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Ludovic GOSSELIN, Marlène SAINT AUBERT, Stéphan CHOJEAN), 7 voix CONTRE (Jean-Charles PHILIPPE, Florence THIEFFRY, Eric CHEVALIER, Jean-Marc RICHARD, Gino BASSEZ, Jean-Claude BION, Sylvie PICCHIARINI), O ABSTENTION, d’autoriser Madame Le Maire à ester en justice devant la juridiction compétente (recours de Madame Thérèse LEGROS).

Madame Le Maire tient à ajouter qu’en France toute personne, même morale, a le droit à se défendre en justice.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Charles PHILIPPE prend la parole pour dire qu’il trouve regrettable qu’aucune

personne de la municipalité n’ait été présente lors de l’assemblée générale de l’association

Préseau Patrimoine du 06 février dernier. Madame Le Maire est désolée de ne pouvoir

répondre à toutes les invitations mais précise qu’elle travaille étroitement avec l’association.Monsieur Jean-Charles PHILIPPE demande s’il y a eu une assemblée générale de l’ancien

club de football et une réédition des comptes. Madame Le Maire confirme que les bilans ont

été sollicités auprès de toutes les associations percevant une subvention ; des rencontres avec

les dirigeants ont été organisées.

Monsieur Jean-Charles PHILIPPE réitère sa remarque concernant le nid de poule face au n°

12 de la rue du Docteur Roux et informe que ce trou dans la voirie s’est accentué. Monsieur

Ludovic GOSSELIN confirme que ce trou avait était rebouché et qu’un recensement des nids

de poule sur tout le territoire de la commune est en cours. Monsieur Eric CHEVALIER

critique la façon dont a été rebouché ce trou et invite Monsieur Ludovic GOSSELIN à

surveiller le travail effectué. Monsieur Ludovic GOSSELIN rétorque qu’il n’a pas la science

infuse et propose à Monsieur Eric CHEVALIER de lui donner des conseils dans ce domaine

qu’il connaît bien. Madame Le Maire précise qu’il s’agit de réparations de fortune.

Monsieur Jean-Marc RICHARD s'interroge sur la démission de Monsieur Jean-Claude BION.

Madame Le Maire confirme avoir reçu le 14 février un courrier de Monsieur Le Sous-préfet

acceptant la démission de Monsieur Jean-Claude BION à son poste d’Adjoint et annonce

qu’un conseil municipal sera organisé sous quinzaine.

Monsieur Jean-Marc RICHARD désire avoir un état des différents recrutements de personnel.

Madame Le Maire confirme le recrutement de plusieurs agents au sein des Services

Techniques, un professeur de percussions, un directeur de centre de loisirs. Parallèlement, des

contrats n’ont pas été renouvelés. Monsieur Jean-Marc RICHARD voudrait connaître la

nature des contrats, temps de travail, participation de l’Etat, etc. Madame Le Maire invite

Monsieur Jean-Marc RICHARD à lui faire parvenir ses questions écrites avant la séance afin

de recevoir des réponses précises. Madame Le Maire propose de faire un état du personnel

pour le prochain conseil.

Monsieur Jean-Charles PHILIPPE réitère sa demande concernant le chiffrage pour l’entretien

des espaces verts de la résidence Pierre Cuvelier. Madame Le Maire l’informe que ces

éléments seront communiqués dans le récapitulatif du personnel.

Monsieur Gino BASSEZ veut savoir pourquoi un seul devis a été demandé pour le

remplacement des chaudières des écoles. Madame Cécile DUTILLEUL, en charge de ce

dossier, précise qu’il n’y a pas d’obligation de solliciter plusieurs devis car le montant est

inférieur au seuil réglementaire. Le choix s’est porté sur l’entreprise qui effectue la

maintenance et les travaux ont été effectués en fonction des vacances scolaires pour ne pas

perturber le bon fonctionnement des écoles. Monsieur Eric CHEVALIER souhaite connaître

le type et la marque des chaudières. Madame Cécile DUTILLEUL les lui communique.

Monsieur Jean-Marc RICHARD voudrait en connaître le prix.

