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Arrêté - 286 A22 clinique chateau place du badereau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 286 A22 clinique chateau place du badereau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
ARRETE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
Services techniques
N° 2022/286
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211 1, L2213.1 à L 22136 ; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la Surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 :
>VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
>VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié : > VU la demande du 03 octobre 2022, de la Clinique du Château de Florans, représentée par Monsieur Le Directeur Christophe Guibert, sise rue de Florans - 13640 La Roque d’Anthéron qui sollicite l'autorisation d’utiliser le parking Place du Badereau, afin de déposer un groupe électrogène pour effectuer des travaux .
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, Place du Badereau.
ARRETE
ARTICLE 1 : objet
Dans le cadre de travaux, la Clinique du Château de Florans est autorisée à utiliser toutes les places de parking situées face à la porte d'accès de la Balnéothérapie (au fond de l'impasse), Place du Badereau à la ROQUE D'ANTHERON.
ARTICLE 2 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à partir du mercredi 5 octobre jusqu'au 31 janvier 2023.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 4 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 5 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Services techniques
N° 2022/286
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la gendarmerie nationale, la Clinique du Château de Florans, représentée par Monsieur Le Directeur Christophe Guibert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 05 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la notification sur le site internet de la
commune le
Notification le.
Conformément aux dispositions de
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les informations le concernant, auprès du
service instructeur ci-dessus désigné.
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