Compte-Rendu - 2019 23 09 CR

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Compte-Rendu - 2019 23 09 CR Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 23 09 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Nadine DURAND, Sylvie FEUILLADE, Pascale GERVAIS BORDIER, Mireille TOURAILLES, MM. Hugues ALORY, Yohan FELICIEN, François GRANIER, Guillaume PIC, Olivier PLANARD, Geert SCHILTMANS.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Redevance 2019 des baux emphytéotiques

- Motion de soutien pour les services publics des finances

- Choix du contrat pour l’assurance des risques statutaires

- Approbation des servitudes pour le réseau BRL

- Projet d’agrandissement de la station d’épuration

- Echange de parcelles entre la commune et M. et Mme Planard

- Choix pour l’emprunt pour l’achat de la parcelle B405

- Choix du spectacle pour Noël

- Nettoyage de la citerne de Jouffe

- Travaux divers

- Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique ou postale.

II. Redevance 2019 des baux emphytéotiques (2019/0023) :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du bail emphytéotique, fixant la période de facturation de la redevance au mois de Juin de chaque année.

Il précise que l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2018-017 du 21/11/2018 fixe le tarif de référence AOP « Coteaux du Languedoc » de la dernière récolte, soit 92,50 Euros l’hectolitre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce tarif et fixe la redevance annuelle 2019 correspondant à la valeur de 1,5 hectolitre de vin AOC l’hectare à 138,75 Euros. Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

III. Motion de soutien pour les services publics des finances (2019/0024) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets présentés dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute Vienne par le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la fermeture programmée de la très grande majorité des Trésoreries de proximité pour les remplacer notamment par des points de contacts (permanence dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les maisons de services publics), par quelques back offices spécialisés dans les tâches industrielles et quelques front office chargé de clientèle, Vu le souhait exprimé lors du Grand Débat National pour que les services publics soient maintenus compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de s’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural,DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- d’exiger le maintien des Trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des hôpitaux, des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

IV. Choix du contrat pour l’assurance des risques statutaires (2019/0025) : VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du 11/03/2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ; VU la proposition d’Axa ;

VU la proposition de Groupama ;

VU le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; Le rapport du Maire entendu

Le Conseil, après en avoir délibéré

Décide

Article 1 : D’accepter la proposition faite par Groupama :

Courtier CIGAC / Assureur : GROUPAMA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020,

Fin du contrat : 31/12/2023

NATURE DES PRESTATIONS TAUX Tous risques CNRACL avec 42 % de charges patronales : 5.41 % Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent. Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

V. Approbation des servitudes pour le réseau BRL (2019/0026) :

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2015/0040 du 03 septembre 2015 concernant la convention de servitudes pour l’Extension du Réseau Hydraulique Régional sur le territoire du Nord Sommiérois. Il précise que suite aux travaux, il est nécessaire de prendre une nouvelle convention qui concerne les parcelles A71, C404 et C580.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de consentir et s’obliger à constituer une servitude de passage de canalisations en souterrain de transport d’eau et d’ouvrages hors sol accessoires moyennant une indemnité définitive, globale et forfaitaire grevant les parcelles A71, C404 et C580 selon les caractéristiques, charges, conditions et termes du projet de la convention demeuré ci-joint ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer tous acte et pièces concernant ce dossier notamment la signature de l’acte authentique.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

VI. Projet d’agrandissement de la station d’épuration :

Monsieur le Maire doit recevoir d’autres bureaux d’études pour l’établissement de devis pour l’agrandissement de la station d’épuration.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VII. Echange de parcelles entre la commune et M. et Mme Planard (2019/0027) : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 mars 2016 portant déclassement de voies communales.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document de division dressé le 04/07/2019 par M. VACHER Philippe, géomètre expert à SOMMIERES pour un échange de terrains avec Emilie et Olivier Planard parcelles C673-C674-C676.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'échanger les terrains C673-C676 contre la parcelle C674 suivant le document de division, - d’autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires y compris la signature de l’acte notarié.

La commune prendra en charge les frais de notaire.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. Choix pour l’emprunt pour l’achat de la parcelle B405 :

Ce point sera réexaminé à la prochaine séance du conseil municipal.

IX. Choix du spectacle pour Noël :

Le spectacle de Noël est fixé au samedi 14 décembre à 15h00.

X. Nettoyage de la citerne de Jouffe :

Un nettoyage de la citerne de la Jouffe est prévu le 16 novembre ou le 23 novembre.

XI. Travaux divers :

L’enfouissement des réseaux tranche nord débutera mi-octobre.

L’aménagement de l’arrêt de bus sur la route des Cannes est prévu au 4ème trimestre 2019.

XII. Questions diverses :

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.