Madame Cécile DUTILLEUL répond qu’il s’agit de chaudières à condensation ; le coût est

inférieur à 14 000 € pour les 2 chaudières. Monsieur Gino BASSEZ conteste le type de

chaudière à condensation pour les 2 modèles car sur les devis qu’il a en sa possession, une

seule chaudière fonctionne suivant ce procédé. Madame Cécile DUTILLEUL réaffirme qu’ils’agit de deux chaudières à condensation, l’invite à aller voir sur place et rassure le conseil :

cette opération est intéressante pour la commune.

Madame Thérèse LEGROS a sollicité le Sous-préfet pour obtenir les courriers qu’il a adressés

les 18 décembre 2014 et 9 janvier 2015 à Madame Le Maire. Dans sa réponse, le Sous-préfet

a invité Madame Thérèse LEGROS à solliciter directement ces courriers en conseil municipal.

Madame Le Maire fait lecture de ces courriers (voir annexes du Procès-verbal): ceux-ci

portent sur une demande de Monsieur Jean-Marc RICHARD d’annulation de toutes les

délibérations du conseil du 7 novembre 2014 (cession terrain Monier, dépôt permis de

construire bâtiment commercial, résiliation acte d'engagement VD Ingénierie, indemnité au

comptable public, subventions aux associations, conventions NAP et mise à disposition local

AJP). Madame Le Maire fait ensuite lecture de son mémoire argumentaire transmis au Sous-

préfet. Ce dernier a déclaré, au vu des pièces complémentaires fournies, l’affaire close (voir

annexes du PV).

Madame Le Maire assure que Madame Thérèse LEGROS aura copie de ces courriers. En

outre, elle précise que toutes les pièces justificatives ont bien été adressées à Monsieur le

Sous-préfet. Madame Thérèse LEGROS prétend que les documents sont erronés (ex :

estimation France Domaine, plan de financement) ou qu’ils n’ont pas de valeur juridique (acte

d'engagement de Proteram).

Madame Le Maire souligne que les élus de l’opposition utilisaient jusqu’à présent une

méthode moins onéreuse pour la Commune lorsqu'ils saisissaient la Sous-préfecture plutôt

que le Tribunal Administratif. Madame Le Maire fait remarquer que le traitement de ces

dossiers prend énormément de temps, qu’il est de plus en plus difficile à la majorité d’être

dans l’action, alors qu’elle s’y était engagée lors de la campagne.

Madame Thérèse LEGROS désire connaître le nombre de CUI (contrat unique d’insertion)

ainsi que le tuteur des agents. Madame Le Maire donnera ces éléments au prochain conseil et

demande la transmission des questions écrites avant la séance.

Madame Thérèse LEGROS attend toujours le grand livre des comptes du CCAS. Madame

Marlène SAINT AUBERT précise que des informations confidentielles et nominatives

apparaissent dans ce grand livre.

Madame Thérèse LEGROS soulève le problème que rencontre Monsieur GRUSELLE avec le

stade (dépôts de canettes, ballons, détritus,...). Madame Le Maire remercie Madame

LEGROS de lui faire part de ces nuisances et s’étonne qu’aucune solution n’ait été mise en

place depuis tant d’années. Madame Le Maire informe l’assemblée que l’arrêté pris par

Monsieur Jean-Marc RICHARD concernant l’occupation du stade a été modifié afin que la

gendarmerie puisse à présent intervenir avant 21h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.QUESTIONS DU PUBLIC

Mademoiselle Dorothée LALIN interpelle à nouveau Madame Le Maire sur le dépôt sauvage de pneus en fin d’année 2014. Madame Le Maire répond que ce dépôt a été effectué sur un terrain privé, qu’elle a rencontré le propriétaire impacté, l’a incité à porter plainte ; elle ajoute que d’autres communes connaissent le même phénomène (pneus, amiante...) ; elle en débattra avec ses collègues maires au cours de la prochaine commission CAVM Développement rural.

Madame Dany CHANTEGREL demande une intervention pour les trous dans la voirie rue Armand Delbove. Madame Le Maire rassure Madame Dany CHANTEGREL : les riverains de cette rue ne sont pas oubliés ; en effet, les précédentes demandes relatives à l’entretien des espaces verts ou au sablage dans son quartier ont été prises en compte et bien réalisées.

Madame Dany CHANTEGREL revient sur la situation de Monsieur Pascal BATARDY qui n’est toujours pas passé en contrat CDI. Madame Le Maire répond qu’il est nécessaire d’analyser les possibilités offertes par le budget.

