Compte-Rendu - 2019 13 05 CR

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Compte-Rendu - 2019 13 05 CR Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 13 05 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Union Européenne, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille dix-neuf, le treize mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Nadine DURAND, Pascale GERVAIS BORDIER, Mireille TOURAILLES MM. Hugues ALORY, François GRANIER, Olivier PLANARD, Geert SCHILTMANS a donné procuration à Pascale GERVAIS

Etaient excusés : Guillaume PIC, Yohan FELICIEN

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Sommières

- Organisation des élections européennes

- Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente : A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 8 avril 2019 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique ou postale.

II. Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Sommières (2019/0020) :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale.

Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. EXPOSÉ

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Pays de Sommières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Pays de Sommières, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

 de demander au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sommières de prendre acte de la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présents : 7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

III. Organisation des élections européennes : Un planning pour la tenue du bureau de vote du 26 mai 2019 est établi.

IV. Questions diverses : Les travaux d’enfouissement des réseaux sur la RD6110 côté nord commenceront début septembre.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 40.