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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 10 RAA spécial DCPPAT du 10 juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 10 RAA spécial DCPPAT du 10 juin 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 10 Juin 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 10 Juin 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2020-56 10.06.2020
Arrêté préfectoral autorisant les bateaux de
l’association de ski nautique club de Paris ( SNCP)
à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne.
3
DCPPAT
N° 2020-57 10.06.2020
Arrêté préfectoral autorisant les bateaux du Club
Nautique du 19ème à déroger au règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne
5 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-56 en date du 10 juin 2020 autorisant les bateaux de l’association de ski nautique club de Paris ( SNCP) à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014234-0006 du 22 août 2014 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable en date du 24 février 2020 du président de la fédération de Paris, Hauts- de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la demande du 19 février 2020 de monsieur Dominique Bertrand, président de l’association de ski nautique club de Paris ( SNCP) sollicitant une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Morea» immatriculé E 81582 et « Triton » immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2020 inclus ;
Vu l’avis de la DRIEE-Ile de France – service de la police de l’eau reçu par courriel le 27 février 2020 ; 4
Vu l'avis de l'établissement public Voies navigables de France en date du 20 février 2020 ;
Considérant que l’article 1 de l’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne interdit la pratique du ski nautique, pendant la période de frai soit du 15 avril au 15 juin ;
Considérant que selon l’article 37 de l’arrêté précité « les associations sportives ont la possibilité de solliciter une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche » ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’association de ski nautique club de Paris (SNCP) est autorisée à utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Morea» immatriculé E 81582 et « Triton » immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la période de frai jusqu’au 15 juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est valable sous réserve de s’assurer que tout stockage d’hydrocarbures ou autres produits nécessaire au fonctionnement des engins motorisés sera tenu à distance des berges.
ARTICLE 3 :
L’association de ski nautique club de Paris (SNCP) veillera à la parfaite remise en état du site, notamment par l’enlèvement de toute signalétique ou plot sur la Seine et sur les berges.
ARTICLE 4 :
Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 5 :
L’association de ski nautique club de Paris (SNCP) veillera au respect des gestes barrières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. 5
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
et/ou
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-57 en date du 10 juin 2020 autorisant les bateaux du Club Nautique du 19ème à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; 6
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014234-0006 du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable en date du 23 janvier 2020 du président de la fédération de Paris, Hauts- de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu la demande en date du 24 janvier 2020 de monsieur Michel Luquet, président fondateur du Club Nautique du 19ème, sollicitant une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Pâques Boat » immatriculé TL C12581 et « Taz » immatriculé STD 63798, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2020 inclus ;
Vu l’avis de la DRIEE-Ile de France – service de la police de l’eau reçu par courriel le 14 février 2020 ;
Vu l'avis de l'établissement public Voies navigables de France en date du 20 février 2020 ;
Considérant que l’article 1 de l’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne interdit la pratique du ski nautique, pendant la période de frai soit du 15 avril au 15 juin ;
Considérant que selon l’article 37 de l’arrêté précité « les associations sportives ont la possibilité de solliciter une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche » ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Club Nautique du 19ème est autorisé à utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Paques Boat » immatriculé TL C12581 et « Taz » immatriculé STD 63798, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint- Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la période de frai jusqu’au 15 juin 2020 inclus. 7
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable sous réserve de s’assurer que tout stockage d’hydrocarbures ou autres produits nécessaire au fonctionnement des engins motorisés sera tenu à distance des berges.
ARTICLE 3 : Le Club Nautique du 19ème veillera à la parfaite remise en état du site, notamment l’enlèvement de toute signalétique ou plot sur la Seine et sur les berges.
ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Le Club Nautique du 19ème veillera au respect des gestes barrières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
et/ou
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/