Madame Dany CHANTEGREL souligne les difficultés d’accès à la salle des sports après 18h30 (grille fermée, manque de lumière). Madame Le Maire et Madame Aurélie GEORGET expliquent que tous les Présidents des associations sportives ont obtenu une clef de la grille pour accéder librement à la salle. Pour le problème d’éclairage, Madame Le Maire confirme qu’un gros travail est nécessaire sur la commune.ANNEXES au PV du conseil du 18 février 2015

nn = Liburaf » Eguiit »_Frabrailié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 5 Jar PRÉFET DU NORD

ait 2075

Souspréfucture de

Valenciennes

Biavau ka Relarloes Valenciennes, le 9 janvier 2016 avec kes Coltesrivités

Locals

Aire suivie par : :

Cuvlà DUFOUR El Tél : UE 27 14 56 44

Fax: OH ZT 4 58 ET ‘ Madame ls Maire de PRESEAU Courel : david dufanéiord mourrir

Objet: Contre de légalité — Information des élus

Réfer :Votre caurrier de répanse du 5 janvier 2015.

Par cournier du 18 décembre 2014, je vous ai adressé un courrier d'observations concernant les délibérations du 7 novembre 2014, reçues en sous-préfecture le 20 novembre dernier, relatives d'une part à la vente de la parcelle de terrain cadastrée U 2975 au profit du ktisseur privé Proteram et d'autre part à l'indemnité de conseñ allquée au comptable publie.

J'accuss récepion de vos éléments de réponse suite à votre courrier du 5 janwier 2016.

AU vu da cas plèces complémentaires contrôlées et vérifiées par mes services, je n'ai plus d'observations particulières $ émettre et je déclare l'affaire close.

ee __" Franck-Olivier UD nes

Sous-préfactuce de Valenciennes 6, venue des Déntétiléres, CE 90465 2 59923 VALENCIENNES CEDEX

TÉL OS ET [449 me Ds : 09 ET Lt SM KT ere pou [iA

Liberté « Kgallié » Fraternité rome

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture de Valenciennes, le 18 décembre 2014 Valenciennes

Bureau des relations

avec les collectivités NT

locales La

Affaire suivie par: A pet: aq à David DUFOUR à

Tél : 03 27 14 59 86 Madame le Maire de PRESEAU Fax : 03 27 14 59 87

david.dufour@nord.gouv.fr

Objet : Contrôle de légalité - Information des élus.

PJ. : 1

Par courrier du 28 novembre 2014, Monsieur Jean-Marc RICHARD a souhaité appeler mon attention sur les délibérations du 7 novembre 2014, reçues en sous-préfecture le 20 novembre dernier, relatives d'une part à la vente de la parcelle de terrain cadastrée U 2975 au profit du lotisseur privé Proteram et d'autre part à l'indemnité de conseil alloué au comptable public.

Selon Monsieur RICHARD, il semblerait que des informations, telles que la communication de l'estimation de France Domaine, les modalités de remboursement de l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations et la présentation d'une analyse des risques financiers de la transaction, n'aient pas été données aux membres du conseil municipal.

Par ailleurs, Monsieur RICHARD précise que le montant de l'indemnité alloué au comptable public n'est pas indiqué dans la délibération relative à l'octroi de cette indemnité.

Je vous demande donc de bien vouloir me préciser la nature des informations préalablement communiquées aux élus sur les dossiers susmentionnés. Ces prescriptions vous ont été rappelées dans ma lettre circulaire du 20 décembre 2013 concernant l'information des élus que vous trouverez ci-jointe.

Enfin, dans un souci de sécurité juridique et afin d'éviter tout contentieux, je vous demande de bien vouloir porter à nouveau ces points à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, et en tout état de cause avant l'extinction du délai de deux mois à compter de la date de réception de ces délibérations en sous-préfecture.

6. avenue des Dentellières -— 59322 VALENCIENNES CedexCd

Liberié + Egallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Le Sous-préfet

de Valenciennes |

3 1 DÉC. 2DiL

Valenciennes, le 18 décembre 2014

Monsieur,

Par courrier du 28 novembre 2014, vous demandez l'annulation ou la modification de différentes délibérations du conseil municipal de Préseau du 7 novembre 2014 concernant :

la vente d’un terrain au profit d’un lotisseur privé Proteram,

le dépôt de permis de construire d'un bâtiment dédié aux commerces de proximité,

— la résiliation de l'acte d'engagement signé avec VD Ingénierie,

— l'attribution de l'indemnité du comptable public,

— le versement de subventions à différentes associations,

— l'autorisation de signature de conventions relatives aux nouvelles activités périscolaires, — la mise à disposition d’un local auprès de l'Association de la Jeunesse Préselloise.

À la lecture de votre courrier, il apparaît que la nature de votre contestation porte sur des considérations d'opportunité. -qui_ne-relèvent dene-pes du-contrôle de légalité, sur l'ensemble — des points soulevés à l'exception du premier et du quatrième.

Sur le premier point, je demande à Madame le Maire, concernant la délibération autorisant la

vente d’un terrain au profit du lotisseur privé Proteram, de me préciser la nature des informations préalablement communiquées aux élus, notamment sur la communication d'éléments tels que l'estimation de France Domaine, les modalités de remboursement de l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations et la présentation d'une analyse des risques financiers concernant ce dossier.

Sur le quatrième, relatif à l'indemnisation du comptable public, je demande à Madame le Maire de préciser le montant d'indemnité de conseil alloué au comptable public conformément aux règles de calcul prévues par les textes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, expression de ma considération distinguée.

Franck-

Monsieur Jean-Marc RICHARD

8, rue du 1% mai

59990 PRESEAU

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Copie : Madame le Maire de Préseau

6, avenue des Dentellières — CS 40 469 — 59322 VALENCIENNES Cedex

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 . www,nord.gouv.frEX = #*

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture de Valenciennes, le 20 décembre 2013 Valenciennes

Bureau des relations Le Sous-préfet de Valenciennes avec les collectivités

locales

Affaire suivie par : . Hélène DELANG

Tél : 03 27 14 59 84 > Mesdames et messieurs les Fax : 03 27 14 59 87 maires de l'arrondissement helene.delang@nord.gouv.fr de Valenciennes

> Mesdames et messieurs les

présidents d'EPCI

Objet : Contrôle de légalité. Informations des élus.

À la suite de la jurisprudence rappelée par le conseil d'État en juillet 2012 (Conseil d'État, 4 juillet 2012, arrêt n°352 417 « Communauté d'agglomération de Chartres Métropole ») et de récents jugements d'annulation par le Tribunal Administratif de Lille concernant certains dossiers locaux, il me paraît opportun de rappeler l'importance du rôle du maire ou du président d'EPCI, en matière d'information des élus et de présentation des sujets portés à l'ordre du jour de l'organe délibérant.

Aussi, il y a lieu d'appeler votre attention sur les points suivants :

La réunion de l'organe délibérant se déroule conformément à l'ordre du jour pré-établi. Toute surcharge est néanmoins à éviter. Un ordre du jour comportant plusieurs dizaines de points, dont des éléments aussi complexes que, par exemple, l'adoption de budgets d'un projet soumis à DUP

ou DSP, peut laisser valablement penser que le temps de présentation, de questionnement et d'échange des élus a été anormalement réduit.

Les courriers d'invitation adressés aux membres de l'organe délibérant sont accompagnés du dossier préparatoire de synthèse relatif aux sujets qui seront abordés au cours de la séance. Ces notes de synthèse précisent, non pas tant les détails techniques d'une opération ou d’un marché, que les enjeux juridiques et financiers, que tout élu est en droit de connaître avant toute décision. À ce titre, aucune « remise sur table » ne peut plus étre admise.

— Avant de procéder au vote des conseils respectifs, la présentation orale du sujet par le premier magistrat de la collectivité ou le président de l'EPCI doit être claire, en particulier en termes de

rappel des choix ou d’enjeux relatifs au projet soumis au vote.

Enfin, sur des dossiers particulièrement importants pour la collectivité ou l'EPCI concernés, il peut être utilement recommandé de prévoir une première séance de présentation sans vote, puis, une seconde échéance qui aura, cette fois, un caractère décisionnel.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance. Ces dispositions feront désormais l’objet d’un examen attentif du service en charge du contrôle de légalité.

Franck-Olivier LACHAUD

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